
Avocat divorce international à Paris : juge compétent et loi applicable
Juge compétent Loi applicable Reconnaissance Enfants et patrimoine
Première analyse écrite80 € TTC
Présentez votre situation et joignez vos pièces.Votre analyse écrite sous 24 heures ouvrées.
Ou appelez le cabinet au 06 89 11 34 45
Cabinet Kohen Avocats, droit de la famille
Époux de nationalités différentes, mariage célébré à l'étranger, vie commune hors de France : avant de parler du divorce, il faut savoir quel juge peut le prononcer et selon quelle loi. Ces deux réponses commandent les autres.
Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris — droit de la famille.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (plus de 250 avis)
Page mise à jour le 20 novembre 2026.
Le juge, avant tout
La résidence habituelle et la nationalité des époux désignent souvent plusieurs juges compétents, dans des pays différents.
Une loi par question
Le divorce, les enfants, les aliments et les biens relèvent chacun de leur propre règle, et parfois de lois différentes.
Un jugement qui circule
La décision doit pouvoir être reconnue là où vivent les époux, les enfants et là où se trouvent les biens.
Réponse rapide
Un divorce est international lorsque les époux n'ont pas la même nationalité, se sont mariés à l'étranger ou vivent hors de France. Le juge compétent est désigné par le règlement Bruxelles II ter, d'après la résidence habituelle des époux ou leur nationalité commune. La loi du divorce est désignée par le règlement Rome III : celle que les époux ont choisie ou, à défaut, celle de leur résidence habituelle. Les enfants, les aliments et le régime matrimonial suivent chacun leur propre texte. Lorsque plusieurs juges sont compétents dans l'Union, le premier saisi conserve l'affaire. Le cabinet Kohen Avocats identifie le juge, la loi et les conditions de reconnaissance avant toute saisine. Confidentiel, au 06 89 11 34 45.
Comprendre votre situation
Le divorce international, expliqué
Le divorce comportant un élément étranger est régi par des règlements européens et par le Code civil : le juge compétent, la loi applicable et la reconnaissance du jugement se déterminent avant la saisine. Tout ce qu'il faut comprendre.
Le cadre
Quatre questions, dans cet ordre
Ce qu'il faut trancher avant d'engager la procédure.
Quel juge est compétent : celui de la résidence habituelle des époux, du défendeur, du demandeur à certaines conditions, ou celui de leur nationalité commune.
Quelle loi régit le divorce : la loi choisie par les époux ou, à défaut, celle de leur résidence habituelle au jour de la saisine.
Quelles règles pour les effets : les enfants, les aliments et le régime matrimonial relèvent chacun d'un texte distinct.
Quelle reconnaissance : la décision doit produire ses effets en France et dans chaque pays concerné.
Ces questions se traitent ensemble. Le juge le plus accessible n'est pas toujours celui dont la décision sera reconnue là où se trouvent les enfants ou les biens. Pour les autres aspects internationaux de la vie familiale, voir la page droit international de la famille.
Le choix décisif
Saisir en France ou à l'étranger
Lorsque plusieurs juges sont compétents, le lieu de la saisine se décide.
Saisir le juge français
- Possible si la résidence habituelle des époux, ou du défendeur, se trouve en France.
- Possible aussi lorsque les deux époux sont français, où qu'ils vivent.
- À vérifier : la reconnaissance du jugement dans le pays de résidence.
Laisser saisir le juge étranger
- Entre États membres, le juge saisi en second suspend sa procédure.
- La loi appliquée au divorce et à ses effets peut différer.
- Le jugement devra être reconnu en France pour y produire ses effets.
Le conseil du cabinet : dès qu'une séparation s'annonce, faites vérifier quels juges sont compétents et à quelle date chacun serait saisi. Entre États membres, l'ordre des saisines décide du juge.
Les rattachements que le cabinet vérifie :
Votre accompagnement
Comment le cabinet vous accompagne
Du choix du juge à la reconnaissance du jugement.
