Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
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Mercredi 28 octobre 20262 documents
- CommentaireNon-respect des obligations permettant les échanges automatiques de renseignementsPrécision sur l’articulation des sanctions applicables en cas de non-respect des obligations permettant les échanges automatiques de renseignements
- ActualitéPrécision sur l’articulation des sanctions applicables en cas de non-respect des obligations permettant les échanges automatiques de renseignementsDes précisions sont apportées s’agissant de l’articulation entre les amendes fiscales applicables aux institutions financières dans le cadre de leurs obligations permettant les échanges automatiques de renseignements sur les comptes…
Mercredi 23 septembre 20263 documents
- CommentaireModalités d’applicationDéclaration de dispositifs transfrontières - Limitation de l’obligation de notification des intermédiaires ayant la qualité d’avocats tenus au secret professionnel (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 54, I-A-3° et 4°)
- CommentairePersonnes tenues d’effectuer la déclarationDéclaration de dispositifs transfrontières - Limitation de l’obligation de notification des intermédiaires ayant la qualité d’avocats tenus au secret professionnel (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 54, I-A-3° et 4°)
- ActualitéDéclaration de dispositifs transfrontières - Limitation de l’obligation de notification des intermédiaires ayant la qualité d’avocats tenus au secret professionnel (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 54, I-A-3° et 4°)Par un arrêt du 8 décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que l’obligation de notification incombant à tous les intermédiaires de déclarer aux autorités fiscales nationales certains montages fiscaux…
Mercredi 25 mars 20263 documents
- CommentaireAmendes fiscalesRétablissement de la possibilité de justifier du respect de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI par la production d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 125)
- CommentaireObligations des contribuables tendant à la prévention de la fraudeContrôle fiscal
- CommentaireDroit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisseRétablissement de la possibilité de justifier du respect de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI par la production d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 125)
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