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Refus indemnisation ONIAM : que faire si l’état de santé antérieur est invoqué ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Refus indemnisation ONIAM : que faire si l’état de santé antérieur est invoqué ?

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Un patient reçoit parfois un refus d’indemnisation après un accident médical parce que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM, ou la commission de conciliation et d’indemnisation, la CCI, estime que son état de santé antérieur explique les conséquences constatées. Cette réponse peut paraître définitive, surtout lorsque la personne souffrait déjà d’une maladie avant l’intervention. Elle appelle pourtant une lecture précise : avoir été malade avant un soin ne permet pas, à lui seul, de répondre à toutes les questions posées par le droit à indemnisation.

Il faut notamment examiner ce que l’état du patient serait devenu sans le traitement, ce qui s’est produit après le soin, la probabilité de la complication et le lien entre celle-ci et les préjudices invoqués. Il faut aussi distinguer les conditions propres à la solidarité nationale de l’éventuelle responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement. Un avis défavorable ne signifie pas non plus qu’une nouvelle expertise ou une action en justice donnera nécessairement raison au patient : le dossier médical et les motifs du refus restent déterminants.

Voici comment analyser un refus fondé sur un état antérieur, réunir les éléments utiles et envisager les suites de la procédure sans confondre une pathologie préexistante avec les conséquences imputables à un acte de soins.

I. Refus d’indemnisation ONIAM : l’état antérieur suffit-il à écarter les conséquences anormales ?

A. Que doit établir le patient après un accident médical non fautif ?

L’ONIAM n’indemnise pas automatiquement toute complication survenue après une intervention. Le régime examiné ici concerne les accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales dans les conditions prévues par le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Ce texte vise les préjudices directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, lorsque les conditions qu’il fixe sont réunies, notamment l’absence de responsabilité engagée dans le cadre qu’il décrit, l’anormalité des conséquences et une gravité suffisante.

Ces conditions sont distinctes. Une conséquence peut être médicalement sérieuse sans être directement imputable au soin. À l’inverse, un lien avec le soin peut être reconnu sans que le seuil de gravité requis pour ce régime soit atteint. Le mot « anormal » a ici un sens juridique particulier : il ne suffit pas de constater qu’un événement est douloureux, inattendu pour le patient ou désigné comme une complication dans le dossier. Il faut apprécier les conséquences en tenant compte de l’état de santé et de l’évolution prévisible de cet état.

Le patient peut donc commencer par identifier la phrase exacte qui motive le refus. L’avis dit-il que le dommage ne provient pas de l’acte ? Retient-il un dommage lié au soin, mais jugé non anormal ? Considère-t-il le seuil de gravité non atteint ? Ou évoque-t-il une responsabilité relevant plutôt d’un professionnel, d’un établissement ou de son assureur ? Ces formulations n’appellent pas les mêmes pièces ni les mêmes questions à poser à un expert.

Le fait qu’un dommage apparaisse après une opération est un élément chronologique utile, mais la chronologie ne prouve pas à elle seule que le soin l’a causé. Le compte rendu opératoire, les examens antérieurs et postérieurs, l’évolution des symptômes et les conclusions d’expertise permettent de discuter le mécanisme. Une personne déjà atteinte d’une maladie neurologique peut, par exemple, présenter une faiblesse nouvelle après un acte : il faudra examiner la localisation de la lésion, les signes constatés avant l’acte et les autres causes possibles, sans transformer une simple succession de dates en certitude médicale.

La gravité obéit à des règles propres. L’article D. 1142-1 du code de la santé publique fixe à 24 % le pourcentage auquel renvoie le texte législatif ; celui-ci exige un taux d’atteinte permanente supérieur à ce pourcentage. Le même article réglementaire prévoit d’autres situations, notamment un arrêt temporaire des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 %, pendant six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze mois. Il prévoit aussi, à titre exceptionnel, certaines hypothèses d’inaptitude professionnelle définitive ou de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

Ainsi, un taux permanent qui ne dépasse pas 24 % ne répond pas au premier critère chiffré, mais il ne dispense pas d’examiner les autres critères prévus par le texte. Un rapport limité à une seule ligne sur l’incapacité permanente peut nécessiter des précisions sur la période de récupération, les activités réellement interrompues ou les troubles de la vie quotidienne. Ces éléments ne rendent pas l’indemnisation automatique : ils servent à vérifier si le dossier a été apprécié au regard de tous les critères applicables.

