AvenantTravail temporaire_Personnel intérimaire

Avenant n° 11 du 10 juillet 2026 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires

BOCC n° 2026/33, mis en ligne le 18 novembre 2026 ASET2650772M

En bref

Convention collective

Travail temporaire_Personnel intérimaire

Date du texte

10 juillet 2026

Bulletin

BOCC 2026/33, mis en ligne le 18 novembre 2026

Source
DILA — CCO20260033.complet.taz, 18 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure : 3212 | Accords nationaux ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE Personnels intérimaires Personnels permanents

Avenant n° 11 du 10 juillet 2026 à l’accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires

NOR : ASET2650772M

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

Prism’emploi, d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

FO ;

FNECS CFE-CGC ;

CFTC CSFV ;

FS CFDT ;

CGT intérim ;

UNSA FCS, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

·Préambule14 paragraphes, 3 min de lecture

Les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire ont conclu le 14 décembre 2015 l’accord relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires, modifié depuis par dix avenants.

Dans le cadre du présent avenant n° 11, les parties signataires conviennent de fixer le montant des cotisations appelées au titre de l’année 2027 en maintenant les taux de cotisations applicables en 2026.

Bien que les résultats du régime obligatoire se soient améliorés au cours de l’exercice 2025 par rapport à 2024, celui-ci demeure structurellement déficitaire. Les projections pour les années 2026 et 2027 font apparaître un déficit moins marqué, mais qui persiste.

Après deux revalorisations successives des cotisations de 15 % intervenues au 1er janvier 2025 puis au 1er janvier 2026, les partenaires sociaux de la branche, en lien avec les co-assureurs recom-mandés, ont décidé de maintenir, pour l’année 2027, les taux de cotisation applicables en 2026.

En effet, si le niveau global des prestations est demeuré stable en 2025 et que le nombre de bénéficiaires a diminué d’environ 5 % entre 2024 et 2025, une dérive des dépenses est néanmoins constatée. Les prestations moyennes versées par bénéficiaire ont ainsi augmenté de 5,4 % sur la même période.

Cette décision s’inscrit dans un objectif de pilotage maîtrisé du régime collectif obligatoire, afin de préserver son équilibre financier.

Par ailleurs, le cahier des charges des contrats dits « responsables », au sens de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, a été récemment modifié par le décret du 26 novembre 2025, qui prévoit une prise en charge renforcée de certaines prothèses capillaires et de certains fauteuils-roulants.

Depuis le 1er décembre 2025, ce décret garantit un accès sans reste à charge à certains fauteuils roulants et, depuis le 1er janvier 2026, à certaines prothèses capillaires. Les remboursements complémentaires de ces dispositifs ont été intégrés au tableau des garanties du régime collectif obligatoire. Par ailleurs, ce tableau inclut désormais la prise en charge du ticket modérateur des séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale.

En dernier lieu, les parties signataires ont convenu de faire évoluer les grilles optiques afin d’en améliorer la lisibilité et la cohérence.

Jusqu’à présent, pour l’acquisition d’un équipement optique soumis au remboursement de classe B, la grille optique prévoyait des niveaux de remboursement différenciées selon que l’équipement était acheté au sein du réseau de soins ou en dehors de celui-ci. Hors réseau, les garanties variaient également selon que les bénéficiaires étaient majeurs ou mineurs.

Cette grille, particulièrement complexe, ne permettait pas aux salariés intérimaires de disposer d’une information suffisamment claire et lisible sur les niveaux de remboursement dont ils bénéficiaient.

Afin de répondre à l’objectif de simplification et de renforcer la lisibilité des garanties, les partenaires sociaux ont souhaité instaurer une grille optique unique, applicable à l’ensemble des bénéficiaires, indépendamment de leur âge et du recours au réseau de soins. Les garanties sont définies par classe de verres, avec une amélioration de la prise en charge des verres progressifs afin de limiter le reste à charge des assurés.

S’agissant de la garantie optionnelle facultative « Garantie + », les parties signataires instaurent un niveau de remboursement indépendant de la correction de l’assuré, sous la forme d’un forfait par verre unilocal ou par verre progressif.

Enfin, les parties signataires précisent que les modifications apportées par le présent avenant à l’accord du 14 décembre 2015 sont présentées en italique.

1erArticle 1er – Révision de l’article 9.4 de l’accord du 14 décembre 2015 « Montant de la cotisation »6 paragraphes, 1 min de lecture

Les parties signataires du présent avenant conviennent de fixer le montant des cotisations appelées au titre de l’année 2027.

En conséquence, l’article 9 4 de l’accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires est remplacé par les stipulations suivantes :

« Le montant de la cotisation conventionnelle au régime collectif obligatoire pour les garanties visées à l’article 10 est fixée à 0,1400 €/heure de travail.

Pour les salariés intérimaires relevant du régime local d’assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la cotisation est réduite pour tenir compte des prestations servies par le régime local. Son montant est fixé à 0,089 €/heure de travail.

Les partenaires sociaux peuvent, chaque année, fixer le montant des cotisations appelées en minorant ou majorant le montant des cotisations conventionnelles.

Les cotisations appelées, afférentes aux périodes d’emploi du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2027, seront : 0,1748 €/heure de travail, et 0,1111 €/heure de travail pour les salariés intérimaires relevant du régime local d’assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »

2Article 2 – Révision de l’article 7 de l’accord du 14 décembre 2015 « Gestion du régime »3 paragraphes, 1 min de lecture

Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier l’article 7 de l’accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires.

En conséquence, les articles 7.1 et 7.2 sont supprimés et l’article 7 est remplacé par les stipulations suivantes :

« Article 7 | Distribution et gestion Les partenaires sociaux de la branche conviennent de la possibilité que les activités de distribution et/ou gestion soient déléguées à un opérateur spécialisé. »

3Article 3 – Entrée en vigueur. Durée2 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent avenant porte révision de l’accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires, tel que modifié en dernier lieu par l’avenant n° 10 du 10 octobre 2025. Il se substitue de plein droit aux stipulations de cet accord, conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail.

Il est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2027.

4Article 4 – Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés1 paragraphe, 1 min de lecture

En application de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l’article L. 2232-10-1 du code du travail.

5Article 5 – Force obligatoire de l’accord de branche du 14 décembre 2015 et de ses avenants1 paragraphe, 1 min de lecture

L’accord du 14 décembre 2015 et ses avenants s’inscrivent dans le cadre des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail fixant les matières dans lesquelles les stipulations de l’accord de branche prévalent sur une convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de son entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.

6Article 6 – Dépôt et extension3 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail ainsi que des formalités nécessaires à son extension.

Fait à Paris, le 10 juillet 2026.

(Suivent les signatures.) Annexe 1 Nature et montant des garanties du régime collectif obligatoire et de la garantie optionnelle facultative (Garantie +)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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