Un voyageur condamné après une altercation avec un contrôleur, dans un train, en 2021, vient de recevoir le soutien d’une cagnotte en ligne. D’après RTL, le 18 novembre 2026, la justice l’a condamné pour outrages, menaces et violences, puis, sur les intérêts civils, à verser près de 45 000 euros au contrôleur et environ 103 000 euros à SNCF Voyageurs, décision confirmée en appel. Il a mis sa maison en vente, et des collègues ont lancé une collecte qui dépassait 8 000 euros ce jour-là. Leur texte précise que la condamnation doit être payée par l’intéressé lui-même, et non par la cagnotte. Cette précaution n’a rien d’anodin. Une question revient d’ailleurs dans les recherches : peut-on faire une cagnotte pour payer une amende ou des dommages-intérêts ?
La réponse tient d’abord dans un texte ancien et méconnu. L’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 interdit d’« ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions » destinées à indemniser des condamnations, sous peine de six mois d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Depuis 2017, il vise aussi les amendes forfaitaires et les amendes de composition pénale. Le juge civil, de son côté, peut annuler une cagnotte dont le but est illicite et ordonner le remboursement des donateurs.
Trois réserves s’imposent avant d’entrer dans le détail : à la date de rédaction, aucune poursuite n’est rapportée contre les organisateurs de la collecte évoquée, aucune responsabilité n’est établie, et seul un juge peut dire si une cagnotte déterminée tombe sous le coup de la loi. L’article présente ce que la loi interdit (I), puis ce qui reste possible pour aider une personne condamnée et faire face à une lourde condamnation (II).
I. Une cagnotte pour payer une amende ou une condamnation : ce que la loi interdit
A. L’article 40 de la loi de 1881 : quelles sommes, quels actes, quelle peine
L’interdiction surprend souvent, parce qu’elle figure dans la loi sur la liberté de la presse et non dans le code pénal. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 29 janvier 2017, l’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 interdit d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d’indemniser quatre catégories de sommes : les amendes, frais et dommages-intérêts « prononcés par des condamnations judiciaires » ; les amendes forfaitaires ; les amendes de composition pénale ; enfin les sommes dues au titre des transactions prévues par le code de procédure pénale ou par la loi organique relative au Défenseur des droits. La peine encourue est de six mois d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement.
Le terme de souscription a vieilli, mais la chose est très actuelle. Une souscription, c’est un appel adressé au public pour réunir de l’argent en vue d’un but déterminé. La cagnotte en ligne, qui permet à n’importe qui de verser quelques euros en un clic, en est la forme moderne. Le texte ne réprime pas l’existence d’une dette ni le fait de la payer : il réprime l’appel public destiné à la faire payer par d’autres.
La rédaction actuelle est plus large que la précédente. Jusqu’au 28 janvier 2017, l’article 40 ne visait que les condamnations prononcées en matière criminelle et correctionnelle, ainsi qu’une transaction prévue par le code de procédure pénale. La mention de la matière criminelle et correctionnelle a disparu, et le législateur a ajouté des sommes qui ne résultent pas d’une condamnation. Ce point compte en pratique. Le paiement d’une amende forfaitaire éteint l’action publique, comme le prévoient l’article 529 du code de procédure pénale pour les contraventions et l’article 495-17 du même code pour l’amende forfaitaire délictuelle : il n’y a donc ni procès ni condamnation. Sans mention expresse, une cagnotte destinée à régler ces amendes aurait pu échapper au texte. Depuis 2017, elle y entre. Il en va de même de l’amende de composition pénale, que l’article 41-2 du code de procédure pénale définit comme le versement d’une somme au Trésor public proposé par le procureur de la République à une personne qui reconnaît les faits.
Concrètement, une cagnotte publique ouverte pour régler l’amende forfaitaire de 135 euros infligée aux participants d’une manifestation interdite, dont nous détaillons le régime dans notre article sur la participation à une manifestation interdite et l’amende de 135 euros, entre dans la lettre du texte. Il en va de même d’une collecte organisée pour payer l’amende proposée dans le cadre d’une composition pénale, ou les dommages-intérêts mis à la charge d’une personne par un tribunal correctionnel.
Le second alinéa du même article 40 frappe des mêmes peines le fait d’« annoncer publiquement la prise en charge financière » de ces sommes. Ici, nul besoin de collecter de l’argent auprès du public : l’annonce suffit. Une entreprise, une association ou une personnalité qui promettrait publiquement de rembourser les amendes infligées à ceux qui adopteraient tel comportement se placerait dans le champ de cette disposition. Le texte vise ainsi la logique même de l’opération : neutraliser par avance, et au vu de tous, le poids d’une sanction.
