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Chatiw en France : c’est quoi, qui est derrière, âge minimum, chatiw.fr bloqué, messages sexuels, signaler et porter plainte, ce que dit la loi (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chatiw en France : c’est quoi, qui est derrière, âge minimum, chatiw.fr bloqué, messages sexuels, signaler et porter plainte, ce que dit la loi (2026)

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Chatiw est un site de tchat qui permet de discuter avec des inconnus sans créer de compte : il suffit de choisir un pseudo, d’indiquer un âge, un genre et un pays, puis d’ouvrir des conversations privées et d’échanger des photos. Sa version française, affichée le 13 novembre 2026 depuis une connexion française, ne propose dans son menu que des âges compris entre 18 et 90 ans, et ses conditions d’utilisation réservent le service aux majeurs. Le 9 mai 2026, la haute-commissaire à l’Enfance a pourtant indiqué avoir saisi Pharos, l’Arcom et le parquet de Paris à son sujet, après des alertes portant sur des messages à caractère sexuel reçus dès l’arrivée sur le service. Le lendemain, le parquet de Paris faisait savoir que ces signalements étaient à l’étude, phase qui précède la décision d’ouvrir ou non une enquête. Depuis, le nom de domaine chatiw.fr apparaît comme bloqué dans la base du registre français, alors que l’interface française du site reste accessible à une autre adresse.

Qui se trouve derrière Chatiw, pourquoi chatiw.fr ne fonctionne plus, comment protéger un enfant et que faire après des messages, des photos ou un chantage ? Cet article décrit ce que disent les pages du site et sa situation en France, puis les règles qui protègent les mineurs et les recours des personnes visées. À la date de rédaction, nous n’avons trouvé aucune décision de justice, aucune sanction ni aucune mesure publique d’une autorité visant Chatiw : aucune responsabilité n’est établie, un signalement ne vaut pas constat d’une infraction, et seul un juge peut trancher.

I. Chatiw, qu’est-ce que c’est et pourquoi le site est-il dans le viseur des autorités ?

A. Comment fonctionne Chatiw et qui se trouve derrière le site

La page d’accueil française de Chatiw, que nous avons affichée le 13 novembre 2026 depuis une connexion française, se présente comme un site de tchatche et de rencontre sans inscription. Elle demande un pseudo de quinze caractères au plus, un âge choisi dans un menu qui commence à 18 ans et s’arrête à 90 ans, un genre, un pays et une région. Aucune adresse électronique, aucun mot de passe et aucun justificatif ne sont demandés avant d’entrer. La version anglaise du site, consultée le même jour, met en avant l’absence d’inscription, les conversations aléatoires avec des inconnus et le partage de photos, en invitant l’utilisateur à ne pas s’inquiéter pour sa vie privée (« don’t worry about your privacy »). La page consacrée à l’application mobile renvoie vers une fiche Google Play qui, le 13 novembre 2026, s’affichait comme introuvable, aussi bien depuis la France que depuis les États-Unis. Des applications portant un nom voisin sont proposées sur des sites de téléchargement par d’autres éditeurs : rien ne permet de les rattacher à l’exploitant du site, et il vaut mieux s’en tenir éloigné.

Les conditions d’utilisation, intitulées « Disclaimer and Terms of Use », ne portent aucune date. Elles s’appliquent à toute personne qui utilise le service, simple visiteur compris. L’utilisateur y affirme notamment être âgé de « 18 years of age or older », et le site se réserve de supprimer un profil, sans avertissement, s’il estime qu’il appartient à un mineur. Les profils ne doivent contenir ni adresse électronique, ni numéro de téléphone, ni adresse postale, ni nom de famille, ni photographie dénudée ou obscène. Le texte précise que le site « assumes no responsibility for monitoring » les contenus, que chaque utilisateur répond seul de ce qu’il publie et de ses échanges, et qu’un lien de signalement figure dans la fenêtre de conversation privée. Ces conditions n’indiquent ni la société qui exploite le service, ni son adresse, ni la loi applicable, ni le tribunal compétent.

