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Bassbet est-il légal en France ? Avis sur Bassbet casino : sceau d’Anjouan « INVALID », 23 adresses bloquées par l’ANJ, accès refusé et vos recours

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Bassbet est-il légal en France ? Avis sur Bassbet casino : sceau d’Anjouan « INVALID », 23 adresses bloquées par l’ANJ, accès refusé et vos recours

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Bassbet, que son site présente sous le nom de BassBet, propose un casino en ligne, des paris sportifs et des paris sur l’esport. Trois réserves s’imposent avant toute analyse. Au 31 octobre 2026, aucune décision de justice publiée ne vise ce site, aucune source officielle ne fait état d’un dommage subi par des joueurs, et aucune responsabilité n’est établie. Les conditions acceptées lors de l’inscription priment sur toute analyse générale, sous le contrôle du juge, qui seul peut trancher un litige.

Les faits vérifiables tiennent en quelques lignes. Le fichier public de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) recense 23 adresses rattachées à la marque, inscrites par quatre décisions prises en 2025. Depuis Paris, le site refuse les connexions. Ses conditions générales ne nomment aucune société. Enfin, la page de vérification de l’autorité de jeu d’Anjouan, interrogée le 31 octobre 2026 à partir du sceau qui figurait sur le site fin 2025, indique que bassbet.com n’est pas titulaire d’une licence.

Cet article confronte ces éléments au droit français : ce que la loi autorise, ce que valent un solde, un retrait refusé ou des frais prélevés, et les démarches possibles pour un joueur résidant en France. Pour vérifier la situation d’un autre site, notre guide pour savoir si un casino en ligne est légal en France et consulter la liste de l’ANJ rappelle la méthode à suivre.

I. Bassbet vu de France : un accès refusé, un sceau d’Anjouan qui ne confirme aucune licence et aucune autorisation française

A. Ce que montrent le site, ses conditions et les registres au 31 octobre 2026

Le 31 octobre 2026, trois essais de connexion ont été réalisés depuis des adresses situées à Paris, entre 9 h 27 et 9 h 38, heure de Paris. Chaque fois, l’adresse bassbet.com, sa page d’accueil en français et ses conditions générales en français ont renvoyé une page d’erreur intitulée « Access restricted ». Le message indique que le service n’est « not available for your country » pour des raisons légales et invite l’internaute à désactiver un éventuel VPN ou proxy s’il pense que sa région n’est pas concernée. Ce constat joue en faveur de l’exploitant : à cette date, le site ne paraît pas accepter les connexions identifiées comme françaises. Depuis l’étranger, le même site s’affiche normalement, y compris dans une version française qui se présente comme dédiée aux casinos et aux paris en ligne.

Le fichier public des adresses ayant fait l’objet d’un ordre de blocage, mis en ligne par l’ANJ dans sa version du 24 juillet 2026, contient 23 lignes sous les libellés BASSBET et BASBET. La première décision, du 3 avril 2025, vise bassbet1.com et bassbet100.com. Celle du 11 juin 2025 ajoute cinq adresses, dont bassbet2.com, bassbet.eu et bassbet-casino.fr. Celle du 24 juillet 2025 en ajoute cinq autres, dont bassbet.fr et bassbet-casino-fr.com. La dernière, du 2 octobre 2025, en ajoute onze, parmi lesquelles bassbet3.com, bassbet-avis.fr, bassbet1.fr, bassbet-be.com et trymatch.xyz. Plusieurs de ces adresses associent le nom de la marque à une extension française ou au mot « avis ». L’adresse principale, bassbet.com, ne figure pas dans ce fichier. Ces inscriptions ne valent ni condamnation ni constat d’un préjudice : elles signifient que l’Autorité a regardé ces adresses comme donnant accès, depuis la France, à une offre de jeux non autorisée.

