En bref
- Nature
Autorisation de recherche
- Date de la délibération
6 août 2026
Texte intégral
(Demande d'autorisation n°924369v1)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande de modification d'une autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 15 juin 2026 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis favorable du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 11 juin 2026 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur les modifications substantielles apportées au traitement :
Elles portent :
- d'une part, sur le changement de responsable de traitement, la société LEO Pharma devenant responsable de traitement de cette étude qui n'a pas débuté ;
- d'autre part, sur la profondeur historique (ajout des données du SNIIRAM et du PMSI collectées durant l'année 2025) et la nature des données du SNDS traitées (ajout des données du PMSI-HAD et du PMSI-RIM-P).
La note d'information collective relative à cette étude devra être mise à jour et diffusée sur le site web du nouveau responsable de traitement.
Les autres conditions de mise en œuvre de cette recherche restent inchangées.
Autorise la société LEO Pharma à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l'accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU
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