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La chute d’un patient à l’hôpital : responsabilité pour faute, défaut de surveillance et indemnisation du dommage corporel (2016-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La chute d’un patient à l’hôpital : responsabilité pour faute, défaut de surveillance et indemnisation du dommage corporel (2016-2026)

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La chute d’un patient hospitalisé constitue le premier événement indésirable grave déclaré dans les établissements de santé français. Personne âgée glissant de son lit au cours de la nuit, patient affaibli par une hémorragie digestive se levant sans assistance, malade transféré d’un brancard à un autre, visiteur percuté par un fauteuil roulant dans un couloir : les circonstances sont innombrables, et leurs conséquences parfois dramatiques. Le décès d’un nourrisson retrouvé au sol d’un service de néonatalogie du CHU de Lille, en 2025, a rappelé au grand public que la chute n’épargne aucun âge ; l’arrêt rendu le 30 octobre 2025 par la cour administrative d’appel de Lyon dans l’affaire de la patiente de quatre-vingt-six ans tombée dans un ascenseur du centre hospitalier d’Issoire a, quant à lui, montré que la question indemnitaire demeure d’une brûlante actualité. Toute chute survenue à l’hôpital ouvre-t-elle droit à indemnisation ? La réponse est négative : le droit positif soumet la réparation à la preuve d’une faute, dont la charge pèse sur la victime, tout en aménageant, en l’absence de faute, des voies subsidiaires fondées sur la solidarité nationale. Il convient d’examiner successivement le régime de la responsabilité pour faute de l’établissement de santé (I), puis les limites de cette responsabilité et les mécanismes de réparation qui s’y substituent (II).

I. La chute du patient hospitalisé : une responsabilité pour faute, conditionnée à la preuve d’un manquement

Le régime applicable à la chute d’un patient dans un établissement de santé procède d’un principe unique, celui de la responsabilité pour faute énoncé à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, dont la mise en œuvre suppose que la victime rapporte la preuve d’un manquement. Cette architecture générale (I.A) se décline, en pratique, à travers la jurisprudence relative au défaut de surveillance et de prévention du risque de chute (I.B).

I.A. Le principe de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et la charge de la preuve

Aux termes de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La chute survenue au cours d’une hospitalisation, lorsqu’elle se rattache à la prise en charge du patient — surveillance, aide au transfert, prévention du risque de chute —, entre dans le champ de ce texte : l’établissement public de santé comme la clinique privée ne répondent du dommage que s’il est démontré qu’une faute a été commise.

La première conséquence de ce principe est d’ordre probatoire. Le tribunal judiciaire de Toulouse l’a rappelé avec netteté dans son jugement du 19 décembre 2025, n° 23/01480, rendu au profit d’un établissement privé dans une affaire de chute survenue depuis un brancard du service des urgences : la juridiction a énoncé que « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » et que « la responsabilité légale pesant sur le médecin et l’établissement de soins est une responsabilité pour faute prouvée, dont la charge incombe à celui qui s’en prévaut ». Le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse, 19 décembre 2025, n° 23/01480 a ainsi débouté le patient âgé de soixante-dix-neuf ans qui, admis aux urgences en détresse respiratoire, s’était levé de son brancard pour uriner et avait chuté, le dossier ne démontrant pas que l’infirmière avait manqué à son devoir en lui remettant un pistolet avant de le laisser seul : l’absence de précision sur la nécessité d’une surveillance, relevée par l’expert, ne suffisait pas à caractériser une faute.