Les conditions générales, en « Version 1.12 » mise à jour le 19 août 2026, existent en anglais et en français. Leur article 1.5 précise que seule la version anglaise fait foi. L’article 1.4 désigne l’exploitant comme « the company operating the Website », sans jamais le nommer : aucune dénomination sociale, aucune adresse, aucun numéro d’immatriculation n’apparaît. La politique de confidentialité, dont la date d’effet est fixée à octobre 2024, attribue la qualité de responsable du traitement à l’opérateur du site, associé à un co-responsable qui n’est pas davantage identifié, et donne une adresse de contact pour le délégué à la protection des données. En guise de mentions, le pied de page affiche seulement « 2026 © BassBet.com » et un pictogramme réservant le jeu aux plus de 18 ans ; il renvoie aussi à un programme d’affiliation.

Ces conditions ne sont pas propres à Bassbet. La même version 1.12, à la même date, régit d’autres casinos que nous avons étudiés, comme Cashed, qui refuse lui aussi les connexions françaises, ou Magius, dont les paris sur l’esport sont interdits en France. Cette identité de rédaction ne prouve pas que ces sites aient le même exploitant. Elle signifie toutefois que les mêmes clauses produiront les mêmes difficultés, d’autant que l’article 9.4 prévoit qu’une sanction peut s’étendre à « all other partner websites on our platform ».

L’article 2.3 des conditions dresse la liste des pays dont les résidents ne peuvent ni ouvrir de compte ni déposer d’argent : l’Afghanistan, la Biélorussie, Chypre, le Danemark, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, les États-Unis ou encore la Côte d’Ivoire, notamment. La France n’y figure pas, ni dans la version anglaise, ni dans la version française, qui ajoute la Slovaquie. L’article 2.2 laisse au joueur la charge de vérifier si le jeu en ligne est légal dans son pays et lui demande de fermer son compte dans le cas contraire. Le refus des connexions françaises constaté le 31 octobre résulte donc d’un filtrage technique, et non d’une clause qui exclurait les résidents français.

Le point le plus marquant concerne la licence. Une copie de la page des conditions, enregistrée par l’Internet Archive le 18 novembre 2025, alors en version 1.8 du 17 septembre 2025, montrait en pied de page un sceau de l’Anjouan Gaming Board, autorité de jeu de l’île d’Anjouan, dans l’Union des Comores. Ce sceau renvoyait à une page de vérification paramétrée pour bassbet.com. Interrogée le 31 octobre 2026 avec les mêmes paramètres, cette page, générée le jour même, affiche le statut « INVALID » et précise que le casino ou le site de paris n’est « NOT Licensed » par l’autorité financière offshore d’Anjouan. Elle rappelle aussi que la licence d’Anjouan ne s’étend pas à plusieurs territoires exclus, dont la France, et que les réclamations des joueurs situés dans ces territoires « will not be entertained ». Le registre public des licences de cette autorité, consulté le même jour et comptant 1 298 entrées, ne mentionne pas bassbet.com. Nous ignorons si une licence a couvert ce domaine par le passé : la copie de 2025 montre un sceau, pas une licence vérifiée. Le pied de page actuel n’affiche plus aucun sceau. La même absence au registre d’Anjouan avait été relevée pour Spinbara, autre casino dont l’exploitant n’est pas nommé.

L’offre elle-même est large : machines à sous, casino en direct, jackpots, paris sportifs avant et pendant les rencontres, sports virtuels et tournois. Les conditions consacrent une rubrique aux paris sur l’esport, réglés selon les scores et résultats officiels annoncés sur le flux vidéo des compétitions. La page des paiements, consultée le 31 octobre 2026 depuis l’étranger, mentionne des opérations comprises, selon le moyen choisi, entre 10 et 5 000 euros, par carte, virement, Revolut, portefeuille électronique ou cryptomonnaies.

