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Chaat.fr en France : c’est quoi, qui est derrière, adolescents désormais interdits, photos bloquées, signaler un abus, ce que dit la loi (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Chaat.fr en France : c’est quoi, qui est derrière, adolescents désormais interdits, photos bloquées, signaler un abus, ce que dit la loi (2026)

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Chaat.fr se présente comme un tchat francophone : on y entre sans créer de compte, avec un pseudo, un âge et un sexe, pour rejoindre des salons de discussion thématiques ou ouvrir des conversations privées. Le service repose sur un réseau de discussion IRC et propose aussi une inscription avec date de naissance, adresse électronique et mot de passe. Depuis le printemps 2026, un avertissement affiché sur ses pages annonce que les adolescents n’y sont plus admis et que l’envoi, le partage ou la demande de photos et de vidéos sont interdits et bloqués.

Ce durcissement est intervenu peu après l’annonce, le 29 avril 2026, par la haute-commissaire à l’Enfance, d’une saisine du procureur de la République, de la plateforme Pharos et de l’Arcom au sujet de ce site et d’un forum, selon une dépêche de l’AFP publiée le jour même. À la date de rédaction, nous n’avons trouvé aucune décision de justice, aucune sanction ni aucune mesure publiée par une autorité visant Chaat.fr. Aucune responsabilité n’est établie, une saisine ne vaut pas constat d’une infraction, les conditions acceptées par chaque utilisateur et les faits propres à chaque situation comptent davantage que toute analyse générale, et seul un juge peut trancher.

Que vaut ce tchat, qui l’édite, que change l’interdiction des adolescents et que faire lorsqu’un enfant a reçu des messages sexuels ou qu’un utilisateur a été banni ? Cet article décrit d’abord ce que disent les pages du site et ce que la loi attend de son éditeur, puis les infractions qui protègent les mineurs et les démarches ouvertes aux parents, aux victimes et aux utilisateurs.

I. Chaat.fr : ce que le site dit de lui-même et ce que la loi attend de son éditeur

A. Un tchat sans inscription, des conditions de 2024 et un éditeur qui ne se nomme pas

Les pages publiques de Chaat.fr, que nous avons consultées le 13 novembre 2026, décrivent un service de discussion en direct accessible depuis un navigateur ou depuis un logiciel de messagerie IRC. Le bouton d’entrée sans inscription ouvre un formulaire qui demande un pseudo d’au moins trois caractères, un âge, un sexe et, de manière facultative, une ville ; le champ de l’âge n’accepte que des valeurs comprises entre 18 et 99. L’inscription, elle, demande un pseudo, une date de naissance, un sexe, une adresse électronique et un mot de passe. Aucune de ces deux voies n’exige de justificatif d’identité ou d’âge avant d’entrer. Une fois connecté, l’utilisateur rejoint des salons publics, parmi lesquels des salons officiels organisés par tranches d’âge à partir de 18 ans, des salons thématiques ou régionaux et des salons créés par les utilisateurs eux-mêmes, et il peut ouvrir des discussions privées avec d’autres participants.

Le site met aussi en avant la possibilité d’aller au-delà du texte. Sa page d’accueil évoque un « chat webcam accessible à tous », et un article de son blog, qui ne porte pas de date, explique qu’une icône permet de lancer un appel vidéo ou audio depuis une discussion privée, et même de partager son écran. Ces pages ne disent pas si cette fonction est restée active depuis l’interdiction des photos et des vidéos annoncée en 2026 ; nous ne l’avons pas testée.

Les conditions générales d’utilisation portent la mention d’une mise à jour du 6 mars 2024 et n’ont pas été modifiées depuis. Leur article 2 pose une règle nette : « Les mineurs sont interdits. » Le site se réserve le droit de demander à tout moment une justification écrite de l’âge et de l’identité, et de bannir l’utilisateur qui aurait fourni de fausses informations. Mais l’article 5, qui énumère ce qui est « déconseillé », indique toujours qu’il est déconseillé aux mineurs de discuter sur le service « sans l’accompagnement d’un adulte », ce qui suppose leur présence. La page consacrée à la protection des mineurs, mise à jour le 7 mars 2024, s’adresse elle aussi directement à eux et leur recommande de rester sur « les salons de mon âge ».

