AvenantSociétés d'assurances

Avenant du 17 juillet 2026 au protocole d'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance

BOCC n° 2026/33, mis en ligne le 18 novembre 2026 ASET2650774M

En bref

Convention collective

Sociétés d'assurances

Date du texte

17 juillet 2026

Bulletin

BOCC 2026/33, mis en ligne le 18 novembre 2026

Source
DILA — CCO20260033.complet.taz, 18 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Accord professionnel SOCIÉTÉ D’ASSURANCES (Régime professionnel de prévoyance du personnel)

Avenant du 17 juillet 2026 au protocole d’accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance NOR : ASET2650774M

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

FFA d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

CFTC CSFV ;

UNSA banque assurance ;

FSPBA CGT ;

CFE-CGC assurances ;

FBA CFDT, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les partenaires sociaux sont très attachés au régime professionnel de prévoyance (RPP), véritable acquis social dans la profession permettant aux salariés de bénéficier d’un socle de garanties minimum, qu’il est nécessaire de sécuriser et de préserver.

Malgré les augmentations de cotisations intervenues en 2026, une nouvelle hausse des cotisations est nécessaire, tant sur le volet santé que sur le volet prévoyance, afin d’assurer la pérennité du régime. Cette mesure vise à corriger une situation financière structurellement déséquilibrée depuis 2016, aggravée par l’épuisement des réserves constaté fin 2023.

Article 1er

L’article 42 du règlement RPP est modifié comme suit :

« Article 42 | Taux des cotisations Les cotisations à la charge de l’employeur et du personnel sont fixées comme suit.

Article 42.1 | Garanties décès, incapacité-invalidité, déplacement professionnel

Assiette de cotisation :
tranche de salaire inférieure ou égale à 1 PASS
Assiette de cotisation :
tranche de salaire supérieure à 1 PASS
EmployeurPersonnelEmployeurPersonnel
2,09 %0,18 %1,61 %0,15 %
Total : 2,27 %Total : 1,76 %

La clé de répartition des cotisations afférentes aux garanties décès, incapacité, invalidité, déplacement professionnel est la suivante :

T < 1PASST > 1PASS
Employeur92 %92 %
Personnel8%8%

Article 42.2 | Garantie remboursement des frais de soins

                                     Salariés dont le salaire annuel                    Salariés dont le salaire annuel
                                     est inférieur ou égal à 1 PASS                        est supérieur à 1 PASS
                                    Employeur                 Personnel                Employeur                 Personnel
                                    1,015 %                   0,054 %                   1,459 %                  0,077 %
Haut-Rhin, Bas-Rhin,               du PMSS                   du PMSS                   du PMSS                  du PMSS
      Moselle [1]
                                             Total : 1,069 %                                     Total : 1,536 %
                                    1,692 %                   0,089 %                   2,433 %                  0,128 %
Autres départements                 du PMSS                   du PMSS                   du PMSS                  du PMSS
                                             Total : 1,781 %                                     Total : 2,561 %

[1] Taux de cotisations en matière de remboursement de frais de soins réduits dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle par rapport aux autres départements, compte tenu du régime local complémentaire obligatoire.

La clé de répartition des cotisations afférentes à la garantie remboursement des frais de soins est la suivante :

Employeur                    95 %
Personnel                    5%

Article 2

Les signataires s’engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal du présent avenant, dont l’entrée en vigueur interviendra au 1er janvier 2027.

Fait à Paris, le 17 juillet 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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