Bassbet met aussi en avant un mini-jeu de pêche, décrit dans l’annexe 1 des conditions. Le joueur y explore trente lieux, collectionne des poissons et participe à des tournois quotidiens. Les pièces nécessaires pour pêcher s’obtiennent en déposant de l’argent, chaque dépôt rapportant l’équivalent de 5 % de son montant, ou en misant, à raison d’une pièce pour 10 euros joués. Les récompenses prennent la forme de bonus, de tours de machine à sous offerts ou d’argent réel : l’annexe évoque des gains « up to 6,000 EUR », alors que la bannière de la page d’accueil française annonce des gains « jusqu’à 5 500 € ». L’annexe prévoit encore que des tours offerts trouvés en jeu peuvent être remis en jeu, avec un risque de perte qui augmente à chaque tentative.

Enfin, les documents du site comportent des engagements favorables au joueur, que nous n’avons pas pu vérifier : une procédure de réclamation avec une réponse annoncée sous dix jours, prévue à l’article 13.7, et l’affirmation, à l’article 6.17, que les fonds des clients sont conservés séparément de ceux de la société, sur des comptes bancaires dédiés. Aucune source officielle ne confirme ces engagements, et aucune ne les contredit.

B. Ce que prévoit la loi française : un casino interdit, des paris sans agrément et une licence étrangère sans effet

Le principe est l’interdiction. Selon l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, « les jeux d’argent et de hasard sont prohibés ». Le texte vise « toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard », dès lors qu’un sacrifice financier est demandé aux participants. Les machines à sous, la roulette ou le blackjack accessibles contre un dépôt entrent dans cette définition. Un mini-jeu dont les pièces s’obtiennent en déposant de l’argent et qui distribue des gains en argent réel pourrait aussi être examiné au regard de ce texte, sous réserve de l’appréciation du juge.

Les exceptions sont limitativement énumérées. Pour l’offre sur internet, l’article L. 320-6 du même code ne permet d’autoriser que « L’exploitation des paris hippiques en ligne, des paris sportifs en ligne et des jeux de cercle en ligne », dans le cadre des agréments délivrés au titre de la loi du 12 mai 2010, à côté des loteries soumises à des droits exclusifs. Les jeux de casino en ligne ne relèvent d’aucune de ces dérogations. Les paris sportifs, eux, ne sont licites en ligne que sur un site titulaire d’un agrément français, et Bassbet ne figure pas sur la liste des opérateurs agréés par l’ANJ.

Les paris sur l’esport se heurtent à un obstacle supplémentaire, qu’aucun agrément ne lève. Selon l’article 12 de la loi du 12 mai 2010, « La liste des compétitions ou manifestations sportives sur lesquelles des paris sportifs sont autorisés en tout ou partie est fixée par l’Autorité nationale des jeux ». Or l’article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure, qui encadre les compétitions de jeux vidéo, précise que « L’organisation de la compétition de jeux vidéo au sens du présent chapitre n’inclut pas l’organisation d’une prise de paris ». L’ANJ en tire la conséquence dans sa réponse sur les paris sur l’esport : c’est « la loi qui interdit les paris » sur ces compétitions, et les sites qui en proposent « sont illégaux en France ». Les paris que les conditions de Bassbet prévoient sur l’esport cumulent donc l’absence d’agrément et l’absence de support autorisé. Nous détaillons ce régime dans notre article sur les paris sur l’esport et les sites étrangers.

Une licence étrangère ne change rien à cette situation. L’ANJ le rappelle sur sa page consacrée à l’offre illégale : la licence internationale de casino en ligne n’a « aucune valeur légale reconnue » en France. Pour Bassbet, la question ne se pose même pas dans ces termes, puisque l’autorité d’Anjouan indique elle-même que le domaine n’est pas couvert par une licence et que la France est exclue du champ de ses licences.

La loi réprime d’abord celui qui propose les jeux. Selon l’article 56 de la loi du 12 mai 2010, « Quiconque aura offert ou proposé au public une offre en ligne de paris ou de jeux d’argent et de hasard sans être titulaire de l’agrément » ou d’un droit exclusif encourt trois ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende, peines portées à sept ans et 200 000 euros en bande organisée. Savoir si une offre est proposée au public français relève des faits. Les quatre décisions de blocage de l’ANJ montrent que l’Autorité a considéré, en 2025, que des adresses de la marque étaient accessibles depuis la France ; le filtrage observé le 31 octobre 2026 va en sens inverse. Seul un juge pénal pourrait trancher, et aucune poursuite n’est connue à ce jour.

