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Prélèvement forfaitaire unique 2026 : la dispense d’acompte à demander avant le 30 novembre

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prélèvement forfaitaire unique 2026 : la dispense d’acompte à demander avant le 30 novembre

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Chaque année à la même période, la même question revient chez les épargnants qui perçoivent des dividendes ou des intérêts : faut-il laisser la banque ou le courtier prélever l’acompte de 12,8 % sur les revenus de 2027, ou demander à en être dispensé avant le 30 novembre 2026 ? La question n’est pas théorique. D’après la presse patrimoniale du 19 novembre 2026, la demande de dispense d’acompte sur le prélèvement forfaitaire unique doit être envoyée avant la fin du mois de novembre, et les recherches des internautes sur l’acompte figurent parmi les progressions les plus fortes du moment en France. L’enjeu est concret : sans démarche de votre part dans le délai, l’établissement qui paie vos dividendes ou vos intérêts applique le prélèvement d’office, même si votre revenu fiscal de référence vous ouvrait droit à la dispense. Cet article explique qui peut être dispensé de l’acompte sur les dividendes et sur les intérêts, selon quels seuils de revenu fiscal de référence, comment formuler la demande par attestation sur l’honneur avant le 30 novembre 2026, et ce qui se passe ensuite sur votre impôt sur le revenu, y compris l’option pour le barème progressif et les sanctions encourues en cas d’oubli ou d’attestation inexacte. Chaque règle citée renvoie au texte du code général des impôts lu en vigueur et à une décision du Conseil d’État.

I. Les conditions de revenu pour être dispensé de l’acompte de 12,8 %

L’acompte dont il est question n’est pas une avance sur salaire ni un acompte de provision : c’est le prélèvement opéré à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, au taux de 12,8 %, lorsqu’ils sont versés à une personne physique domiciliée fiscalement en France. Ce prélèvement n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu. La loi permet toutefois aux foyers les plus modestes d’en être dispensés, à condition que leur revenu fiscal de référence reste sous des plafonds fixés par la loi et qu’ils en fassent la demande à temps. Les plafonds ne sont pas les mêmes pour les dividendes et pour les intérêts.

A. Dividendes : dispense sous 50 000 ou 75 000 euros de revenu fiscal de référence

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui perçoivent des dividendes et revenus distribués sont soumises à un prélèvement de 12,8 %, assis sur le montant brut des revenus. Le texte précise : « Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’ article 1417 , est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater . » (article 117 quater du code général des impôts).

Concrètement, pour des dividendes versés en 2027, l’avant-dernière année est 2025 : c’est le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de 2025, reçu en 2026, qui sert de test. Un célibataire dont le revenu fiscal de référence 2025 est de 49 000 euros peut demander la dispense ; à 51 000 euros, il ne le peut pas. Pour un couple soumis à imposition commune, le curseur se situe à 75 000 euros. Le revenu pris en compte est celui du foyer fiscal entier, pas celui du seul bénéficiaire des dividendes.

Le périmètre des revenus concernés mérite l’attention. Le prélèvement vise les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code, retenus pour leur montant brut. Mais certains revenus échappent au prélèvement par nature : « 2. Le prélèvement prévu au 1 ne s’applique pas : a) Aux revenus qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession non commerciale ; b) Aux revenus afférents à des titres détenus dans un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D » (article 117 quater du code général des impôts). Les dividendes logés dans un PEA ne supportent donc pas cet acompte, et la question de la dispense ne se pose pas pour eux. De même, les revenus déjà pris en compte dans le bénéfice d’une entreprise individuelle suivent le régime du bénéfice professionnel, pas celui de l’acompte sur dividendes.

Le cas des dividendes payés par une société établie hors de France obéit à une logique inversée qu’il faut connaître avant de se réjouir trop vite : lorsque l’établissement payeur est hors de France, seuls les foyers dont le revenu fiscal de référence atteint ou dépasse les seuils sont soumis au prélèvement, et ce sont alors le contribuable lui-même ou un mandataire établi dans l’Union européenne qui déclare et paie (article 117 quater, III, du code général des impôts). Autrement dit, pour les dividendes étrangers, la dispense joue automatiquement en dessous des seuils, mais la charge déclarative pèse sur le contribuable au-dessus des seuils. Vérifiez donc l’établissement du payeur sur vos relevés : une filiale française d’un groupe étranger qui paie depuis la France applique le régime de droit commun du I, avec demande de dispense à formuler auprès d’elle.

