
Avocat divorce par consentement mutuel à Paris : convention et dépôt notarial
Convention Liquidation Enfants Dépôt notarial
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Cabinet Kohen Avocats, droit de la famille
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se conclut hors juge, par acte d'avocats déposé chez le notaire. Rapide, oui ; mais une convention mal liquidée ou un accord fragile sur les enfants se paie pendant des années.
Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris — droit de la famille.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (plus de 250 avis)
Page mise à jour le 23 septembre 2026.
Le notaire ne contrôle pas tout
Il vérifie les mentions et les délais, pas l'équilibre de votre accord (article 229-1) : c'est le rôle de votre avocat.
Deux avocats obligatoires
Un avocat par époux : chacun vérifie l'équilibre de la convention et signale les clauses fragiles.
Liquider avant de signer
La convention suppose une liquidation complète et cohérente du régime matrimonial : rien ne se reporte.
Réponse rapide
Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats permet aux époux d'accord sur la rupture et toutes ses conséquences de divorcer sans juge : convention contresignée par les deux avocats, délai de réflexion après réception du projet, puis dépôt au rang des minutes d'un notaire qui lui donne date certaine et force exécutoire (article 229-1 du Code civil). Le juge ne redevient compétent que si un enfant mineur demande son audition. Le cabinet Kohen Avocats sécurise l'accord, la liquidation et le calendrier. Confidentiel, au 06 89 11 34 45.
Comprendre votre situation
Le divorce par consentement mutuel, expliqué
Le divorce sans juge est régi par le Code civil : l'accord doit être complet, équilibré et correctement liquidé avant tout dépôt notarial. Tout ce qu'il faut comprendre.
Le cadre
Un accord complet, ou rien
Ce que la voie conventionnelle exige.
Un accord des époux sur le principe ET sur toutes les conséquences : enfants, pension, prestation compensatoire, patrimoine.
Deux avocats, un par époux : la convention prend la forme d'un acte sous signature privée contresigné.
Un délai de réflexion après réception du projet par lettre recommandée, avant signature.
Le dépôt chez le notaire donne date certaine et force exécutoire à la convention.
Exception majeure : si un enfant mineur demande à être entendu, le divorce repasse devant le juge. La présence d'enfants impose donc une convention particulièrement soignée : résidence, contribution, droit de visite, tout doit être fixé.
La vigilance
Ce que le notaire ne contrôle pas
Le dépôt notarial n'est pas une validation de fond.
Ce qui est contrôlé
- Les mentions obligatoires de la convention.
- Le respect du délai de réflexion.
- La forme de l'acte et ses annexes.
Ce qui ne l'est pas
- L'équilibre patrimonial de votre accord.
- La justesse des évaluations des biens.
- La solidité des clauses sur les enfants et la prestation compensatoire.
Le conseil du cabinet : faire évaluer les biens (notamment l'immobilier) avant toute négociation, pour éviter les sous-évaluations dans le cadre amiable. Un état liquidatif bâclé se conteste mal une fois le divorce déposé.
Les points à verrouiller avant signature :
Votre accompagnement
Comment le cabinet vous accompagne
De la première lecture au dépôt notarial.
Première lecture des pièces
Dossier patrimonial, points d'accord, zones grises : note remise avant tout engagement.
Projet de convention
Rédaction complète : enfants, pension, prestation, liquidation cohérente.
Délai et signature
Envoi recommandé, délai de réflexion respecté, signature contresignée.
Dépôt notarial
Transmission au notaire choisi conjointement ; date certaine et force exécutoire.
Le cabinet propose un premier rendez-vous d'analyse au tarif d'une consultation, suivi d'un devis forfaitaire écrit ; stratégie remise avant tout engagement, sans promesse de résultat.
Chronologie
De l'accord au divorce effectif
Un calendrier maîtrisé, souvent en quelques semaines.
Lecture et stratégie
Pièces patrimoniales analysées ; points d'accord et zones grises identifiés.
Négociation entre avocats
Chaque époux défendu ; équilibre vérifié des deux côtés.