Les mêmes conditions autorisent le site à bloquer l’accès de tout utilisateur « sans préciser de raison ». Elles déclinent toute responsabilité pour les propos échangés, pour le comportement des utilisateurs et pour les échanges de fichiers, et placent les salons privés « sous l’unique responsabilité de leur fondateur ». Les règles du réseau IRC ajoutent que le personnel n’intervient pas dans la gestion interne de ces salons, que les connexions passant par un proxy ou par un réseau privé virtuel peuvent être détectées et refusées, et que l’identité et l’adresse IP d’un utilisateur peuvent être transmises aux autorités dans le cadre d’une procédure. Le centre d’aide annonce une réponse en quarante-huit heures au plus aux demandes qu’il reçoit, dont les signalements.

Qui se trouve derrière le site ? Les mentions légales, mises à jour le 20 mai 2025, indiquent seulement que le service est « édité par Chaat.fr » et désignent son hébergeur, une société établie en France. Elles ne donnent ni nom de personne, ni dénomination sociale, ni adresse, ni numéro d’immatriculation, ni nom de directeur de la publication. Le registre des noms de domaine en .fr, que nous avons interrogé le 13 novembre 2026, indique que chaat.fr a été créé le 15 février 2015, qu’il est actif, qu’il ne fait l’objet d’aucun blocage et que son titulaire est une personne physique dont l’identité n’est pas publiée. Le site affiche des publicités et indique utiliser des cookies, notamment pour leur affichage.

La loi pour la confiance dans l’économie numérique impose à toute personne qui édite un service de communication au public en ligne de mettre à la disposition du public son identité, ses coordonnées, le nom du directeur de la publication et les coordonnées de son hébergeur, en vertu de l’article 1-1 de cette loi. Le même texte permet à la personne qui édite un service « à titre non professionnel » de ne publier que les coordonnées de son hébergeur, à condition de lui avoir communiqué ses éléments d’identification ; l’hébergeur est alors tenu au secret professionnel, mais ce secret « n’est pas opposable à l’autorité judiciaire ». Les pages publiques de Chaat.fr ne permettent pas de savoir dans laquelle de ces deux situations se trouve son éditeur, ni s’il a transmis son identité à l’hébergeur. Seule une autorité judiciaire pourrait, si une procédure l’exigeait, obtenir cette information.

Reste à qualifier le service. Au sens du règlement européen sur les services numériques, un service qui stocke à leur demande les informations fournies par ses utilisateurs est un service d’hébergement, et il devient une plateforme en ligne lorsqu’il diffuse en outre ces informations au public, c’est-à-dire à un nombre potentiellement illimité de personnes. Le considérant 14 du règlement précise que les messageries privées, réservées à un nombre fini de personnes choisies par l’émetteur, ne relèvent pas de cette catégorie, mais que les obligations des plateformes peuvent s’appliquer aux services fonctionnant au moyen de « groupes publics ou de canaux ouverts ». Les salons publics de Chaat.fr pourraient ainsi être regardés comme une plateforme en ligne, tandis que les discussions privées relèveraient plutôt de la communication interpersonnelle. La qualification exacte dépendrait aussi de la manière dont les messages sont techniquement conservés ; aucune autorité ni aucun juge ne s’est prononcé sur ce point pour ce site.

Cette qualification emporte un régime de responsabilité particulier, plutôt favorable à l’éditeur. Selon l’article 6 du règlement, l’hébergeur n’est pas responsable des informations stockées à la demande d’un utilisateur tant qu’il n’a pas effectivement connaissance de leur caractère illicite, ou s’il agit promptement pour les retirer dès qu’il en prend connaissance. L’article 8 exclut toute obligation générale de surveiller les messages ou de rechercher activement des activités illicites. Un signalement suffisamment précis peut toutefois faire naître cette connaissance : selon l’article 16, c’est le cas lorsqu’il permet à un hébergeur diligent d’identifier l’illégalité « sans examen juridique détaillé ».

