Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
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Mercredi 12 août 20261 document
Mercredi 22 avril 20264 documents
- CommentaireDélais spécifiques à certaines réclamationsDélais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909)
- CommentaireDélai général de réclamationDélais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909)
- CommentaireNotions générales sur les délais d’introduction des réclamationsDélais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909)
- ActualitéDélais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909)Par une décision du 16 février 2026, le Conseil d’État a jugé illégales les dispositions du b de la seconde partie de l’article R.* 196-1 du livre du procédures fiscales (LPF) relatives au délai de réclamation applicable aux retenues et…
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