En bref
- Nature
Autorisation de recherche
- Date de la délibération
16 juin 2026
Texte intégral
(Demande d'autorisation n°9-470)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis favorable avec recommandations du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 4 décembre 2025
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur la conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées.
En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur la nature des données traitées :
S'agissant de la réutilisation des données d'une base existante :
Les données issues de la cohorte Stanislas mise en œuvre par centre hospitalier universitaire de Nancy (dont le traitement a été autorisé par la CNIL, demande d'autorisation n° 911236) seront réutilisées dans le cadre de cette étude.
S'agissant de la collecte des coordonnées postales des participants :
Pour assurer leur suivi, les noms des rues et des villes de résidence des participants depuis leur naissance seront collectés. Ce traitement a été scientifiquement justifié et les patients en sont informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Sur la durée de conservation des données :
Le nom de la rue et de la ville du lieu de résidence des participants seront conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation du géocodage, à la construction des indicateurs d'expositions environnementales et à leur analyse. Elles seront ensuite supprimées.
Autorise le Centre hospitalier universitaire de Nancy à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
Délibération reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur Légifrance.