Il faut également garder séparées l’absence de faute et la preuve d’une faute. Le I de l’article L. 1142-1 pose le principe de responsabilité pour faute des professionnels et établissements qu’il vise, sous les réserves qu’il énonce, tandis que son II traite de la solidarité nationale. Une discussion sur l’état antérieur ne doit donc pas conduire à abandonner, sans examen, une question distincte portant sur le diagnostic, l’information, l’exécution ou la surveillance du soin. Inversement, le seul fait qu’une opération n’ait pas produit le résultat espéré ne démontre pas une faute.

Un avocat en droit médical peut aider à distinguer ces fondements et à formuler les questions soulevées par le dossier. Le travail commence par les documents et les motifs effectifs de la décision : une demande relative à une complication non fautive ne se construit pas comme une action affirmant qu’un professionnel a commis une erreur.

B. Comment comparer la maladie avant les soins avec ce qui serait arrivé sans traitement ?

L’état antérieur n’est pas un détail à écarter du dossier. Il constitue au contraire un point de comparaison indispensable. La bonne question n’est pas seulement : « Le patient était-il malade ? » Elle est aussi : quel était précisément son état avant l’acte, et à quelles conséquences l’évolution de sa maladie l’exposait-elle de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ? La réponse demande une analyse médicale individualisée, non une affirmation générale selon laquelle toute personne atteinte d’une maladie grave aurait nécessairement subi le même dommage.

Dans son arrêt du 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-14.186, la première chambre civile de la Cour de cassation distingue deux voies d’appréciation de l’anormalité. La première examine si l’acte a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était suffisamment probablement exposé sans traitement. Dans le cas contraire, la seconde examine si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible.

La décision ne traite pas ces deux questions comme une seule. Elle casse l’arrêt d’appel qui avait tenu compte de la probabilité de survenue du dommage au moment d’appliquer le premier critère, puis de la gravité des conséquences au moment d’appliquer le second. La Cour renvoie l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel ; elle ne fixe pas elle-même le montant d’une indemnisation pour toutes les séquelles évoquées. Cette distinction évite de présenter l’arrêt comme une victoire automatique pour toute personne ayant subi une complication.

Dans un dossier concret, la première comparaison peut être présentée en deux colonnes. La première rassemble les éléments décrivant l’état avant l’acte : autonomie, capacité à marcher, douleurs, examens, traitements déjà suivis et avis sur l’évolution probable. La seconde décrit les difficultés apparues après l’acte et leur durée. L’écart entre les deux colonnes ne suffit pas à établir le droit à réparation, mais il donne à l’expert une base pour expliquer ce qui relève de la maladie, de son évolution prévisible et de l’événement survenu pendant les soins.

La seconde question porte sur la probabilité de survenue du dommage dans les conditions de l’acte. Un pourcentage cité sans sa source peut être trompeur : il faut savoir de quelle complication il s’agit, à quel acte il se rapporte et si les données concernent une situation comparable à celle du patient. Une fiche d’information générale sur l’ensemble des risques d’une intervention n’établit pas nécessairement la probabilité de chaque lésion précise. De même, l’existence d’un risque connu avant l’opération ne répond pas, à elle seule, aux autres conditions d’indemnisation.

Il arrive que l’état antérieur ait exposé le patient à des troubles semblables à long terme, mais que l’accident médical les ait fait apparaître plus tôt. La Cour de cassation, le 6 avril 2022, pourvoi n° 21-12.825, a jugé que des troubles identiques à ceux auxquels le patient était exposé par l’évolution prévisible de sa pathologie pouvaient constituer des conséquences notablement plus graves lorsqu’ils étaient survenus prématurément. Dans cette hypothèse, elle précise qu’une indemnisation ne peut être due que jusqu’à la date à laquelle les troubles seraient apparus sans l’accident médical.