Projet de convention
Envoi par lettre recommandée ; le délai de réflexion court.
Signature
Acte sous signature privée contresigné par les deux avocats.
Dépôt notarial
Au rang des minutes ; la convention devient exécutoire.
Formalités
Mention en marge des actes d'état civil ; exécution de la liquidation.
Préparer le dossier
Les pièces utiles à réunir
Le dossier complet accélère tout.
Pièces d'identité, acte de mariage récent, livret de famille.
Contrat de mariage et régime matrimonial.
Titres de propriété et évaluations des biens.
Relevés des comptes, crédits en cours, épargne.
Revenus des deux époux : bulletins, avis d'imposition.
Éléments sur les enfants : scolarité, besoins, organisation.
Transmettez ce que vous avez, même incomplet : le cabinet hiérarchise et complète avec vous en urgence au 06 89 11 34 45.
FAQ
Questions fréquentes
12 réponses détaillées, sourcées sur les textes et la jurisprudence.
Le divorce par consentement mutuel est-il vraiment sans juge ?
Oui, depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel se règle hors tribunal lorsque les époux sont d'accord sur le principe et sur l'ensemble des effets. L'article 229-1 du Code civil prévoit que la convention prend la forme d'un acte sous signature privée contresigné par chaque avocat, puis déposé au rang des minutes d'un notaire. Deux exceptions écartent la voie sans juge : si un enfant mineur capable de discernement demande à être entendu par le juge, la procédure bascule devant le juge aux affaires familiales ; si l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection (tutelle, curatelle), aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée, même devant le juge (articles 229-2 et 249-4 du Code civil). Le cabinet anticipe ces situations dès la première lecture du dossier.
Faut-il deux avocats ou un seul peut-il représenter les deux époux ?
Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat. L'article 229-1 du Code civil est explicite sur ce point. Un même avocat ne peut représenter ni conseiller les deux époux dans la même procédure, ce qui constituerait un conflit d'intérêts au sens du règlement intérieur national de la profession. Cette double représentation est une garantie : chaque avocat veille à l'intérêt de son client, vérifie l'équilibre de la convention, signale les clauses fragiles et conseille sur les conséquences à long terme. Le coût peut sembler plus élevé qu'avec un avocat unique, mais cette dualité protège chaque époux contre une convention déséquilibrée. Le cabinet travaille en coordination respectueuse avec l'avocat de l'autre époux pour aboutir rapidement à un texte stable.
Quel est le délai légal entre l'envoi du projet et la signature ?
Un délai de quinze jours est imposé entre la réception du projet de convention et sa signature. Ce délai est posé par l'article 229-4 du Code civil. Le projet est envoyé à chaque époux par lettre recommandée avec accusé de réception et la signature ne peut intervenir qu'après l'expiration du délai. Une signature anticipée entraîne la nullité de la convention. La loi a institué ce délai pour permettre à chaque époux de relire le projet à tête reposée, de poser des questions à son avocat et, le cas échéant, de demander des modifications. Toute modification substantielle après réception fait courir un nouveau délai. En pratique, le cabinet remet le projet avec une note explicative, identifie les clauses sensibles et organise une seconde rencontre avant signature.
La convention de divorce est-elle modifiable après dépôt ?
La convention déposée au rang des minutes notariales a la même force exécutoire qu'une décision de justice et n'est modifiable que par une nouvelle convention. La Cour de cassation a jugé, pour une convention homologuée, dans un arrêt publié au Bulletin : sauf nouvelle convention modifiant la convention de divorce homologuée lors de son prononcé, seule la révision des modalités de paiement de la prestation compensatoire en capital peut être ordonnée
(Cass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-25.753, publié au Bulletin). Pour la prestation compensatoire, les époux peuvent prévoir dans leur convention une faculté de révision en cas de changement important des ressources ou des besoins. Sans cette clause, le montant du capital reste figé, seules les modalités de paiement pouvant être révisées ; la rente demeure révisable dans les conditions de l'article 276-3 du Code civil. Sauf vice du consentement caractérisé, les engagements pris dans la convention sont définitifs. C'est précisément pour cette raison que la rédaction doit être minutieuse et exhaustive.
