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Cimetière de Bois-Colombes et cimetières d’Asnières-sur-Seine (ancien et nouveau) : Toussaint 2026, horaires, concessions, reprises et recours des proches

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Cimetière de Bois-Colombes et cimetières d’Asnières-sur-Seine (ancien et nouveau) : Toussaint 2026, horaires, concessions, reprises et recours des proches

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Avenue de l’Égalité, à Asnières-sur-Seine, deux cimetières sont voisins : au numéro 21, celui de Bois-Colombes, qui appartient à la commune voisine, et au numéro 19, le nouveau cimetière d’Asnières. L’ancien cimetière d’Asnières se trouve rue du Ménil. À l’approche de la Toussaint, qui tombe cette année le dimanche 1er novembre 2026, beaucoup de familles des deux villes vont s’y recueillir, et les mêmes questions reviennent : à quelle heure les grilles ferment-elles, quelle mairie autorise une inhumation dans un cimetière situé hors de sa commune, qui a droit à une place, combien de temps dure une concession, que devient une tombe à l’échéance, et comment réagir lorsque la famille se divise ou lorsque la commune envisage de reprendre un emplacement.

Ce guide s’appuie sur des sources vérifiées le 29 octobre 2026 : la page de la Ville de Bois-Colombes consacrée à son cimetière, mise à jour le 27 octobre 2026, son agenda de la Toussaint et ses devis-types funéraires, les fiches de l’annuaire et la page des démarches de la Ville d’Asnières-sur-Seine, un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui décrit le règlement du cimetière de Bois-Colombes, les textes du code général des collectivités territoriales dans leur version en vigueur à cette date, ainsi que des décisions du Conseil d’État, de la Cour de cassation, de cours d’appel et du tribunal judiciaire de Nanterre. Les pages municipales consultées ne donnent pas la grille actuelle des concessions : nous indiquons comment l’obtenir. Les horaires et les pratiques peuvent évoluer ; ils se confirment auprès des services municipaux avant toute démarche engageante.

I. Se recueillir et inhumer un proche avenue de l’Égalité et rue du Ménil : quel cimetière, quelle mairie, quels droits

A. Trois cimetières, deux communes : adresses, horaires et Toussaint 2026

Le cimetière de Bois-Colombes est situé 21, avenue de l’Égalité, sur le territoire d’Asnières-sur-Seine. Selon la page que la Ville de Bois-Colombes lui consacre, mise à jour le 27 octobre 2026, il est ouvert tous les jours, sauf exception, de 8 h 30 à 18 heures en période d’été, du 3 mars au 5 novembre, et de 8 h 30 à 17 heures en période d’hiver, du 6 novembre au 2 mars. La même page annonce deux fermetures exceptionnelles : le vendredi 25 décembre 2026 et le vendredi 1er janvier 2027. Le dimanche de la Toussaint relève donc encore de l’horaire d’été, avec une fermeture à 18 heures, et l’horaire d’hiver commence le vendredi 6 novembre.

La Toussaint y prend aussi une dimension civique. L’agenda municipal de Bois-Colombes annonce, pour le dimanche 1er novembre 2026, une commémoration d’hommage aux morts pour la patrie : rassemblement à 10 h 30 devant l’hôtel de ville, 15, rue Charles-Duflos, départ en car à 10 h 45 et cérémonie à 11 heures au cimetière de l’avenue de l’Égalité. Les familles qui souhaitent se recueillir dans le calme peuvent en tenir compte dans l’organisation de leur matinée.

Asnières-sur-Seine dispose de deux cimetières communaux. Le cimetière nouveau est installé 19, avenue de l’Égalité, à côté de celui de Bois-Colombes, et le cimetière ancien 6, rue du Ménil. D’après les fiches de l’annuaire municipal, les deux sites ont les mêmes horaires : de 8 heures à 18 heures du 1er mars au 5 novembre inclus, puis de 8 heures à 17 heures du 6 novembre au 28 février inclus. La Toussaint 2026 se déroule donc, là aussi, sous l’horaire d’été.