La politique de confidentialité porte la mention d’une dernière mise à jour au 21 juillet 2021. Elle reprend un modèle général : elle énumère des services de publicité, de mesure d’audience, de paiement, d’envoi de messages et de notifications, et désigne le responsable du traitement par le seul terme de propriétaire du site, sans jamais l’identifier. Elle présente encore le bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis comme l’un des fondements possibles des transferts de données, alors que la Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt de grande chambre du 16 juillet 2020 (C-311/18), a déclaré invalide la décision de la Commission qui reconnaissait ce mécanisme. Cette politique était donc déjà dépassée sur ce point au moment de sa dernière mise à jour.

Deux autres pages donnent des indications utiles à qui veut un jour faire identifier un utilisateur. Les lignes directrices destinées aux services de police et de justice indiquent que « Chatiw does not require any identity verification » : les informations détenues peuvent donc ne pas correspondre à une personne réelle. Elles ajoutent que certaines données, comme les journaux d’adresses IP, ne sont conservées que pendant « a very brief period of time », et demandent que toute requête précise le pseudo, l’âge, le genre, le pays et la région affichés par l’utilisateur visé. La foire aux questions indique que les informations d’un utilisateur sont effacées après quelques heures d’inactivité, que le pays est fixé d’après la localisation de la connexion, qu’un bannissement interdit l’accès au site pendant quarante-huit heures, et qu’un utilisateur peut être signalé par le bouton de blocage de son profil ou, à défaut, par le formulaire de contact. Il faut aussi relever ce que le site met en avant : la page de présentation évoque une équipe de modération, et une page de conseils de sécurité met en garde contre les prédateurs qui gagnent la confiance d’un interlocuteur pendant des mois avant de proposer une rencontre.

Qui se trouve derrière Chatiw ? Les pages que nous avons consultées ne nomment ni société, ni dirigeant, ni directeur de la publication, ni hébergeur. Le droit français impose pourtant à ceux qui éditent un service de communication au public en ligne de mettre ces informations à la disposition du public. L’article 1-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique exige, selon le cas, les nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone de l’éditeur ou la dénomination et le siège social de la société, ainsi que le nom du directeur de la publication et les coordonnées de l’hébergeur. Seules les personnes qui éditent un service à titre non professionnel peuvent rester anonymes, à condition d’avoir communiqué leur identité à leur hébergeur, lequel est tenu au secret ; et le texte ajoute : « Ce secret professionnel n’est pas opposable à l’autorité judiciaire. »

Savoir si ces règles françaises s’imposent à un exploitant dont on ignore jusqu’au pays d’établissement relève d’une appréciation au cas par cas. Le règlement européen sur les services numériques, applicable aux services proposés dans l’Union quel que soit le lieu d’établissement de leur fournisseur, impose de son côté à un fournisseur qui n’est pas établi dans l’Union de désigner par écrit un représentant légal dans un État membre où il propose ses services (article 13). Aucune des pages consultées ne mentionne un tel représentant. Les seules données publiques que nous avons trouvées viennent du registre des noms de domaine en .fr : chatiw.fr y est enregistré depuis le 15 octobre 2013, par l’intermédiaire d’un bureau d’enregistrement établi aux États-Unis, au nom d’une personne physique dont les coordonnées sont masquées. Quant à l’audience, Le Monde, cité par plusieurs journaux en mai 2026, faisait état de 370 000 visites par mois sur l’interface française, d’après un outil de mesure privé. Pour qui envisage une action contre un service dont l’exploitant est établi à l’étranger, les questions de juridiction compétente et de loi applicable sont détaillées dans notre article sur le consommateur face au professionnel établi à l’étranger.

Chatiw n’est pas le seul service de ce type. D’autres sites de discussion avec des inconnus, comme Bazoocam ou OmeTV, Azar et Chatroulette, posent des questions voisines d’âge minimum, d’enregistrement des échanges et de chantage. Chatiw s’en distingue par l’absence complète de compte et par un fonctionnement fondé sur la seule déclaration de l’utilisateur, ce qui explique l’attention particulière dont il a fait l’objet au printemps 2026.