Le revenu fiscal de référence lui-même est défini par la loi fiscale : les articles 117 quater et 125 A renvoient l’un et l’autre à sa définition « tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 » (article 1417 du code général des impôts). Il s’agit du montant imprimé sur votre avis d’imposition, qui agrège l’ensemble des revenus du foyer après les abattements et déductions prévus par la loi. Ne confondez pas ce montant avec votre salaire net imposable ni avec votre revenu brut global : seul le chiffre intitulé revenu fiscal de référence sur l’avis compte. C’est lui que l’établissement payeur et, en cas de contrôle, l’administration compareront aux seuils.

B. Intérêts et placements : dispense sous 25 000 ou 50 000 euros de revenu fiscal de référence

Pour les intérêts, arréages et produits de créances, le régime est parallèle mais les seuils sont deux fois plus bas. Sont visés les intérêts et produits de fonds d’État, obligations, titres participatifs, bons, dépôts, cautionnements et comptes courants, ainsi que les intérêts versés aux associés sur les sommes laissées à la disposition de leur société sur un compte bloqué individuel. La loi dispose : « Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 , est inférieur à 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’ article 242 quater . » (article 125 A du code général des impôts).

Un célibataire qui perçoit des intérêts d’un livret fiscalisé, d’obligations ou d’un compte à terme, avec un revenu fiscal de référence 2025 de 24 000 euros, peut donc demander à sa banque de ne pas prélever l’acompte sur les intérêts versés en 2027. À 26 000 euros, la dispense lui est fermée. Pour un couple, le plafond est de 50 000 euros, soit le même montant que le seuil des dividendes pour un célibataire : cette symétrie explique bien des erreurs, car un foyer peut être dispensé pour ses dividendes mais pas pour ses intérêts, ou l’inverse. Chaque catégorie de revenus se teste séparément contre son propre seuil.

Les produits d’assurance-vie et de capitalisation suivent un régime voisin mais avec une modalité propre : les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et aux placements de même nature souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France sont soumis à l’impôt sur le revenu lors du dénouement ou du rachat (article 125-0 A du code général des impôts). La particularité tient au calendrier de la demande : par dérogation à la règle du 30 novembre, « les contribuables formulent leur demande de dispense de prélèvement prévu au 2 du II de l’article 125-0 A et au 2° du b quinquies du 5 de l’article 158 au plus tard lors de l’encaissement des revenus » (article 242 quater du code général des impôts). Pour un rachat d’assurance-vie, la dispense se demande donc au moment de l’encaissement, pas avant le 30 novembre de l’année précédente. Si vous cumulez dividendes, intérêts bancaires et rachat d’assurance-vie, deux calendriers coexistent : anticipez les deux démarches.

Un point de vigilance concerne les montages dits solidaires : un prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus des produits d’épargne donnés au profit d’un organisme bénéficiaire de dons dans le cadre d’un mécanisme de versement automatique par le gestionnaire du fonds d’épargne (article 125 A, II, du code général des impôts). Dans ce cadre précis, la dispense ne joue pas. De même, lorsque le débiteur est établi en France mais paie hors de France dans un État non coopératif, un prélèvement obligatoire s’applique. Ces hypothèses restent marginales pour l’épargnant ordinaire, mais elles montrent que la dispense n’est jamais un droit automatique : elle résulte toujours d’une demande formulée dans les formes et délais légaux par un foyer éligible.

II. La demande avant le 30 novembre 2026 et ses effets sur l’impôt final

Être éligible ne suffit pas : sans attestation envoyée à temps à chaque établissement payeur, l’acompte est prélevé. Cette seconde partie décrit la démarche pas à pas, puis le traitement fiscal ultérieur des revenus dispensés ou non, car la dispense de l’acompte ne dispense jamais de l’impôt.