La même exigence probatoire explique les déboutés prononcés dans des hypothèses pourtant lourdes de conséquences. Le tribunal judiciaire de Lyon, dans son jugement du 17 mars 2025, n° 23/00430, a ainsi écarté toute responsabilité du centre hospitalier dans la chute mortelle d’un patient hospitalisé en gastro-entérologie, qui avait fait une chute depuis le sixième étage de l’établissement alors qu’il s’était rendu, à la demande d’une infirmière, sur une terrasse située en hauteur. La juridiction a relevé qu’en l’absence de pathologie psychiatrique affectant le patient, dont le séjour était motivé par une altération de l’état général et des troubles de la déglutition, le défaut de surveillance invoqué n’était pas établi, la terrasse étant « située en hauteur et équipée de rambardes n’ayant pas empêché sa chute ». Le jugement du tribunal judiciaire de Lyon, 17 mars 2025, n° 23/00430 illustre la règle cardinale : la chute d’un patient ne crée aucune présomption de faute, et l’établissement n’est tenu ni d’une obligation de surveillance continue ni d’une obligation de résultat, même à l’égard d’un patient fragile.

I.B. La faute de surveillance : prévention du risque de chute et organisation du service

La responsabilité de l’établissement est en revanche engagée lorsque la victime démontre que le personnel soignant n’a pas pris les mesures de prévention que l’état du patient imposait. Le tribunal judiciaire de Lille en a donné une application particulièrement significative dans son jugement du 30 juin 2025, n° 23/04987. Un patient hémodialysé de longue date, hospitalisé pour une récidive d’hémorragie digestive, avait chuté de son lit dans la soirée de son admission ; blessé au crâne, il était autorisé à regagner son domicile sans qu’aucun examen neurologique ni aucune imagerie cérébrale ne soit réalisé, et décédait quelques semaines plus tard des suites d’un hématome sous-dural découvert lors d’une hospitalisation ultérieure. Le tribunal a retenu la faute de l’hôpital privé en ces termes : « en ne prenant, le jour de son admission, aucune mesure destinée à prévenir le risque d’une chute – barrière de lit ou autre – chez un patient présentant non seulement un état général assez altéré mais également particulièrement affaibli, l’HÔPITAL PRIVÉ a manqué à son obligation de sécurité et de surveillance ». Le jugement du tribunal judiciaire de Lille, 30 juin 2025, n° 23/04987 est remarquable à plusieurs titres. D’abord, la juridiction a écarté l’argument de l’établissement selon lequel l’échelle de risque de chute ne scorait qu’à 3 sur 30 : l’expert avait relevé que cette méthode, « surtout destinée à analyser le risque de chute lors de la marche, n’était pas adaptée à la situation d’un sujet affaibli et alité », et le tribunal a observé que, lors d’une évaluation ultérieure du même patient, l’échelle ne scorait encore qu’à 6 sur 30 alors que celui-ci était « particulièrement confus et présentait des troubles de l’équilibre, une hémiparésie droite ainsi que des troubles du rythme », « preuve s’il en est besoin de l’inadaptation de cette méthode d’évaluation à la situation du patient ». Ensuite, la juridiction a rappelé que la pose des barrières de lit relève du rôle propre infirmier : conformément à l’article R. 4311-5 du code de la santé publique, il appartient au personnel infirmier « d’accomplir les actes ou de dispenser les soins visant à identifier les risques et à assurer le confort et la sécurité de la personne, avec installation de cette dernière dans une position en rapport avec sa pathologie ou son handicap et préparation et surveillance du repos et du sommeil », et le personnel pouvait, au besoin, « solliciter une prescription médicale ». Enfin, le tribunal a fait application du principe de l’équivalence des causes : « cette pluralité de causes, à la supposer démontrée, n’est pas de nature à faire obstacle à l’indemnisation de l’entier dommage par l’auteur initial, par application du principe de l’équivalence des causes dans la production d’un même dommage ». L’hôpital privé a été condamné à réparer l’intégralité des préjudices du défunt et de son épouse.