B. Signalements, analyse du parquet et chatiw.fr bloqué : où en est-on ?

Le 9 mai 2026, dans un entretien au Monde repris par l’AFP, la haute-commissaire à l’Enfance a annoncé avoir saisi la plateforme Pharos le 28 avril, puis l’Arcom et le parquet de Paris le 1er mai, au sujet de Chatiw. Selon ses propos rapportés par la presse, des alertes lui étaient parvenues sur des messages à caractère sexuel que des utilisateurs pouvaient recevoir « dès leur connexion au service ». Elle expliquait vérifier, à chaque alerte, si un site comporte des protections suffisantes pour éviter qu’un mineur soit exposé à des prédateurs ou à des sollicitations sexuelles, et ajoutait qu’en l’absence de vérification de l’âge ou d’inscription préalable, « je saisis systématiquement Pharos et l’Arcom ». Cette annonce suivait de quelques jours l’ouverture d’une enquête sur la réapparition de Coco sous le nom de Cocoland, et les signalements, la semaine précédente, de deux autres sites de discussion.

Le lendemain, 10 mai 2026, le parquet de Paris, interrogé par l’AFP, indiquait que les signalements visant Chatiw et un site de vidéos pour adultes étaient « à l’étude » au sein de sa section spécialisée en cybercriminalité. Selon la même dépêche, cette phase d’analyse précède en général la décision d’ouvrir ou non une enquête. Au 13 novembre 2026, nous n’avons trouvé aucune annonce publique de l’ouverture d’une enquête, d’une mise en cause ou d’une décision visant Chatiw ou son exploitant, et la base de jurisprudence de la Cour de cassation ne contient aucune décision mentionnant ce nom. Nous n’avons pas non plus trouvé de réponse publique de l’exploitant. Un signalement à une autorité n’établit ni la réalité des faits dénoncés, ni une quelconque responsabilité du site.

Un élément nouveau est apparu depuis. Interrogée le 13 novembre 2026, la base Whois de l’Afnic, l’office d’enregistrement des noms en .fr, affiche pour chatiw.fr le statut « BLOCKED » et la mention « hold: YES », et l’adresse ne répond plus. C’est ce qui explique qu’un internaute qui tape chatiw.fr n’arrive plus sur le site.

La foire aux questions de l’Afnic explique qu’un nom de domaine bloqué a été désactivé à la suite d’un problème, que l’enregistrement technique qui le reliait au site a été supprimé, que le nom reste publié dans l’annuaire et appartient toujours à son titulaire, mais que « toute opération, même technique, est interdite » pendant le blocage. Elle précise aussi que l’Afnic ne peut bloquer un nom de domaine ni de sa propre initiative, « ni même sur simple demande », et que le cadre légal fixe les conditions de ces mesures.

Ce cadre figure dans le code des postes et des communications électroniques. L’article L. 45-3 réserve l’enregistrement d’un nom en .fr aux personnes physiques résidant dans l’Union européenne et aux personnes morales qui y ont leur siège social ou leur établissement principal. L’article L. 45-5 prévoit que « La fourniture de données inexactes par le titulaire peut emporter la suppression de l’enregistrement » du nom, après que l’office a mis le titulaire en mesure de régulariser sa situation. L’article L. 45-2 permet en outre de refuser ou de supprimer un nom susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à certains droits, après un échange contradictoire. Les données publiques du registre ne disent pas laquelle de ces hypothèses, ou d’une autre, est à l’origine du blocage : on y lit seulement que le titulaire est une personne physique anonyme, que ses coordonnées ont été modifiées le 19 mai 2026 et que son éligibilité y figure comme non identifiée. Rien ne permet d’en déduire qu’un juge ou une autorité aurait ordonné cette mesure, et le site restait joignable le 13 novembre 2026 à l’adresse de sa version française sur un autre nom de domaine.

Reste la question des pouvoirs de l’Arcom, saisie le 1er mai. L’article 7 de la loi du 21 juin 2004 en fait l’autorité « désignée coordinateur pour les services numériques » au sens du règlement européen, aux côtés de la DGCCRF et de la CNIL. Ce règlement répartit toutefois la compétence entre États membres selon le lieu d’établissement du fournisseur, ou de son représentant légal s’il est établi hors de l’Union. Faute de connaître l’un ou l’autre, on ne peut pas dire aujourd’hui quelle autorité serait compétente à titre principal pour Chatiw ; le rôle de l’Arcom et ses modes de saisine sont présentés dans un article dédié.