A. L’attestation sur l’honneur à produire avant le 30 novembre 2026

La règle de délai tient en une phrase, et elle est impérative : « Les personnes physiques mentionnées au dernier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et au dernier alinéa du I de l’article 125 A formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus mentionnés auxdits I, en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l’honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des revenus mentionnés aux mêmes I est inférieur aux montants mentionnés au dernier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et au dernier alinéa du I de l’article 125 A. » (article 242 quater du code général des impôts).

Pour les revenus qui seront payés en 2027, l’année précédant le paiement est 2026 : la demande doit donc parvenir aux établissements payeurs au plus tard le 30 novembre 2026. L’avis d’imposition de référence est celui établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement, soit les revenus de 2025, avis reçu à l’automne 2026. La chaîne est donc la suivante : en novembre 2026, vous tenez votre avis 2026 sur les revenus 2025 ; si le revenu fiscal de référence qui y figure est sous le seuil applicable à vos revenus, vous adressez l’attestation ; vos dividendes et intérêts versés en 2027 sont alors payés sans acompte.

La demande se fait auprès de chaque personne qui assure le paiement des revenus : chaque banque, chaque courtier, chaque société qui vous verse des dividendes doit recevoir sa propre attestation. Un envoi groupé à un seul établissement ne couvre pas les autres. En pratique, les banques mettent à disposition un modèle d’attestation, souvent dans l’espace client en ligne ou sur demande au guichet, et la plupart acceptent l’envoi dématérialisé. Conservez la preuve de chaque envoi : accusé de réception, courriel de confirmation ou capture de l’espace client. Les établissements sont eux-mêmes tenus de conserver vos attestations, car « les personnes qui assurent le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa sont tenues de produire cette attestation sur demande de l’administration » (article 242 quater du code général des impôts). En cas de contrôle, l’administration remontera jusqu’à ces pièces.

Trois erreurs reviennent constamment. Première erreur : attendre le mois de janvier 2027 pour réagir, une fois l’acompte prélevé sur le premier dividende de l’année. Le 30 novembre est un couperet annuel : passé ce délai pour une année de paiement donnée, la dispense est perdue pour toute l’année, sans régularisation possible a posteriori auprès du payeur. Les sommes prélevées à tort du point de vue économique ne sont pas remboursées par la banque : elles s’imputeront sur votre impôt final, mais votre trésorerie aura supporté l’avance. Deuxième erreur : raisonner sur les revenus de l’année en cours. Le test porte sur l’avant-dernière année, jamais sur l’année de perception ni sur une estimation de l’année à venir. Un foyer dont les revenus chutent en 2026 mais dont le revenu fiscal de référence 2025 dépasse les seuils ne peut pas demander la dispense pour 2027. Troisième erreur : attester sans vérifier le chiffre exact de l’avis. La demande est formulée « sous leur responsabilité » : une attestation inexacte expose à la remise en cause de la dispense et au rappel du prélèvement, sans préjudice des intérêts et majorations du droit commun du recouvrement.

Du côté des établissements payeurs, le circuit est strictement encadré : « Le prélèvement visé à l’article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis . » (article 1671 C du code général des impôts). La banque qui reçoit votre attestation en temps utile ne prélève pas ; celle qui ne l’a pas reçue prélève et reverse au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant, et « le prélèvement ne peut être pris en charge par le débiteur » (article 1671 C du code général des impôts). Vous ne pouvez donc pas convenir avec votre banque qu’elle supportera l’acompte à votre place : la charge vous incombe dans tous les cas, et seule une dispense régulière l’écarte.

B. Après la dispense : impôt final, option pour le barème et sanctions

La dispense ne fait que décaler le paiement de l’impôt : elle ne l’efface pas. Le prélèvement, quand il est opéré, « n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l’article 200 A et dû à raison des revenus auxquels s’est appliqué ce prélèvement. Ce prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » (article 117 quater, V, du code général des impôts). Dispensé ou non, vous déclarerez donc vos dividendes et intérêts l’année suivante, et l’impôt définitif sera calculé par application du taux forfaitaire prévu par la loi : « L’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 à l’assiette imposable desdits revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances » (article 200 A du code général des impôts). Si vous avez été dispensé, aucun acompte ne viendra en déduction et l’impôt sera payé en totalité au rôle ; si l’acompte a été prélevé, il s’impute et seul le solde reste dû, l’excédent éventuel étant restitué.