L'enfant mineur est-il obligatoirement entendu par le juge ?
Non. L'enfant mineur capable de discernement est informé, par le formulaire annexé à la convention, qu'il a le droit de demander à être entendu par le juge. S'il exerce ce droit, le divorce sans juge devient impossible et bascule en procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales. Si l'enfant n'exprime pas de demande, la convention sans juge se poursuit normalement. La Cour de cassation a posé un standard strict sur l'audition : il résulte de ces textes que, lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas
(Cass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-11.392, publié au Bulletin). Le juge ne peut refuser l'audition au seul motif de l'âge ni au prétexte qu'elle serait contraire à l'intérêt de l'enfant. Le cabinet remet le formulaire à l'enfant sans pression, dans un cadre apaisé, et anticipe la bascule judiciaire si elle se profile.
Comment fixer la pension alimentaire pour les enfants ?
La pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants est fixée d'un commun accord par les époux dans la convention de divorce. Le critère est posé à l'article 371-2 du Code civil : chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant. La table de référence du ministère de la Justice donne un cadre indicatif : la pension dépend du revenu du débiteur, du nombre d'enfants et du temps de résidence. Elle n'est pas obligatoire mais constitue un point de comparaison. Depuis 2022, l'article 1145 du Code de procédure civile impose, lorsque la convention fixe une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire, un exemplaire supplémentaire de la convention destiné à la caisse d'allocations familiales pour permettre l'intermédiation financière, sauf refus exprès des deux parents. Cette intermédiation sécurise le recouvrement automatique en cas d'impayé et est désormais prévue par défaut dans les conventions du cabinet.
Faut-il un état liquidatif notarié pour un appartement commun ?
Oui, lorsque les époux possèdent un bien immobilier commun ou indivis, la convention de divorce doit s'accompagner d'un état liquidatif établi en la forme authentique par un notaire. L'article 229-3, 5°, du Code civil prévoit cette obligation. L'état liquidatif fixe la valeur des biens, attribue la propriété, calcule les soultes éventuelles et règle le sort des emprunts. Il est annexé à la convention de divorce et déposé en même temps au rang des minutes du notaire. La Cour de cassation a sanctionné les conventions patrimoniales conclues hors instance : une convention comportant, ne serait-ce que pour partie, des stipulations relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial, ne peut être conclue avant l'assignation ou la requête conjointe en divorce
(Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-23.531, publié au Bulletin). Cette solution, fondée sur l'article 265-2 du Code civil, a été rendue en matière de divorce judiciaire. Dans le divorce sans juge, l'article 229-3, 5°, du Code civil impose que la convention comporte l'état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation.
Combien coûte le dépôt de la convention chez le notaire ?
Le dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d'un notaire fait l'objet d'un émolument fixe. À la date de cette publication, le tarif réglementé est de 41,20 euros hors taxes, soit 49,44 euros toutes taxes comprises pour le seul dépôt. Ce tarif modeste recouvre l'ouverture d'un dossier, le contrôle formel par le notaire, l'apposition de la mention de dépôt et la conservation. Il ne couvre pas les éventuels actes annexes : si un état liquidatif notarié est exigé, ses émoluments sont calculés séparément sur la valeur des biens partagés (entre 1,1 et 1,5 % avec les droits et frais). L'attribution d'un bien immobilier déclenche un droit de partage de 1,10 % depuis le 1er janvier 2022. Le cabinet remet un devis chiffré dès la première lecture des pièces, qui agrège honoraires d'avocat, frais notariaux et fiscalité du partage. Les coûts notariaux sont supportés par les époux selon la répartition prévue dans la convention.
Puis-je revenir sur la prestation compensatoire après le dépôt ?