Le droit français ajoute des obligations propres. L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa version en vigueur depuis le 26 août 2026, impose aux hébergeurs de concourir à la lutte contre une liste d’infractions qui comprend la corruption de mineurs, les propositions sexuelles faites à des mineurs par voie électronique, les images pédopornographiques et la diffusion de messages pornographiques susceptibles d’être vus par un mineur. À ce titre, ils « informent promptement les autorités compétentes » des activités illicites qui leur sont signalées, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. Le même article réprime la méconnaissance de l’obligation d’informer immédiatement les autorités d’un soupçon d’infraction menaçant la vie ou la sécurité des personnes, prévue par l’article 18 du règlement européen, et oblige les hébergeurs à conserver les données permettant d’identifier les auteurs de contenus. Lorsqu’un message pornographique susceptible d’être vu par un mineur circule en ligne, l’article 227-24 du Code pénal renvoie d’ailleurs aux lois propres à la communication au public en ligne pour désigner les personnes responsables, ce qui conduit à appliquer le régime des hébergeurs à l’éditeur d’un tchat qui n’est pas l’auteur des messages.

B. Avril et mai 2026 : une saisine annoncée, des règles revues et ce que peuvent faire les autorités

Le 28 avril 2026, le parquet de Paris a annoncé l’ouverture d’une enquête sur la réapparition, sous le nom de Cocoland, du site Coco, fermé par la justice en 2024 ; nous avons consacré un article au retour de Coco sous le nom de Cocoland. Le lendemain, 29 avril, la haute-commissaire à l’Enfance a indiqué sur RMC, selon une dépêche de l’AFP publiée le jour même, avoir saisi le procureur de la République, la plateforme de signalement Pharos et l’Arcom au sujet de Chaat.fr et d’un forum, legarçon.net. D’après ses propos rapportés par l’AFP, elle reprochait à ces services l’absence de vérification de l’âge et la circulation de messages à caractère sexuel adressés aux utilisateurs. Le 9 mai 2026, elle a annoncé une démarche comparable au sujet d’un autre site de discussion, dont nous avons analysé le fonctionnement dans un article sur Chatiw, son âge minimum et les recours des victimes.

Ces affirmations n’ont fait l’objet, à notre connaissance, d’aucun examen par un juge. À la date de rédaction, nous n’avons trouvé aucune décision de justice publiée, aucune sanction et aucune mesure publiée par une autorité visant Chaat.fr ; une recherche sur le site de l’Arcom n’a fait apparaître aucune mention du service, et son nom de domaine reste actif au registre. Une saisine ou un signalement ne vaut ni constat d’une infraction, ni engagement de poursuites : il appartient au procureur d’apprécier les suites à donner, et rien de public n’indique à ce jour la décision prise à l’égard de ce site.

Ce qui a changé sur le site se lit dans les copies de sa page d’accueil conservées par Internet Archive. Jusqu’au 21 avril 2026 au moins, le formulaire d’entrée sans inscription affiché sur ordinateur acceptait un âge minimal de 12 ans, alors que celui de la version mobile commençait à 18 ans. Dans la copie du 10 mai 2026, les deux formulaires exigent 18 ans, et apparaît l’avertissement toujours visible aujourd’hui : les adolescents « ne sont désormais plus autorisés », toute tentative de contournement entraîne un bannissement, l’envoi, le partage ou la demande de photos et de vidéos est interdit, et tout contenu de ce type est « automatiquement bloqué ». Le site annonce aussi une « équipe de modération renforcée » et la transmission d’informations aux autorités compétentes lorsque la situation l’exige. Il n’indique pas les raisons de ces changements.

Plusieurs éléments jouent en faveur de l’éditeur, tels que les présentent ses propres pages. Il a modifié ses règles et ses formulaires entre le 21 avril et le 10 mai 2026, il désigne un hébergeur établi en France, il propose un bouton de signalement dans le tchat et un formulaire en ligne, et sa page sur la protection des mineurs, mise à jour le 7 mars 2024, affirme qu’il a déjà adressé des signalements à Pharos. Ses règles écartent en outre les connexions anonymisées par un réseau privé virtuel ou un proxy, ce qui pourrait faciliter l’identification des auteurs en cas d’enquête. Ces affirmations du site n’ont pas été confirmées par une source officielle.