La jurisprudence des juridictions administratives retient une approche convergente s’agissant des établissements publics. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 29 mars 2022, n° 20NC00302, a ainsi examiné la situation d’un patient du centre hospitalier universitaire de Reims qui, « dès son arrivée », avait été « installé dans un lit à barrières en raison des risques de chute qu’il présentait » et qui, « en dépit de cette mesure de protection », avait chuté à deux reprises, la seconde chute étant survenue après que les barrières eurent été levées lors d’un transfert. La cour administrative d’appel de Nancy, 29 mars 2022, n° 20NC00302 a retenu la responsabilité de l’établissement, en relevant notamment que les mesures protectrices mises en place au sein du service n’avaient pas été réactivées après le second accident, alors même que le patient avait été retransféré dans le service après un passage temporaire dans une autre unité. L’arrêt montre que la levée d’une mesure de protection, lorsqu’elle n’est ni justifiée ni suivie d’une surveillance adaptée, constitue une faute d’organisation susceptible d’engager la responsabilité de l’hôpital.

Le devoir de surveillance s’apprécie avec une exigence accrue à l’égard des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 13 mars 2025, n° 23/07453, a posé le principe en des termes généraux : « les EHPAD, eu égard à la fragilité du public hébergé, sont tenus à l’égard des patients qu’ils accueillent d’une obligation de moyens leur imposant de surveiller les pensionnaires qui leur sont confiés ou prendre les mesures adaptées pour éviter qu’ils ne s’exposent à des dangers ou y exposent autrui ». En l’espèce, une résidente de quatre-vingt-cinq ans, paralysée des deux jambes, avait été retrouvée sans vie quatre mètres plus bas que l’établissement géré par la société Orpea, après avoir accédé, avec son fauteuil roulant, à une pente raide située au-delà d’une rampe d’accès ; la cour, infirmant le jugement, a dit que la société avait « commis un manquement à son obligation contractuelle de sécurité de moyens » et a retenu le lien de causalité entre la chute et le décès. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 mars 2025, n° 23/07453 démontre que l’obligation de moyens n’est pas une obligation vide de sens : elle impose à l’établissement d’identifier les dangers de ses locaux et d’adapter la surveillance au degré de dépendance du résident.

II. Les limites de la responsabilité et les voies de réparation

La faute de l’établissement ne saurait être systématiquement déduite de la seule survenance de la chute : l’absence de faute établie, la faute de la victime ou d’un tiers, ou encore le défaut d’entretien d’un ouvrage public, dessinent les limites du droit à réparation (II.A). Lorsque la responsabilité ne peut être engagée, ou lorsqu’elle est partagée, d’autres mécanismes — solidarité nationale, responsabilité des transporteurs sanitaires — et l’évaluation des préjudices prennent le relais (II.B).

II.A. L’absence de faute : aléa, faute de la victime ou d’un tiers, ouvrage public

La chute d’un patient peut être purement accidentelle, et le droit ne sanctionne pas l’aléa. La cour administrative d’appel de Nantes en a fait la démonstration dans son arrêt du 17 décembre 2021, n° 20NT03630, rendu dans l’affaire de Juliette Travers, âgée de quatre-vingt-six ans, hospitalisée au centre hospitalier du Mans et décédée après une chute survenue le 10 avril 2013. La patiente avait déjà chuté de son lit les 1er et 4 avril, sans gravité, et des barres de lit devaient être installées ; or, le jour de la troisième chute, à l’origine du traumatisme crânien cause probable du décès, « ces barrières n’étaient pas installées ». Toutefois, il n’était pas contesté que « ces barrières qui avaient bien été mises en place ce jour-là ont été retirées par Mme B…, qui ne les a pas remises en quittant la chambre de sa mère à 18 heures, ni informé le personnel soignant de son départ ». Rejetant la demande indemnitaire, la cour a jugé que « la chute de Juliette Travers n’est pas imputable à un défaut d’organisation du service et ne saurait être regardée comme constituant une faute susceptible d’engager la responsabilité du CH du Mans », en ajoutant que la surveillance post-chute avait été conforme, l’expert ayant précisé que la surveillance de la patiente avait été « conforme jusqu’au dernier jour ». La cour administrative d’appel de Nantes, 17 décembre 2021, n° 20NT03630 est d’un enseignement double : la défaillance d’un tiers, ici un membre de la famille, rompt le lien de causalité entre l’organisation du service et le dommage, et l’établissement n’est pas tenu de pallier les carences dont il n’a pas été informé.

