AvenantCommerces de gros (IDCC 573)

Avenant du 2 juin 2026 à l'accord du 24 janvier 2023 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

BOCC n° 2026/36, mis en ligne le 9 novembre 2026 ASET2650838M

En bref

Convention collective

Commerces de gros (IDCC 573)

Date du texte

2 juin 2026

Bulletin

BOCC 2026/36, mis en ligne le 9 novembre 2026

Source
DILA — CCO20260036.complet.taz, 9 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3044 | Convention collective nationale IDCC : 573 | COMMERCES DE GROS

Avenant du 2 juin 2026 à l’accord du 24 janvier 2023 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie NOR : ASET2650838M IDCC : 573

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

CGF ;

COEDIS ;

GAF, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

FNECS CFE-CGC ;

CFTC CSFV ;

CFE-CGC Agro ;

FGTA FO, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant a pour objet d’élargir les missions et les compétences de la commission paritaire nationale pour l’emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche des commerces de gros en matière de financement dans le cadre du nouveau dispositif de la période de reconversion.

Les partenaires sociaux rappellent que cet avenant s’applique à l’ensemble des entreprises relevant du champ de la convention collective, sans distinction de taille, et qu’il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

Article 1er | Les missions

L’article 3.2 de l’accord du 24 janvier 2023 relatif aux missions de la CPNEFP est complété comme suit :

« – de fixer, réviser et/ou actualiser les niveaux de prise en charge applicables au dispositif de période de reconversion, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. »

Article 2 | Durée. Révision. Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 3 | Publicité et date d’effet

Le présent avenant prend effet à la date de signature.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de dépôt, puis l’extension du présent avenant conformément à l’article L. 2261-15 du code du travail.

Les signataires demandent au ministère l’extension sans délai du présent avenant.

Fait à Paris, le 2 juin 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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