D’autres points restent discutables au regard du droit européen. L’âge demeure une simple déclaration, sans contrôle. Les conditions d’utilisation de 2024 conservent la phrase selon laquelle il est « déconseillé » aux mineurs de discuter sans adulte, alors que l’article 14 du règlement sur les services numériques exige des conditions rédigées dans un langage clair, simple et dépourvu d’ambiguïté. L’article 28 impose par ailleurs aux plateformes accessibles aux mineurs des mesures appropriées et proportionnées pour garantir leur sécurité. Dans ses lignes directrices publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 10 octobre 2025, la Commission estime qu’une plateforme « ne saurait se fonder uniquement » sur l’interdiction des mineurs inscrite dans ses conditions pour se dire inaccessible aux mineurs (point 6). Elle juge la vérification de l’âge appropriée lorsque les conditions d’un service exigent 18 ans, ou lorsque des fonctionnalités comme le dialogue en direct ou les messageries anonymes créent des risques de contacts (point 37). Elle considère enfin que la simple autodéclaration « ne constitue pas une méthode appropriée » (point 52).

Ces exigences connaissent une limite importante. Selon l’article 19 du règlement, l’article 28 ne s’applique pas aux plateformes exploitées par des microentreprises ou des petites entreprises, sauf désignation comme très grande plateforme, ce que les lignes directrices rappellent elles-mêmes (point 8). La taille de la personne ou de l’entreprise qui exploite Chaat.fr n’est pas connue. Si elle relevait de cette catégorie, l’article 28 ne lui serait pas applicable, à la différence des règles communes à tous les hébergeurs, comme le mécanisme de notification, l’exposé des motifs des restrictions ou l’information des autorités en cas de menace pour la vie ou la sécurité. Les lignes directrices expriment l’analyse de la Commission ; il appartiendrait à l’autorité de contrôle ou au juge d’apprécier la conformité du service.

En France, cette autorité de contrôle est l’Arcom, désignée coordinateur pour les services numériques par l’article 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, aux côtés de l’autorité chargée de la concurrence et de la consommation et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; nous avons présenté son rôle et ses moyens d’action. Elle peut aussi saisir le juge. L’article 6-3 de la même loi permet au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, de prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer « toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage » causé par le contenu d’un service en ligne.

C’est la voie qu’a suivie l’Arcom pour l’autre site visé par l’annonce du 29 avril. Par un jugement du 7 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Paris, saisi par l’Arcom contre les principaux fournisseurs d’accès à internet, a ordonné le blocage du forum legarçon.net et de ses sous-domaines dans un délai de quinze jours à compter de la signification, aux frais des opérateurs, tant que durerait la diffusion des contenus illicites. Le juge a relevé que les sites étaient entièrement consacrés à des échanges entre pédophiles, que ni leurs éditeurs ni leur hébergeur n’étaient connus, que le site ne coopérait pas avec les forces de l’ordre, et qu’un blocage ne peut être prononcé que s’il est adéquat, « strictement nécessaire à la cessation du dommage » et proportionné au but poursuivi.

La Cour de cassation avait par ailleurs jugé, sous l’empire de l’ancienne rédaction de la loi, que la recevabilité d’une demande de blocage dirigée contre les fournisseurs d’accès n’est subordonnée ni à la mise en cause préalable de l’hébergeur, de l’éditeur ou de l’auteur des contenus, ni à la démonstration de l’impossibilité d’agir contre eux (Cass. 1re civ., 18 octobre 2023, n° 22-18.926). Le juge reste toutefois tenu de vérifier la nécessité et la proportionnalité de la mesure.

Rien de comparable n’est publié, à ce jour, au sujet de Chaat.fr. Les éléments qui ont conduit le juge à ordonner un blocage complet dans l’affaire legarçon.net, un contenu illicite dans son ensemble et des responsables introuvables, ne ressortent pas des pages publiques de Chaat.fr, qui désigne un hébergeur établi en France, propose des outils de signalement et affiche des règles interdisant les contenus illicites. Seul un juge, saisi de faits précis et après un débat contradictoire, pourrait apprécier si une mesure s’impose.