Rattachements
Résidences, nationalités, date et lieu du mariage, contrat : établis sur pièces.
Juge et loi
Juges compétents, loi applicable à chaque question, choix de loi possible.
Saisine
Acte introductif et demandes provisoires : logement, enfants, pensions.
Reconnaissance
Certificat européen ou exequatur, mise à jour de l'état civil.
Le cabinet propose une étude préalable de votre dossier ; la stratégie est remise par écrit avant tout engagement, sans promesse de résultat.
Chronologie
De la séparation à la reconnaissance
Le parcours type d'un divorce comportant un élément étranger.
Rattachements établis
Résidences successives, nationalités, lieu du mariage, situation des biens.
Juge et loi déterminés
Compétence vérifiée, loi du divorce identifiée, convention de choix de loi si elle est utile.
Saisine
Assignation ou requête conjointe ; la date de saisine fixe la priorité entre juges d'États membres.
Mesures provisoires
Audience d'orientation : logement, enfants et pensions, dans la limite de la compétence du juge.
Jugement
Divorce prononcé selon la loi applicable ; effets fixés question par question.
Reconnaissance
Certificat pour les États membres, exequatur ou procédure locale ailleurs, état civil mis à jour.
Préparer le dossier
Les pièces utiles à réunir
La compétence et la loi applicable se prouvent par des pièces datées.
Acte de mariage, avec sa traduction s'il a été dressé à l'étranger.
Contrat de mariage ou convention désignant une loi applicable.
Justificatifs de résidence dans chaque pays : baux, contrats de travail, scolarité.
Pièces d'identité et justificatifs de nationalité des deux époux.
Tout acte de procédure déjà reçu ou délivré à l'étranger, avec sa date.
Éléments sur les revenus et sur les biens situés dans chaque pays.
Transmettez ce que vous avez, même incomplet : le cabinet hiérarchise et complète avec vous en urgence au 06 89 11 34 45.
FAQ
Questions fréquentes
12 réponses détaillées, sourcées sur les textes et la jurisprudence.
Quel juge est compétent pour prononcer un divorce international ?
Dans l'Union européenne, la compétence en matière de divorce est fixée par l'article 3 du règlement (UE) 2019/1111, dit Bruxelles II ter, applicable aux actions engagées depuis le 1er août 2022. Le texte énonce plusieurs critères alternatifs. Sont compétentes les juridictions de l'État membre où se trouve la résidence habituelle des époux, leur dernière résidence habituelle si l'un d'eux y réside encore, la résidence habituelle du défendeur ou, en cas de demande conjointe, celle de l'un ou l'autre époux. Le demandeur peut aussi saisir le juge de sa propre résidence habituelle s'il y réside depuis au moins un an, durée ramenée à six mois lorsqu'il est ressortissant de cet État. Enfin, les juridictions de l'État dont les deux époux ont la nationalité sont compétentes, où que vive le couple. Plusieurs juges peuvent donc être compétents en même temps, dans des pays différents. Le choix entre eux pèse sur la procédure, sur la loi appliquée et sur l'exécution de la décision. Une fois la compétence française acquise, le juge aux affaires familiales territorialement compétent est désigné par l'article 1070 du Code de procédure civile, en premier lieu celui du lieu où se trouve la résidence de la famille. Le cabinet vérifie chaque critère sur pièces avant toute saisine.
Un Français expatrié peut-il divorcer en France ?