Le cimetière ancien a une histoire que la Ville retrace sur sa page patrimoniale. Le lieu d’inhumation se trouvait place de l’Église jusqu’en 1815, puis avenue d’Argenteuil, avant d’être transféré rue du Ménil en 1861, en raison de l’extension de la commune. Il a été agrandi à plusieurs reprises : jusqu’à la rue des Bas en 1882, en 1922 pour la création du carré militaire, qui compte 162 tombes, en 1942 avec une aile nord gagnée sur un terrain maraîcher de 8 560 mètres carrés, puis avec une aile sud constituée dès 1950. La Ville y signale plusieurs sépultures de personnalités, dont celle de Georges Colomb, dit Christophe, auteur de La famille Fenouillard, et celle d’Auguste Thin, le soldat chargé de désigner, le 10 novembre 1920, le corps du soldat inconnu.

Le cimetière de Bois-Colombes est lui aussi ancien. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris que nous analysons plus loin indique qu’un règlement de ce cimetière avait été adopté le 10 avril 1903, avant d’être remplacé par un nouveau règlement approuvé par le conseil municipal le 14 décembre 1999. Ni l’un ni l’autre n’est publié en ligne aujourd’hui, et nous n’avons pas trouvé de version plus récente sur le site de la Ville : la famille qui veut connaître les règles applicables à une tombe, aux travaux ou aux plantations doit donc les demander au service compétent de Bois-Colombes.

Une précision évite une confusion fréquente dans les recherches. Asnières-sur-Seine abrite aussi le cimetière des chiens, 4, place Marguerite-Durand, fondé en 1899 et présenté par la Ville comme le premier cimetière animalier au monde ; il est inscrit à l’inventaire supplémentaire des sites depuis 1987 et labellisé patrimoine d’intérêt régional depuis 2023. Il se visite du mardi au dimanche et accueille, moyennant une concession et une taxe d’inhumation fixées par la Ville, les animaux de compagnie. Ce lieu obéit à ses propres tarifs et n’entre pas dans le champ de ce guide, consacré aux sépultures des personnes.

Sur la vie quotidienne dans les cimetières, enfin, la règle générale est simple : l’article L2213-8 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ». L’article L2213-9 du même code précise que relèvent de ce pouvoir « le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations », sans distinction tenant aux croyances ou au culte du défunt. Les interdictions courantes, qu’il s’agisse des animaux, des véhicules, des travaux pendant les jours de forte affluence ou des fleurs artificielles, découlent du règlement de chaque cimetière ; leurs limites sont détaillées dans notre article sur ce que le règlement d’un cimetière peut interdire.

B. Inhumer à Bois-Colombes ou à Asnières : qui autorise, qui a droit à une place, dans quels délais

La situation du cimetière de Bois-Colombes, implanté sur le territoire d’une autre commune, est expressément prévue par les textes. L’article R2213-31 du code général des collectivités territoriales confie l’autorisation d’inhumer au maire de la commune du lieu d’inhumation, puis ajoute : « Tout cimetière affecté en totalité ou en partie à la desserte d’une commune est considéré comme y étant situé même s’il se trouve hors des limites territoriales de cette commune ». Le cimetière de l’avenue de l’Égalité qui dessert Bois-Colombes est donc juridiquement rattaché à Bois-Colombes : c’est le maire de Bois-Colombes qui autorise les inhumations, et ce sont les règles fixées par Bois-Colombes, règlement et tarifs, qui s’y appliquent. Les deux cimetières d’Asnières relèvent, eux, du maire d’Asnières-sur-Seine. Deux cimetières voisins de la même avenue peuvent ainsi obéir à des règlements, des tarifs et des services différents.

Cette organisation n’est pas propre aux Hauts-de-Seine : la Ville de Paris possède plusieurs grands cimetières hors de ses limites, à Pantin, Bagneux, Thiais, Ivry ou Saint-Ouen, dont nous détaillons le fonctionnement dans notre guide des cimetières parisiens extra-muros. Pour les habitants du secteur, la commune voisine de Colombes a également fait l’objet d’un guide consacré à ses cimetières de Gabriel-Péri et de la Cerisaie.