La publicité est également visée. L’article 57 de la même loi punit d’une amende de 100 000 euros « Quiconque fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé ». Les pages d’avis, les programmes d’affiliation et les guides qui orientent vers Bassbet pourraient être examinés à cette aune. Pour le joueur, la leçon est pratique : une page qui vante un bonus et décrit l’inscription n’est pas une source neutre, comme le montre notre analyse des classements de casinos en ligne présentés comme fiables.

L’ANJ dispose de moyens de blocage renforcés. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, l’article 61 de la loi du 12 mai 2010 permet au président de l’Autorité de mettre en demeure la personne « dont l’offre de jeux d’argent et de hasard en ligne est accessible sur le territoire français », puis d’ordonner aux fournisseurs d’accès, aux moteurs de recherche et à « tout fournisseur d’un service numérique intermédiaire de contournement » d’empêcher l’accès aux adresses en cause. Les quatre décisions de 2025 visant Bassbet sont antérieures à cette rédaction. Parallèlement, l’article L. 563-2 du code monétaire et financier permet aux ministres, et au président de l’ANJ après mise en demeure, d’interdire « pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds » vers les comptes d’un opérateur non autorisé. Les décisions ministérielles prises sur ce fondement sont publiées au Journal officiel.

Le joueur n’est pas visé par l’article 56, qui réprime l’offre et non la participation. Il se prive en revanche de toutes les protections du jeu autorisé. L’ANJ précise, dans sa réponse sur les litiges avec un site illégal, qu’elle-même et le médiateur des jeux « ne sont pas compétents » dans ce cas. La différence est concrète. Face à un opérateur agréé, la loi organise la mise en réserve du solde d’un compte clôturé pendant six ans. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 19 mai 2026 (RG 22/15372) : l’opérateur avait « valablement clôturé le compte joueur temporaire litigieux et refusé de verser le montant du solde créditeur », mais le joueur « peut obtenir le versement du montant du solde créditeur en communiquant à l’opérateur les pièces exigées ». Ayant transmis la pièce manquante avant l’expiration du délai, il a obtenu 43 701,05 euros. Aucun mécanisme de ce type n’encadre un site non autorisé.

L’interdiction volontaire de jeux ne couvre pas davantage ce site. L’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure dispose que « L’interdiction volontaire de jeux s’applique à l’égard des jeux d’argent et de hasard visés aux 1° à 4° du I », c’est-à-dire les casinos physiques, les sites autorisés en France, le site de la Française des jeux et certains terminaux. Une personne interdite de jeux peut donc encore ouvrir un compte sur un site non autorisé. Notre article sur l’interdiction volontaire de jeux et ses limites détaille ce que ce dispositif bloque réellement.

Reste le contournement du filtrage. La page de restriction de Bassbet invite elle-même à désactiver un VPN. Un joueur résidant en France qui passerait outre s’exposerait à ce que le site lui reproche d’avoir dissimulé sa localisation et applique ses clauses de sanction, sans qu’aucune autorité française ne puisse l’aider. Les risques propres à ces outils sont développés dans notre article sur les VPN et les casinos en ligne illégaux depuis la loi du 3 août 2026.

II. Solde bloqué, retrait refusé, frais prélevés : ce que valent les conditions de Bassbet et comment agir

A. Juge compétent, loi applicable et clauses de Bassbet au regard du droit français

Les conditions de Bassbet ne désignent ni loi ni tribunal. Leur article 14.1 se borne à prévoir que tout litige sera réglé « in accordance with the applicable Law ». Pour un joueur résidant en France, plusieurs règles pourraient fonder la compétence d’un juge français. L’article 14 du code civil permet de traduire un étranger devant les tribunaux français « pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ». La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 16 mai 2024 (n° 22-13.692), que « la compétence des juridictions françaises ne peut être écartée, en l’absence de renonciation de la partie qui en est bénéficiaire, que par l’application d’une convention internationale ou d’un règlement de l’Union européenne ». Ce privilège est réservé aux demandeurs de nationalité française, et il appartiendrait au juge de vérifier qu’aucun texte international applicable ne l’écarte, ce qui suppose de savoir où l’exploitant est établi.