Oui, dans plusieurs cas. Lorsque les deux époux sont français, l'article 3, b), du règlement Bruxelles II ter donne compétence aux juridictions françaises au titre de leur nationalité commune, même si le couple vit à l'étranger. Lorsqu'un seul époux est français, celui qui revient s'installer en France peut saisir le juge français après six mois de résidence habituelle, en application de l'article 3, a), vi). Si aucun critère du règlement ne désigne un État membre, l'article 6 renvoie à la loi de chaque État. La Cour de cassation a jugé, sous l'ancien règlement Bruxelles II bis dont la règle figure désormais à cet article 6, que l'article 14 du Code civil, qui donne compétence à la juridiction française du demandeur de nationalité française, s'applique lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence n'est réalisé en France
(Cass. 1re civ., 30 septembre 2009, n° 08-19.793, publié au Bulletin). L'article 15 du même code prévoit, de son côté, qu'un Français peut être traduit devant un tribunal de France. Cette compétence fondée sur la nationalité connaît une limite : selon l'article 6, paragraphe 2, du règlement, l'époux qui réside habituellement dans un État membre, ou qui en a la nationalité, ne peut être attrait devant le juge d'un autre État membre qu'en vertu des critères du règlement. Il reste à vérifier que le jugement français sera reconnu dans le pays de résidence, ce que le cabinet examine avant de saisir.
Comment la résidence habituelle des époux est-elle appréciée ?
Le critère de la résidence habituelle commande la plupart des règles de compétence. La Cour de cassation, se référant à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 25 novembre 2021 (C-289/20), retient que cette notion est caractérisée, en principe, par deux éléments : d'une part, la volonté de l'intéressé de fixer le centre habituel de ses intérêts dans un lieu déterminé et, d'autre part, une présence revêtant un degré suffisant de stabilité sur le territoire de l'État membre concerné
(Cass. 1re civ., 30 novembre 2022, n° 21-15.988, publié au Bulletin). L'arrêt a été rendu sous l'ancien règlement Bruxelles II bis, dont l'article 3 employait déjà ce critère. Dans cette affaire, des époux longtemps expatriés en raison de l'activité professionnelle du mari avaient déclaré leur résidence principale en Belgique, tout en s'installant dans une villa située en France. Les juges ont relevé le déménagement des meubles, les travaux entrepris, la localisation des dépenses courantes et le réseau amical développé sur place. Ils en ont déduit que la résidence habituelle se trouvait en France et que le juge français était compétent. Ces éléments sont appréciés souverainement par les juges du fond. La résidence déclarée ne suffit donc pas à trancher : ce sont les faits de la vie quotidienne qui comptent, et ils se prouvent par des pièces datées, bail, scolarité des enfants, contrat de travail, relevés de dépenses.
Quelle loi s'applique au divorce d'époux de nationalités différentes ?
Le juge français n'applique pas toujours la loi française. Pour les actions engagées à compter du 21 juin 2012, la loi du divorce est désignée par le règlement (UE) n° 1259/2010, dit Rome III, adopté dans le cadre d'une coopération renforcée entre États membres participants. À défaut de choix des époux, son article 8 retient d'abord la loi de l'État de leur résidence habituelle au moment de la saisine. À défaut, il désigne la loi de leur dernière résidence habituelle, si elle n'a pas pris fin plus d'un an avant la saisine et que l'un d'eux y réside encore. Viennent ensuite la loi de la nationalité des deux époux, puis la loi du juge saisi. La loi ainsi désignée s'applique même si elle n'est pas celle d'un État participant (article 4). Deux correctifs existent. L'article 10 impose la loi du juge saisi lorsque la loi désignée ne prévoit pas le divorce ou n'accorde pas à l'un des époux, en raison de son sexe, une égalité d'accès au divorce. L'article 12 permet d'écarter une disposition manifestement incompatible avec l'ordre public du for. L'article 309 du Code civil, qui énonce des cas d'application de la loi française au divorce, figure toujours dans le code ; devant le juge français, la loi du divorce se détermine aujourd'hui selon le règlement. Celui-ci ne porte que sur le divorce et la séparation de corps : les enfants, les aliments et les biens relèvent d'autres textes.
Les époux peuvent-ils choisir la loi applicable à leur divorce ?
