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Banque étrangère : relevés introuvables, comment répondre à une demande L. 23 C ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Banque étrangère : relevés introuvables, comment répondre à une demande L. 23 C ?

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Vous recevez une demande de l’administration fiscale sur l’origine des fonds d’un compte étranger. La banque ne fournit plus les anciens relevés, le compte a été fermé ou les documents se trouvaient chez un parent décédé. Le délai indiqué dans le courrier continue pourtant de courir. Faut-il attendre les archives, répondre avec un dossier incomplet ou expliquer que les sommes proviennent d’une succession ancienne ? Une simple explication familiale ne remplace pas la preuve du parcours des fonds.

La demande fondée sur l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales peut conduire à la taxation d’office prévue par l’article 755 du code général des impôts. L’enjeu consiste à établir l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs, puis à isoler les sommes effectivement justifiées. Le refus d’une banque constitue une pièce utile pour expliquer les difficultés rencontrées ; il ne démontre, à lui seul, ni la provenance du capital ni l’absence de dette fiscale.

Ce dossier expose une méthode pour répondre lorsque les archives bancaires étrangères sont incomplètes : vérifier le courrier et ses délais, rechercher des preuves auprès d’autres détenteurs, présenter un rapprochement chiffré et préparer, si nécessaire, une réclamation. L’analyse porte sur les comptes bancaires des particuliers et sur le droit vérifié au 2 octobre 2026. Les obligations propres aux contrats de capitalisation, aux trusts ou aux crypto-actifs exigent une analyse distincte.

I. Comment répondre à une demande L. 23 C quand la banque étrangère ne fournit plus les relevés ?

A. Quel délai respecter et que transmettre avant d’obtenir les archives ?

La première pièce à examiner est le courrier du service fiscal. Une invitation à régulariser une déclaration, une demande de justification de l’origine des avoirs et une notification des bases d’une taxation d’office ne correspondent pas au même stade. Relevez le fondement invoqué, les comptes concernés, les années visées, le destinataire et la date de réception. Conservez le courrier complet, son enveloppe, l’accusé de réception et les annexes. Un résumé oral ou une capture de la première page peut omettre un élément essentiel.

L’article L. 23 C du livre des procédures fiscales prévoit une demande lorsque certaines obligations déclaratives n’ont pas été respectées au moins une fois au titre des dix années précédentes. Le texte autorise l’administration à solliciter les informations « dans un délai de soixante jours ». Cette procédure peut intervenir indépendamment d’un examen de situation fiscale personnelle. L’absence d’un contrôle général de tous vos revenus ne suffit donc pas à rendre le courrier irrégulier.

Pour un compte bancaire, il faut notamment examiner l’obligation de l’article 1649 A du code général des impôts. Elle concerne, dans les conditions du texte, les personnes domiciliées ou établies en France et les « références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ». La nationalité française ne remplace pas l’analyse du domicile fiscal. Inversement, un compte devenu inactif n’échappe pas nécessairement à l’obligation : le texte actuel vise aussi les comptes détenus. Pour une année ancienne, la version applicable doit être vérifiée séparément.

Un héritier doit distinguer les obligations du défunt de ses propres obligations après la transmission. La seule réception d’un courrier relatif à un compte familial ne démontre pas que toutes les années et tous les avoirs peuvent lui être personnellement attribués. Les pouvoirs exercés, la titularité, les dates, la résidence fiscale et les déclarations déposées doivent être rapprochés. Cette vérification peut fournir un moyen de contestation du déclenchement de la procédure ; elle ne dispense pas de répondre aux questions effectivement posées.

Le même article L. 23 C prévoit, lorsque la réponse est insuffisante, une mise en demeure de la compléter « dans un délai de trente jours ». Le service doit préciser les compléments souhaités. Cette étape ne doit pas être transformée en un droit général à quatre-vingt-dix jours : le texte rattache la mise en demeure à une réponse insuffisante. Il serait dangereux de garder le silence pendant soixante jours en supposant qu’une nouvelle invitation arrivera nécessairement.

L’article L. 71 du livre des procédures fiscales vise en effet « l’absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante » dans les délais légaux et prévoit la taxation d’office selon l’article 755. Il impose également une décision prise par un agent de catégorie A détenant le grade requis, avec visa de la notification correspondante. Les conditions de la demande, les délais et les formalités doivent être contrôlés sur les actes reçus, sans annoncer une annulation automatique à partir d’une simple impression d’irrégularité.