Reste à savoir qui peut être inhumé dans chacun de ces cimetières. L’article L2223-3 du code général des collectivités territoriales énumère quatre catégories de personnes auxquelles la sépulture est due : celles qui sont décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile, celles qui y sont domiciliées, même décédées ailleurs, celles qui, sans y être domiciliées, y ont droit à une sépulture de famille, et enfin les Français établis hors de France qui n’y ont pas de sépulture de famille et qui sont « inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci ». La troisième catégorie, « Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille », est souvent décisive pour les familles qui ont quitté la ville mais conservent un caveau.

Appliquée au cimetière de Bois-Colombes, cette liste se lit au regard de la commune propriétaire. À notre lecture, combinant l’article L2223-3 et la dernière phrase de l’article R2213-31, une personne domiciliée à Asnières-sur-Seine ne tire pas de la seule localisation du cimetière un droit à y être inhumée : ce sont le domicile à Bois-Colombes, le décès sur le territoire de Bois-Colombes, une sépulture de famille dans ce cimetière ou l’inscription sur la liste électorale de Bois-Colombes pour un Français de l’étranger qui ouvrent ce droit. À l’inverse, un habitant de Bois-Colombes n’a pas de droit propre à une place dans les cimetières d’Asnières, sauf à remplir l’une des conditions de l’article à l’égard d’Asnières, par exemple un décès survenu sur le territoire d’Asnières ou une sépulture de famille dans l’un de ses cimetières. En dehors de ces cas, la demande n’est pas de droit et dépend de la décision de la commune, au regard notamment de la place disponible.

La page des démarches de la Ville d’Asnières-sur-Seine reprend ces quatre catégories, en mentionnant pour la dernière les Français établis hors de France inscrits sur la liste électorale de la commune. Le texte législatif en vigueur depuis le 1er janvier 2019 est un peu plus large, puisqu’il vise aussi les personnes qui remplissent les conditions pour être inscrites : en cas de divergence, c’est la loi qui prévaut, et une famille dans cette situation peut s’en prévaloir auprès de la mairie.

Les délais d’inhumation sont fixés au niveau national. L’article R2213-33 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu « au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès », des dérogations individuelles pouvant être accordées par le préfet dans des circonstances particulières. Lorsque la sépulture définitive n’est pas prête, par exemple parce qu’un caveau doit être construit ou ouvert, l’article R2213-29 du même code permet un dépôt temporaire du cercueil, notamment en caveau provisoire, et précise : « Le dépôt prévu au deuxième alinéa ne peut excéder six mois ». Les conditions pratiques de ce dépôt sont détaillées dans notre article sur le caveau provisoire et son délai de six mois.

Le droit d’être inhumé dans une tombe déjà existante dépend aussi de la nature de la concession. La cour administrative d’appel de Douai l’a rappelé dans un arrêt du 20 novembre 2024, n° 22DA01772 : des époux avaient acquis en 2001 une concession pour une sépulture particulière, la mention de sépulture de famille ayant été rayée sur l’acte ; à défaut de toute modification écrite de la destination de la concession par ses titulaires, la cour a jugé que le maire avait pu refuser l’inhumation de leur fille dans cet emplacement. Avant tout décès, il est donc utile de retrouver l’acte de concession et de vérifier s’il s’agit d’une concession individuelle, collective ou de famille, et quelles personnes y sont nommées. Les règles propres au conjoint, au concubin et aux autres proches sont développées dans notre article consacré à la question de savoir qui peut être enterré dans un caveau familial.

II. Concessions, désaccords et reprises : ce que les proches peuvent exiger et contester

A. Acheter, renouveler et entretenir une concession : durées, tarifs et obligations de la commune

Le principe des concessions est posé par l’article L2223-13 du code général des collectivités territoriales : lorsque l’étendue des cimetières le permet, « il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs ». Le même article ajoute qu’« Il peut être également concédé des espaces pour le dépôt ou l’inhumation des urnes dans le cimetière ». L’article L2223-14 énumère les durées possibles, temporaires pour quinze ans au plus, trentenaires, cinquantenaires et perpétuelles, en précisant que les communes peuvent les accorder « sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des catégories ci-après énumérées ». Chaque ville choisit donc son offre.

