AccordMétallurgie (IDCC 3248)

Accord du 16 juin 2026 relatif à la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juillet 2026 (Occitanie)

BOCC n° 2026/33, mis en ligne le 18 novembre 2026 ASET2650808M

En bref

Convention collective

Métallurgie (IDCC 3248)

Date du texte

16 juin 2026

Bulletin

BOCC 2026/33, mis en ligne le 18 novembre 2026

Source
DILA — CCO20260033.complet.taz, 18 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Convention collective nationale IDCC : 3248 | MÉTALLURGIE (7 février 2022)

Accord du 16 juin 2026 relatif à la valeur de point pour le calcul de la prime d’ancienneté à compter du 1er juillet 2026 (Occitanie) NOR : ASET2650808M IDCC : 3248

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

UIMM Occitanie, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

CFDT ;

CFE-CGC SIPEM ;

FO Métaux, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les partenaires sociaux se sont réunis les 11 mai 2026 et 16 juin 2026 pour partager une analyse de la situation économique et sociale, en vue de leur permettre de négocier la valeur du point, conformément aux dispositions de l’article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.

À l’issue de la réunion de négociation du 16 juin 2026, les parties signataires ont convenu ce qui suit.

Article 1er | Champ d’application de l’accord

Le présent accord est conclu dans le champ d’application professionnel défini par l’article 2.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Il s’applique aux entreprises visées par celle-ci.

Sont concernés les salariés visés à l’article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.

Le champ d’application géographique du présent accord correspond au champ d’application géographique de compétence de la CPTN Occitanie (départements de l’Ariège, de l’Aude, de l’Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, de l’Hérault, du Lot, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et du Tarn-et-Garonne), tel que défini par l’article 21 et l’annexe 8.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.

Les parties rappellent que cette CPTN Occitanie est issue du regroupement de la CPTN de Midi-Pyrénées et de la CPTN de l’Hérault, de l’Aude et des Pyrénées-Orientales.

Article 2 | Détermination de la valeur de point

Conformément à l’article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, la valeur de point pour le calcul de la prime d’ancienneté est fixée à 5,47 €.

La valeur du point négociée ci-dessus est applicable à compter du 1er juillet 2026 et se substitue aux valeurs précédentes suivantes :

– 5,38 € depuis le 1er avril 2025 pour les entreprises de l’Ariège, de l’Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, du Lot, du Tarn et du Tarn-et-Garonne ;

– 5,40 € depuis le 1er avril 2025 pour les entreprises de l’Aude, de l’Hérault et des Pyrénées-Orientales.

Article 3 | Durée de l’accord, entrée en vigueur et extension

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 1er juillet 2026.

Les signataires du présent accord conviennent d’en demander l’extension.

Article 4 | Suivi de l’accord

Conformément à l’article 33 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, le suivi du présent accord est assuré par la CPTN.

Article 5 | Égalité professionnelle

Les parties signataires rappellent leur attachement au principe d’égalité professionnelle et au contenu des dispositions de l’accord national du 24 avril 2024 relatif à l’égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article 6 | Handicap

Les parties signataires rappellent leur attachement à l’accord national du 31 mars 2026 visant à mettre en place une politique durable en faveur de l’insertion professionnelle et de l’emploi des personnes en situation de handicap dans les entreprises de la métallurgie.

Article 7 | Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent au régime déterminé par la loi.

Article 8 | Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 9 | Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés

En application de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l’accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l’article L. 2232-10-1 du code du travail.

Article 10 | Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.

Fait à Beauzelle, le 16 juin 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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