La France insoumise a présenté le samedi 7 novembre 2026, lors d’une convention au Bourget (Seine-Saint-Denis), la cinquième édition de L’Avenir en commun, le programme de Jean-Luc Mélenchon pour l’élection présidentielle de 2027. Le lendemain, la députée du Val-de-Marne Clémence Guetté, coresponsable de ce programme, était l’invitée de l’émission politique dominicale de LCI, où elle a défendu un projet « entièrement chiffré, ligne à ligne », selon TF1 Info, qui la présente comme la deuxième vice-présidente de l’Assemblée nationale. Sa déclaration d’intérêts la désigne aussi comme présidente de l’Institut La Boétie, un fonds de dotation dont les comptes sont intégrés à ceux de La France insoumise.
Ce week-end de campagne a fait bondir les recherches sur son nom. Qui est-elle ? Combien perçoit une vice-présidente de l’Assemblée ? Peut-on présider les débats de l’hémicycle tout en coordonnant le programme d’un candidat ? Qui doit payer ce programme, ses milliers d’exemplaires et la convention qui l’a lancé ? Que peut faire, pendant la campagne, l’institut qu’elle préside ? Chacune de ces questions relève d’un régime juridique distinct : les ordonnances de 1958 pour l’indemnité et les collaborateurs parlementaires, le code électoral pour les déclarations d’intérêts et le financement des campagnes, la loi du 11 mars 1988 pour les partis et la loi du 4 août 2008 pour les fonds de dotation.
Nous verrons d’abord ce que les sources officielles disent de son parcours, de sa rémunération et du cumul de ses fonctions (I), puis qui peut payer quoi dans la campagne de 2027, du programme imprimé jusqu’à l’Institut La Boétie (II). L’article décrit le droit en vigueur au 8 novembre 2026 et ne prend parti pour aucun candidat. Il ne traite pas de la vie personnelle de la députée, que protège l’article 9 du code civil, selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».
I. Députée, vice-présidente de l’Assemblée et responsable du programme : qui est Clémence Guetté et que lui permettent ses fonctions ?
A. Parcours, mandats et rémunération : ce que disent sa déclaration d’intérêts et les sources officielles
La source la plus complète sur son parcours est sa déclaration d’intérêts et d’activités. L’article LO 135-1 du code électoral impose à tout député de l’adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et au bureau de l’Assemblée nationale dans les deux mois de son entrée en fonction. Elle doit recenser, notamment, les activités rémunérées exercées au cours des cinq années précédant l’élection, les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé et « Les noms des collaborateurs parlementaires ainsi que les autres activités professionnelles déclarées par eux ». Le même article exige qu’elle précise le montant des rémunérations perçues. La déclaration de Clémence Guetté, déposée le 7 août 2024, puis complétée par une déclaration modificative déposée le 11 septembre 2025, toutes deux publiées par la HATVP, indique qu’elle est née le 15 mars 1991 : elle a 35 ans.
Ces documents décrivent un parcours entièrement lié à La France insoumise. Elle y déclare avoir été secrétaire générale du groupe insoumis à l’Assemblée nationale, employée par ce groupe de janvier 2019 à juin 2022 selon la période déclarée. Elle a également été salariée de l’« espace programme » du mouvement d’octobre 2020 à juin 2021, puis d’avril à juin 2022. Entre ces deux périodes, de juillet 2021 à avril 2022, son employeur déclaré pour la même fonction était l’« AFCP JLM 2022 », qui lui a versé 16 207 euros nets en 2021 et 13 832 euros nets en 2022. Ce sigle désigne l’association de financement de la campagne présidentielle de Jean-Luc Mélenchon pour 2022, déclarée le 15 juin 2021 à la préfecture de police avec pour objet exclusif d’être son mandataire financier, selon l’annonce publiée au Journal officiel des associations. Le détail compte pour la suite : lors de la campagne précédente, son propre travail rémunéré sur le programme du candidat a été payé, pour cette période, par la structure que la loi charge de recueillir les fonds et de régler les dépenses de campagne.
Élue députée de la 2e circonscription du Val-de-Marne en juin 2022, puis réélue lors des élections législatives anticipées de 2024, elle a été élue à la vice-présidence de l’Assemblée nationale le 19 juillet 2024. Le premier rang revenant traditionnellement à un député d’opposition, c’est elle, et non la députée Horizons élue juste avant elle dans l’ordre du scrutin, qui est alors devenue première vice-présidente, comme l’a rapporté Le Parisien. Reconduite lors des renouvellements annuels du Bureau, elle est présentée par TF1 Info, le 8 novembre 2026, comme deuxième vice-présidente. La procédure de désignation et le partage des postes entre les groupes sont détaillés dans notre article sur le Bureau de l’Assemblée nationale et ses vice-présidents.