La prestation compensatoire fixée dans la convention de divorce est en principe définitive. La Cour de cassation rappelle que la convention homologuée ne peut être modifiée que par une nouvelle convention, seule la révision des modalités de paiement d'une prestation en capital pouvant être ordonnée (Cass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-25.753, publié au Bulletin). Une faculté de révision est ouverte si les époux l'ont expressément prévue dans la convention en cas de changement important des ressources ou des besoins de l'une ou l'autre des parties. Sans cette clause, le montant du capital est intangible, mais la rente reste révisable dans les conditions de l'article 276-3 du Code civil (article 279). Pour les modalités de paiement d'une prestation versée en capital sous forme de versements périodiques, l'article 275, alinéa 2, du Code civil ouvre une révision en cas de changement important de la situation du débiteur. Cette révision ne porte que sur les modalités, jamais sur le montant. Le cabinet conseille systématiquement d'inclure une clause de révision dans la convention, surtout quand la prestation est versée en rente ou sur plusieurs années.
Combien de temps prend une procédure de divorce amiable ?
Le délai dépend de la complexité du patrimoine et de la nécessité d'un état liquidatif notarié. Un divorce amiable simple, sans bien immobilier ni enfants, peut aboutir en six à neuf semaines : lecture des pièces (deux semaines), rédaction du projet (deux semaines), envoi par lettre recommandée et délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception, signature et dépôt notarial (une à deux semaines). Lorsqu'un état liquidatif notarié est exigé, prévoir trois à six semaines supplémentaires pour la rédaction de l'acte authentique par le notaire. La transcription en marge des actes d'état civil prend ensuite deux à six semaines selon la mairie. Si l'enfant mineur demande à être entendu par le juge, la procédure bascule en divorce judiciaire et le délai s'allonge généralement de quatre à six mois en raison du recueil de l'audition de l'enfant et de la convocation des époux par le juge aux affaires familiales. Le calendrier remis au début de la mission est tenu sauf événement extérieur (décès d'un époux, indisponibilité du notaire, modification substantielle des pièces patrimoniales).
Que se passe-t-il si l'un des époux change d'avis avant la signature ?
Tant que la convention n'est pas signée, chaque époux peut renoncer au divorce par consentement mutuel et le projet devient caduc. La rétractation peut intervenir à tout moment avant la signature, sans avoir à justifier d'un motif. Cette liberté est précisément la raison du délai de réflexion de quinze jours imposé par l'article 229-4 du Code civil. La loi protège le consentement libre et éclairé jusqu'à la signature commune. Si l'un des époux se rétracte, l'autre peut soit attendre un nouveau consensus, soit engager une procédure judiciaire (divorce accepté, divorce pour faute, altération définitive du lien conjugal). Une fois la convention signée et déposée chez le notaire, la rétractation n'est plus possible. L'annulation peut être demandée devant le juge, notamment pour vice du consentement (erreur, dol, violence) ou pour méconnaissance des mentions et du délai exigés à peine de nullité par les articles 229-3 et 229-4 du Code civil, mais cette voie est étroite et nécessite la preuve du vice invoqué. Le cabinet n'engage pas la procédure si l'accord paraît fragile ; il préfère une étape de cadrage préalable pour vérifier la solidité du consentement de chaque époux.
Faut-il un divorce judiciaire si les époux ne sont pas d'accord sur tout ?
Oui. Le divorce par consentement mutuel sans juge suppose un accord global sur la rupture et sur l'ensemble de ses effets : résidence des enfants, contribution à leur entretien, prestation compensatoire, partage des biens, usage du nom. Si un seul de ces points reste en débat, la voie sans juge est fermée et il faut basculer en procédure judiciaire. Quatre cas de divorce judiciaire restent ouverts : le divorce par consentement mutuel judiciaire (lorsqu'un enfant demande à être entendu) ; le divorce accepté (article 233 du Code civil), où les époux acceptent la rupture mais discutent les effets ; le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du Code civil), prononcé après une séparation de fait d'un an ; le divorce pour faute (article 242 du Code civil), fondé sur la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Le cabinet expose les options dès la première rencontre, chiffre les coûts et délais respectifs, puis recommande la voie la plus stable selon la maturité de l'accord.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page et les expertises voisines du cabinet.