Le joueur peut en outre, si un juge français est compétent, choisir celui de son domicile. L’article R. 631-3 du code de la consommation lui ouvre « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». Les règles protectrices du règlement européen Bruxelles I bis, qui permettent au consommateur d’agir devant le juge de son domicile, supposent en revanche que le professionnel dirige son activité vers la France. Dans un arrêt du 17 juin 2026 (n° 24-21.528), la première chambre civile rappelle que « la simple accessibilité du site internet du commerçant ou de celui de l’intermédiaire dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur est domicilié est insuffisante ». Le filtrage des connexions françaises rendrait cette démonstration difficile pour Bassbet. Les domaines aux allures françaises bloqués par l’ANJ pourraient être discutés comme des indices, à condition d’établir qu’ils dépendent du même exploitant, ce qui n’est pas démontré à ce jour. Ces règles de compétence sont présentées plus largement dans notre article sur les contrats de consommation transfrontaliers et le for protecteur.

La loi applicable soulève une question voisine. Le règlement européen Rome I protège le consommateur lorsque le professionnel exerce ou dirige son activité vers le pays de sa résidence habituelle : le consommateur ne peut alors être privé des dispositions impératives de ce pays. À propos de la convention de Rome qui l’a précédé, la Cour de cassation a jugé, le 26 novembre 2025 (n° 24-14.887), que « l’article 5 de la Convention de Rome n’exige pas que les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle revêtent le caractère de lois de police pour que le consommateur puisse en revendiquer le bénéfice ». Faute de loi désignée par les conditions de Bassbet, il reviendrait au juge de déterminer la loi applicable à partir des faits établis devant lui.

L’identité de l’exploitant est la première difficulté pratique. L’article R. 111-1 du code de la consommation impose au professionnel de communiquer au consommateur « Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement ». Des conditions qui désignent l’exploitant comme la société qui exploite le site ne satisfont pas, en apparence, à cette exigence. Or l’enjeu est décisif : une action dirigée contre la mauvaise société échoue. Dans une affaire concernant un opérateur agréé, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre a jugé, le 10 juillet 2025 (RG 24/03335), que l’usage du même nom commercial par une société française du groupe « ne saurait démontrer un lien contractuel avec les joueurs utilisateurs de la plateforme », et que cette société « n’a pas qualité à se défendre dans le présent litige ». Avant toute action contre Bassbet, il faudrait donc identifier la personne qui exploite réellement le site.

Si le droit français de la consommation s’applique, les clauses de Bassbet peuvent être contrôlées. La cour d’appel de Paris a jugé, le 5 février 2026 (RG 22/08171), à propos d’un opérateur agréé, que les premiers juges avaient à juste titre retenu « que les contrats de paris étaient soumis aux dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives ». L’article L. 212-1 du code de la consommation qualifie d’abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, « au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

Plusieurs clauses de Bassbet pourraient être discutées à ce titre. L’article 8.5 prévoit qu’en cas de désaccord sur un pari ou un gain, la décision de la société est définitive et non négociable. Elle pourrait être rapprochée du 4° de l’article R. 212-1 du code de la consommation, qui interdit de manière irréfragable les clauses ayant pour objet de « lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat ». Les articles 10.2 et 10.3, qui écartent la responsabilité de la société pour toute perte, pourraient relever du 6° du même article, qui vise les clauses ayant pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». La Cour de cassation a rappelé, le 11 décembre 2019 (n° 18-21.164), qu’une telle clause « est présumée abusive de manière irréfragable ». Enfin, l’article 11 permet à la société de modifier les conditions à tout moment, et l’article 6.18 l’autorise à changer à sa discrétion le montant des frais d’inactivité : le 3° de ce même article R. 212-1 interdit de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ».