Lorsque les archives manquent, la réponse utile comporte déjà les faits établis, les pièces disponibles et une liste précise des documents recherchés. Indiquez, pour chaque période, ce que vous pouvez démontrer et ce qui reste à confirmer. Une demande de délai supplémentaire peut accompagner l’envoi, avec les démarches auprès de la banque. Elle ne doit pas être traitée comme une suspension acquise : n’attendez pas un accord hypothétique pour transmettre les éléments disponibles dans le délai indiqué.

Un dossier partiel n’est pas une réponse nécessairement suffisante. Sa valeur dépend des informations apportées. Une lettre disant seulement que la banque cherche encore les relevés ne répond pas à l’origine des fonds. À l’inverse, un acte de vente, le décompte du notaire et le relevé du compte émetteur peuvent déjà expliquer un versement déterminé, même si le relevé mensuel du compte étranger n’est pas encore retrouvé. Présentez le lien entre les pièces au lieu de déposer un ensemble de documents sans commentaire.

Une organisation simple facilite l’examen : une note chronologique, un bordereau numéroté, un tableau des montants et les pièces correspondantes. Chaque chiffre doit renvoyer à un justificatif identifié. Pour le cadre général de la procédure, le dossier consacré à la demande L. 23 C et à la taxation des avoirs étrangers non justifiés permet de replacer cette difficulté documentaire dans l’ensemble du contrôle.

B. Quelles preuves demander si les relevés ont disparu ou si le compte a été clôturé ?

Commencez par qualifier la difficulté bancaire. Un relevé absent de l’espace en ligne n’est pas nécessairement détruit. Une banque peut demander une recherche dans ses archives, une preuve de la qualité d’héritier ou des références supplémentaires. Un refus oral, un devis de recherche et une attestation d’indisponibilité définitive ne décrivent pas la même situation. Demandez une réponse écrite précisant les comptes, les périodes, les documents recherchés et la nature exacte de l’obstacle.

La demande adressée à l’établissement doit identifier le titulaire, les anciens numéros de compte, les changements de nom connus et les périodes prioritaires. Recherchez les avis de crédit, les instructions de virement, les relevés annuels, les attestations d’intérêts et les documents de clôture, sans vous limiter aux relevés mensuels. Si la banque a fusionné ou transféré une activité, demandez quel service conserve les archives. Ne présumez pas qu’une disparition commerciale signifie la destruction de tous les documents.

Il n’existe pas, dans les textes français examinés ici, de garantie que toute banque étrangère remettra dix années de relevés au contribuable. Ses obligations de conservation et de communication dépendent notamment du droit local et de la nature du document. Le délai fiscal français ne se déduit pas du nombre d’années affiché dans une application bancaire. L’éventuelle contestation d’un refus de la banque demande une analyse propre au pays et au contrat ; elle doit avancer en parallèle de la réponse au fisc.

Lorsque la banque étrangère ne répond pas, interrogez aussi l’autre extrémité du mouvement. La banque française émettrice peut conserver un avis de virement ; le notaire peut disposer du décompte de distribution d’un prix ; l’employeur peut retrouver un paiement ; l’établissement teneur d’un placement peut délivrer un historique de rachat. Chaque document couvre une question particulière. Un avis d’imposition établit une donnée déclarée ou imposée, mais pas nécessairement le virement de cette somme sur le compte examiné.

Le rapprochement doit répondre à quatre questions : qui a payé, à quel titre, quand et sur quel compte ? Une opération de vente explique un droit au prix ; elle ne prouve pas à elle seule que tout ce prix figure encore dans le solde retenu par le service. Un virement entre deux comptes personnels explique un déplacement ; il ne suffit pas toujours à établir l’origine économique du capital placé sur le premier compte. Il faut donc remonter la chaîne sans compter deux fois une même somme.

La matrice suivante sert à préparer le dossier. Elle ne constitue pas une liste de justificatifs automatiquement acceptés par l’administration ou par le juge.

Fait à établir Pièces de remplacement à rechercher Limite à expliquer
Versement du prix d’une vente Acte, décompte du notaire, avis de virement du compte émetteur Rapprocher le prix net, la date, le bénéficiaire et la devise.
Transmission successorale Acte établissant les droits, inventaire, déclaration, décompte de partage et transfert La qualité d’héritier ne prouve pas seule le montant reçu sur le compte.
Épargne issue de revenus Bulletins, attestations de paiement, déclarations et mouvements disponibles Un revenu brut ou annuel n’est pas entièrement une épargne versée.
Transfert entre comptes personnels Débit du compte de départ, ordre de virement et justificatif du compte bénéficiaire Le transfert ne doit pas masquer une origine antérieure inconnue.
Intérêts crédités Attestation annuelle, avis de crédit, détail de rémunération fourni par la banque Relier les intérêts au solde taxé et distinguer brut, net et prélèvements.
Archives indisponibles Demandes datées, relances et réponse écrite de l’établissement Ces démarches établissent la difficulté, pas la provenance des fonds.

