En bref
- Convention collective
Presse d'information spécialisée (Employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres) (IDCC 3230)
- Date du texte
15 juillet 2026
- Bulletin
BOCC 2026/33, mis en ligne le 18 novembre 2026
- Source
- DILA — CCO20260033.complet.taz, 18 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Convention collective nationale IDCC : 3230 | PRESSE D’INFORMATION SPÉCIALISÉE (Employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres)
Accord du 15 juillet 2026 relatif au remplacement et à la nouvelle dénomination de la convention collective NOR : ASET2650806M IDCC : 3230
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
SEPM ;
FNPS, d’une part,
et le(s) syndicat(s) de salariés :
CFTC ;
FEC FO ;
FILPAC CGT ;
F3C CFDT, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
·Préambule
En application de l’article L. 2261-32 du code du travail, l’arrêté du 5 août 2021 a rattaché la convention collective nationale des éditeurs de la presse magazine (IDCC 3225) à la convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d’information spécialisée (IDCC 3230).
Les parties signataires ont donc convenu, conformément à l’article L. 2261-33 du code du travail, de procéder à l’édiction de stipulations communes aux deux branches professionnelles, avant l’échéance légale du 8 août 2026.
Le 23 mars 2026, un accord de méthode a été conclu entre les parties signataires afin d’atteindre cet objectif et d’édicter un accord de remplacement venant créer la convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse magazine et de la presse d’information spécialisée (IDCC 3230).
Le présent accord de remplacement est un accord d’étapes portant création d’une nouvelle architecture conventionnelle commune.
1erArticle 1er – Nouvelle dénomination de la convention collective
L’IDCC 3230 a désormais pour dénomination : « Convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse magazine et de la presse d’information spécialisée ».
Une harmonisation terminologique sera opérée dans l’ensemble du texte conventionnel de l’IDCC 3230 dans sa version du 27 décembre 2018 afin d’associer la presse magazine à toute mention de la presse d’information spécialisée.
2Article 2 – Champ d’application
L’article 1er de l’IDCC 3230 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.
« Conformément à l’article L. 2222-1 du code du travail, la présente convention collective nationale est applicable sur l’ensemble du territoire national tel que défini par l’article L. 2222-1 du code du travail, à toutes les entreprises dont l’activité principale consiste en l’édition de publications de presse ou de service de presse en ligne, tel que défini par l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse dès lors qu’il s’agit de presse d’information spécialisée ou professionnel ou de presse magazine.
Les entreprises visées à l’alinéa précédent relèvent principalement du code APE/ NAF 58.13Z et 58.14Z.
Elle s’applique au personnel salarié, occupé à temps plein ou à temps partiel, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à l’exclusion des journalistes profession-nels qui relèvent de leur convention collective spécifique.
Ne relèvent pas de la présente convention collective les entreprises qui appliquent la convention collective nationale de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions du 9 août 2021 (IDCC 3242). »
3Article 3 – Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI)
Les articles 4 et 5 de l’IDCC 3230 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Article 4 | Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) Il est constitué une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation compétente sur le champ de la presse d’information spécialisée et de la presse magazine objet de la présente convention collective. Son secrétariat est situé au siège de l’organisation patronale signataire majoritaire.
·4.1. Missions Conformément à l’article L. 2232-9 du code du travail, il est constitué une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation pour l’activité professionnelle relevant du champ d’application de la présente convention collective. Elle exerce les missions prévues à l’article précité du code du travail. La commission paritaire exerce les missions d’intérêt général suivantes : 1° Elle représente la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ; 2° Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi ; 3° Elle établit un rapport annuel d’activité qu’elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Ce rapport comprend
un bilan des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement. En particulier, le rapport envisage l’impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.
Ces accords doivent être transmis à la commission à l’adresse électronique suivante :
Elle peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif.
La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation a également pour objet de régler les divergences qui pourraient survenir dans une entreprise de la profession sur l’application de la présente convention ou sur l’interprétation d’une clause de celle-ci, de ses avenants ou de ses annexes.