Sa déclaration mentionne aussi plusieurs fonctions déclarées pour un montant de zéro euro, donc non rémunérées. Elle est, depuis septembre 2019, coordinatrice de l’« espace bataille idéologique et programme » de La France insoumise. Elle a été trésorière de l’Institut des transitions citoyennes, présenté dans la déclaration comme l’ancien nom de l’Institut La Boétie, de novembre 2019 à juin 2020, puis trésorière de l’Institut La Boétie de septembre 2022 à juillet 2023, avant d’en devenir présidente en juillet 2023. Elle a enfin été membre du bureau du « Parti union populaire » d’avril 2022 jusqu’à sa dissolution en décembre 2023. La déclaration modificative de 2025 ajoute une fonction de codirectrice de la fondation européenne « For the People » depuis août 2025, ainsi que deux rémunérations ponctuelles perçues en 2024 : 514 euros nets pour un article de presse et 477 euros nets pour une intervention dans un colloque universitaire.
Son rôle dans la campagne de 2027 est public. Le Monde la décrivait le 6 novembre comme « également chargée du projet », et la fiche de l’éditeur du programme précise que l’ouvrage a été coordonné par elle et par le député Hadrien Clouet. Elle a par ailleurs publié le 27 août 2026 un essai, Pour une politique de l’amitié, aux éditions La Découverte, selon Le Monde. Comme elle n’est pas elle-même candidate, cet essai n’a pas vocation à figurer dans un compte de campagne, sauf si la campagne d’un candidat l’achetait pour le distribuer aux électeurs : le guide publié par la CNCCFP pour l’élection présidentielle impose alors d’inscrire au compte le coût de l’achat d’ouvrages utilisés dans un but électoral, que le candidat en soit ou non l’auteur.
Reste la question la plus recherchée : combien gagne-t-elle ? L’indemnité parlementaire est fixée par l’ordonnance du 13 décembre 1958. Elle est calculée par référence au traitement des fonctionnaires de l’État de la catégorie dite « hors échelle » (article 1er) et complétée par une indemnité de fonction dont le montant est « égal au quart du montant de l’indemnité parlementaire » (article 2). Selon la fiche de l’Assemblée nationale consacrée à la situation matérielle du député, l’ensemble, qui comprend aussi une indemnité de résidence, atteint 7 637,39 euros brut par mois depuis le 1er janvier 2024. Des indemnités spéciales, destinées à compenser les sujétions de certaines fonctions, s’y ajoutent : 1 099,79 euros brut par mois pour chaque vice-président. Une vice-présidente perçoit donc 8 737,18 euros brut mensuels avant prélèvements sociaux et impôt. Pour l’année 2023, seule année civile complète couverte par la période déclarée, sa déclaration mentionne 73 698 euros nets au titre du mandat de députée, avant son accession à la vice-présidence.
Les moyens du mandat ne sont pas une rémunération. Selon la même fiche, chaque député élu en métropole dispose depuis le 1er janvier 2026 d’une dotation de fonctionnement parlementaire de 7 238,04 euros par mois pour les dépenses liées au mandat ; il bénéficie en outre d’un crédit de 11 463 euros par mois pour rémunérer jusqu’à cinq collaborateurs, dont il est l’employeur. Le calcul du net, les retenues pour absence et la retraite sont détaillés dans notre article sur le salaire d’un député en 2026, et les règles de dépôt et de publicité des déclarations dans notre présentation de la HATVP et des déclarations des élus.
B. Coordonner un programme, présider la séance, diriger un institut : un cumul admis, sous des obligations de transparence
Le droit n’interdit pas à une députée d’exercer des responsabilités dans un mouvement politique. La loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique pose que « Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement », et précise qu’ils peuvent « créer et administrer des journaux et des instituts de formation conformément aux dispositions des lois en vigueur ». Coordonner l’élaboration d’un programme électoral relève de cette activité partisane, que la loi déclare libre.
Les incompatibilités prévues par le code électoral visent d’autres situations. L’article LO 146 rend incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de direction exercées dans des sociétés, entreprises ou établissements limitativement énumérés, par exemple ceux qui bénéficient d’avantages assurés par l’État ou par une collectivité publique, « sauf dans le cas où ces avantages découlent de l’application automatique d’une législation générale ou d’une réglementation générale ». La direction d’un parti n’y figure pas. Un fonds de dotation, qui ne peut recevoir de fonds publics sauf dérogation exceptionnelle et dont l’éventuel avantage fiscal découle d’une législation générale, ne paraît pas davantage relever de ces catégories. Ces fonctions obéissent donc surtout à un régime de transparence : elles doivent être déclarées, ce que la députée a fait, en indiquant qu’elles ne sont pas rémunérées.