Oui, dans les limites fixées par l'article 5 du règlement Rome III. Les époux peuvent désigner la loi de l'État de leur résidence habituelle au moment de la convention, la loi de leur dernière résidence habituelle si l'un d'eux y réside encore, la loi de l'État dont l'un d'eux a la nationalité ou la loi du juge saisi. Deux époux français installés à l'étranger peuvent ainsi convenir que la loi française régira leur divorce. Un couple franco-étranger vivant en France peut, à l'inverse, retenir la loi nationale de l'un des époux. La convention peut être conclue et modifiée à tout moment, mais au plus tard lors de la saisine de la juridiction ; elle peut encore intervenir en cours de procédure si la loi du juge saisi le prévoit. Elle doit être écrite, datée et signée par les deux époux (article 7), et des règles de forme supplémentaires peuvent s'appliquer selon l'État de résidence. Ce choix apporte de la prévisibilité : il évite que la loi applicable dépende du pays où le couple résidera au jour de la séparation. Il suppose que chaque époux en mesure les conséquences, car les causes de divorce diffèrent d'une loi à l'autre. Le choix ne vaut que pour le divorce lui-même. Le régime matrimonial et les obligations alimentaires obéissent à leurs propres règles ; pour le régime matrimonial, le règlement (UE) 2016/1103 admet lui aussi un choix de loi (article 22).
Que se passe-t-il si mon conjoint saisit un juge étranger avant moi ?
Entre États membres de l'Union, la règle est mécanique. Selon l'article 20 du règlement Bruxelles II ter, lorsque deux procédures de divorce sont introduites entre les mêmes parties dans des États membres différents, la juridiction saisie en second lieu suspend d'office sa procédure jusqu'à ce que la compétence de la première soit établie, puis se dessaisit à son profit. La date de saisine est définie par l'article 17 : elle dépend du mode d'introduction de l'instance, dépôt de l'acte au greffe ou remise à l'autorité chargée de sa signification. Lorsque plusieurs juges sont compétents, celui qui est saisi le premier conserve donc l'affaire. C'est ce que l'on appelle la course à la saisine. Avec un État tiers, cette règle ne joue pas. Si une convention lie la France à cet État, elle s'applique ; à défaut, la question relève du droit international privé français, que cette page ne détaille pas. Ainsi, pour la convention franco-marocaine du 10 août 1981, la Cour de cassation juge que l'accueil de l'exception conventionnelle de litispendance internationale prévue au troisième alinéa de ce texte n'est exclu que si la décision à intervenir du juge marocain, également compétent et préalablement saisi, n'est pas susceptible d'être reconnue en France
(Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-22.729, publié au Bulletin). Dès qu'une séparation s'annonce, il faut donc identifier les juges compétents et arrêter rapidement le lieu de la saisine.
Un divorce prononcé à l'étranger est-il reconnu en France ?
Tout dépend de l'État d'origine. La décision rendue dans un autre État membre de l'Union est reconnue en France sans procédure spéciale, y compris pour la mise à jour de l'état civil lorsqu'elle n'est plus susceptible de recours (article 30 du règlement Bruxelles II ter). La reconnaissance ne peut être refusée que pour les motifs de l'article 38 : contrariété manifeste à l'ordre public, acte introductif d'instance non signifié en temps utile au défendeur défaillant, ou décision inconciliable avec une autre décision rendue entre les mêmes parties. Pour une décision rendue hors de l'Union, l'article 509 du Code de procédure civile dispose que les jugements étrangers sont exécutoires en France de la manière et dans les cas prévus par la loi
. En l'absence de convention internationale et en dehors des règlements européens, la Cour de cassation exige du juge de l'exequatur qu'il vérifie trois conditions : la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ainsi que l'absence de fraude
(Cass. 1re civ., 7 mai 2025, n° 23-18.558). Le même arrêt précise que le contrôle de l'absence de fraude ne se limite pas à la seule fraude à la loi. Lorsqu'une convention bilatérale lie la France à l'État d'origine, ce sont ses conditions propres qui s'appliquent. Le cabinet vérifie la régularité du jugement étranger avant toute démarche d'état civil ou d'exécution.