La commission d’interprétation peut demander aux parties contractantes de la présente convention la révision du ou des articles litigieux suivant les modalités définies à l’article 2.
·4.2. Composition La CPPNI est composée paritairement. Pour la première CPPNI procédant du présent accord de remplacement, la composition est la suivante : – collège salarié : 14 représentants ainsi répartis : CGT (4) – CFDT (4) – Solidaires (2)
– CFTC (2) – FO (2) ;
– collège employeur : SEPM – 8 représentants, FNPS – 6 représentants.
La composition de la CPPNI sera révisée dans un délai de deux mois suivant la publi-cation de chaque arrêté ministériel de représentativité des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs au sein de la présente convention collective (IDCC 3230). Seules les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au titre de ce dernier arrêté ministériel sont habilitées à négocier et à signer tout avenant à la présente convention collective.
·4.3. Fonctionnement
·4.3.1. Périodicité des réunions et saisine Conformément à l’article L. 2232-9 du code du travail, la CPPNI se réunit au moins trois fois par an en vue des négociations mentionnées au chapitre Ier du titre IV du livre II du code du travail. Dans le cadre de sa compétence en matière de négociation de branche, si une ou des organisations syndicales représentatives de salariés, ou une ou des professionnelles d’employeurs émettent des demandes relatives à un ou des thèmes de négociation, lesdits thèmes seront inscrits à l’ordre du jour de la CPPNI dans un délai d’au plus 3 mois.
·4.3.2. Saisine pour interprétation des textes conventionnels La saisine de la commission pour interprétation peut se faire : – soit par l’une des organisations contractantes par lettre recommandée avec accusé
de réception ;
– soit par un employeur représenté par l’une des organisations d’employeurs signataires et adhérentes de la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
– soit par un salarié représenté par l’une des organisations syndicales de salariés signataires et adhérentes de la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
– soit par une des organisations membre de la CPPNI par lettre recommandée avec accusé de réception.
La commission est tenue de se réunir dans un délai de 60 jours à compter de la première présentation de la lettre de saisine recommandée avec accusé de réception.
La commission donne son avis, à la majorité des 2/3 de ses membres, exprimé dans un relevé de décision. À défaut, un compte rendu des interprétations réciproques est établi. L’avis est communiqué le cas échéant à la commission de conciliation prévue par l’article 6 de la présente convention.
·4.3.3. Règlement intérieur de la CPPNI La CPPNI adopte, dans un délai de douze mois à compter de la signature du présent accord, un règlement intérieur fixant notamment
– les modalités de convocation des réunions et d’établissement de leur ordre du jour, celui-ci étant arrêté lors de la réunion précédente, sous réserve de l’inscription de questions diverses ;
– les modalités de déroulement des réunions ainsi que l’organisation du secrétariat permanent de la CPPNI. La présidence de la commission est assurée alternative-ment par un représentant du collège des organisations syndicales de salariés et par un représentant du collège des employeurs, pour une durée d’un an ;
– les modalités de participation aux réunions. Chaque participant atteste de sa présence effective en renseignant et en signant une feuille de présence mentionnant :
– ses nom et prénom ;
– l’organisation qu’il représente ;
– son adresse électronique ;
– sa signature.
Une attestation individuelle de présence est délivrée à tout participant qui en fait la demande.
– les modalités d’établissement du compte rendu des réunions. À l’issue de chaque réunion, le secrétariat permanent établit un relevé de décisions retraçant les positions respectives de chacun des collèges. Ce relevé est adressé aux membres de la CPPNI avec la convocation à la réunion suivante, accompagné de l’ordre du jour et des documents nécessaires à l’examen des points qui y sont inscrits.
Jusqu’à l’adoption du règlement intérieur et, le cas échéant, en l’absence de celui-ci, les stipulations du présent article s’appliquent de plein droit.