II. Mineurs, parents, victimes et utilisateurs : ce que la loi punit et comment agir

A. Protéger un adolescent : les infractions applicables et les gestes utiles des parents

L’interdiction des adolescents sur un tchat ne change rien aux infractions qui protègent les mineurs, quel que soit le site utilisé. L’article 227-22-1 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour un majeur, de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans « ou à une personne se présentant comme telle » en utilisant un moyen de communication électronique. Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre.

La formule vise aussi les échanges avec des enquêteurs qui se présentent comme des enfants. Dans un arrêt du 25 janvier 2023, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un homme condamné pour des propositions sexuelles aggravées, après être entré en relation sur un site internet avec un enquêteur qui se faisait passer pour une fillette de 12 ans, puis s’être rendu en voiture au rendez-vous qu’il avait fixé. Elle a approuvé la confiscation du véhicule, en relevant que l’infraction était aggravée par la rencontre avec la personne « se présentant comme un mineur de quinze ans ».

D’autres textes s’ajoutent. L’article 227-22-2 du Code pénal punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait, pour un majeur, d’inciter un mineur, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, même si l’incitation n’est pas suivie d’effet ; la peine passe à dix ans et 150 000 euros lorsque le mineur a moins de quinze ans. La corruption de mineur, prévue à l’article 227-22, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, et de sept ans et 100 000 euros lorsque le mineur a été mis en contact avec l’auteur grâce à l’utilisation, « pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé », d’un réseau de communications électroniques.

Pour la corruption de mineur, la chambre criminelle exige cependant que l’auteur ait eu « la volonté de pervertir la sexualité de ce mineur » (Cass. crim., 21 mai 2025, n° 24-84.932). À défaut, les juges doivent rechercher si les faits ne relèvent pas plutôt des propositions sexuelles faites à un mineur de quinze ans par voie électronique, comme elle l’avait jugé à propos de messages envoyés par un moniteur à une élève (Cass. crim., 8 février 2017, n° 16-80.102). Nous détaillons ailleurs le régime des messages sexuels adressés à des mineures en ligne et celui de la corruption de mineur sur internet.

Un adulte ne peut pas davantage se retrancher derrière la règle des 18 ans affichée par un site, ni derrière l’âge déclaré par son interlocuteur. Dans une affaire où un adolescent de 14 ans s’était dit majeur sur un site de rencontres, la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un homme pour des agressions sexuelles sur mineur de quinze ans : les juges avaient relevé que l’adolescent avait menti sur son âge lors de la prise de contact, mais que l’adulte avait appris son âge réel dès le début de leurs relations, et ces motifs caractérisaient « la connaissance qu’avait le prévenu de l’âge réel du mineur » (Cass. crim., 15 mai 2024, n° 23-83.233). Dans le même esprit, l’article 227-24 du Code pénal précise que la diffusion d’un message pornographique susceptible d’être vu par un mineur reste punissable même si l’accès du mineur « résulte d’une simple déclaration de celui-ci » indiquant qu’il a au moins dix-huit ans.

Le chantage exercé par un service de communication au public en ligne au moyen d’images ou de vidéos à caractère sexuel, ou en vue d’en obtenir, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende par l’article 312-10 du Code pénal. Le harcèlement est puni plus sévèrement lorsqu’il vise un mineur ou qu’il est commis au moyen d’un service de communication au public en ligne, en vertu de l’article 222-33-2-2 du même code. Nous avons consacré un article aux réflexes à avoir face à un chantage à la webcam.

Côté prévention, l’article L. 34-9-3 du Code des postes et des communications électroniques impose que les ordinateurs, téléphones et tablettes mis sur le marché en France intègrent un dispositif permettant de restreindre ou de contrôler l’accès des mineurs à certains contenus, dont l’activation doit être proposée « lors de la première mise en service » et qui doit pouvoir être utilisé sans surcoût. Ces outils, que nous présentons pour le contrôle parental de l’iPhone et pour Family Link sur Android et YouTube, permettent de bloquer ou de filtrer un site de tchat.