Une répudiation prononcée à l'étranger produit-elle des effets en France ?
La Cour de cassation refuse de reconnaître une décision étrangère qui constate la répudiation unilatérale de l'épouse par le mari. Elle juge qu'une telle décision, rendue sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme, est contraire au principe d'égalité entre époux lors de la dissolution du mariage
, énoncé par l'article 5 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, et donc à la conception française de l'ordre public international (Cass. 1re civ., 23 octobre 2013, n° 12-25.802, publié au Bulletin). Dans cette affaire, les époux, mariés à Tanger, étaient domiciliés en France où leurs enfants étaient nés. L'épouse avait saisi le juge aux affaires familiales. Le mari avait obtenu au Maroc, quelques jours après l'ordonnance de non-conciliation, un divorce dit sous contrôle judiciaire. La Cour relève qu'il avait choisi cette forme et non le divorce judiciaire, et que l'épouse ne pouvait engager la même procédure qu'avec l'accord de son mari, quand celui-ci pouvait agir seul. Le jugement marocain n'a pas été reconnu et la procédure française s'est poursuivie. La solution a été rendue pour des époux domiciliés en France et à propos d'une forme précise de dissolution : elle ne vise pas toute décision de divorce rendue dans le même pays. La même exigence d'égalité se retrouve dans la loi applicable, puisque l'article 10 du règlement Rome III écarte la loi qui n'accorde pas aux deux époux une égalité d'accès au divorce.
Un divorce prononcé en France sera-t-il reconnu à l'étranger ?
Dans les autres États membres de l'Union, le jugement français de divorce est reconnu sans procédure spéciale, en application de l'article 30 du règlement Bruxelles II ter. La juridiction d'origine délivre, à la demande d'une partie, un certificat établi sur un formulaire annexé au règlement (article 36), qui accompagne la décision auprès des autorités étrangères. Le divorce par consentement mutuel conclu sans juge prend la forme d'une convention contresignée par les avocats et déposée au rang des minutes d'un notaire (article 229-1 du Code civil). Le règlement prévoit la reconnaissance, sans procédure, des actes authentiques et des accords relatifs au divorce qui ont un effet juridique contraignant dans l'État membre d'origine (article 65), et un certificat spécifique les accompagne (article 66). En droit interne, l'article 509-3 du Code de procédure civile désigne le notaire dépositaire de la convention pour recevoir les requêtes aux fins de certification en vue de sa reconnaissance à l'étranger. Hors de l'Union, aucun texte européen ne garantit cette reconnaissance. Elle dépend du droit de l'État où le divorce est invoqué et des conventions qui le lient à la France. La question se pose en particulier pour le divorce sans juge, dont il faut vérifier l'accueil dans le pays concerné avant de choisir cette voie. Lorsqu'un époux vit ou possède des biens à l'étranger, le cabinet examine ce point en amont et, si nécessaire, oriente vers un divorce judiciaire.
Quel juge statue sur les enfants dans un divorce international ?
Le juge du divorce n'est pas nécessairement celui des enfants. L'article 7 du règlement Bruxelles II ter attribue la compétence en matière de responsabilité parentale aux juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant réside habituellement au moment où la juridiction est saisie, sous réserve des règles particulières des articles suivants. Deux époux français expatriés peuvent ainsi divorcer en France au titre de leur nationalité commune, alors que la résidence des enfants, le droit de visite et l'exercice de l'autorité parentale relèvent en principe du juge du pays où vivent les enfants. Pour la contribution à leur entretien, l'article 3 du règlement (CE) n° 4/2009 ouvre plusieurs fors, dont celui de la résidence habituelle du défendeur et celui de la résidence habituelle du créancier. Les décisions relatives aux enfants circulent ensuite entre États membres, sous réserve des motifs de refus de l'article 39 du règlement Bruxelles II ter. Parmi eux figure le cas où la décision a été rendue sans que l'enfant capable de discernement ait eu la possibilité d'exprimer son opinion. Ce morcellement oblige à penser la stratégie d'ensemble avant de saisir : un divorce rapide dans un pays peut laisser entière la question des enfants dans un autre. Les situations de déplacement d'un enfant à l'étranger obéissent à des règles propres, présentées sur la page enlèvement parental et sur celle consacrée au droit international de la famille.