À Asnières-sur-Seine, la page des démarches indique que les concessions funéraires et les cases de columbarium sont délivrées pour 10 ou 30 ans, et que leurs prix sont fixés par délibération du conseil municipal. L’achat se fait au guichet de l’état civil, à l’aide d’un formulaire et des pièces demandées, et la Ville propose sur son portail de démarches en ligne une demande d’achat et une demande de renouvellement de concession. La grille tarifaire elle-même n’est pas reproduite sur cette page. Les délibérations de la Ville sont accessibles sur une plateforme dédiée et sur une borne interactive à l’hôtel de ville ; lors de notre vérification du 29 octobre 2026, cette plateforme n’a pas répondu à nos demandes de consultation, de sorte que nous ne reproduisons aucun montant. La famille qui envisage un achat ou un renouvellement a intérêt à demander par écrit la délibération tarifaire en vigueur.

À Bois-Colombes, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 20 avril 2005, n° 02PA01785, donne des indications précises sur le règlement adopté le 14 décembre 1999. Son article 19 prévoyait que, dans un carré, les fosses sont placées tête à tête, séparées dans la longueur par un espace et dans la largeur par une allée d’environ un mètre, et que « Le terrain concédé sera de 2 mètres de longueur sur 1 mètre de largeur ». Les délibérations de l’époque visaient des concessions décennales ou trentenaires, et les tarifs avaient été actualisés par une délibération du 21 novembre 2000. Le même arrêt rapporte que le tribunal administratif de Paris avait annulé, par un jugement du 6 mars 2002, la délibération du 14 décembre 1999 qui fixait au 1er mai 1993 le point de départ des concessions décennales ou trentenaires, et que l’appel incident de la commune sur ce point a été rejeté comme tardif. Ces éléments datent de plus de vingt ans : la grille actuelle n’étant pas publiée en ligne, elle se demande au service de Bois-Colombes chargé du cimetière, avec la délibération qui la fonde. Notre article sur le prix d’une concession funéraire et les moyens de le contester explique comment vérifier qu’un tarif est appliqué régulièrement.

Le renouvellement est la question la plus fréquente au moment de la Toussaint, lorsque les familles découvrent une étiquette ou un avis sur une tombe. L’article L2223-15 du code général des collectivités territoriales prévoit que les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont « renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement ». À défaut de paiement, le terrain fait retour à la commune, mais « Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé ». Pendant ces deux ans, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent encore renouveler. Depuis la réforme entrée en vigueur le 23 février 2022, le même article ajoute que « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement ».

Le Conseil d’État a précisé quel tarif s’applique lorsque le renouvellement est demandé tardivement. Dans une décision du 21 mai 2007, n° 281615, qui concernait une concession trentenaire du cimetière parisien de Bagneux arrivée à expiration le 16 août 1990 et dont le renouvellement n’avait été demandé que le 9 août 1992, après une hausse de tarif décidée entre-temps, il a jugé que « le tarif de redevance applicable était celui en vigueur le 16 août 1990, date d’échéance de la précédente période de trente ans ». Une famille qui renouvelle dans le délai de deux ans peut donc demander l’application du tarif en vigueur à la date d’échéance, et non celui du jour du paiement. Notre article sur le renouvellement d’une concession funéraire détaille qui peut renouveler et dans quelles conditions.

Le devoir d’information de la commune avait été affirmé avant même la réforme de 2022. Dans une décision du 11 mars 2020, n° 436693, le Conseil d’État a jugé qu’« il appartient au maire de rechercher par tout moyen utile d’informer les titulaires d’une concession ou leurs ayants-droits de l’extinction de la concession et de leur droit à en demander le renouvellement dans les deux ans qui suivent ». Il a aussi relevé que les monuments et emblèmes non repris dans ce délai de deux ans intègrent le domaine privé de la commune, ce qui explique que certaines communes revendent ensuite des monuments, une pratique examinée dans notre article sur la revente des pierres tombales d’occasion.