Reste à savoir ce que recouvre l’adverbe publiquement. La loi de 1881 ne le définit pas à l’article 40, mais son article 23 énumère, à propos de la provocation, les moyens de publicité qu’elle connaît : discours dans des lieux publics, écrits distribués ou exposés, affiches, et « tout moyen de communication au public par voie électronique ». Une cagnotte en ligne accessible à tous et relayée sur les réseaux sociaux paraît donc relever d’un appel public. À l’inverse, l’argent réuni discrètement entre membres d’une même famille ou entre quelques amis, sans appel adressé au public, ne semble pas visé par la lettre du texte. Ce raisonnement s’appuie sur l’article 111-4 du code pénal, selon lequel « La loi pénale est d’interprétation stricte » : le juge ne peut pas étendre une incrimination au-delà de ses termes.
Le délit suppose aussi une intention. L’article 121-3 du code pénal pose qu’il n’y a point de délit « sans intention de le commettre ». Il faudrait donc établir que l’organisateur a sciemment ouvert ou annoncé une collecte dont l’objet était d’indemniser une condamnation ou une amende. Le titre de la cagnotte, son descriptif et ses mises à jour constituent, dans cette perspective, les premiers éléments de preuve. Chacun, enfin, ne répond que de ses propres actes : l’article 121-1 du code pénal dispose que nul n’est responsable pénalement « que de son propre fait ». Lorsque la collecte est organisée pour le compte d’une association ou d’une société, la personne morale peut elle aussi être poursuivie dans les conditions de l’article 121-2 du code pénal, et l’amende encourue est alors portée au quintuple par l’article 131-38 du code pénal, soit 225 000 euros au plus.
Une particularité de procédure mérite l’attention. Parce que l’infraction figure dans la loi sur la presse, elle obéit à la prescription très courte de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 : l’action publique et l’action civile résultant des délits prévus par cette loi se prescrivent « après trois mois révolus » à compter du jour où ils ont été commis ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite. Pour les messages diffusés en ligne, la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 11 juin 2024 (n° 23-86.920) rendu en matière de diffamation, que le point de départ est fixé à « la date du premier acte de publication », et que le simple changement du nom du titulaire d’une page ne constitue pas une nouvelle mise en ligne. Transposée à une cagnotte, cette règle conduirait vraisemblablement à faire courir le délai à partir de la première mise en ligne de l’appel aux dons. Nous n’avons toutefois trouvé aucune décision qui l’applique précisément à une collecte en ligne.
Ce constat vaut plus largement. Dans les bases publiques de Légifrance et de la Cour de cassation consultées le 20 novembre 2026, nous n’avons trouvé aucune décision publiée de la chambre criminelle appliquant l’article 40 à une cagnotte en ligne. Le risque concret, pour les organisateurs comme pour le bénéficiaire, se situe donc aussi sur un autre terrain : celui du contrat conclu avec la plateforme, que le juge civil peut annuler.
B. Le juge civil peut aussi annuler la cagnotte : l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 septembre 2023
La décision la plus éclairante est un arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 septembre 2023 (n° 21/02326). Les faits remontent au 5 janvier 2019. Au cours d’une manifestation du mouvement des gilets jaunes, un homme commet des violences volontaires sur un militaire de la gendarmerie nationale, scène filmée et largement diffusée. Le lendemain, une autre personne obtient d’une plateforme en ligne l’ouverture d’une cagnotte destinée à le soutenir. Deux jours plus tard, la plateforme informe l’organisateur que 7 739 donateurs ont versé 145 152,46 euros. Elle suspend alors l’accès à la collecte et annonce publiquement que les sommes ne serviront qu’aux frais de justice de l’intéressé. Le 13 février 2019, le tribunal correctionnel de Paris le condamne à trente mois d’emprisonnement, dont dix-huit avec sursis et mise à l’épreuve, et statue sur les actions civiles. L’épouse du bénéficiaire assigne ensuite la plateforme, rejointe par son mari et par l’organisateur, pour obtenir le versement des fonds et des dommages-intérêts, d’abord chiffrés à plus de deux millions d’euros au titre d’une prétendue perte de chance.
Le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 6 janvier 2021, a annulé le contrat et ordonné la restitution des fonds aux donateurs. La cour d’appel confirme. Elle se fonde sur l’article 1162 du code civil, selon lequel le contrat ne peut déroger à l’ordre public par ses stipulations ni « par son but », que ce but ait été connu ou non de toutes les parties.