D’autres stipulations appellent un examen au cas par cas. L’article 3.9 réserve à la société le droit de fermer un compte « without prior notice or justification ». Le 4° de l’article R. 212-2 du code de la consommation présume abusive la clause ayant pour effet de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ». L’article 13.9 interdit au joueur d’agir contre les tiers qui participent au fonctionnement du site, y compris les prestataires de paiement : le 10° du même article présume abusives les clauses ayant pour effet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur ». Une telle clause ne lie d’ailleurs pas les tiers, et ne saurait priver le joueur d’une action que la loi lui ouvre directement.

Les frais méritent une attention particulière. L’article 6.18 prévoit qu’un compte sans connexion pendant 180 jours devient inactif et peut supporter des frais de 5 euros par mois, jusqu’à épuisement du solde. L’article 6.8 permet, lorsque les mises sont inférieures au montant déposé, d’annuler les gains et de retenir une commission de 10 %, portée à 15 % pour un dépôt par carte ou virement. L’article 6.11 plafonne les retraits selon le niveau du joueur, de 500 euros par jour et 7 000 euros par mois au premier niveau à 1 500 euros par jour et 20 000 euros par mois au cinquième. Ces stipulations pourraient être appréciées au regard du déséquilibre significatif défini par l’article L. 212-1. Un plafond de retrait ne fait en tout cas pas disparaître la somme due : il en étale le paiement. Les bonus obéissent à leurs propres règles, notamment un plafond de 80 euros pour les gains issus de tours offerts sans dépôt, assorti d’une obligation de remise en jeu de quarante fois ces gains, prévu à l’article 7.15 ; notre article sur les bonus sans dépôt des casinos en ligne en décrit les pièges.

La clôture accompagnée d’une confiscation appelle la même prudence. L’article 9.4 permet, sur simple soupçon raisonnable de fraude ou de manquement, de bloquer le compte, d’annuler les gains et de « confiscate the real money balance ». Le tribunal judiciaire de Paris a jugé, le 4 décembre 2025 (RG 21/08725), que « la confiscation du solde créditeur s’analyse en une sanction contractuelle, qui, comme telle, ne peut s’appliquer que si elle est justifiée et proportionnée ». Cette solution, rendue à propos d’un opérateur agréé, soutient l’idée qu’une confiscation sans motif établi pourrait être contestée.

La langue compte aussi. L’article L. 211-1 du code de la consommation exige que les clauses soient « présentées et rédigées de façon claire et compréhensible » et ajoute qu’« Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». Une clause qui fait prévaloir la version anglaise sur la traduction française proposée au joueur francophone pourrait être discutée à cette aune.

Ces arguments se heurtent toutefois à une limite de fond : l’illicéité du jeu lui-même. Selon l’article 1162 du code civil, « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but ». Un contrat de jeu conclu avec un opérateur que la loi française ne peut autoriser pourrait être regardé comme contraire à l’ordre public, et donc nul. L’article 1178 du même code prévoit qu’« Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul » et que le contrat annulé « est censé n’avoir jamais existé ». La portée concrète d’une telle nullité, entre restitution des dépôts et sort des gains, reste incertaine, et aucune décision publiée ne statue sur ce point pour Bassbet.

L’exception de jeu complique encore la réclamation des gains. L’article 1965 du code civil énonce que « La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari ». Dans un arrêt du 2 septembre 2026 (n° 24-21.281), publié au Bulletin, la Cour de cassation précise que ces textes « visent les jeux et paris effectués dans un cadre privé non réglementé », et qu’ils ne peuvent être opposés aux établissements « dont l’activité est spécialement autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics ». Selon un arrêt du 8 avril 2021 (n° 19-20.644), « Le client d’un casino, dont l’activité est autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics, ne peut cependant se prévaloir de ces dispositions », sauf exceptions. Un site qui ne peut être autorisé en France ne paraît pas pouvoir bénéficier de cette réserve. Le joueur qui réclamerait ses gains, sur le casino comme sur les paris, pourrait donc se voir opposer l’exception de jeu. L’arrêt du 15 octobre 2025 (n° 24-14.302) range d’ailleurs sous l’article 1965 « les jeux ne tenant pas exclusivement à l’adresse et à l’exercice du corps et reposant partiellement sur le hasard ». Nos recherches n’ont trouvé aucune décision publiée appliquant ces règles à un casino en ligne non autorisé en France : la question reste ouverte.