Une concession peut aussi être prolongée avant son terme. L’article L2223-16 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée », la valeur du temps restant à courir sur l’ancienne concession étant déduite du prix de conversion. La possibilité concrète dépend toutefois des durées proposées par la commune : à Asnières, l’offre affichée se limite à 10 et 30 ans.

L’entretien de la tombe reste, pour l’essentiel, l’affaire de la famille. L’arrêt de 2005 en donne une illustration directement tirée du cimetière de Bois-Colombes : l’ayant droit d’une concession trentenaire demandait que la commune remette en état une sépulture dont la pierre tombale s’était affaissée et la dispense de payer le renouvellement. La cour administrative d’appel de Paris a relevé qu’il ne ressortait pas du dossier que cet affaissement, concernant une pierre tombale « dont l’entretien incombe au concessionnaire », serait imputable à un vice du sol ou à une faute de la commune ; elle a rejeté la demande et mis à la charge de la requérante 460 euros au titre des frais de procédure. La leçon est pratique : une famille qui impute un désordre à la commune doit établir la cause, par des photographies datées, un constat ou une expertise, et ne peut se dispenser du renouvellement en invoquant le seul mauvais état de la tombe. Les recours contre les entreprises d’entretien ou les marbriers relèvent d’une autre logique, présentée dans nos articles sur l’entretien d’une tombe par une entreprise et sur les litiges avec un marbrier avant la Toussaint.

Les obsèques elles-mêmes obéissent au principe de libre choix de l’opérateur funéraire. L’article L2223-19 du code général des collectivités territoriales définit le service extérieur des pompes funèbres et précise que « Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d’aucun droit d’exclusivité pour l’exercice de cette mission ». Pour faciliter la comparaison, l’article L2223-21-1 du même code impose aux opérateurs habilités des devis conformes à un modèle national, « actualisés tous les trois ans », que les communes de plus de cinq mille habitants publient sur leur site internet. Les deux villes appliquent cette règle : la page famille et décès de Bois-Colombes renvoie à trois devis-types de deux opérateurs, mis en ligne en septembre 2026, et la page des démarches d’Asnières publie les devis-types de 2026 de trois entreprises, ainsi qu’un guide des obsèques et une grille tarifaire du syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne. Notre article sur les devis d’obsèques et les pratiques relevées par la DGCCRF aide à lire ces documents.

Lorsque le défunt n’avait pas de ressources suffisantes, l’article L2223-27 du code général des collectivités territoriales prévoit que le service lui est assuré sans contrepartie financière et, lorsque la commune n’assure pas elle-même la mission de service public, qu’elle prend en charge les frais d’obsèques et choisit l’organisme qui s’en charge ; le maire fait procéder à la crémation lorsque le défunt en a exprimé la volonté. Les démarches à suivre lorsque personne ne se manifeste sont détaillées dans notre article sur les obsèques d’une personne sans famille.

Pour une crémation, plusieurs crématoriums d’Île-de-France, dont celui du Mont-Valérien, sont présentés dans notre guide des crématoriums d’Île-de-France et de leurs tarifs en 2026. Après la crémation, l’article L2223-18-1 du code général des collectivités territoriales permet de conserver l’urne au crématorium, dans l’attente d’une décision, « pendant une période qui ne peut excéder un an ». L’article L2223-18-2 énumère ensuite les destinations possibles des cendres : inhumation de l’urne dans une sépulture, dépôt dans une case de columbarium, scellement sur un monument funéraire dans un cimetière ou un site cinéraire, dispersion dans un espace aménagé, ou dispersion en pleine nature, sauf sur les voies publiques. Les règles de la dispersion sont précisées dans notre article sur le jardin du souvenir.

