En bref
- Nature
Autorisation de recherche
- Date de la délibération
18 juin 2026
Texte intégral
(Demande d'autorisation n°9-456)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis favorable du comité de protection des personnes Sud-Méditerranée II du 13 octobre 2025 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur la non-conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur l'information et les droits des personnes :
Les droits des personnes concernées dont la participation à l'étude se limite à la complétion d'un questionnaire en ligne ne pourront être exercés que pendant la période pendant laquelle les réponses sont conservées sous forme individualisée.
Conformément aux principes de transparence et de loyauté de l'article 5 du RGPD et comme précisé dans les lignes directrices sur la transparence adoptées par le groupe de travail "Article 29" le 29 novembre 2017, le responsable de traitement doit informer les personnes concernées de toute restriction spécifique applicable à ces droits afin de s'assurer que leurs attentes raisonnables n'ont pas été trompées.
Conformément à l'article 11 du RGPD et comme précisé dans la section 9 "Droits des personnes" de la méthodologie de référence MR-001, le responsable de traitement doit rester en capacité de répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, si celles-ci fournissent des informations complémentaires permettant leur réidentification. Il devra, pour cela, mettre en place un mécanisme garantissant la correspondance entre les données transmises par la personne exerçant ses droits et les données à caractère personnel la concernant traitées dans le cadre de la recherche.
Sur les accédants et les destinataires des données :
Le responsable de traitement envisage de recueillir le consentement des personnes se prêtant à la recherche par voie dématérialisée.
Le sous-traitant sera destinataire de certaines données administratives d'identification des participants (nom, prénom, coordonnées téléphoniques et/ou coordonnées électroniques), ainsi que du contenu de la note d'information et du formulaire de consentement mentionnant leur niveau d'exposition aux écrans.
Il lui appartient de s'assurer que ce recueil sera réalisé conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables en matière de signature électronique, et notamment celles issues des articles 1366 et 1367 du code civil éclairées par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
Les données seront conservées par le sous-traitant pendant une durée qui n'excède pas celle nécessaire à la réalisation de ses missions.
Le responsable de traitement prévoit de mettre en place un suivi dématérialisé des participants notamment via une application mobile permettant de remplir des questionnaires de suivi, complété par un appel téléphonique en cas de difficultés rencontrées dans le remplissage.
La collecte des nom, prénom ainsi que des coordonnées téléphoniques et électroniques est nécessaire pour assurer l'accès à l'application mobile des participants et leur suivi.
Les participants en sont informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Autorise les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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