Aucun filtre ne remplace toutefois le dialogue. Expliquer à un adolescent qu’un interlocuteur inconnu peut mentir sur son âge, qu’il ne doit ni allumer sa caméra ni envoyer de photo, et qu’il peut parler sans crainte d’un message qui le met mal à l’aise reste la première protection. La page de Chaat.fr consacrée aux mineurs donne d’ailleurs des conseils de cette nature et renvoie vers plusieurs services d’écoute et d’information.

Si un adolescent a reçu des messages sexuels, des demandes de photos ou des menaces, la fiche officielle consacrée au cyberharcèlement sur service-public.gouv.fr, vérifiée le 10 novembre 2026, indique que le mineur ou un témoin peut contacter le 3018, numéro national dédié aux victimes de harcèlement et de violences numériques. Selon la même fiche, les professionnels de ce service peuvent notamment demander à l’hébergeur concerné de supprimer les contenus illégaux, et la victime mineure doit être accompagnée de ses représentants légaux pour porter plainte.

Les parents peuvent porter plainte au nom de leur enfant dans un commissariat, dans une brigade de gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République. Lorsque les intérêts de l’enfant et ceux de ses représentants légaux divergent, un administrateur ad hoc peut être désigné. L’aide d’un avocat pour mineur victime permet de préparer la plainte, de demander réparation et de protéger l’enfant pendant la procédure, notamment lorsque les faits relèvent d’abus sexuels sur mineur. Si les parents sont séparés, les règles de l’autorité parentale déterminent qui peut agir et comment se coordonner.

B. Victimes et utilisateurs : signaler, prouver, porter plainte, identifier l’auteur et contester un bannissement

Sur Chaat.fr, le signalement passe par le bouton prévu dans le tchat ou par le formulaire du centre d’aide, qui demande un pseudo, une adresse électronique et un message, et invite à joindre des journaux de conversation ou une capture d’écran. Pour que l’hébergeur ne puisse pas ignorer un contenu, le signalement doit être précis. L’article 16 du règlement européen décrit les éléments d’une notification utile : une explication des raisons pour lesquelles l’information est illicite, son emplacement exact, le nom et l’adresse électronique de la personne qui signale, sauf pour certaines infractions d’abus et d’exploitation sexuels de mineurs, et une déclaration de bonne foi. Dans un tchat, l’emplacement se décrit par le pseudo de l’auteur, le nom du salon ou le caractère privé de la discussion, la date et l’heure des messages. L’hébergeur doit accuser réception lorsqu’il connaît les coordonnées de la personne qui signale et lui notifier sa décision dans les meilleurs délais.

Un signalement doit rester sincère : l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de présenter à un hébergeur un contenu ou une activité comme illicite, dans le but d’en obtenir le retrait, en sachant cette information inexacte.

Hors du site, le portail officiel Pharos permet de signaler aux autorités un contenu ou un comportement illicite rencontré en ligne. Un signalement n’est pas une plainte : celle-ci se dépose dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, ou s’adresse par écrit au procureur de la République. Nous expliquons comment choisir entre Pharos et une plainte et dans quels cas utiliser la plainte en ligne.

Avant toute démarche, il faut conserver les preuves : captures d’écran montrant le pseudo, le salon, la date et l’heure, copie des journaux de discussion lorsque le logiciel les enregistre et, pour des faits graves ou un litige à venir, un constat de commissaire de justice. Nous avons aussi détaillé ce que prouvent les captures d’écran d’un enfant harcelé. Les messages ne doivent pas être supprimés, même s’ils sont pénibles à conserver.

En matière pénale, les éléments de preuve produits par des particuliers sont recevables « quand bien même ils auraient été obtenus de manière illicite ou déloyale », a rappelé la chambre criminelle (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.675). Leur force probante reste appréciée par le juge.

Tendre soi-même un piège à un interlocuteur suspect expose en revanche à d’autres difficultés, que nous détaillons à propos des chasseurs de pédocriminels et de la loyauté de la preuve. Mieux vaut confier les éléments recueillis aux enquêteurs.

