En bref
- Convention collective
Salariés des cabinets d'avocats (IDCC 3253)
- Date du texte
26 juin 2026
- Bulletin
BOCC 2026/33, mis en ligne le 18 novembre 2026
- Source
- DILA — CCO20260033.complet.taz, 18 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Convention collective nationale
IDCC : 3253 | SALARIÉS DES CABINETS D’AVOCATS
Avenant n° 1 du 26 juin 2026 à l’accord du 2 juillet 2025 relatif à la mise en place d’un plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) NOR : ASET2650805M IDCC : 3253
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
FNUJA ;
SAF ;
ABF ;
SE ACE, d’une part,
et le(s) syndicat(s) de salariés :
CFE-CGC ;
UNSA ;
CFTC CSFV ;
FEC FO ;
CAT ;
FSECP CGT, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
·Préambule
Les partenaires sociaux ont créé pour les salariés de la branche une retraite complémentaire professionnelle obligatoire à cotisations définies géré en capitalisation. Des règles particulières de financement pour assurer la pérennité de ce régime ont été consignées dans un avenant n° 87 du 22 juin 2007 à la convention collective nationale de travail étendue réglant les rapports entre les avocats et leur personnel en date du 20 février 1979 (IDCC 1000), lequel a été conclu dans le cadre du décret n° 2006-1499 du 29 novembre 2006, destiné à mettre en place un plan de provisionnement.
Les partenaires sociaux signataires de la convention collective nationale des cabinets d’avocats du 21 juin 2024 ont souhaité, en adoptant un cadre légal et réglementaire différent de celui de la convention de 2007 :
– d’une part, préserver les droits des salariés constitués au 31 décembre 2024 par application du régime de retraite supplémentaire en vigueur jusqu’à cette date ;
– et, d’autre part, maintenir au profit des salariés concernés présents et ceux qui sont recrutés après cette date, un dispositif permettant d’assurer, dans l’esprit des premiers négociateurs, un supplément de retraite au-delà des régimes légaux de retraite.
C’est dans ces conditions que les partenaires sociaux de la branche des cabinets d’avocats, désireux à la fois de soutenir les cabinets et l’attractivité des emplois qu’ils proposent par la mise en place d’un mécanisme de mutualisation solidaire et de continuer d’accompagner les salariés dans leur effort d’épargne retraite, ont décidé le maintien d’un dispositif de retraite professionnel et supplémentaire via l’institution d’un plan d’épargne retraite obligatoire régi par le chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier ainsi que par les règles d’exonération des cotisations sociales du code de la sécurité sociale et des règles dédiées du code général des impôts.
Un premier accord, en cours d’extension, a ainsi été signé le 2 juillet 2025 pour l’ensemble des cabinets d’avocats.
Cependant les partenaires sociaux ont constaté la nécessité de prendre des dispositions particulières pour les entités de moins de 50 salariés.
1erArticle 1er – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de mettre en place, par application de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier une retraite par capitalisation sous la forme d’un plan d’épargne retraire obligatoire (ci-après dénommé « PERO ») en points organisé autour d’un certain nombre de paramètres fondamen-taux décrits ci-après.
Cet avenant modifie et complète en conséquence l’accord du 2 juillet 2025 en cours d’extension, en intégrant les dispositions ci-après convenues pour les entités de moins de 50 salariés concernées par le présent avenant, le décompte des effectifs s’entend au sens de l’article L. 1111-2 du code du travail.
Ce seuil s’apprécie sur une période de six mois consécutifs.
2Article 2 – Bénéficiaires
Sont et seront affiliés obligatoirement au régime les salariés non-avocats des entreprises de moins de 50 salariés relevant de la convention collective nationale des cabinets d’avocats du 21 juin 2024, ceci sans condition d’ancienneté, lesquels ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part.
Les dispositions du présent avenant ont vocation à s’appliquer aux entités de moins de 50 salariés mais pourront par accord d’entreprise, ou décision unilatérale, s’appliquer aux entreprises de plus de 50 salariés.
Il ne s’applique dès lors pas aux avocats salariés, eu égard au régime spécifique de retraite les concernant.
3Article 3 – Gestionnaire du régime
Chaque employeur dont l’effectif est de moins de 50 salariés doit obligatoirement conclure, auprès d’un organisme assureur habilité, un plan d’épargne retraite obligatoire conforme à la réglementation et accordant des garanties répondant aux dispositions énoncées dans le présent accord.