La frontière se déplace lorsque la chute trouve son origine dans les locaux eux-mêmes. Le régime de la responsabilité du fait des ouvrages publics s’applique alors, et le rapport de la preuve s’inverse. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 30 octobre 2025, n° 25LY00677, a rappelé le principe : « il appartient à la victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public d’apporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage dont elle était usagère et le dommage dont elle se prévaut. La personne publique en charge de l’ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l’ouvrage faisait l’objet d’un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure ». En l’espèce, une visiteuse de quatre-vingt-six ans avait chuté dans la cabine en mouvement d’un ascenseur du centre hospitalier d’Issoire, se fracturant le plateau tibial et la rotule, ce qui avait conduit à la pose d’une prothèse totale de genou. Constatant que l’ascenseur avait subi « 32 pannes entre le 15 janvier et le 6 octobre 2017 », que les câbles de traction n’avaient pas été vérifiés depuis le 18 janvier 2017 et que le parachute n’avait été réglé que le 11 décembre 2017, postérieurement à l’accident, la cour a jugé que « le centre hospitalier n’apporte pas la preuve qui lui incombe d’un entretien normal de l’ascenseur, dans lequel Mme A…, qui bénéficiait, en qualité d’usager de cet ouvrage public, d’une présomption de responsabilité du maître de l’ouvrage, a chuté », et que « la responsabilité du centre hospitalier est engagée pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ». La cour administrative d’appel de Lyon, 30 octobre 2025, n° 25LY00677 a condamné le centre hospitalier à verser la somme de 17 695,50 euros, soit 6 557,50 euros d’aide par tierce personne, 3 038 euros de déficit fonctionnel temporaire, 3 700 euros de souffrances endurées, 4 000 euros de déficit fonctionnel permanent et 400 euros de préjudice esthétique. L’arrêt révèle l’importance de la qualification juridique de la chute : dans les locaux et équipements d’un établissement, la victime usagère d’un ouvrage public bénéficie d’une présomption, alors que, dans le cadre des soins, elle supporte la charge de la preuve de la faute.

II.B. La réparation : solidarité nationale, transporteurs sanitaires et évaluation des préjudices

Lorsque la chute s’analyse en un accident médical non fautif, la réparation peut être recherchée au titre de la solidarité nationale. La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les conditions de ce mécanisme dans son arrêt du 15 novembre 2023, n° 22-20.280 : « un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme de santé ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, si l’accident est imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, s’il a eu des conséquences anormales pour le patient au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible et s’il présente le caractère de gravité requis », au sens du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. La Cour a ajouté que, « lorsqu’un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale mais qu’un défaut d’information sur les risques inhérents à l’intervention ou à ses suites ou encore un diagnostic tardif de cet accident ont fait perdre à la victime une chance d’y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, l’indemnité due par l’ONIAM est seulement réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance ». La première chambre civile, 15 novembre 2023, n° 22-20.280 a ainsi cassé l’arrêt qui mettait hors de cause l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux au motif que des fautes avaient été retenues, alors que ces fautes — un défaut d’information et un retard de diagnostic d’un syndrome des loges après une intervention du coude — n’étaient à l’origine que d’une perte de chance. Transposée aux chutes, cette solution signifie qu’un hématome sous-dural survenu après une chute dont la surveillance fautive a retardé la prise en charge peut, pour la part non imputable à la faute, être indemnisé par l’Office national.