Lorsque l’auteur n’est connu que par un pseudo, son identification passe par les données que l’hébergeur doit conserver dans les conditions fixées par l’article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques : informations relatives à l’identité civile, autres informations fournies lors de la création d’un compte et données techniques de connexion, pour des durées allant d’un an à cinq ans selon les catégories. Dans une enquête pénale, ces données sont requises par les enquêteurs. Hors procédure pénale, la victime peut demander au juge, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, d’en ordonner la communication avant tout procès, s’il existe un motif légitime d’établir la preuve des faits.

Le 7 septembre 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ainsi ordonné à un réseau social de communiquer dans les quinze jours les données d’identité et les adresses IP des titulaires de comptes auteurs de messages de harcèlement. Il a en revanche refusé la communication de leurs moyens de paiement, qui « porterait donc une atteinte disproportionnée à leur vie privée » (TJ Paris, réf., 7 septembre 2026, n° 26/51631).

Pour un visiteur entré sur un tchat sans inscription, les données disponibles se limiteraient souvent à un pseudo et à des données de connexion, d’où l’intérêt de signaler et de porter plainte rapidement. Nous détaillons ce référé probatoire de l’article 145 et la manière de le préparer.

Les utilisateurs bannis disposent eux aussi de droits. Les conditions de Chaat.fr réservent au site le droit de bloquer l’accès « sans préciser de raison ». Or l’article 17 du règlement européen impose à tout hébergeur qui suspend ou supprime un compte, ou qui retire un contenu, parce qu’il le juge illicite ou contraire à ses conditions, de fournir à l’utilisateur concerné un exposé des motifs « clair et spécifique », qui précise les faits retenus, la clause en cause et les voies de recours. L’article 14 exige en outre que les restrictions soient appliquées de manière diligente, objective et proportionnée. Une clause qui permet de bannir sans motif pourrait donc se heurter à ces règles.

Ces garanties ont leurs limites. L’obligation de motiver ne s’applique que si le fournisseur connaît les coordonnées électroniques de l’utilisateur, ce qui exclut en pratique le visiteur entré sans inscription. Le système interne de traitement des réclamations prévu par l’article 20 ne s’impose pas aux microentreprises et aux petites entreprises. Un utilisateur inscrit qui s’estime banni à tort peut demander des explications par le formulaire du site, en visant ces textes, puis, faute de réponse satisfaisante, saisir le juge. Pour les grands réseaux sociaux, d’autres voies existent, comme les organes de règlement extrajudiciaire des litiges.

Ceux qui écrivent sur un tchat restent enfin responsables de leurs propres messages. Une personne poursuivie pour des messages envoyés à un mineur ou pour des faits de harcèlement sera jugée, s’il s’agit d’un délit commis par un majeur, devant le tribunal correctionnel, où les droits de la défense s’appliquent pleinement, quels que soient les faits reprochés.

Conclusion

Chaat.fr est un tchat francophone ancien, ouvert sans inscription sur une simple déclaration d’âge, dont les conditions d’utilisation de 2024 n’ont pas été mises à jour mais dont les règles affichées ont été durcies au printemps 2026 : adolescents interdits, photos et vidéos bloquées, modération renforcée. Son éditeur ne se nomme pas dans ses mentions légales, et l’étendue des obligations européennes qui s’imposent à lui dépend de la qualification de ses salons et de la taille de son exploitant, que les pages publiques ne permettent pas de connaître.

Pour les parents, les victimes et les utilisateurs, ces incertitudes ne changent pas l’essentiel. Les propositions sexuelles faites à un mineur, l’incitation à des actes sexuels, le chantage et le harcèlement en ligne sont punis, même lorsque l’interlocuteur a menti sur son âge ou qu’un site se dit réservé aux adultes. Signaler avec précision, conserver les preuves, porter plainte et, au besoin, demander au juge l’identification de l’auteur restent les démarches utiles ; l’utilisateur banni peut, lui, réclamer les motifs de la mesure lorsque le site connaît ses coordonnées.

À la date de rédaction, aucune décision de justice, aucune sanction et aucune mesure publiée par une autorité visant Chaat.fr n’a été trouvée. Aucune responsabilité de son éditeur n’est établie, les conditions acceptées par chaque utilisateur et les faits propres à chaque situation priment sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait, le cas échéant, apprécier les faits.

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