En bref
- Nature
Autorisation de recherche
- Date de la délibération
4 août 2026
Texte intégral
(Demande d'autorisation n°9-597)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;
Vu la décision du 15 juin 2026 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis favorable du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 9 avril 2026 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur la conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d'information des personnes concernées.
En dehors de ces points, qui font l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur la nature des données traitées :
Seront réutilisées dans le cadre de cette étude les données à caractère personnel issues :
- des dossiers médicaux des participants atteints de leptospirose traités par le CHU de la Réunion pour la période s'étendant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2020 ;
- de la base de données de signalement de cas de leptospirose mise en œuvre par l'Agence régionale de santé (ARS) de la Réunion, pour la période s'étendant du 1er janvier 2021 au 23 août 2023 ;
- de la base de données de déclaration obligatoire de cas de leptospirose mise en œuvre par l'ARS de la Réunion, pour la période s'étendant du 24 août 2023 au 1er janvier 2026.
Seules des données à caractère personnel initialement collectées de manière licite et conservées de manière régulière pourront être réutilisées. A ce titre, il appartient au responsable de traitement de documenter la conformité de la collecte initiale des données vis à-vis du RGPD et de la loi "informatique et libertés".
S'agissant des autres catégories de données :
Le traitement des coordonnées de l'hypothèse du lieu de contamination ainsi que celles de l'adresse du domicile des participants au moment de la contamination a été scientifiquement justifié. Elles seront agrégées dans les conditions décrites dans le dossier de demande.
Ces données devront être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder à ces données.
Sur l'information des personnes concernées :
Les participants atteints de leptospirose entre 2006 et 2020 seront individuellement informés du traitement de leurs données par le CHU de la Réunion, ce dernier disposant de leurs coordonnées.
Les participants atteints de leptospirose entre 2024 et 2026 seront individuellement informés du traitement de leurs données par l'ARS de la Réunion, cette dernière disposant de leurs coordonnées.
Pour les participants atteints de leptospirose entre 2021 et 2023 dont l'ARS de la Réunion ne dispose pas des coordonnées, il sera fait exception au principe d'information individuelle en application des dispositions du b) du 5 l'article 14 du RGPD. Dans ces conditions, la fourniture d'une information individuelle exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre, notamment par la diffusion sur les sites web du CHU de la Réunion et de l'ARS de la Réunion d'une note d'information relative à l'étude. Cette note d'information devra être accessible pendant toute la durée du traitement.
Sur la durée de conservation des données :
Les coordonnées seront conservées pendant trois mois en base active puis elles seront supprimées.
Autorise le Centre hospitalier universitaire de la Réunion à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
L'adjointe à la cheffe du service de la santé
Manon de Fallois
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