Dans cette affaire, les experts avaient notamment évoqué une accélération d’environ trois ans de la détérioration fonctionnelle par rapport à l’évolution spontanée de la pathologie. La Cour a cassé partiellement la décision qui avait écarté l’ONIAM sans prendre en compte cette apparition prématurée. Le chiffre de trois ans appartient aux constatations de ce dossier : il ne constitue ni un forfait ni une durée applicable à d’autres patients. Pour une autre personne, l’existence et l’ampleur d’une accélération devront être établies à partir des éléments médicaux pertinents.

Cette distinction peut changer la manière de préparer la discussion. Si le refus se contente de constater une maladie antérieure, demander comment l’évolution sans l’accident a été reconstituée est une question utile. Si le rapport estime que des troubles seraient apparus à une date donnée même sans accident, il faut comprendre sur quels examens, quelles observations et quelles hypothèses cette estimation repose. Si plusieurs facteurs ont contribué à l’état actuel, il faut demander à l’expert de préciser leur rôle plutôt que d’attribuer d’emblée toutes les difficultés à une seule cause.

Le dossier peut toutefois conduire à une conclusion défavorable au patient. Les pièces peuvent montrer que les conséquences après le soin ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles il était suffisamment probablement exposé sans traitement et ne pas permettre de retenir une faible probabilité du dommage dans les conditions de l’acte. Elles peuvent aussi laisser le lien de causalité incertain ou montrer que le seuil de gravité n’est pas satisfait. Une contestation sérieuse présente ces difficultés et cherche une réponse documentée, au lieu de promettre que l’état antérieur sera sans effet.

II. Refus d’indemnisation ONIAM : comment préparer une contestation utile ?

A. Quels documents et quelles questions adresser à la CCI ou à l’expert ?

La première pièce à examiner est le document qui contient réellement la position défavorable : courrier de l’ONIAM, avis de la CCI, rapport d’expertise ou décision judiciaire déjà rendue. Ces documents n’ont pas tous le même objet. Le rapport analyse notamment des faits médicaux ; l’avis de la commission porte sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue du dommage ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable, dans les conditions de l’article L. 1142-8 du code de la santé publique. Un courrier qui reprend une conclusion sans l’expliquer ne permet pas toujours de comprendre le raisonnement médical qui la sous-tend.

Le patient peut rapprocher l’avis du rapport et noter les écarts. L’expert parle-t-il d’une aggravation partielle, alors que l’avis attribue l’ensemble des troubles à la maladie antérieure ? Le rapport reconnaît-il une complication liée à l’acte, mais laisse-t-il ouverte sa contribution aux besoins d’aide quotidiens ? Les dates des examens sont-elles correctement reprises ? Il ne s’agit pas de rechercher une contradiction artificielle dans chaque phrase, mais de repérer les points qui ont un effet sur la cause du dommage, son anormalité ou son évaluation.

L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, applicable à la date de rédaction jusqu’à son abrogation différée prévue le 1er janvier 2029, prévoit l’accès de la personne aux informations de santé qu’il énumère, sous les conditions et exceptions qu’il précise. Les comptes rendus d’hospitalisation et d’intervention, résultats d’examen, prescriptions et feuilles de surveillance peuvent être utiles pour reconstituer l’évolution. Le texte prévoit notamment une communication au plus tard dans les huit jours suivant la demande, après un délai de réflexion minimal de quarante-huit heures ; il porte ce délai à deux mois dans les cas qu’il définit, notamment lorsque les informations datent de plus de cinq ans.