Pour apprécier ce but, l’arrêt du 8 septembre 2023 lit l’intitulé de la cagnotte et ses descriptifs successifs dans leur ensemble. La cour en déduit que l’appel public aux dons avait pour objet la « valorisation monétaire des violences volontaires » commises la veille sur une personne représentant l’ordre public, et non la défense des revendications du mouvement. Elle ajoute que les prises de parole ultérieures et les intentions des donateurs sont sans incidence, les unes et les autres étant jugées « indifférentes à l’appréciation de la licéité » du but au moment où le contrat est formé.
Un tel but, poursuit la cour, porte nécessairement atteinte à la défense de l’ordre, à la prévention du crime et à la protection de la morale au sens de l’article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme. La nullité s’impose donc, avec ses conséquences : selon l’article 1178 du code civil, le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution. Les 145 152,46 euros reviennent aux donateurs. La demande de dommages-intérêts pour perte de chance, ramenée en appel à 476 690 euros, est rejetée, et les appelants sont condamnés aux dépens ainsi qu’à verser 2 000 euros à la plateforme au titre des frais de procédure.
Il faut lire cet arrêt avec précision. Les appelants soutenaient que les fonds n’étaient pas destinés au paiement d’amendes, de frais ou de dommages-intérêts prononcés par des condamnations, au sens de l’article 40 de la loi de 1881. La cour ne tranche pas cet argument : elle statue sur la licéité du but du contrat au regard du code civil, et c’est sur ce seul fondement qu’elle confirme la nullité. L’arrêt ne dit donc pas que la collecte constituait le délit de l’article 40. Il montre en revanche qu’une cagnotte peut être privée d’effet sans aucune poursuite pénale, dès lors que son but est jugé contraire à l’ordre public.
Deux enseignements pratiques s’en dégagent. D’abord, l’objet affiché d’une cagnotte n’est pas une formalité : le juge lit l’intitulé, les descriptifs et leurs modifications pour reconstituer le but poursuivi au jour de l’ouverture. Ensuite, la sanction civile frappe d’abord le bénéficiaire, qui perd la totalité des fonds, et les organisateurs, exposés aux frais d’un procès perdu. À l’inverse, une collecte dont le but est licite et clairement délimité ne paraît se heurter ni à l’article 40 ni à l’article 1162 du code civil.
II. Aider une personne condamnée sans enfreindre la loi : ce qui reste possible
A. La cagnotte de soutien après le contrôle SNCF : un objet annoncé qui exclut le paiement de la condamnation
Les faits rapportés par la presse permettent de mesurer la portée concrète de ces règles. Selon RTL, ce sont des collègues de l’intéressé qui ont lancé la cagnotte. Son texte le présente comme père de trois jeunes enfants et indique vouloir l’aider à faire face à ses frais de justice, à se reloger et à « se reconstruire ». Les organisateurs écrivent qu’ils ne veulent ni refaire le procès ni se substituer à la justice, et précisent que la condamnation doit être payée par l’intéressé « entièrement par ses propres moyens » et non par la cagnotte. Toujours selon RTL, la collecte atteignait un peu plus de 8 000 euros le 18 novembre 2026.
La position de l’entreprise doit être rapportée avec la même exactitude. D’après RTL, la SNCF précise dans un communiqué que la somme due correspond aux « frais de soins, salaires et charges patronales » consécutifs à l’agression, ajoute qu’aucun paiement n’a encore été engagé et indique qu’un échéancier reste possible si l’avocat de l’intéressé se rapproche de son conseil. Les montants eux-mêmes, environ 45 000 euros pour le contrôleur et 103 000 euros pour l’entreprise, sont également rapportés par Le Parisien. Nous en avons expliqué la construction, poste par poste, dans notre article consacré au contrôle SNCF qui a mal tourné et aux 150 000 euros de dommages-intérêts.
La qualification des sommes ne fait guère de doute. Les dommages-intérêts dus au contrôleur et à son employeur ont été fixés par la juridiction pénale saisie de l’action civile. Après une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l’article 495-13 du code de procédure pénale permet à la victime de se constituer partie civile devant le président du tribunal judiciaire ou, à défaut, de faire citer l’auteur devant le tribunal correctionnel statuant « sur les seuls intérêts civils ». Plus généralement, l’article 464 du même code autorise le tribunal correctionnel à renvoyer l’examen de l’action civile à une audience ultérieure, le temps pour la partie civile de justifier ses demandes. Ces sommes paraissent donc constituer des dommages-intérêts prononcés par une condamnation judiciaire au sens de l’article 40. Une cagnotte publique annoncée pour payer l’entreprise ou pour rembourser le contrôleur entrerait ainsi dans la lettre du texte.