Sur le fond, un service qui stocke les messages et les photos de ses utilisateurs à leur demande relève de la catégorie des services d’hébergement définie par le règlement sur les services numériques (article 3, g, iii). Les échanges strictement privés entre deux personnes relèvent de la communication interpersonnelle, que ce règlement exclut de la définition des plateformes en ligne ; en revanche, des salons ou des profils visibles par tous les utilisateurs connectés, admis automatiquement, pourraient faire regarder le service comme une plateforme en ligne (article 3, i). Dans ce cas, l’article 28 obligerait le fournisseur d’une plateforme accessible aux mineurs à prendre des mesures appropriées et proportionnées pour assurer un niveau élevé de protection de leur vie privée et de leur sécurité. Les lignes directrices de la Commission publiées le 10 octobre 2025 précisent qu’une interdiction des mineurs inscrite dans les conditions générales ne suffit pas à rendre une plateforme inaccessible aux mineurs en l’absence de mesures efficaces (point 6). Elles jugent appropriée une restriction d’accès fondée sur la vérification de l’âge lorsque les conditions générales exigent 18 ans en raison de risques pour les mineurs, ou lorsque des risques de contact découlent de fonctionnalités comme le dialogue en direct, le partage d’images ou « les messageries anonymes » (point 37). Elles estiment enfin que l’autodéclaration de l’âge « ne constitue pas une méthode appropriée » (point 52). Ces lignes directrices ne sont pas une loi et n’emportent pas à elles seules une sanction : elles indiquent comment la Commission lit le texte, et il appartiendrait à l’autorité compétente puis, le cas échéant, au juge d’apprécier si elles s’appliquent à Chatiw et si ses mesures y répondent.

En France, la haute-commissaire voyait dans la loi limitant les réseaux sociaux aux moins de quinze ans un « premier bouclier », tout en appelant à réfléchir à la « responsabilité pénale des dirigeants de ces plateformes ». Ce bouclier n’existe pas aujourd’hui.

Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, a déclaré contraire à la Constitution l’article 1er de la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, qui interdisait aux moins de quinze ans l’accès aux réseaux sociaux en ligne. Il a relevé que cette interdiction ne dépendait ni des fonctionnalités ou des contenus proposés par chaque service, ni des dangers auxquels il expose, et qu’elle pouvait viser des applications de communication en ligne dont les risques pour les mineurs n’étaient pas établis. La loi n° 2026-813 du 24 août 2026 a été promulguée sans cette disposition : son article 1er ne comporte plus que la mention de la censure. Aucune obligation générale de vérification de l’âge ne pèse donc aujourd’hui, en droit français, sur les services de discussion en tant que tels ; les conséquences de cette censure sont analysées dans nos articles sur la censure de l’interdiction des réseaux sociaux avant quinze ans et sur le contrôle de l’âge sur internet après la décision 2026-911 DC. Ces questions touchent au droit des plateformes numériques et au règlement sur les services numériques, dont l’application à un service anonyme et sans exploitant identifié reste, à ce jour, entièrement ouverte.

II. Protéger un mineur, signaler, porter plainte, identifier l’auteur : ce que la loi permet de faire

A. Mineurs sur Chatiw : ce que la loi punit et comment protéger son enfant

Les conditions de Chatiw excluent les mineurs, mais l’accès repose sur une simple déclaration : un adolescent qui choisit « 18 » dans le menu entre comme un adulte. Le risque principal n’est pas celui que court l’enfant de commettre une infraction, mais celui d’être contacté par un adulte qui cherche à obtenir des images, une conversation sexuelle ou une rencontre. Le droit pénal français ne dépend pas, sur ce point, des règles propres au site : il vise le comportement de celui qui écrit, quel que soit le service utilisé.

La première infraction en cause est la sollicitation sexuelle en ligne. L’article 227-22-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans « ou à une personne se présentant comme telle » en utilisant un moyen de communication électronique. Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende « lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre ». Le texte ne suppose ni rencontre, ni acte physique, ni image : un message suffit. La jurisprudence de la chambre criminelle sur l’article 227-22-1 en précise les contours depuis 2023.

Lorsque les échanges vont plus loin, d’autres qualifications peuvent entrer en jeu. L’article 227-22 du code pénal réprime la corruption de mineur de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, peines portées à sept ans et 100 000 euros notamment lorsque le mineur a été mis en contact avec l’auteur grâce à un réseau de communications électroniques utilisé pour « la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé », et à dix ans et 150 000 euros lorsque la victime a moins de quinze ans.