·4.4. Moyens Les frais de déplacement et de repas des représentants salariés de la CPPNI venant aux réunions de cette dernière, sont remboursés, sur justificatif comptable, par le fonds paritaire pour le financement du dialogue social prévu par l’article L. 2135-9 du code du travail, sur la base : – du tarif SNCF 2e classe ou RATP pour les déplacements par voie ferroviaire ou sur la
base du barème fiscal des frais kilométriques en cas de déplacement par véhicule terrestre individuel à moteur ;
– de six fois le minimum garanti légal prévu par l’article L. 3231-12 du code du travail, pour ce qui concerne les repas, dans l’hypothèse où ce dernier ne serait pas fourni lors de la réunion de la CPPNI.
Un forfait annuel de 14 heures de délégation pour chaque membre de la CPPNI du collège “salariés” est attribué au titre de la préparation des réunions.
Ce forfait d’heures peut être utilisé par journées ou demi-journées.
Lorsque le nombre de réunions de négociation organisées au cours d’une même année civile excède cinq, ce forfait annuel est exceptionnellement porté à 21 heures.
Ces heures de délégation sont financées en première intention par le fonds paritaire pour le financement du dialogue social prévu par l’article L. 2135-9 du code du travail.
·4.5. Couverture accidents de trajet ou de travail Les membres du collège salariés, mis à disposition par leur employeur, sont couverts par ce dernier en cas d’accident survenant à l’occasion de la participation à une réunion préparatoire ou à une commission paritaire permanente de négociation. »
4Article 4 – Classifications et barèmes de salaires minima
Les parties s’accordent sur l’objectif d’une grille unique de classifications et de salaires minima.
Dans l’attente de sa finalisation, chacune des grilles distinctes de la convention collective nationale des éditeurs de la presse magazine (IDCC 3225) et de la convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d’information spécialisée (IDCC 3230), sont maintenues à titre transitoire, selon le calendrier suivant :
– finalisation de la grille unique : 30 juin 2027 ;
– application dans les entreprises : 1er janvier 2028.
5Article 5 – Accord collectif sur la formation professionnelle au sein de la presse magazine (2026-2028)
L’accord formation signé par le SEPM et actuellement en vigueur voit son champ d’application limité aux entreprises de presse magazine grand public (hors presse spécialisée, technique et professionnelle).
Les parties signataires du présent accord s’engagent à ouvrir des discussions en vue d’un accord commun de branche sur le sujet entrant en vigueur au 1er janvier 2029, à compter du début de l’année 2028.
6Article 6 – Maintien des dispositions non encore harmonisées
En l’attente de l’adoption, au plus tard le 31 décembre 2026, d’une harmonisation des dispositions de la convention collective IDCC 3230, les parties signataires s’accordent sur le maintien des dispositions des convention collective nationale des éditeurs de la presse magazine (IDCC 3225) pour les entreprises de presse magazine et de la convention collective nationale des cadres, techniciens et agents de maîtrise de la presse d’information spécialisée (IDCC 3230), pour les entreprises de presse spécialisée, technique et professionnelle dès lors qu’elles ne sont pas amendées par le présent accord de remplacement.
À défaut d’accord conclu à la date du 31 décembre 2026, les parties signataires conviennent expressément qu’il sera fait application, de plein droit, des dispositions de la convention collective nationale de la presse spécialisée à l’exception des dispositions d’ores et déjà amendées par le présent accord de remplacement.
7Article 7 – Entrée en vigueur et dépôt
Le présent accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature.
Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.
Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Le déposant remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En application de l’article D. 2231-7 du code du travail, le dépôt est accompagné des pièces suivantes :
– de la version signée des parties ;
– d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
– d’une version publiable mentionnée à l’article L. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I de l’article R. 2231-1-1.
Les parties signataires conviennent qu’une demande d’extension du présent accord sera présentée par la partie la plus diligente, conformément aux articles L. 2261-24 et D. 2261-3 du code du travail. Cette demande sera adressée au ministre chargé du travail, accompagnée d’un exemplaire de l’accord.
Fait à Paris, le 15 juillet 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.