En bref
- Nature
Autorisation de recherche
- Date de la délibération
16 juin 2026
Texte intégral
(demande d'autorisation n°9-375)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis favorable du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 8 janvier 2026 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur la conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitéeset des modalités d'information des personnes concernées.
En dehors de ces points, qui font l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur la nature des données traitées :
Seront réutilisées dans le cadre de cette étude les données à caractère personnel de :
- l'étude Trans & VIH, mise en œuvre par l'INSERM-ANRS, autorisée par la CNIL (demande d'autorisation n° 920233) ;
- l'enquête VIRAGE, mise en œuvre par l'INED, autorisée par la CNIL (demande d'autorisation n°1690865).
Seules des données à caractère personnel ayant été initialement collectées de manière licite et conservées de manière régulière pourront être réutilisées. A ce titre, il appartient au responsable de traitement de documenter la conformité de la collecte initiale des données vis-à-vis du RGPD et de la loi "informatique et libertés".
S'agissant des la collecte de données relatives aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l'appartenance syndicale et à l'orientation sexuelle des participants à l'étude :
La collecte de ces données, au moyen de questions fermées, a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande.
Sur l'information et les droits des personnes :
S'agissant des participants à l'étude Trans & VIH et à l'enquête VIRAGE dont les données sont réutilisées dans le cadre de la présente étude :
Conformément aux dispositions du b) du 5 l'article 14 du RGPD, dans l'hypothèse où la fourniture d'une information individuelle exigerait des efforts disproportionnés, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement de la présente étude, ainsi que sur les sites web des responsables de traitement des études et enquêtes initiales, d'une note d'information relative à l'étude.
Autorise l'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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