Le cas des successions appelle une vigilance particulière. Dans l’arrêt du 16 décembre 2020, chambre commerciale, pourvoi n° 18-16.801, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une contribuable qui invoquait notamment une origine familiale des comptes. Au paragraphe 19, elle relève que « le fait que les comptes aient pu être auparavant rattachés à sa tante et sa mère ne suffit pas à établir la transmission de ces avoirs par succession ». L’affaire comportait aussi des sociétés interposées et des déclarations contradictoires. Elle ne doit pas être réduite à l’affirmation que tout héritage ancien serait taxable à 60 %.

L’enseignement documentaire est concret : établir le lien de parenté ne remplace pas la preuve de la transmission de l’actif concerné. Cherchez le document qui identifie le compte dans la succession, les droits effectivement attribués et le parcours bancaire du versement. Si l’actif avait été omis de la déclaration initiale, exposez cette difficulté. Une copie de déclaration ne peut pas prouver la présence d’un compte qui n’y figure pas.

Conservez les pièces étrangères dans leur langue d’origine et joignez une traduction permettant de comprendre les éléments déterminants. Le besoin d’une traduction certifiée ou d’une formalité d’authentification dépendra du document et de son usage ; ne supposez pas qu’une traduction personnelle suffira dans tous les cas. Les noms translittérés, les dates, les devises et les numéros de compte doivent pouvoir être rapprochés sans ambiguïté. Signalez les divergences au lieu de les corriger silencieusement.

Enfin, distinguez nettement une pièce bancaire originale d’un tableau préparé pour les besoins du contrôle. Ce tableau peut expliquer les opérations ; il ne doit pas prendre l’apparence d’un relevé délivré par la banque. Toute estimation doit être signalée comme telle, avec sa méthode et ses limites. Un dossier transparent peut rester incomplet ; présenter une reconstitution comme un document ancien ne résout pas cette insuffisance et compromet la crédibilité de l’ensemble.

II. Comment réduire ou contester la taxation si une partie des avoirs reste inexpliquée ?

A. Comment calculer la fraction justifiée et traiter les intérêts du compte étranger ?

L’article 755 du code général des impôts, dans sa version applicable au 2 octobre 2026, prévoit une présomption de patrimoine acquis à titre gratuit lorsque l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs n’ont pas été justifiées dans la procédure prévue. Cette présomption vaut « jusqu’à preuve contraire ». Le texte retient la valeur la plus élevée connue de l’administration au cours des dix années précédant l’envoi de la demande, diminuée de la valeur des avoirs dont l’origine et les modalités d’acquisition ont été justifiées.

Le taux résulte du renvoi au taux le plus élevé du tableau III de l’article 777 du code général des impôts, soit 60 %. Il s’agit du mécanisme particulier de l’article 755, et non du barème ordinaire appliqué à une succession parent-enfant effectivement établie. Affirmer que l’argent vient d’un parent ne permet donc pas de remplacer directement ce taux par celui d’une succession en ligne directe : il faut d’abord traiter la preuve et la qualification de l’acquisition.

La discussion de l’assiette commence par les chiffres du service. Quel solde a été retenu ? À quelle date ? Dans quelle devise ? Le document mentionne-t-il un seul compte, plusieurs sous-comptes ou un total de portefeuille ? Un chiffre reproduit dans plusieurs relevés ne doit pas être confondu avec plusieurs acquisitions. Demandez que la méthode soit explicitée et rapprochez-la des justificatifs disponibles. Une contestation chiffrée est plus utile qu’une protestation générale sur le montant réclamé.

La baisse ultérieure du solde ne suffit pas à remplacer la référence légale par la valeur actuelle. Des retraits, une clôture ou une dépense intervenue après le maximum retenu ne prouvent pas l’origine des avoirs. Il faut toutefois vérifier que le chiffre utilisé correspond bien à des avoirs concernés par la procédure et que la fraction justifiée n’a pas été omise. La discussion sur l’origine et celle sur la valorisation doivent apparaître sur des lignes séparées.

