En bref
- Nature
Autorisation de recherche
- Date de la délibération
13 août 2026
Texte intégral
(Demande d'autorisation n°9-699)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 15 juin 2026 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis favorable du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 9 juillet 2026 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur la conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d'information des personnes concernées.
En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur l'information et les droits des personnes :
Le statut vital des patients sera vérifié à partir des données publiques de mortalité disponibles sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques (fichier des personnes décédées).
S'agissant des patients décédés, les informations les concernant peuvent faire l'objet d'un traitement à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé, sauf s'ils ont, de leur vivant, exprimé leur refus par écrit conformément aux dispositions de l'article 86 de la loi "informatique et libertés".
S'agissant des autres patients :
- une note d'information leur sera adressée à leur dernière adresse connue renseignée dans le dossier médical ;
- dans l'hypothèse où la note d'information ne pourrait être délivrée par voie postale (mention "NPAI"), en application de l'article 69 de la loi "informatique et libertés" et du b) du 5 de l'article 14 du RGPD, le responsable de traitement prendra des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. A ce titre, une note d'information relative à la présente étude devra être rendue publique sur le site web du responsable de traitement.
Autorise l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l'accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU
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