Cette qualification est toutefois exigeante. La chambre criminelle, par un arrêt du 21 octobre 2026 (n° 25-84.787), a rappelé que « la corruption d’un mineur suppose que l’auteur des faits ait la volonté de pervertir la sexualité de ce mineur », et a cassé la condamnation d’un enseignant qui avait multiplié les messages et les marques d’attention envers deux élèves, faute pour les juges d’avoir établi ce but. Le simple désir de l’auteur ne suffit donc pas à caractériser la corruption.

C’est pourquoi la chambre criminelle, par un arrêt du 8 février 2017 (n° 16-80.102), a censuré une condamnation pour corruption fondée sur une cinquantaine de messages sexuels adressés à une élève de moins de quinze ans : les juges devaient rechercher si les faits ne relevaient pas plutôt des propositions sexuelles faites par un moyen de communication électronique. En pratique, la qualification retenue dépend du contenu exact des messages et du but poursuivi, d’où l’importance de conserver l’intégralité des échanges.

Un troisième texte vise le fait d’amener un enfant à se livrer lui-même à des actes sexuels devant un écran. L’article 227-22-2 du code pénal punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait pour un majeur d’inciter un mineur, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, « y compris si cette incitation n’est pas suivie d’effet ». Les peines sont portées à dix ans et 150 000 euros lorsque le mineur a moins de quinze ans.

Le partage de photos, mis en avant par Chatiw, expose à des infractions plus graves encore. L’article 227-23 du code pénal punit le fait de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image pornographique d’un mineur en vue de sa diffusion, et, lorsque le mineur a moins de quinze ans, même en dehors de toute intention de diffusion ; il réprime aussi la détention et la consultation habituelle de telles images. Les peines sont alourdies lorsqu’un réseau de communications électroniques a servi à les diffuser à un public non déterminé.

Quant aux messages ou images à caractère pornographique envoyés à l’aveugle, l’article 227-24 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende leur diffusion lorsqu’ils sont susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur. Le texte précise que l’infraction est constituée même si l’accès du mineur « résulte d’une simple déclaration de celui-ci » indiquant qu’il a au moins dix-huit ans. Sur un tchat ouvert à tous sur simple déclaration d’âge, l’envoi d’images explicites à des inconnus pourrait donc, selon les circonstances, entrer dans ce texte ; le même article renvoie aux lois propres à la communication en ligne pour déterminer les personnes responsables. Le régime particulier des sites pornographiques est exposé dans notre article sur l’article 227-24 du code pénal et les sites sans contrôle de l’âge.

Que l’auteur des messages se trouve à l’étranger, ou que le site soit exploité hors de France, ne fait pas obstacle à des poursuites. Selon l’article 113-2-1 du code pénal, tout crime ou délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique au préjudice d’une personne résidant en France « est réputé commis sur le territoire de la République ». La loi française et les juridictions françaises peuvent donc être saisies, même si l’exécution d’une condamnation contre une personne établie à l’étranger reste une autre question.

Les sites de discussion sont aussi un terrain d’enquête. Dans une affaire jugée par la chambre criminelle le 25 janvier 2023 (n° 22-83.997), un homme était entré en relation, sur un site internet, avec un enquêteur habilité qui se présentait sous le pseudonyme d’une fillette de douze ans, puis s’était rendu en voiture au rendez-vous fixé en vue d’une relation sexuelle. Condamné pour propositions sexuelles aggravées, il contestait la confiscation de son véhicule ; la Cour de cassation a approuvé cette confiscation, la rencontre avec la personne se présentant comme un mineur aggravant l’infraction, « peu important que l’usage de ce bien n’ait pas été déterminant de la commission des faits ». L’article 227-29 du code pénal prévoit d’ailleurs, parmi les peines complémentaires, la confiscation et l’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs.

Ces opérations obéissent à des règles strictes. L’article 230-46 du code de procédure pénale autorise des enquêteurs spécialement habilités à participer sous pseudonyme à des échanges électroniques, mais les actes accomplis ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé la commission de l’infraction. Les enquêteurs peuvent constater un comportement préexistant, non le provoquer ; ces règles sont analysées dans notre article sur le stratagème procédural et la loyauté de la preuve pénale.

