Autorisation de recherche

Décision DR- 2026-114 du 15 juin 2026 autorisant le CENTRE NATIONAL DE LA RERCHERCHE SCIENTIFIQUE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude portant sur les inégalités d’accès au logement et sur la ségrégation résidentielle du handicap, intitulée « SEGREGHAN »

Publiée sur Légifrance le 16 octobre 2026 DR-2026-114

Version officielle sur legifrance.gouv.fr

En bref

Nature

Autorisation de recherche

Date de la délibération

16 juin 2026

Texte intégral

(demande d'autorisation n°9-111)

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;

Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu l'avis favorable du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 12 février 2026 ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Sur la conformité au référentiel concerné :

Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de cette étude a débuté dans le cadre d'une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-004 et que, suite à une modification apportée au traitement, l'étude demeure conforme à ce référentiel, à l'exception de la nature des données.

En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.

Sur la nature des données traitées :

Les données issues de l'enquête "Autonomie Ménages 2022", mise en œuvre par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), seront réutilisées dans le cadre de cette étude.

Seules des données à caractère personnel ayant été initialement collectées de manière licite et conservées de manière régulière pourront être réutilisées. A ce titre, il appartient au responsable de traitement de documenter la conformité de la collecte initiale des données vis-à-vis du RGPD et de la loi "informatique et libertés".

La collecte de l'adresse complète des personnes concernées a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande afin de calculer les "Ilots Regroupés pour l'Information Statistique" (IRIS). Ces données devront être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder à ces données.

Sur l'information et les droits des personnes :

Le dossier de demande mentionne que les personnes ayant participé à l'enquête "Autonomie Ménage 2022" ont reçu une note d'information individuelle prévoyant un dispositif spécifique d'information auquel elles pourront se reporter préalablement à la mise en œuvre de chaque nouvelle étude réalisée à partir des données de l'enquête.

A cet égard, une note d'information relative à la présente étude sera diffusée sur le site web de la DREES ainsi que sur celui du Centre National de la Recherche Scientifique.

Elle devra être complétée avant sa mise en ligne afin de comporter l'ensemble des mentions prévues par le RGPD.

Autorise le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.

La Cheffe du service de la santé

Hélène GUIMIOT

Délibération reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur Légifrance.

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