Autorisation de recherche

Décision DR-2026-111 du 10 juin 2026 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation prospective et comparative de la prise en charge de l’incontinence urinaire d’effort à domicile avec une sonde de biofeedback connectée à une application mobile par rapport à la prise en charge standard, intitulé « PRIME »

Publiée sur Légifrance le 16 octobre 2026 DR-2026-111

Version officielle sur legifrance.gouv.fr

En bref

Nature

Autorisation de recherche

Date de la délibération

10 juin 2026

Texte intégral

(demande d'autorisation n°9-414)

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;

Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu l'avis favorable du comité de protection des personnes Est IV du 9 février 2026 ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Sur la conformité au référentiel concerné :

Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données administratives d'identification (contrôle qualité à distance).

L'analyse du dossier fait apparaître que le traitement n'est également pas conforme aux dispositions de la MR-001 relatives aux destinataires des données administratives d'identification s'agissant de la mise en œuvre d'un suivi dématérialisé et la réalisation de certaines missions administratives par le responsable de traitement

En dehors de ces points, qui font l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.

Sur les accédants et les destinataires des données :

S'agissant du suivi dématérialisé :

Le responsable de traitement prévoit de mettre en place un suivi dématérialisé des participantes par l'utilisation d'un dispositif médical connecté à une application mobile. Ce dispositif et l'application mobile associée proposent des programmes de rééducation du périnée.

Le dossier de demande précise que :

  • le responsable de traitement ne sera pas destinataire des données collectées pour et/ou générées par l'utilisation du dispositif médical connecté et l'application mobile associée ;
  • les participantes pourront utiliser un compte existant ou se créer un compte.

La collecte de certaines données administratives d'identification des participantes (prénom et coordonnées électroniques susceptibles de révéler l'identité de la personne) est justifiée par les modalités de création d'un compte sur l'application mobile. Toutefois, les personnes souhaitant participer à l'étude sans avoir à créer de compte nominatif devraient disposer d'une alternative.

Ainsi, plusieurs parcours utilisateurs doivent être envisagés par le responsable de traitement. Les participantes devront en être informées.

Parcours 1 - la participante ne dispose pas d'un compte mais souhaite conserver son compte et les données associées à l'issue de la recherche (par exemple, en envisageant d'acquérir le dispositif médical) : l'étape de création du compte, telle que décrite dans le dossier de demande, pourra être mise en œuvre.

Parcours 2 - la participante ne dispose pas d'un compte et ne souhaite pas conserver son compte et les données associées à l'issue de la recherche : il appartiendra au responsable de traitement de créer un compte non nominatif qui sera conservé pour une durée n'excédant pas celle nécessaire au suivi des personnes.

Quelle que soit la modalité de création de compte retenue, les données administratives d'identification doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données administratives d'identification.

S'agissant du contrôle qualité à distance :

Le responsable de traitement prévoit l'utilisation d'une solution de contrôle qualité à distance des consentements.

Le sous-traitant sera destinataire de certaines données administratives d'identification des participantes (nom et prénom) ainsi que du contenu du formulaire de consentement mentionnant leur pathologie, ce dont elles sont informées.

Le responsable de traitement a précisé se conformer aux bonnes pratiques émises par la CNIL pour le contrôle qualité à distance des essais cliniques.

S'agissant de la réalisation de certaines missions administratives par le responsable de traitement :

Le responsable de traitement prévoit de réaliser certaines missions administratives nécessaires à la mise en œuvre de la recherche (relance pour le remplissage des questionnaires, suivi opérationnel des inclusions) pour l'ensemble des participantes incluses dans l'étude et dont il n'assure pas la prise en charge dans le cadre de la recherche.

Seul un membre du personnel du responsable de traitement dûment habilité sera destinataire des données administratives d'identification des participantes, qui en sont informées.

Le responsable de traitement doit mettre en œuvre :

  • des mesures garantissant la séparation physique et organisationnelle entre le personnel intervenant pour ces missions administratives et le(s) personnel(s) chargé(s) d'autres missions de traitement dans le cadre de cette étude (par exemple analyse des données de la recherche) ;
  • un cloisonnement entre les données traitées dans le cadre de chaque mission (bases de données et applications disjointes, avec des droits d'accès différents).

Sur la durée de conservation des données :

S'agissant des missions administratives réalisées par le personnel du responsable de traitement : les données administratives d'identification (nom, prénom) devront être détruites à la fin de la réalisation de cette mission.

S'agissant du suivi dématérialisé des participantes n'ayant pas souhaité la création d'un compte individuel (parcours 2), les données collectées pour ou générées par l'utilisation du dispositif médical et l'application mobile associée devront être supprimées par le sous-traitant à l'issue de ce suivi.

AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.

La Cheffe du service de la santé

Hélène GUIMIOT

Délibération reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur Légifrance.

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