La chambre criminelle, par un arrêt du 11 mai 2006 (n° 05-84.837), a jugé que porte atteinte à la loyauté des preuves et au procès équitable « la provocation à la commission d’une infraction par un agent de l’autorité publique ou par son intermédiaire », à propos d’un particulier qui, à la demande de policiers, se faisait passer pour un adolescent de quatorze ans sur un site de rencontre. Les éléments obtenus par un tel procédé sont irrecevables.

L’assemblée plénière de la Cour de cassation, par un arrêt du 9 décembre 2019 (n° 18-86.767), l’a confirmé en termes généraux : « Constitue une violation du principe de loyauté de la preuve toute provocation à la commission de l’infraction de la part des agents de l’autorité publique. » La frontière entre la constatation d’une intention déjà formée et la provocation fait souvent l’objet du débat devant le juge.

La situation est différente lorsque le piège est tendu par des particuliers agissant seuls, comme le font certains collectifs qui se présentent en ligne comme des enfants. La chambre criminelle, par un arrêt du 6 mai 2025 (n° 24-85.675), a rappelé que les moyens de preuve produits par des personnes autres que les agents de l’autorité publique agissant en cette qualité « sont recevables quand bien même ils auraient été obtenus de manière illicite ou déloyale ». Le juge en apprécie la valeur après débat contradictoire. Les risques que prennent ces collectifs, et les limites de leurs méthodes, sont détaillés dans nos articles sur les chasseurs de pédocriminels et sur les guet-apens tendus par des particuliers. La personne mise en cause dans une telle procédure a besoin d’une défense devant le tribunal correctionnel qui examine à la fois la qualification retenue et la régularité de la preuve.

Pour les parents, la première protection reste technique et éducative. L’article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques impose que les appareils permettant d’accéder à internet soient équipés d’un dispositif de contrôle parental aisément accessible, dont l’activation est proposée lors de la première mise en service, et dont l’activation, l’utilisation et la désinstallation sont permises « sans surcoût pour l’utilisateur ». Ce dispositif permet de bloquer l’accès à des sites comme Chatiw ou d’en limiter l’usage. Les réglages concrets sont expliqués dans nos articles sur le contrôle parental de l’iPhone et sur Family Link.

Aucun outil ne remplace pourtant le dialogue. Un enfant qui sait qu’il peut parler sans être puni d’un message reçu ou d’une photo envoyée alerte plus tôt ses parents, ce qui permet de conserver des preuves avant qu’elles ne disparaissent. Les décisions relatives aux usages numériques de l’enfant relèvent de l’autorité parentale, exercée en commun par les deux parents, même séparés. Lorsqu’un enfant a été victime, ses parents peuvent porter plainte en son nom et l’accompagner dans la procédure, avec l’aide d’un avocat des mineurs victimes ; si leurs intérêts entrent en conflit avec ceux de l’enfant, un administrateur ad hoc peut être désigné. Les démarches propres à la sollicitation sexuelle d’un mineur en ligne et à la corruption de mineur en ligne font l’objet de pages dédiées.

B. Victimes et utilisateurs : signaler, conserver les preuves, porter plainte, faire identifier l’auteur

Le premier réflexe peut être de signaler l’utilisateur sur le site lui-même, par le bouton de blocage de son profil ou par le formulaire de contact, qui propose une rubrique consacrée aux abus. Le règlement européen sur les services numériques impose aux fournisseurs de services d’hébergement des mécanismes de notification faciles d’accès et d’utilisation (article 16). Une notification suffisamment précise pour permettre à un fournisseur diligent d’identifier l’illégalité d’un contenu sans examen juridique détaillé lui en donne connaissance ; or, selon l’article 6 du même règlement, l’hébergeur n’échappe à toute responsabilité qu’à la condition de n’avoir pas eu connaissance du contenu illicite ou d’avoir agi promptement pour le retirer dès qu’il en a eu connaissance. Une notification datée et précise, indiquant le pseudo, l’heure et la teneur des messages, n’est donc jamais inutile, même si elle ne remplace pas une plainte.