4Article 4 – Versements au plan
Conformément à la loi ainsi qu’aux dispositions de l’article 6 de l’accord précité et quel que soit le gestionnaire retenu, le PERO pourra être le réceptacle de trois types de versements.
1Versements obligatoires
Les versements obligatoires sont constitués par des cotisations des entités et des salariés.
Les cotisations brutes de frais et taxes sont calculées en fonction de la rémunération brute telle que définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournie chaque année par l’employeur à la sécurité sociale.
2Versements volontaires
Les bénéficiaires visés à l’article 3 disposent, conformément aux dispositions de l’article L. 224-25 du code monétaire et financier, de la faculté d’effectuer des versements volontaires.
Les conditions et modalités dans lesquelles sont effectués ces versements sont celles prévues au contrat d’assurance.
3. Épargne salariale. Épargne-temps Le PERO peut aussi être alimenté par :
– les produits de l’intéressement ;
– les produits de la participation ;
– les droits inscrits dans un CET dans les conditions prévues par l’acte juridique l’ayant institué et, en l’absence de CET, les jours de repos non pris dans la limite de 10 jours par an (le congé annuel ne pouvant être affecté à l’un de ces dispositifs que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables par an) ;
– la prime de partage de la valeur prévue par le 1er article de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
5Article 5 – Paramètres techniques impératifs du PERO
Le tableau ci-dessous récapitule les paramètres techniques minima obligatoires qui président à la mise en place et au fonctionnement du PERO pour tous les cabinets d’avocats de moins de 50 salariés quel que soit l’organisme assureur retenu :
Paramètres Valeur
Cotisation 3,65 % du salaire brut [1]
Part employeur 50 % sauf répartition plus favorable pour le salarié
[1] Dans la limite de 3 plafonds annuels de la sécurité sociale.
6Article 6 – Conditions de liquidation ou de rachat anticipé
Conformément aux dispositions de l’article 7 de l’accord précité, les conditions de liquidation ou de rachat anticipé sont celles définies par l’article L. 224-4 du code monétaire et financier.
7Article 7 – Droits du salarié
Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’accord précité, au moment de la liquidation de sa retraite, le salarié bénéficiera des droits acquis au titre des sommes versées et des inté-rêts acquis sur la base des formules de gestion financière retenues.
Conformément à l’article L. 224-5 du code monétaire et financier les droits issus des versements obligatoires sont nécessairement liquidés sous forme de rente viagère et versés périodiquement jusqu’au décès du bénéficiaire.
Les droits issus des autres versements (versements volontaires, participation, intéressement, jours de CET, etc.) peuvent être liquidés en rente, en capital ou pour partie en rente et en capital.
8Article 8 – Prestation de réversion
La réversion correspond à l’attribution de tout ou partie de la prestation acquise par le bénéficiaire à ses ayants droit.
La réversion doit être mise en place ainsi qu’il suit :
– en période de cotisation : en cas de décès du participant pendant la période de cotisation, la totalité du capital constitué sera reversée à la personne de son choix ou selon les modalités élaborées par l’organisme assureur choisi ;
– en période de perception de la rente : à la liquidation des droits, le participant peut choisir de recevoir une rente réversible. Cette rente pourra être servie à son conjoint ou, à défaut, son partenaire dans le cadre d’un Pacs ou, à défaut, son concubin après le décès du participant.
9Article 9 – Mode de gestion financière du contrat
L’ensemble des placements en représentation des engagements du contrat doit être dédié aux salariés de la branche.
Le contrat doit ainsi garantir une solidarité intergénérationnelle de risque et de profit notam-ment entre les salariés et les retraités.
Il doit prévoir que la totalité de la production financière soit redistribuée aux assurés.
10Article 10 – Durée. Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet dès sa signature, sous réserve de son agrément, dans les conditions de l’article D. 3345-6 du code du travail.
Pour les entités non-adhérentes aux organisations patronales signataires, il s’appliquera le premier jour du mois suivant son arrêté d’extension.
11Article 11 – Dénonciation. Révision
Le présent accord pourra être dénoncé et révisé dans les conditions légales.
12Article 12 – Dépôt. Extension. Agrément
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, d’une demande d’extension dans les conditions de l’article L. 2261- 15 du code du travail et d’agrément, conformément à l’article D. 3345-6 du même code.
Fait à Paris, le 26 juin 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.