Quelle loi régit la prestation compensatoire et les pensions dans un divorce international ?
Les obligations alimentaires suivent leurs propres règles, distinctes de celles du divorce. La compétence est fixée par l'article 3 du règlement (CE) n° 4/2009 : juridiction de la résidence habituelle du défendeur, de celle du créancier, ou juridiction saisie du divorce lorsque la demande alimentaire lui est accessoire, sauf si sa compétence repose uniquement sur la nationalité d'une des parties. Pour la loi applicable, l'article 15 du même règlement renvoie au protocole de La Haye du 23 novembre 2007. La Cour de cassation en déduit que la prestation compensatoire, qui figure au nombre des obligations alimentaires au sens des conventions internationales, relève de la loi de la résidence habituelle du créancier : la loi applicable est celle de la résidence habituelle du créancier
(Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-22.356, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la loi française régissait la prestation compensatoire et la loi anglaise le partage des biens. La cour d'appel avait rejeté la demande de l'épouse en estimant que le partage, conduit selon les principes du droit anglais, compenserait déjà la disparité. L'arrêt est cassé : le juge devait apprécier la disparité créée par la rupture selon la loi française, l'application de la loi anglaise étant cantonnée au seul partage des biens. Dans un même divorce, plusieurs lois peuvent donc s'appliquer côte à côte, chacune à son objet. Voir aussi les pages prestation compensatoire et pension alimentaire.
Quelle loi s'applique au partage des biens des époux ?
Le régime matrimonial obéit à un texte distinct de celui du divorce. Pour les époux mariés après le 29 janvier 2019, ou qui ont désigné la loi applicable à leur régime après cette date, les règles de conflit de lois figurent dans le règlement (UE) 2016/1103 (article 69). Les époux peuvent choisir la loi de l'État où l'un d'eux réside habituellement ou dont l'un d'eux a la nationalité au moment de la convention (article 22). À défaut de choix, l'article 26 désigne la loi de leur première résidence habituelle commune après le mariage ; à défaut, celle de leur nationalité commune au moment du mariage ; à défaut, celle de l'État avec lequel ils ont ensemble les liens les plus étroits. Pour les mariages plus anciens, d'autres règles s'appliquent selon la date de l'union. Parmi elles, la convention de La Haye du 14 mars 1978 soumet en principe le régime des époux qui en relèvent, faute de désignation avant le mariage, à la loi de l'État où ils ont établi leur première résidence habituelle après le mariage (article 4). Des époux mariés en France et partis vivre aussitôt à l'étranger peuvent ainsi relever d'un régime étranger sans l'avoir voulu. Sur la compétence, l'article 5 du règlement confie en principe les questions de régime matrimonial au juge de l'État membre saisi du divorce, sous réserve, dans certains cas, de l'accord des époux. Voir la page liquidation du régime matrimonial et, pour la transmission des biens situés dans plusieurs pays, la page succession internationale.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Règlement (UE) 2019/1111, dit Bruxelles II ter, sur EUR-Lex
- Règlement (UE) n° 1259/2010, dit Rome III, sur EUR-Lex
- Règlement (CE) n° 4/2009 sur les obligations alimentaires, sur EUR-Lex
- Règlement (UE) 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux, sur EUR-Lex
- Code civil sur Légifrance
- Code de procédure civile sur Légifrance
Synthèse pratique
Juge, loi, reconnaissance : le tableau.