Les pertes déjà jouées sont plus difficiles encore à récupérer. L’article 1967 du code civil prévoit que « Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu’il a volontairement payé, à moins qu’il n’y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie ». Il faudrait démontrer une manœuvre précise de l’exploitant, comme un jeu faussé ou une promesse mensongère.

Le solde non joué se présente différemment. Un dépôt qui n’a pas été misé ne paraît pas constituer une dette de jeu, et la cour d’appel de Paris a condamné un opérateur agréé à restituer, au titre du solde du compte, les 2 065 euros que le joueur justifiait avoir déposés, alors même que les paris litigieux avaient été légitimement annulés. Transposée avec prudence à un site non autorisé, cette solution soutient une demande de restitution des sommes versées et non jouées. L’action doit être engagée à temps : selon l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

B. Les démarches utiles : preuves, réclamation, données personnelles et juge

La preuve se constitue avant toute réclamation. Il est utile de conserver des captures datées du solde, de l’historique des dépôts, des mises et des retraits, des échanges avec le support et des messages de refus. Il faut aussi garder la version des conditions en vigueur, datée du 19 août 2026 lors de nos vérifications, la politique de confidentialité et, le cas échéant, le règlement du mini-jeu de pêche. Les relevés bancaires prouvent les dépôts. Il est enfin prudent de noter l’adresse exacte utilisée pour jouer, puisque la marque est apparue sous de nombreux domaines.

La réclamation commence auprès du site, par écrit, à l’adresse de support indiquée dans les conditions, en décrivant précisément le différend et en joignant les justificatifs. Les conditions annoncent une réponse sous dix jours et renvoient ensuite vers un mode externe de règlement des litiges, sans en préciser clairement l’organisme. L’autorité d’Anjouan ne sera d’aucun secours : outre l’absence de licence affichée pour bassbet.com, elle écarte les réclamations des joueurs situés dans les territoires exclus, dont la France. L’ANJ et le médiateur des jeux ne sont pas compétents non plus.

Les données personnelles constituent un levier distinct. La politique de confidentialité de Bassbet reconnaît elle-même le droit d’accès et le droit de saisir l’autorité de contrôle de l’État membre de résidence. Une demande adressée au délégué à la protection des données peut viser l’historique du compte, les dépôts, les retraits, les connexions et les motifs d’un blocage. Il est prudent de l’exercer avant tout procès : dans l’arrêt du 5 février 2026, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande de communication des données d’un joueur, celui-ci « ne démontrant pas avoir, préalablement à la présente instance, effectué une demande en ce sens ». Faute de réponse, une plainte peut être déposée auprès de la CNIL, d’autant que le responsable du traitement n’est pas nommé.

Le juge peut ordonner des mesures avant tout procès. Selon l’article 145 du code de procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », des mesures d’instruction peuvent être ordonnées sur requête ou en référé. Cette voie peut servir à identifier les intermédiaires d’un paiement et, à travers eux, l’exploitant réel, préalable indispensable à toute action au fond. Son exécution auprès d’une société établie hors de l’Union européenne reste toutefois incertaine.

La banque n’est pas une voie de remboursement automatique. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier organise le remboursement « En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur », c’est-à-dire d’un paiement que le titulaire n’a pas consenti. Un dépôt volontaire sur un site de jeu est en principe une opération autorisée. Contester un tel dépôt exposerait en outre le joueur aux clauses de Bassbet, qui demandent de ne pas contester les dépôts et sanctionnent les comportements jugés frauduleux. Cette voie ne se justifie qu’en cas d’utilisation de la carte par un tiers, sans le consentement du titulaire.

