Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
Rescrits Effacer le filtre
Mercredi 18 novembre 20261 document
Mercredi 21 octobre 20261 document
Mercredi 7 octobre 20261 document
Mercredi 30 septembre 20261 document
Mercredi 23 septembre 20263 documents
- RescritTolérance en matière de facturation électronique applicable aux opérations d’entremise effectuées dans les conditions prévues par l’article 298 undecies du CGIRescrits › Taxe sur la valeur ajoutée › Régimes sectoriels
- RescritRègles de TVA applicables aux prestations d’enseignement relevant de la formation professionnelle initiale en apprentissage dispensées par les centres de formation d’apprentis (CFA)Rescrits › Taxe sur la valeur ajoutée › Champ d’application et territorialité
- RescritConséquences de la cession du « dernier actif immobilier » au regard du régime d’exonération d’IS prévu à l’article 208 C du CGI en faveur des SIIC, de leurs filiales et des filiales de SPPICAVRescrits › Impôt sur les sociétés › Champ d’application et territorialité
Mercredi 9 septembre 20261 document
Mercredi 26 août 20261 document
Mercredi 19 août 20261 document
Mercredi 12 août 20261 document
Mercredi 5 août 20261 document
Mercredi 29 juillet 20261 document
Mercredi 8 juillet 20261 document
Mercredi 1er juillet 20262 documents
- RescritRègles de TVA applicables à des livraisons successives de biens effectuées postérieurement à une vente à l’exportRescrits › Taxe sur la valeur ajoutée › Champ d’application et territorialité
- RescritSortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de l’abaissement du seuilRescrits › Taxe sur la valeur ajoutée › Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables
Mercredi 13 mai 20261 document
Mercredi 15 avril 20262 documents
- RescritTaux de TVA applicable à certaines prestations de services concourant au bon déroulement de la collecte et du traitement des déchets des ménages et assimilésRescrits › Taxe sur la valeur ajoutée › Liquidation
- RescritProrogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026Rescrits › Enregistrement › Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
Mercredi 8 avril 20261 document
Mercredi 1er avril 20262 documents
- RescritModalités pratiques d’application de certains tarifs réduits d’accise sur l’électricité suite à l’adoption de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026Rescrits › Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs › Accises
- ActualitéModalités pratiques d’application de certains tarifs réduits d’accise sur l’électricité suite à l’adoption de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 - RescritSérie / Division : RES - EAT Texte : Compte tenu des modifications introduites par l’article 71 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, des précisions sont apportées sur les modalités pratiques d’application, tant…
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.