Pour chaque question : le texte applicable, le critère retenu et le point à surveiller.
| Question | Texte applicable | Critère principal | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Compétence pour le divorce | Règlement Bruxelles II ter, articles 3 et 6 | Résidence habituelle des époux, du défendeur ou du demandeur ; nationalité des deux époux | Plusieurs juges peuvent être compétents en même temps |
| Loi applicable au divorce | Règlement Rome III, articles 5 et 8 | Loi choisie par les époux ; à défaut, loi de leur résidence habituelle au jour de la saisine | Le choix de loi se formalise au plus tard à la saisine |
| Enfants | Règlement Bruxelles II ter, article 7 | Résidence habituelle de l'enfant au moment où le juge est saisi | Le juge du divorce n'est pas toujours celui des enfants |
| Prestation compensatoire et pensions | Règlement (CE) n° 4/2009, articles 3 et 15 | Résidence habituelle du défendeur ou du créancier ; loi de la résidence habituelle du créancier | La loi des aliments peut différer de celle du partage |
| Régime matrimonial | Règlement (UE) 2016/1103, articles 22 et 26 | Loi choisie ; à défaut, première résidence habituelle commune après le mariage | Règles différentes pour les mariages antérieurs au 29 janvier 2019 |
| Reconnaissance du jugement | Règlement Bruxelles II ter, articles 30 et 38 ; article 509 du Code de procédure civile | Sans procédure spéciale entre États membres ; exequatur ou convention bilatérale ailleurs | Ordre public, droits de la défense, absence de fraude |
Situations types
Trois hypothèses pour se repérer.
Des situations construites pour illustrer les règles, sans référence à un dossier réel.
Hypothèse 1 : deux époux français installés hors de l'Union
Supposons deux époux français vivant depuis plusieurs années dans un État tiers avec leurs enfants. L'un d'eux souhaite divorcer en France.
Le juge français est compétent au titre de la nationalité des deux époux (article 3, b), du règlement Bruxelles II ter). Sans choix de loi, le divorce serait soumis à la loi de l'État de résidence (article 8 du règlement Rome III) ; une convention peut désigner la loi française. Les enfants résidant à l'étranger, l'article 7 du règlement ne donne pas compétence au juge français pour la responsabilité parentale : ce point se vérifie séparément.
Point à vérifier : la reconnaissance du jugement français dans l'État de résidence.
Hypothèse 2 : un époux rentré en France, l'autre resté dans un État membre
Supposons une épouse française revenue en France après une vie commune dans un autre État membre, où son mari réside encore.
Elle peut saisir le juge français après six mois de résidence habituelle (article 3, a), vi), du règlement Bruxelles II ter). Son mari peut saisir le juge de la dernière résidence habituelle commune (article 3, a), ii)). Si les deux le font, le juge saisi en second suspend sa procédure (article 20). Devant le juge français ainsi saisi, la compétence sur le régime matrimonial suppose l'accord des époux (article 5 du règlement (UE) 2016/1103).
Point à vérifier : la date exacte de chaque saisine.
Hypothèse 3 : une procédure engagée à l'étranger pendant l'instance française
Supposons des époux domiciliés en France, dont l'un engage dans son pays d'origine, hors de l'Union, une procédure de dissolution du mariage alors que le juge français est saisi.
En l'absence de convention internationale, la décision étrangère ne produira effet en France que si elle remplit les conditions de régularité internationale : compétence du juge étranger, conformité à l'ordre public international, absence de fraude. Une décision constatant une répudiation unilatérale, pour des époux domiciliés en France, se heurte à l'ordre public (Cass. 1re civ., 23 octobre 2013, n° 12-25.802).
Point à vérifier : l'existence d'une convention bilatérale entre la France et l'État concerné.
Un divorce entre deux pays à préparer ?
Contactez le cabinet avec votre acte de mariage et vos justificatifs de résidence. Nos avocats identifient le juge compétent, la loi applicable et la suite à donner.