Le droit français ajoute des obligations propres aux hébergeurs. Selon l’article 6 de la loi du 21 juin 2004, les fournisseurs de services d’hébergement concourent à la lutte contre la diffusion de contenus constituant certaines infractions, parmi lesquelles celles des articles 227-22 à 227-24 du code pénal, et « informent promptement les autorités compétentes » des activités illicites qui leur sont signalées ; tout manquement est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. Le même article réprime l’absence d’information immédiate des autorités prévue par le règlement européen en cas d’infraction menaçant la vie ou la sécurité des personnes, et impose aux hébergeurs de détenir et de conserver les données permettant d’identifier quiconque a contribué à la création d’un contenu, dans des conditions fixées par le code des postes et des communications électroniques. Il appartient au juge, le cas échéant, de dire si ces règles s’appliquent à un service dont l’exploitant n’est pas identifié.

Il faut ensuite alerter les autorités. La plateforme publique Pharos reçoit les signalements de contenus et de comportements illicites sur internet, dont les atteintes aux mineurs. Le signalement n’est pas une plainte : il permet aux enquêteurs spécialisés de vérifier et, le cas échéant, d’orienter les faits vers un service compétent, mais la victime qui veut être informée des suites et obtenir réparation doit porter plainte. La différence entre les deux démarches est expliquée dans notre article PHAROS ou plainte, et les possibilités de plainte en ligne, qui ne couvrent pas toutes les infractions, dans un article dédié. Pour un mineur ou un adulte victime de violences sexuelles, la plainte se dépose auprès d’un commissariat, d’une brigade de gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République.

Sur Chatiw, la conservation des preuves est urgente. Le site indique lui-même que les informations d’un utilisateur s’effacent après quelques heures d’inactivité, et que certaines données techniques ne sont gardées que très brièvement. Avant de bloquer l’auteur, il faut donc faire des captures d’écran qui montrent son pseudo, l’âge et le pays affichés, la date, l’heure et l’intégralité de la conversation, noter l’adresse de la page et conserver les photos reçues sans les transférer à quiconque, surtout lorsqu’elles concernent un mineur. Ce que ces captures prouvent, et ce qu’elles ne prouvent pas, est détaillé dans nos articles sur les captures d’écran d’un enfant harcelé et sur le constat de commissaire de justice, qui donne une force particulière à la preuve d’un contenu en ligne.

Ces preuves ne sont pas écartées du seul fait qu’elles émanent de la victime. La chambre criminelle, par un arrêt du 11 juin 2002 (n° 01-85.560), a posé qu’« aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale ». Le juge apprécie leur valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire.

Faire identifier l’auteur est souvent la principale difficulté. Dans le cadre d’une enquête, les enquêteurs peuvent adresser des réquisitions à l’exploitant du service, ce que prévoient les lignes directrices de Chatiw destinées aux autorités. Hors procédure pénale, la victime peut demander au juge une mesure d’instruction : selon l’article 145 du code de procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées sur requête ou en référé. Ce mécanisme est présenté dans notre article sur le référé probatoire de l’article 145.

Le tribunal judiciaire de Paris, par une ordonnance de référé du 19 février 2026 (n° 25/55951), l’a appliqué à un homme visé sur un réseau social par de nombreux commentaires insultants et menaçants, après le dépôt de sa plainte. Le juge a relevé l’existence d’« un procès pénal en germe », a vérifié que la demande, présentée moins d’un an après les messages, portait sur des données que l’hébergeur était tenu de conserver, et lui a ordonné de communiquer les données d’identification disponibles des comptes en cause dans un délai de quinze jours.

La durée de conservation de ces données est fixée par l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques. Il distingue les informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur, conservées « jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans » à compter de la fin de validité du contrat, les autres informations fournies lors de la création d’un compte, conservées un an, et les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion, conservées un an pour les seuls besoins de la lutte contre la criminalité et la délinquance grave. Sur un service sans compte, sans adresse électronique et sans vérification d’identité, ces règles trouvent vite leurs limites : si l’exploitant ne conserve rien ou ne répond pas, l’identification devient incertaine. Il faut donc agir vite, et passer par la plainte plutôt que d’attendre.

Les situations de chantage obéissent à des règles propres. Lorsqu’un interlocuteur rencontré sur un tchat menace de diffuser des images intimes pour obtenir de l’argent ou d’autres images, l’article 312-10 du code pénal porte la peine du chantage à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’il est exercé par un service de communication au public en ligne « Au moyen d’images ou de vidéos à caractère sexuel » ou en vue d’en obtenir. Il ne faut ni payer, ni continuer l’échange, ni supprimer les messages ; les réflexes utiles sont décrits dans notre article sur le chantage à la webcam, et l’accompagnement d’une victime de sextorsion dans une page dédiée.

