AccordFleuristes, vente et services des animaux familiers (IDCC 1978)

Accord du 9 juillet 2026 relatif aux salaires minima conventionnels

BOCC n° 2026/33, mis en ligne le 18 novembre 2026 ASET2650801M

En bref

Convention collective

Fleuristes, vente et services des animaux familiers (IDCC 1978)

Date du texte

9 juillet 2026

Bulletin

BOCC 2026/33, mis en ligne le 18 novembre 2026

Source
DILA — CCO20260033.complet.taz, 18 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3010 | Convention collective nationale

IDCC : 1978 | FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS

Accord du 9 juillet 2026 relatif aux salaires minima conventionnels NOR : ASET2650801M IDCC : 1978

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

PRODAF ;

UNF, d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

CFE-CGC ;

CFTC CSFV ;

UNSA FCS ;

FGTA FO, d’autre part,

Vu l’accord collectif du 29 septembre 2020 étendu portant mise à jour la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendue ;

Vu l’accord national sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 13 juin 2000 étendu ;

Vu l’accord collectif sur la composition et le fonctionnement de la CPPNI de la branche en date du 19 janvier 2018 et ses avenants étendus ;

Vu l’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers du 9 décembre 2009 étendu ;

Vu l’accord collectif national de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, relatif aux classifications professionnelles du 23 avril 2025 étendu ;

Vu l’article L. 2241-1 du code du travail, Les partenaires sociaux de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, réunis en CMPPNI le 1er juillet 2026, sont convenus des dispositions suivantes, en raison de la reprise de l’inflation due notamment à la forte augmentation des prix de l’énergie.

Article 1er | Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique aux entreprises visées à l’article 1.1 C de l’accord collectif du 29 septembre 2020 étendu portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, ainsi que leurs salarié(e)s.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-1 alinéa 3 du code du travail, le présent avenant, dont le champ d’application est national, s’applique, sauf dispositions contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de 6 mois à compter de leur date d’entrée en vigueur.

Article 2 | Revalorisation de la grille des salaires minima conventionnels

Les salaires minimaux conventionnels de la branche (base 151, 67 heures) sont revalorisés dans les conditions suivantes :

(En euros.)

NiveauÉchelonCoefficientSalaire minimal
I11101 917
21201 928
31301 938
II12101 949
22201 959
32301 969
III13101 980
23201 990
33302 001
IV14102 011
24202 053
34302 095
V15102 194
25202 309
35302 430
VI16102 550
26202 728
36302 989
VII17103 737
27203 946
37304 113

Ces montants sont applicables à compter du 1er jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de l’arrêté d’extension du présent accord.

Article 3 | Conditions d’application

Les salaires minimaux fixés par le présent accord sont applicables sous réserve du respect du Smic en vigueur, lorsque son montant leur est supérieur.

Article 4 | Égalité entre les femmes et les hommes

Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe participe à l’objectif d’égalité professionnelle et de mixité des emplois À cet effet, les parties signataires du présent accord rappellent, qu’un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers en date du 8 décembre 2009 modifié par l’accord signé le 20 septembre 2023 contient notamment des indicateurs et des orientations pouvant aider les entreprises de la branche dans la mise en œuvre pratique de ce principe d’égalité.

En outre, il est rappelé, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, que les entreprises de la branche dont l’effectif atteint ou dépasse 50 salariés, doivent mettre en œuvre les mesures suivantes :

– procéder à l’évaluation des écarts éventuels sur la base des indicateurs de l’égalité entre les femmes et les hommes, tels que fixés par voie réglementaire ;

– définir et programmer, selon les résultats de cette évaluation, les mesures correctives permettant d’atteindre un résultat suffisant dans un délai de trois ans, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 5 | Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés

Il est ici expressément rappelé, que le présent accord collectif ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, en raison ;

– d’une part, de l’objet d’intérêt général dudit accord qui assure un minimum identique par coefficient aux salariés de toutes les entreprises de la branche ;

– et d’autre part, de la configuration de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, composée majoritairement d’entreprises de moins de 50 salariés, dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent accord de salaires.

Article 6 | Entrée en vigueur, durée, conditions de révision et dénonciation du présent accord. Dépôt, publicité, extension

Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de parution au Journal officiel de son arrêté d’extension.

Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu’énoncées par le code du travail, le présent accord est soumis à la procédure d’extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.

Fait à Paris, le 9 juillet 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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