B. Désaccords familiaux, exhumations et reprises : quel juge saisir et dans quels délais

Lorsque la famille se divise sur l’organisation des obsèques, le point de départ est la volonté du défunt. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles dispose que « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles », notamment leur caractère civil ou religieux et le mode de sépulture, par testament ou par une déclaration faite en forme testamentaire. La Cour de cassation en a tiré la méthode applicable lorsqu’aucun écrit n’existe. Dans un arrêt de la première chambre civile du 9 juillet 2025, n° 25-15.983, elle juge qu’en l’absence de testament ou de déclaration en forme testamentaire, « il appartient au juge saisi d’une contestation sur les modalités des funérailles, de rechercher, par tous moyens, quelles étaient les intentions du défunt et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider ». Dans cette affaire, le premier président de la cour d’appel avait déduit de l’attachement du défunt à la Normandie, où il voulait finir ses jours, sa volonté implicite d’y être inhumé, malgré l’opposition de sa mère.

La procédure est l’une des plus rapides du droit français. L’article 1061-1 du code de procédure civile prévoit que le tribunal judiciaire est saisi par la partie la plus diligente et précise : « Il statue dans les vingt-quatre heures ». L’appel est ouvert dans les vingt-quatre heures devant le premier président de la cour d’appel, « Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat », et la décision, exécutoire sur minute, est notifiée au maire chargé de l’exécution. Pour les Hauts-de-Seine, la cour d’appel est celle de Versailles, comme le rappelle le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre analysé plus bas, qui indique que l’appel est porté devant elle.

Une ordonnance de la cour d’appel de Versailles du 20 octobre 2023, n° 23/07055, rendue sur le fondement de ce texte, éclaire le rôle exact du juge. Après la crémation de leur mère, quatre sœurs se divisaient sur la destination de l’urne : caveau familial au Danemark pour les unes, caveau familial dans les Yvelines pour les autres. Le premier juge avait ordonné le placement de l’urne dans ce dernier caveau. Le délégué du premier président a infirmé ce jugement en rappelant qu’« il n’appartient pas au juge de première instance ou d’appel d’ordonner le placement de l’urne funéraire » dans un lieu plutôt qu’un autre, « mais seulement de déterminer la personne la mieux qualifiée pour procéder au choix des opérations funéraires ». Les parties ont finalement trouvé un accord, homologué par l’ordonnance. Les ressorts pratiques de ces conflits sont développés dans notre article sur les désaccords familiaux autour des obsèques.

Les désaccords portent aussi sur l’accès au caveau de famille. La cour administrative d’appel de Toulouse a résumé l’état du droit dans un arrêt du 5 novembre 2024, n° 23TL00665 : lorsqu’une concession de famille a été conclue, « est présumée l’intention de son titulaire fondateur que soient recueillis dans le caveau familial, outre le corps du concessionnaire, ceux de son conjoint, et de l’ensemble de ses successeurs ». La cour ajoute qu’« Au décès de son fondateur, la concession de famille est en principe transmise sous forme d’indivision perpétuelle entre les héritiers », et que les membres de la famille peuvent y être inhumés à trois conditions : « qu’ils fassent partie de la famille du fondateur, que le fondateur ne les ait pas exclus expressément de ce droit et qu’il subsiste des places disponibles dans le terrain concédé ». Dans cette affaire, les actes contradictoires des fondateurs rendaient incertain le droit de la défunte ; la cour a jugé que le maire avait pu refuser l’inhumation et qu’il appartenait aux proches de saisir le juge judiciaire selon la procédure de l’article 1061-1.

Un co-titulaire n’a pas toujours besoin de l’accord des autres. Dans un arrêt du 30 septembre 2019, n° 17MA04571, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé, à propos d’une concession perpétuelle de famille, que la fille du fondateur, devenue co-concessionnaire indivise, « pouvait demander l’inhumation de son époux dans le caveau familial sans l’accord des autres indivisaires », en l’absence de volonté contraire exprimée par le fondateur et d’intérêt public s’y opposant. Ces décisions montrent qu’un refus du maire ou une opposition d’un parent se discute toujours à partir de l’acte de concession, des volontés du fondateur et de la place disponible.

L’exhumation obéit à une logique plus protectrice encore. L’article R2213-40 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte », qui justifie de son état civil, de son domicile et de sa qualité ; l’autorisation est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l’exhumation, et « L’exhumation est faite en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille ». Pour le cimetière de Bois-Colombes, la dernière phrase de l’article R2213-31, qui répute ce cimetière situé dans la commune qu’il dessert, devrait conduire à adresser la demande à la mairie de Bois-Colombes ; la famille a intérêt à le faire confirmer par écrit par le service du cimetière avant de mandater une entreprise. Les différences entre exhumation d’un cercueil et transfert d’une urne sont présentées dans notre article sur l’exhumation d’une urne vers un autre cimetière.