Si les images sont effectivement diffusées, l’article 226-2-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait, « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion », de porter à la connaissance du public ou d’un tiers un enregistrement à caractère sexuel, même obtenu avec son consentement ou réalisé par elle-même. Les victimes de diffusion d’images intimes sans consentement peuvent demander leur retrait et la réparation de leur préjudice. Lorsque les messages se répètent ou émanent de plusieurs personnes, la qualification de harcèlement peut aussi être retenue.

L’article 222-33-2-2 du code pénal punit le harcèlement par propos ou comportements répétés, avec des peines aggravées lorsque les faits sont commis sur un mineur ou par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne. Les démarches en cas de cyberharcèlement sont présentées dans une page dédiée.

Reste la question que posait la haute-commissaire en mai 2026 : celle de la responsabilité des exploitants eux-mêmes. Un hébergeur n’est en principe pas responsable des messages de ses utilisateurs tant qu’il n’en a pas connaissance, et le droit ne lui impose pas de surveiller l’ensemble des échanges. Le code pénal comporte cependant une infraction propre aux plateformes en ligne.

Dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2025, l’article 323-3-2 du code pénal réprime le fait, pour le fournisseur d’une plateforme en ligne qui ne respecte pas certaines obligations, notamment la conservation des données d’identification ou les mécanismes de notification et de signalement des infractions, de « permettre sciemment la cession de produits, de contenus ou de services » dont la cession, l’offre, l’acquisition ou la détention sont illicites de façon évidente ; la peine encourue est de sept ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende. Ce texte décrit ce que la loi prévoit de manière générale. Rien, à la date de rédaction, ne permet d’affirmer qu’il serait applicable à Chatiw, dont ni l’exploitant ni l’organisation ne sont connus, et seule une juridiction pourrait en décider après une enquête et un débat contradictoire.

Enfin, l’utilisateur qui souhaite faire effacer ses propres données se heurte à l’absence de responsable identifié : la politique de confidentialité renvoie à des coordonnées qui n’y figurent pas, et la foire aux questions se borne à indiquer que les informations s’effacent après quelques heures d’inactivité. Les droits d’accès et d’effacement prévus par le règlement général sur la protection des données s’exercent auprès du responsable du traitement, et une réclamation peut être portée devant la CNIL lorsque celui-ci ne répond pas ou reste introuvable.

Conclusion

Chatiw est un tchat sans compte, réservé aux majeurs par ses conditions mais ouvert sur une simple déclaration d’âge, dont les pages n’identifient ni l’exploitant, ni la loi applicable, ni le tribunal compétent, et dont les règles de conservation des données restent sommaires. Signalé en mai 2026 à Pharos, à l’Arcom et au parquet de Paris par la haute-commissaire à l’Enfance, il faisait l’objet, selon le parquet, d’une analyse préalable à toute décision d’enquête. Le nom de domaine chatiw.fr apparaît désormais comme bloqué au registre français, sans que les données publiques en donnent la raison, tandis que la version française du site demeure accessible à une autre adresse.

Pour les familles et les victimes, le droit applicable ne dépend pas de ces incertitudes : les propositions sexuelles faites à un mineur, l’incitation à des actes sexuels, les images de mineurs, la diffusion de contenus pornographiques susceptibles d’être vus par des enfants, le chantage et le harcèlement sont punis en France, même lorsque l’auteur ou le site se trouve à l’étranger. Signaler sur le site et à Pharos, conserver immédiatement les preuves, porter plainte et, si nécessaire, demander au juge l’identification de l’auteur restent les démarches utiles, en sachant que l’anonymat revendiqué par le service peut en limiter l’efficacité.

À la date de rédaction, aucune décision de justice, aucune sanction et aucune mesure publique d’une autorité visant Chatiw n’a été trouvée ; aucune responsabilité de son exploitant n’est établie, ses conditions d’utilisation s’appliquent sous réserve des règles impératives, et seul un juge pourra, le cas échéant, apprécier les faits.

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