Demander le dossier ne signifie pas que chaque pièce donnera la réponse. Une image ou un compte rendu isolé peut prendre un autre sens lorsqu’il est rapproché d’examens antérieurs. Pour que la comparaison soit exploitable, classer les documents par date aide à retrouver ce qui était connu avant le soin, ce qui a été observé pendant la prise en charge et ce qui a été constaté ensuite. Il est également utile de conserver le rapport d’expertise dans sa version complète, avec ses annexes et les observations adressées par les parties lorsqu’elles sont disponibles.

Une chronologie personnelle peut compléter les pièces médicales. Elle peut décrire les gestes du quotidien possibles avant l’événement, les premières difficultés ressenties après l’acte, les aides apportées par les proches et les adaptations du logement ou du travail. Ces notes ne remplacent pas une analyse médicale et ne prouvent pas à elles seules l’origine d’un trouble. Elles permettent néanmoins de poser des questions concrètes : une personne qui se déplaçait seule avant une opération et utilise ensuite une aide à la marche n’a pas seulement besoin d’un chiffre, mais d’une explication de la cause, de la durée et des conséquences de cette perte d’autonomie.

Des questions précises valent mieux qu’une simple affirmation selon laquelle l’expertise serait injuste. Le patient peut demander quels symptômes étaient objectivement présents avant les soins, quelle évolution était suffisamment probable sans traitement, quelles séquelles sont directement rattachées à l’acte, si leur apparition a été avancée et, le cas échéant, sur quelles données repose l’appréciation de la probabilité du dommage. Il peut aussi demander comment les périodes d’arrêt d’activité et de déficit fonctionnel temporaire ont été appréciées au regard des critères réglementaires.

Lorsque les pièces comportent des avis médicaux différents, la comparaison doit porter sur leurs motifs. Un certificat établi longtemps après l’intervention peut décrire fidèlement l’état actuel sans répondre à la question de son origine. À l’inverse, un compte rendu antérieur peut éclairer l’état initial sans prévoir toute son évolution. L’intérêt d’un document dépend donc de la question à laquelle il répond et de sa place dans la chronologie. Il peut être nécessaire de soumettre ces divergences à une expertise adaptée au litige.

La demande doit aussi distinguer les préjudices et leurs causes. Une difficulté à reprendre son emploi, des soins supplémentaires ou le besoin d’une aide à domicile peuvent être réels, mais il faut examiner quelle part est reliée au dommage invoqué et quelle part correspondrait à l’évolution de la maladie préexistante. Les justificatifs de dépenses, les éléments professionnels et les témoignages sur la vie quotidienne complètent le dossier médical ; ils ne remplacent pas la démonstration du lien avec l’accident.

Pour une personne souhaitant faire examiner les motifs de son refus et les pièces disponibles, il est possible d’exposer sa situation au cabinet. La présentation du dossier gagne à séparer les faits connus, les conclusions de l’expert et les points encore discutés, en évitant de présenter comme acquise une responsabilité qui n’a pas été établie.

B. Après un avis défavorable ou un refus de l’ONIAM, quel recours envisager ?

La CCI peut être saisie par une personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ainsi que par les personnes que l’article L. 1142-7 du code de la santé publique mentionne. Ce texte demande notamment d’informer la commission des procédures juridictionnelles concernant les mêmes faits et, si une action est intentée, d’informer le juge de la saisine de la commission. Il dispose aussi que la saisine suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le chapitre concerné.

Cette suspension ne doit pas être résumée par une date de fin supposée identique pour tous les dossiers. Il faut vérifier les actes effectivement accomplis et le terme de la procédure applicable. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit, pour les actions et demandes qu’il énumère, une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage. La date de consolidation n’est pas forcément celle de l’intervention ou de la première consultation ; elle doit être appréciée dans le dossier. L’articulation entre cette règle et une éventuelle suspension appelle une vérification des faits et des textes applicables à la situation.

Lorsque les conditions de gravité visées par le texte sont réunies, l’article L. 1142-8 prévoit un avis de la commission dans les six mois à compter de sa saisine. Le même article précise que cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime, ou des actions subrogatoires qu’il mentionne. Il faut donc distinguer une contestation du raisonnement de l’avis dans le cadre d’une action en indemnisation d’une démarche consistant à présenter cet avis comme une décision juridictionnelle autonome.

