En bref
- Nature
Autorisation de recherche
- Date de la délibération
6 août 2026
Texte intégral
(Demande d'autorisation n°9-1035)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 15 juin 2026 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis favorable du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 23 juillet 2026 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur la nature des données traitées :
Seront traitées dans le cadre de cette étude certaines données du PMSI recueillies entre 2022 et 2027, sous réserve qu'elles soient diffusables par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation. Ces données seront consultées via le Centre d'accès sécurisé aux données.
Sur l'information et les droits des personnes :
En application de l'article 69 de la loi "informatique et libertés" et du b) du 5 de l'article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement d'une note d'information relative à l'étude. Cette note d'information devra être mise à jour avant le début de la recherche afin de comporter l'ensemble des mentions prévues par le RGPD. Elle devra être accessible pendant toute la durée du traitement.
Sur la durée de conservation des données :
Les données seront accessibles pendant deux ans et six mois à compter de leur mise à disposition.
Autorise l'association SYNERG-ID à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l'accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU
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