Les intérêts du compte méritent une ligne propre. Dans l’arrêt du 6 novembre 2024, chambre commerciale, pourvoi n° 23-15.183, la Cour de cassation a censuré le refus de les déduire alors que leur origine et leurs modalités d’acquisition étaient justifiées. Au paragraphe 10, elle retient que ces sommes « ne constituaient pas un patrimoine acquis à titre gratuit ». La cassation intervient sur le fondement de l’article 755 dans sa rédaction issue du décret du 3 juin 2013 ; le raisonnement concerne la fraction établie comme provenant des intérêts produits par les avoirs.

Cette décision n’accorde pas une déduction forfaitaire de tous les gains allégués. Il faut identifier les intérêts, leur crédit et leur correspondance avec le montant discuté. Un taux supposé appliqué pendant vingt ans à un capital lui-même incertain ne remplace pas les données de la banque. Lorsque les relevés mensuels manquent, les attestations annuelles peuvent aider ; leur portée dépend des informations qu’elles contiennent et des rapprochements possibles. L’exclusion d’une somme de l’assiette de l’article 755 ne règle pas, par elle-même, son éventuelle imposition comme revenu.

Prenons un exemple volontairement simplifié, exprimé en euros et hors intérêts de retard, pénalités ou autres impositions. Le service retient un maximum de 400 000 euros. Des pièces concordantes établissent que 230 000 euros présents dans ce montant proviennent d’une vente et que 20 000 euros correspondent à des intérêts identifiés. Ces deux fractions sont distinctes et leur correspondance avec le solde est admise. La base encore inexpliquée serait alors de 150 000 euros : 400 000 moins 230 000 moins 20 000. À 60 %, les droits calculés sur cette base seraient de 90 000 euros, contre 240 000 euros sans aucune déduction.

L’écart de 150 000 euros dans cet exemple dépend entièrement de la preuve et de son rattachement à la base retenue. Il ne constitue pas une économie garantie. Si les 20 000 euros sont déjà compris dans une autre fraction présentée comme justifiée, ils ne peuvent être soustraits deux fois. Si la vente a financé un autre placement ou une dépense, il faut expliquer pourquoi le capital invoqué correspond encore aux avoirs concernés. La reconstitution doit résister à ces questions avant d’être utilisée dans la réponse.

Pour chaque montant, préparez donc trois colonnes de travail : somme retenue par le service, somme dont l’origine et l’acquisition sont documentées, différence encore discutée. Ajoutez les références des pièces et les désaccords sur les dates ou les devises. Cette méthode permet de présenter une demande principale de décharge et, si nécessaire, une demande subsidiaire de réduction. Elle évite qu’une difficulté sur une fraction des fonds efface les preuves disponibles pour une autre fraction.

Lorsque l’origine est successorale, distinguez encore la sortie du mécanisme de l’article 755 du traitement fiscal de la succession elle-même. Une transmission justifiée peut appeler l’examen de sa déclaration, de la territorialité et d’une éventuelle convention. L’analyse générale des règles fiscales et des recours contre un redressement doit alors être adaptée à ces opérations distinctes. Ni le paiement d’un impôt étranger ni une déclaration rectificative ne remplace automatiquement le dossier de preuve demandé.

B. Comment présenter une réclamation et protéger les délais si le fisc maintient les droits ?

Lorsque le service envisage une taxation d’office, vérifiez la notification des bases et de leur méthode de détermination. L’article L. 76 du livre des procédures fiscales, applicable à la date de cette analyse, prévoit leur communication « trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions ». Il faut distinguer ce délai du délai initial de soixante jours et de la mise en demeure de trente jours après réponse insuffisante. Trois actes différents ne forment pas un délai unique à additionner sans examen.

À ce stade, rapprochez chaque élément de la notification de votre réponse antérieure. Une pièce a-t-elle été ignorée ? Un virement a-t-il été compté deux fois ? Les intérêts justifiés sont-ils restés dans l’assiette ? Le service explique-t-il pourquoi il refuse le lien entre l’acte de vente et les fonds ? Une réponse ciblée peut porter sur ces points sans abandonner les contestations relatives à la régularité de la procédure. Les preuves reçues tardivement de la banque doivent être classées avec leur date de réception.

Après la mise en recouvrement, une réclamation doit identifier l’imposition attaquée, exposer les moyens et préciser le résultat demandé. L’article R*197-3 du livre des procédures fiscales exige notamment de « Mentionner l’imposition contestée » et de présenter les moyens et conclusions. Le texte prévoit également la signature et la pièce fiscale à joindre. Pour un courrier papier, signez la réclamation et joignez la copie de l’avis ; pour un dépôt électronique, vérifiez le canal utilisable et conservez la preuve de transmission.