Synthèse pratique
Étapes, pièces et délais : le tableau.
Pour chaque étape : les pièces utiles, l'autorité saisie et le calendrier indicatif.
| Étape | Document produit | Délai | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| 1. Consultation initiale séparée chez chaque avocat | Lettre de mission, liste des pièces | 1 à 7 jours | Vérifier l'éligibilité : pas de mineur demandant à être entendu, pas de majeur sous mesure de protection. |
| 2. Négociation entre avocats | Projet de convention | 2 à 6 semaines selon complexité patrimoniale | Liquidation du régime matrimonial à anticiper, surtout en présence d'immobilier. |
| 3. Envoi par lettre recommandée AR à chaque époux | Avis de réception du projet | 2 à 5 jours | La réception du projet par lettre recommandée fait courir le délai de réflexion (article 229-4 du Code civil). |
| 4. Délai de réflexion légal incompressible | — | 15 jours pleins | La signature avant ce délai est sanctionnée par la nullité de la convention. |
| 5. Signature simultanée par les deux époux et leurs avocats | Convention contresignée par avocat | 1 jour, en présence physique | Toute modification de dernière minute fait courir un nouveau délai de réflexion. |
| 6. Transmission au notaire | Acte d'avocats + annexes | 7 jours maximum après la dernière signature | Le notaire dispose de 15 jours à compter de la réception de la convention pour effectuer le dépôt au rang des minutes. |
| 7. Dépôt au rang des minutes du notaire | Attestation de dépôt | 15 jours maximum | Date de prise d'effet du divorce entre les époux. |
| 8. Mention sur l'acte de mariage et les actes de naissance | État civil mis à jour | 2 à 8 semaines | Permet la délivrance d'extraits avec mention divorce. |
Issus de la pratique du cabinet
Cas pratiques anonymisés chiffrés.
Des dossiers types, avec montants et délais indicatifs.
Dossier 1 : couple sans enfant, patrimoine simple
Mariage de douze ans, régime de séparation de biens, deux comptes bancaires distincts, aucun bien immobilier commun. Décision conjointe de divorcer, accord global préalable. Lecture des pièces, projet de convention rédigé en deux versions, échanges entre avocats sur la prestation compensatoire et l'usage du nom.
Issue : convention signée sept semaines après la première consultation, dépôt notarial opéré dans le délai légal. Prestation compensatoire de 18 000 euros versée en capital lors de la signature.
Durée totale : 9 semaines. Coût avocat forfaitaire.
Dossier 2 : appartement commun et deux enfants mineurs
Mariage sans contrat, communauté légale, appartement parisien indivis, deux enfants âgés de neuf et quatorze ans. Liquidation notariale préalable avec attribution de l'appartement à l'épouse moyennant soulte chiffrée. Convention prévoyant résidence alternée, contribution à l'entretien fixée selon les revenus respectifs, intermédiation CAF retenue.
Issue : aucun enfant n'a demandé à être entendu après remise du formulaire. Convention signée et déposée. Soulte versée par crédit immobilier souscrit après le dépôt.
Durée totale : 16 semaines (état liquidatif notarié inclus).
Dossier 3 : bascule en procédure judiciaire après audition
Mariage de dix-huit ans, communauté avec donation entre époux, deux enfants dont une adolescente de quinze ans. Le formulaire d'audition remis à l'adolescente déclenche une demande explicite d'être entendue par le juge. La procédure sans juge devient impossible.
Issue : bascule en divorce judiciaire par consentement mutuel devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris. Convention présentée à homologation à l'audience, audition de l'adolescente recueillie par le juge. Délai allongé de cinq mois.
Durée totale : 28 semaines. Coût majoré de la phase judiciaire.
Un divorce par consentement mutuel à sécuriser ?
Contactez le cabinet avec vos pièces patrimoniales. Nos avocats vérifient l'équilibre de l'accord et conduisent la procédure jusqu'au dépôt notarial.