La voie pénale s’impose en cas de tromperie. L’article 313-1 du code pénal réprime l’escroquerie, qui suppose notamment « l’emploi de manoeuvres frauduleuses » pour obtenir une remise de fonds. Une page qui se présenterait comme une adresse officielle de Bassbet, des frais réclamés pour débloquer un retrait ou un prétendu service de récupération des fonds pourraient relever de cette qualification. Une plainte peut être déposée selon les modalités rappelées par la fiche officielle sur le dépôt de plainte, et la défense des victimes d’escroquerie permet d’apprécier l’opportunité d’une constitution de partie civile.

Les signalements complètent ces démarches. L’ANJ invite à lui signaler les sites de jeux illégaux, comme l’expose sa page sur la lutte contre l’offre illégale, ce qui peut conduire à de nouveaux blocages. Pour un litige de consommation, l’Autorité oriente vers la répression des fraudes, que l’on peut saisir par SignalConso. Ces signalements ne règlent pas le litige individuel, mais ils documentent les pratiques du site.

Enfin, si le jeu devient difficile à contrôler, l’auto-exclusion prévue par l’article 3.8 des conditions peut être demandée par courriel au service client. Elle ne remplace pas une aide extérieure, d’autant que l’interdiction volontaire de jeux ne s’applique pas à ce site. Les recours ouverts aux joueurs et à leurs proches sont détaillés dans notre article sur l’addiction aux jeux d’argent et les mesures possibles pour un proche, et la question des pertes dans celui consacré à la responsabilité de l’opérateur ou de la banque en cas d’addiction.

Conclusion

Au 31 octobre 2026, Bassbet n’est pas autorisé en France, et ne pourrait pas l’être pour son casino ni pour ses paris sur l’esport : seuls les paris sportifs sur des compétitions retenues par l’ANJ, les paris hippiques et les jeux de cercle, en pratique le poker, peuvent faire l’objet d’un agrément en ligne, et le site n’en détient aucun. L’ANJ a fait bloquer 23 adresses de la marque en 2025, en quatre décisions successives. Le site refuse aujourd’hui les connexions françaises, ce qui joue en faveur de son exploitant, mais ses conditions n’excluent pas les résidents français et ne désignent ni société, ni loi, ni tribunal. Le sceau d’Anjouan qui figurait sur le site fin 2025 renvoie désormais à une page qui déclare le domaine non couvert par une licence, et le registre de cette autorité ne le mentionne pas.

Pour le joueur résidant en France, le bilan est contrasté. Un juge français pourrait être saisi, et les clauses de Bassbet pourraient être confrontées au droit des clauses abusives : décision définitive de la société, exclusion de responsabilité, fermeture sans préavis, confiscation du solde, frais d’inactivité modifiables à discrétion. Mais l’identité de l’exploitant reste à établir, ce qui conditionne toute action, et l’exception de jeu pourrait être opposée à une demande de paiement des gains. Les pertes déjà jouées ne se récupèrent qu’en cas de tromperie démontrée. Le solde non joué paraît, en revanche, pouvoir être réclamé, sous réserve de l’appréciation du juge.

La démarche raisonnable tient en quelques étapes : réunir les preuves, réclamer par écrit, exercer le droit d’accès aux données, envisager une mesure d’instruction pour identifier l’exploitant, déposer plainte en cas de manœuvre, et signaler le site. Il faut aussi se méfier des pages qui reprennent le nom de la marque ou promettent de récupérer les fonds contre paiement.

Ces constats valent à la date du 31 octobre 2026. Ils reposent sur des documents publics et sur des pages du site susceptibles d’évoluer. Aucune décision de justice ne vise Bassbet à cette date, aucun dommage n’est constaté par une source officielle et aucune responsabilité n’est établie. Les conditions acceptées par chaque joueur priment sur cette analyse générale, et seul un juge, saisi d’un dossier précis, peut dire ce qui est dû.

📄 Circulaire officielle