La chute peut également survenir hors des murs de l’établissement, au cours d’un transport sanitaire, et la responsabilité de la société d’ambulances se trouve alors engagée sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. La première chambre civile, dans son arrêt du 4 septembre 2024, n° 23-13.089, était saisie du cas d’une patiente qui, après son accouchement, avait été victime d’une grave affection pulmonaire et avait chuté d’un brancard pendant son transfert par une société privée de transport, confié par le service mobile d’urgence et de réanimation d’un centre hospitalier universitaire. La cour d’appel avait écarté la responsabilité de la société d’ambulances au motif que sa faute, commise dans l’exécution d’une mission de service public, n’était pas détachable du service. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « il résulte de ce texte que les professionnels de santé, comme les sociétés professionnelles qui les emploient ou au sein desquelles ils sont associés, sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute » et « il s’en déduit qu’une société d’ambulances privée engage sa responsabilité au titre des fautes commises durant des opérations de transport, même si son intervention a été sollicitée par un SMUR, en exécution d’une convention conclue avec un CHU, et relève alors d’une mission de service public ». La première chambre civile, 4 septembre 2024, n° 23-13.089 a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Dijon : la victime d’une chute de brancard pendant un transfert peut désormais agir directement contre le transporteur sanitaire et son assureur devant le juge judiciaire, sans avoir à démontrer une faute détachable du service public.

L’évaluation des préjudices consécutifs à une chute suit, enfin, les postes de la nomenclature du dommage corporel, qu’il s’agisse des préjudices de la victime directe ou de ceux de ses proches. Le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 30 juin 2025, précité, en offre une illustration complète : le déficit fonctionnel temporaire a été fixé à 621 euros, les souffrances endurées à 13 000 euros, le préjudice esthétique temporaire à 2 000 euros, tandis que l’épouse de la victime, en qualité d’ayant droit et de victime indirecte, a obtenu 30 000 euros au titre du préjudice d’affection, 10 000 euros au titre du préjudice d’accompagnement, 17 477,76 euros au titre du préjudice économique et 3 480 euros au titre des frais d’obsèques. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans son jugement du 10 septembre 2025, n° 23/00620, a également condamné la société Clinea, gérant une clinique de soins de suite et de réadaptation, à verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral de la fille d’un patient tombé dans la salle de bains, alors même qu’une partie des demandes était rejetée, la chute ayant été jugée « accidentelle » mais l’établissement ayant manqué à son devoir d’évaluation du risque, le patient présentant un « risque de chute » noté au dossier. Le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 septembre 2025, n° 23/00620 montre que la reconnaissance d’une part d’aléa n’exclut pas une indemnisation des proches lorsque le suivi du patient a été inadapté.

La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins complète ce tableau sur le terrain de la déontologie. Dans sa décision du 2 septembre 2024, n° 15017, elle a infligé une interdiction temporaire d’exercer à un médecin généraliste qui, après la chute de nuit d’une patiente de son lit, lui avait prescrit un simple traitement antalgique et un collier cervical, sans évoquer la fracture de l’apophyse odontoïde de la deuxième vertèbre cervicale qui ne sera découverte qu’au scanner, après plusieurs jours de douleurs intenses, la patiente décédant après une nouvelle chute. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, 2 septembre 2024, n° 15017 a retenu un manquement aux soins consciencieux imposés par l’article R. 4127-32 du code de la santé publique : la chute d’un patient impose au médecin d’en rechercher les conséquences traumatiques avec les moyens appropriés, et l’absence de prescription d’un examen d’imagerie, en dépit de l’intensité des douleurs, constitue une faute disciplinaire.

Au terme de ce parcours, le droit de la chute du patient hospitalisé se laisse résumer en quelques propositions. La chute ne vaut pas faute : la victime doit démontrer le manquement de l’établissement, qu’il s’agisse d’un défaut de surveillance, d’une prévention insuffisante du risque de chute ou d’un défaut d’entretien des locaux, et les juridictions exigent que cette démonstration soit rapportée, l’échelle d’évaluation du risque de chute ne constituant pas un instrument infaillible. Lorsque la faute est prouvée, la réparation est intégrale, tant pour la victime directe que pour ses proches, et le principe de l’équivalence des causes assure que la pluralité des manquements ne prive pas la victime d’une indemnisation complète. Lorsqu’aucune faute n’est établie, la solidarité nationale peut prendre le relais lorsque les conséquences de l’accident présentent le caractère de gravité requis, et la victime conserve, dans tous les cas, la possibilité de saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux avant d’engager l’action judiciaire, dans le délai de dix ans à compter de la consolidation.

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