À ce stade, une seconde option s’ouvre aux contribuables dont le taux marginal d’imposition est faible : renoncer au taux forfaitaire et opter pour l’imposition au barème progressif. L’option présente un avantage chiffré pour les dividendes, car « 2° Les revenus mentionnés au 1° distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un Etat de l’Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions […] et résultant d’une décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu » (article 158 du code général des impôts). L’abattement de 40 % ne s’applique qu’en cas d’option pour le barème ; avec le taux forfaitaire, les dividendes sont retenus pour leur montant brut sans abattement. L’arbitrage se calcule foyer par foyer : l’option pour le barème est intéressante quand, après abattement de 40 % et prise en compte de la CSG déductible partielle, le barème conduit à un impôt inférieur au forfaitaire. Notez que l’option est globale et irrévocable pour l’année : elle s’applique à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers, intérêts compris. Opter pour le barème afin d’effacer 40 % de dividendes tout en conservant le forfaitaire pour des intérêts importants n’est pas possible.

Pour approfondir le fonctionnement d’ensemble du prélèvement forfaitaire unique, taux, option et champ d’application, le site propose une présentation complète du dispositif à l’adresse suivante : prélèvement forfaitaire unique (PFU) et flat tax en 2026 et 2027. Et pour toute question de fiscalité personnelle, la page du cabinet consacrée à cette matière est ici : avocat fiscaliste à Paris.

Reste la question des sanctions, souvent découverte trop tard. Celui qui omet de déclarer ses revenus de capitaux mobiliers s’expose aux majorations pour défaut ou retard déclaratif : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai » (article 1728 du code général des impôts).

Sur ce terrain, le Conseil d’État a posé une règle sévère que les contribuables dispensés d’acompte doivent méditer : pour l’application des sanctions pour manquement déclaratif, l’assiette des pénalités correspond au montant des droits mentionné au rôle, sans déduction des acomptes et retenues déjà versés. La Haute assemblée juge en effet que l’assiette des sanctions pour manquement déclaratif correspond au montant des droits mentionné au rôle, sans déduction des acomptes et retenues déjà versés (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 4 janvier 2024, n° 488915). En clair, avoir supporté l’acompte de 12,8 % ne réduit pas d’un euro la base de calcul des majorations si la déclaration fait ensuite défaut : l’acompte s’impute sur l’impôt, jamais sur les pénalités. La dispense régulière, l’attestation exacte et la déclaration complète forment un tout : négliger l’un de ces trois étages, c’est payer au prix fort.

Conclusion

La dispense d’acompte sur le prélèvement forfaitaire unique est une démarche annuelle, individuelle auprès de chaque établissement payeur, réservée aux foyers dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année reste sous les seuils légaux : 50 000 euros pour un célibataire et 75 000 euros pour un couple en matière de dividendes, 25 000 et 50 000 euros en matière d’intérêts. Pour les revenus payés en 2027, l’attestation sur l’honneur doit parvenir aux payeurs au plus tard le 30 novembre 2026, en se référant à l’avis d’imposition des revenus de 2025. Les rachats d’assurance-vie obéissent à un calendrier propre, au moment de l’encaissement. Une fois la dispense obtenue, l’impôt définitif reste dû l’année suivante au taux forfaitaire, sauf option globale pour le barème progressif qui ouvre l’abattement de 40 % sur les dividendes européens ; les acomptes versés s’imputent sur l’impôt sans jamais réduire l’assiette des sanctions déclaratives. Vérifiez dès maintenant le montant de revenu fiscal de référence imprimé sur votre avis reçu à l’automne 2026 : si vous êtes sous les seuils, envoyez vos attestations sans attendre la fin du mois de novembre.

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