Lorsque les proches sont en désaccord sur une exhumation, le juge judiciaire tranche. Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans un jugement du 23 juillet 2024, n° 23/04670, rendu par son pôle famille, rappelle que « l’exhumation d’un corps ne peut être effectuée que pour des motifs graves et sérieux », tels que le caractère provisoire de la sépulture et le respect de la volonté du défunt, et que le lieu de sépulture choisi avec l’accord de tous les intéressés ne doit pas être changé sans une nécessité absolue, « le respect de la paix des morts ne devant pas être troublé par la division des vivants ». Dans cette affaire, la veuve établissait par un faisceau d’attestations et de démarches anciennes la volonté de son époux d’être inhumé en Israël, et l’achat d’une concession de quinze ans prévue pour une seule personne révélait le caractère provisoire de l’inhumation ; le tribunal l’a autorisée, en sa qualité de plus proche parente, à faire procéder à l’exhumation malgré l’opposition d’un fils, mais a écarté l’exécution provisoire, en estimant qu’un transfert du corps serait susceptible d’entraîner une atteinte disproportionnée au respect dû au défunt si la décision était ensuite infirmée. Cette prudence rejoint l’article 16-1-1 du code civil, selon lequel « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ».

Reste la question des reprises, qui inquiète beaucoup de familles à l’approche de la Toussaint. Pour une concession arrivée à son terme et non renouvelée, la commune ne peut reprendre le terrain qu’après le délai de deux ans de l’article L2223-15, et après avoir informé les familles de leur droit au renouvellement, comme l’exige ce texte. Pour une concession en cours, notamment perpétuelle, la reprise suppose une procédure d’abandon. L’article L2223-17 du code général des collectivités territoriales prévoit que, lorsqu’une concession a cessé d’être entretenue « après une période de trente ans », le maire peut constater cet état d’abandon par un procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles, puis, un an plus tard si l’abandon persiste, saisir le conseil municipal, qui décide si la reprise est prononcée. L’article R2223-12 ajoute que la procédure ne peut être engagée que « dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé ».

Les garanties de procédure sont précises. Selon l’article R2223-13 du même code, les descendants ou successeurs connus « sont avisés un mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du jour et de l’heure auxquels a lieu la constatation », et sont invités à y assister ou à se faire représenter ; lorsque leur résidence n’est pas connue, l’avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière. Après l’expiration du délai d’un an, l’article R2223-18 impose un nouveau procès-verbal, notifié aux intéressés avec l’indication de la mesure envisagée, et ce n’est qu’un mois après cette notification que le conseil municipal peut être saisi. Une famille qui reçoit un tel avis peut donc encore agir : remettre la tombe en état, se manifester par écrit et conserver la preuve de ses démarches. Le sort des concessions anciennes est détaillé dans notre article sur la fin des concessions perpétuelles.

Le sort des restes après une reprise a été modifié récemment. Comme le rappelle le Conseil d’État dans une décision du 17 octobre 2025, n° 492642, le Conseil constitutionnel avait déclaré contraires à la Constitution les mots « en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt » qui figuraient à l’article L2223-4, au motif que ce texte ne prévoyait pas, lorsque le défunt est inhumé en terrain commun, d’obligation pour le maire d’informer les tiers susceptibles de faire connaître son opposition à la crémation ; il avait reporté l’abrogation au 31 décembre 2025 et exclu toute contestation, sur ce fondement, des mesures prises avant la publication de sa décision. Dans l’affaire jugée, une femme de confession juive, inhumée en 2012 en terrain commun au cimetière parisien de Thiais, avait été exhumée en 2017, ses restes incinérés et ses cendres dispersées sans que son fils en soit informé ; le Conseil d’État a rejeté son pourvoi contre l’arrêt qui avait refusé de l’indemniser, en jugeant notamment que la cour administrative d’appel n’avait pas commis d’erreur de droit en estimant que la maire de Paris n’avait pas commis de faute en ne déduisant pas de la seule présence d’une étoile de David sur la stèle une opposition attestée à la crémation.

Dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 décembre 2025, l’article L2223-4 du code général des collectivités territoriales ne comporte plus ces mots : il prévoit un ossuaire où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés, permet au maire de faire procéder à leur crémation et précise que « Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire ». Pour une famille attachée à un rite excluant la crémation, il est donc prudent de faire connaître cette opposition par écrit à la mairie, en joignant les éléments qui l’établissent, sans attendre l’échéance de la concession ou du terrain commun.

Une reprise irrégulière peut engager la responsabilité de la commune. Dans un arrêt du 23 novembre 2021, n° 19NC02091, la cour administrative d’appel de Nancy a condamné la commune d’Épinal à verser 5 000 euros à un père, en réparation du préjudice moral né de l’attribution à un tiers de l’emplacement où reposait sa fille, après avoir relevé plusieurs manquements de la commune ; elle a toutefois tenu compte de ce que le requérant avait déménagé sans communiquer sa nouvelle adresse et ne se rendait plus régulièrement au cimetière. Cette réserve rappelle l’intérêt, pour chaque famille, de signaler tout changement d’adresse au service du cimetière, que ce soit à Bois-Colombes ou à Asnières. Les cas d’inhumation dans un mauvais emplacement sont traités dans notre article sur les erreurs d’inhumation et leur réparation.

Les décisions des maires de Bois-Colombes et d’Asnières en matière de cimetière, qu’il s’agisse d’un refus d’inhumation, d’un refus de renouvellement ou d’une reprise, relèvent du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent pour les Hauts-de-Seine selon l’article R221-3 du code de justice administrative. L’article R421-1 du même code enferme le recours « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », et précise qu’une demande d’indemnité n’est recevable « qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle » : il faut donc d’abord écrire à la commune. En cas d’urgence, le juge des référés peut suspendre une décision en présence d’un doute sérieux sur sa légalité, en application de l’article L521-1 du code de justice administrative, ou, lorsqu’une liberté fondamentale est gravement atteinte, ordonner les mesures nécessaires selon l’article L521-2, qui précise : « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Les conflits entre proches sur les funérailles, la destination des cendres ou une exhumation relèvent, eux, du juge judiciaire, devant lequel la procédure de l’article 1061-1 du code de procédure civile s’applique aux contestations sur les conditions des funérailles.

Conclusion

Avenue de l’Égalité, la frontière entre deux cimetières est aussi une frontière juridique. Le cimetière de Bois-Colombes, bien que situé à Asnières-sur-Seine, est réputé situé à Bois-Colombes : c’est la mairie de Bois-Colombes qui autorise les inhumations, applique son règlement et ses tarifs, tandis que les cimetières nouveau et ancien relèvent d’Asnières. Pour la Toussaint 2026, les trois sites restent sous l’horaire d’été, avec une fermeture à 18 heures, et Bois-Colombes organise à 11 heures une cérémonie d’hommage aux morts pour la patrie dans son cimetière.

Au-delà du recueillement, la visite est l’occasion de vérifier l’acte de concession, sa durée, sa nature individuelle ou familiale et sa date d’échéance. Une concession échue reste renouvelable pendant deux ans, au tarif en vigueur à la date d’échéance, et la commune doit informer les familles ; une adresse à jour auprès du service du cimetière reste la meilleure protection contre une reprise inattendue. Les grilles tarifaires ne figurant pas sur les pages municipales consultées, elles se demandent par écrit, avec la délibération qui les fonde.

En cas de conflit, deux juges se partagent la matière : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour les décisions des maires, dans un délai de deux mois, et le juge judiciaire pour les désaccords entre proches, dans une procédure qui se compte en heures. Les règles générales sont rassemblées dans notre guide du droit funéraire en 2026. Ce guide présente les informations publiées et les textes applicables au 29 octobre 2026 ; chaque situation dépend des titres de concession, des volontés exprimées par le défunt et des pièces dont dispose la famille.

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