Ce n’est pas l’objet annoncé ici. Tel qu’il est rapporté, le texte de la collecte vise les frais de justice, le relogement et la reconstruction de l’intéressé, et exclut expressément le paiement de la condamnation. À s’en tenir à cet objet, la cagnotte paraît donc se tenir en dehors de l’interdiction. Deux nuances doivent cependant être apportées, sans qu’aucune ne permette de conclure à une infraction.
La première tient aux frais de justice. Les honoraires de l’avocat de la personne condamnée et ses frais de déplacement ne sont pas des sommes prononcées par une condamnation : rien, dans le texte, n’interdit de les financer par un appel public. En revanche, l’article 475-1 du code de procédure pénale permet au tribunal de condamner l’auteur à payer à la partie civile une somme au titre des « frais non payés par l’Etat » qu’elle a exposés. Cette somme, fixée par le jugement, pourrait être regardée comme des frais prononcés par une condamnation. Par prudence, une cagnotte de soutien a intérêt à exclure aussi ces sommes de son objet.
La seconde nuance tient au caractère fongible de l’argent. Aider quelqu’un à se reloger libère, de fait, une partie de ses propres ressources pour payer sa dette. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui tranche la question de savoir si une telle aide revient à indemniser indirectement la condamnation. La lecture d’ensemble à laquelle s’est livrée la cour d’appel de Paris en 2023 suggère que le juge s’attacherait au but réellement poursuivi, tel qu’il ressort des textes publiés et de l’usage des fonds, plutôt qu’à une formule isolée. D’où quelques précautions pour qui souhaite organiser une collecte de soutien : rédiger un objet précis et licite, s’abstenir de toute formule promettant de payer la condamnation ou de rembourser la victime, conserver la trace de l’emploi des fonds, et ne pas annoncer publiquement que les dons serviront à régler la dette. L’organisateur qui détournerait les fonds réunis s’exposerait par ailleurs à d’autres poursuites, comme nous l’expliquons à propos de la cagnotte en ligne non reversée et de l’abus de confiance.
Qu’en est-il des donateurs ? L’article 40 vise celui qui ouvre ou annonce la souscription ; il ne mentionne pas celui qui donne. Une poursuite pour complicité supposerait, selon l’article 121-7 du code pénal, que le donateur ait « sciemment, par aide ou assistance » facilité l’infraction. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée retenant une telle complicité contre un simple donateur. Dans l’affaire jugée à Paris en 2023, ce sont au contraire les donateurs qui ont été remboursés.
Cette analyse permet aussi de corriger un raccourci. On lit parfois qu’il serait interdit de rembourser une amende ou des dommages-intérêts grâce à des dons. Le texte est plus précis : il interdit l’appel public aux dons et l’annonce publique d’une prise en charge. Un parent ou un ami qui aide personnellement une personne condamnée à payer ce qu’elle doit n’ouvre aucune souscription et n’annonce rien au public. Sous réserve de l’appréciation du juge, ce geste privé ne paraît pas visé par l’article 40. Il peut en revanche avoir des conséquences fiscales, que nous détaillons à propos de la cagnotte en ligne, du don manuel et du présent d’usage.
Rappelons enfin qu’à la date de rédaction, aucune poursuite n’est rapportée contre les organisateurs de cette collecte, aucune responsabilité n’est établie et rien n’indique que les fonds aient servi à autre chose que l’objet annoncé.
B. Payer une lourde condamnation : échéancier, délais, surendettement et aide aux victimes
Lorsque la cagnotte ne peut servir à payer la condamnation, la question devient celle des moyens légaux d’y faire face. Il faut d’abord distinguer deux dettes de nature différente. L’amende est une peine, versée au Trésor public. Dans l’affaire évoquée, elle était modeste : selon BFMTV, l’intéressé avait été condamné à 500 euros d’amende en octobre 2021, dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Les dommages-intérêts, eux, réparent le préjudice des victimes. Ce sont eux qui représentent l’essentiel de la dette, et leur paiement obéit aux règles du droit civil de l’exécution, sous réserve de quelques particularités.
La première voie est l’accord avec le créancier. Rien n’interdit à la personne condamnée de proposer un échéancier à la victime ou à l’organisme qui détient la créance, et l’entreprise a indiqué, selon RTL, qu’un tel échéancier restait possible dans ce dossier. À défaut d’accord, l’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues « dans la limite de deux années ». Les conditions de ces délais, et le juge à saisir après une condamnation pénale, sont présentés dans notre article sur la question de savoir si l’on peut payer des dommages et intérêts en plusieurs fois après une condamnation pénale. La crainte de devoir vendre son logement, et la situation du conjoint, sont analysées dans notre article consacré au contrôle SNCF à 148 000 euros et à la vente de la maison.