Lorsque la commission estime que le dommage est indemnisable par l’ONIAM au titre des dispositions visées, l’article L. 1142-17 du code de la santé publique prévoit une offre de l’office dans les quatre mois suivant la réception de l’avis. Le texte prévoit notamment une offre provisionnelle si l’office n’a pas été informé de la consolidation et une offre définitive dans les deux mois suivant l’information de cette consolidation. Il indique aussi que l’acceptation de l’offre vaut transaction. Ces règles concernent une situation d’offre ; elles ne transforment pas un avis défavorable en offre d’indemnisation.

Si aucune offre n’a été présentée ou si la victime n’a pas accepté celle qui lui a été faite, l’article L. 1142-20 du code de la santé publique lui reconnaît, ainsi qu’à ses ayants droit, un droit d’action en justice contre l’office. Il précise que l’action est portée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage. La détermination de cette juridiction dépend donc des circonstances du soin et des personnes concernées ; une prise en charge dans un établissement public ou dans une structure privée doit être analysée à partir du dossier, surtout lorsque plusieurs intervenants sont en cause.

Avant une action, il est utile de formuler clairement ce que l’on demande de revoir. La contestation peut viser l’absence de comparaison avec l’évolution probable sans traitement, une mauvaise lecture des pièces antérieures, l’absence de réponse à une question sur la probabilité de la complication ou une évaluation incomplète des conséquences. Elle peut aussi concerner plusieurs points à la fois. Pour chacun, le patient gagne à indiquer la conclusion discutée, la pièce qui la met en question et l’explication médicale ou juridique recherchée.

Une nouvelle expertise n’est pas une simple formalité destinée à remplacer un rapport défavorable par une conclusion favorable. Son intérêt dépend notamment des questions qui lui sont soumises, des documents disponibles et des motifs de la première analyse. Il peut être pertinent de demander une explication sur la chronologie des symptômes, sur la part attribuable à l’acte ou sur l’évolution prévisible de la maladie. L’objectif est d’obtenir une réponse argumentée, y compris si elle confirme certains éléments du premier rapport.

Le recours présente également une incertitude qu’il faut regarder en face. Le juge examine les conditions du droit à indemnisation et les préjudices au vu des éléments du litige ; une complication grave ou une maladie préexistante ne commande pas à elle seule sa réponse. Une contestation peut aboutir à une évaluation différente, à des investigations supplémentaires ou à un rejet. Le dossier doit donc permettre de comprendre non seulement ce qui favorise la demande, mais aussi les objections médicales et juridiques auxquelles elle devra répondre.

Enfin, le patient ne doit pas confondre le montant total de ses difficultés avec le dommage qui peut être mis à la charge de la solidarité nationale dans son affaire. Si l’analyse établit seulement une apparition prématurée de troubles qui seraient autrement survenus, l’arrêt du 6 avril 2022 cité plus haut encadre la période pendant laquelle une indemnisation peut être due dans cette hypothèse. Si des conséquences distinctes de la maladie sont retenues, leur évaluation doit être discutée à partir des pièces propres à chaque poste de préjudice. Dans tous les cas, une estimation chiffrée ne remplace pas la vérification préalable du droit à réparation et du lien entre l’accident et les pertes invoquées.

Conclusion

Un refus d’indemnisation de l’ONIAM fondé sur l’état antérieur mérite une lecture précise. La maladie existante compte dans l’analyse, mais il faut encore comparer ses conséquences prévisibles sans traitement avec celles de l’acte, examiner, selon le cas, la probabilité de survenue du dommage et vérifier les autres conditions du régime. Les pièces médicales, la chronologie et les motifs complets de l’avis permettent de déterminer quelles questions restent ouvertes. Une contestation utile repose sur ces éléments et présente aussi les incertitudes que le dossier ne permet pas encore de résoudre.

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