Le délai général applicable doit être déterminé à partir de l’acte reçu. Dans sa version vérifiée au 2 octobre 2026, l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales vise, pour les impôts concernés, le « 31 décembre de la deuxième année » suivant notamment la notification de l’avis de mise en recouvrement. Il mentionne aussi le versement de l’impôt lorsqu’il n’y a pas eu de rôle ou d’avis, ainsi que l’événement motivant la réclamation. Les conditions d’un autre point de départ ne doivent jamais être présumées simplement parce qu’une pièce bancaire vient d’arriver.

Ainsi, si un avis de mise en recouvrement est notifié en 2026 et que le délai général s’applique sans particularité, l’échéance correspond au 31 décembre 2028. Cet exemple ne dispense pas de vérifier le dossier réel. Attendre la dernière année serait surtout peu adapté lorsque le recouvrement est déjà engagé. La réclamation peut être préparée avec les preuves disponibles, en précisant les démarches documentaires encore en cours et les montants effectivement contestés.

La charge de la preuve est un enjeu central. L’article L. 193 du livre des procédures fiscales dispose que, lorsqu’une imposition a été établie d’office, « la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition ». Dans une contestation d’assiette, le courrier attestant la disparition des archives ne suffit donc pas à démontrer que le calcul du service est excessif. Il doit être accompagné, autant que possible, de preuves positives et d’un calcul alternatif explicite.

Une réclamation ne doit pas être confondue avec une demande de délai pour payer. Si vous souhaitez différer le paiement de la partie contestée, l’article L. 277 du livre des procédures fiscales prévoit une demande expresse de sursis dans la réclamation, avec indication du montant ou des bases du dégrèvement recherché. Des garanties peuvent être requises selon le montant des droits. À défaut de garanties ou si elles sont insuffisantes, des mesures conservatoires restent possibles. Le manque de liquidités sur le compte étranger ne remplace pas cette démarche.

Si l’administration rejette la réclamation, la nature de l’impôt détermine le juge compétent. L’article L. 199 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable à cette date, attribue notamment le contentieux des droits d’enregistrement au tribunal judiciaire. Les droits issus de l’article 755 doivent être distingués des rappels d’impôt sur le revenu éventuellement notifiés dans le même dossier, dont le contentieux suit une autre voie. Un seul contrôle peut donc produire plusieurs contestations à organiser séparément.

L’article R*199-1 du livre des procédures fiscales prévoit un délai de deux mois à compter de la réception de la décision sur la réclamation pour introduire l’action. Il permet aussi de saisir le tribunal après six mois sans décision administrative. Conservez donc l’enveloppe ou la preuve de réception du rejet. La poursuite des discussions avec le service ne doit pas conduire à laisser passer le délai judiciaire.

Les versions des articles L. 76 et L. 199 consultées sont annoncées comme applicables jusqu’au 1er janvier 2027. Pour une notification, une réclamation ou une saisine intervenant après cette date, il faudra vérifier les textes alors applicables et leurs dispositions transitoires. Une note préparée en octobre 2026 ne doit pas être utilisée comme un calendrier procédural définitif pour une procédure future.

Enfin, le dossier doit rester cohérent au fil des étapes. Une nouvelle archive peut corriger une date ou établir une fraction supplémentaire ; expliquez cette évolution et produisez le document qui la justifie. Distinguez toujours ce qui était connu lors de la première réponse, ce qui a été obtenu ensuite et ce qui demeure incertain. Cette traçabilité rend la demande de réduction vérifiable, sans promettre qu’un obstacle documentaire suffira à faire disparaître l’imposition.

Conclusion

L’absence de relevés d’une banque étrangère impose de rechercher d’autres preuves sans attendre passivement l’expiration des délais. Le dossier doit réunir les demandes d’archives, les réponses de l’établissement, les actes expliquant les acquisitions et les pièces permettant de suivre les mouvements. Une difficulté bancaire documentée explique un manque ; elle ne démontre pas seule l’origine des avoirs.

La réponse la plus utile sépare les fractions justifiées des sommes encore discutées, rapproche chaque montant de ses pièces et contrôle la méthode retenue par le service. Les intérêts établis comme tels, les transmissions effectivement prouvées et les erreurs de calcul appellent une analyse précise. Si les droits sont maintenus, la réclamation, l’éventuelle demande de sursis et le recours judiciaire doivent préserver leurs délais propres. La solidité du dossier repose sur cette articulation entre preuve, calcul et procédure.

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