La deuxième voie, le surendettement, se heurte à une exclusion importante. L’article L. 711-4 du code de la consommation prévoit que, « Sauf accord du créancier », sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement plusieurs catégories de dettes, parmi lesquelles les « réparations pécuniaires allouées aux victimes » dans le cadre d’une condamnation pénale. La dette de dommages-intérêts envers la victime directe d’une infraction échappe donc, en principe, aux mesures de surendettement, sauf si la victime y consent.
La Cour de cassation a toutefois précisé le périmètre de cette exclusion, sous l’empire de l’ancien article L. 333-1 du code de la consommation, rédigé dans les mêmes termes. Dans un arrêt du 23 septembre 2010 (n° 09-15.839), la deuxième chambre civile a jugé que l’organisme social qui intervient dans la procédure pénale « pour obtenir le remboursement de ses prestations » n’est pas la victime à laquelle une réparation est allouée : sa créance n’est donc pas exclue. Dans un arrêt du 31 mars 2011 (n° 10-10.990), elle a jugé de même pour l’assureur subrogé, la subrogation ne lui conférant pas « la qualité de victime ». En revanche, par un arrêt du 12 mai 2016 (n° 15-13.742), elle a admis que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, investi d’une mission d’intérêt général de protection des victimes, peut se prévaloir de l’exclusion.
Appliquée à l’affaire évoquée, cette jurisprudence invite à distinguer les deux créances. Les dommages-intérêts alloués au contrôleur, victime directe, relèveraient en principe de l’exclusion. La créance de l’entreprise appelle plus de prudence : son avocate, citée par RTL, la présente à la fois comme employeur et comme organisme social, et l’entreprise rattache la somme aux soins, aux salaires et aux charges patronales. La qualification exacte de cette créance, et donc son sort éventuel dans une procédure de surendettement, relèverait de l’appréciation du juge, au vu du jugement et des pièces, et non d’une lecture de presse.
Du côté des victimes, enfin, la loi organise une aide au recouvrement. L’article 706-15-1 du code de procédure pénale ouvre à « Toute personne physique » constituée partie civile, qui a obtenu une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts mais ne peut être indemnisée par la commission d’indemnisation des victimes, la possibilité de solliciter une aide au recouvrement de ces sommes. Ce mécanisme, présenté sur notre page consacrée au service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions, est réservé aux personnes physiques : une entreprise ne peut pas y prétendre.
L’audience sur les intérêts civils devant le tribunal correctionnel est souvent le moment où se joue l’essentiel de la facture, parfois des années après la condamnation pénale. Ses enjeux sont présentés sur notre page consacrée au tribunal correctionnel de Paris : expertise, chiffrage des postes de préjudice, recours des organismes qui ont maintenu le salaire de la victime. C’est à ce stade, et non une fois la décision devenue définitive, que la discussion sur le montant peut encore être menée.
Conclusion
Peut-on faire une cagnotte pour payer une amende ou des dommages-intérêts ? Pas publiquement. L’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 interdit d’ouvrir ou d’annoncer publiquement une souscription destinée à indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations, et, depuis 2017, des amendes forfaitaires, des amendes de composition pénale et des sommes dues au titre de certaines transactions. Il punit aussi l’annonce publique d’une prise en charge. La peine encourue est de six mois d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et la prescription n’est que de trois mois.
Le risque n’est pas seulement pénal. La cour d’appel de Paris a annulé en 2023 une cagnotte de 145 152,46 euros dont elle a jugé le but contraire à l’ordre public, et ordonné le remboursement de ses 7 739 donateurs. À l’inverse, l’aide privée d’un proche, ou une collecte publique dont l’objet licite est clairement délimité, comme le financement de la défense ou du relogement, ne paraît pas visée par le texte, à condition que l’objet annoncé corresponde à l’usage réel des fonds.
Pour la personne condamnée, les solutions légales passent par l’accord avec le créancier, les délais de paiement et, dans les limites fixées par le code de la consommation et la jurisprudence, le surendettement. S’agissant de la collecte ouverte après le contrôle évoqué en introduction, aucune poursuite n’est rapportée à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie, et seul un juge pourrait apprécier, au vu de l’ensemble des éléments, si une cagnotte déterminée franchit la limite tracée par la loi.