La vice-présidence ajoute une fonction institutionnelle. Les six vice-présidents sont chargés de suppléer la présidente de l’Assemblée en cas d’indisponibilité, rappelait Le Parisien lors de leur élection, et ils siègent au Bureau. Or c’est le Bureau qui, selon l’article 4 sexies de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, « définit le régime de prise en charge des frais de mandat et arrête la liste des frais éligibles ». C’est aussi lui qui, selon l’article 8 bis de la même ordonnance, définit les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires, ces salariés de droit privé que les députés emploient pour les assister « dans l’exercice de leurs fonctions ». La vice-présidente participe ainsi à l’élaboration des règles qui encadrent les moyens de tous les députés, y compris les siens. La question de l’impartialité attendue d’un élu qui préside les débats tout en exerçant des responsabilités partisanes a été analysée dans notre article sur Sébastien Chenu, président de groupe et vice-président de l’Assemblée.
Le droit parlementaire encadre aussi l’entourage de la députée. L’article 8 ter de l’ordonnance de 1958 oblige les parlementaires à aviser le bureau de leur assemblée, dès qu’ils en sont informés, « des fonctions exercées par leurs collaborateurs au sein d’un parti ou d’un groupement politique ». Sa déclaration d’intérêts mentionne quatre collaborateurs parlementaires, pour lesquels aucune autre activité professionnelle n’est déclarée. Ces informations permettent au public et au Bureau d’identifier d’éventuels liens entre une équipe parlementaire et un parti.
Enfin, ce qui touche aux moyens attribués aux députés échappe largement au juge. Dans une décision du 5 octobre 2026 (n° C4382), le Tribunal des conflits a jugé que le crédit mis à la disposition de chaque député pour rémunérer ses collaborateurs « est destiné à couvrir des dépenses liées à l’exercice de son mandat », que son régime est indissociable du statut des députés et que ni le juge administratif ni le juge judiciaire ne sont compétents pour connaître de l’action engagée par l’Assemblée contre un ancien député. Le contrôle de l’usage de ces moyens relève donc des organes de l’Assemblée, sauf lorsque leur emploi profite à une campagne électorale : la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et le juge de l’élection peuvent alors en tenir compte dans le contrôle du compte du candidat, comme le montrent les décisions citées plus loin. Les détails de cette affaire figurent dans notre article sur le crédit collaborateur devant le Tribunal des conflits.
II. Programme de 2027 et Institut La Boétie : qui peut payer quoi pendant la campagne de Jean-Luc Mélenchon ?
A. Le programme relève du compte de campagne du candidat, pas des moyens de l’Assemblée
Jean-Luc Mélenchon a confirmé sa candidature le 3 mai 2026 sur TF1, après sa désignation par les élus de La France insoumise, selon Le Parisien. Son association de financement pour 2027, l’« AFCP JLM 2027 », a été déclarée le 7 juillet 2026 à la préfecture de police et publiée au Journal officiel des associations le 14 juillet 2026, avec pour objet d’être son mandataire financier. Pour l’élection présidentielle, l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, dans sa version en vigueur au 8 novembre 2026, prévoit que le mandataire recueille les fonds de la campagne « pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection » et jusqu’au dépôt du compte, et qu’il règle les dépenses engagées en vue de l’élection. Le premier tour étant annoncé pour le 18 avril 2027, comme le rappelle notre calendrier de l’élection présidentielle 2027, la période de financement court depuis le 1er avril 2026, ce que confirme le guide publié par la CNCCFP pour cette élection. La liste des candidats déclarés est tenue à jour dans notre article sur les candidats à la présidentielle 2027.
Le compte de campagne que devra déposer le candidat retrace, selon l’article L. 52-12 du code électoral, l’ensemble des recettes et des dépenses engagées « en vue de l’élection » par le candidat ou pour son compte. Le texte ajoute : « Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l’accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. » Le candidat doit en outre estimer et inclure, en recettes et en dépenses, les avantages, prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié.
Le programme lui-même entre dans ce champ. La cinquième édition de L’Avenir en commun, parue le 6 novembre 2026 aux éditions La Dispute et vendue 4,90 euros, a fait l’objet d’un premier tirage de 130 000 exemplaires, selon Le Monde, qui rappelle que 144 000 exemplaires de l’édition précédente avaient été vendus pendant la campagne de 2022, selon le mouvement. Or le guide de la CNCCFP pour l’élection de 2027 distingue trois situations pour les livres. Un ouvrage sans caractère politique n’entre pas dans le compte. Un ouvrage de réflexion politique qui ne présente pas le programme n’y fait entrer que ses dépenses de promotion. Un livre qui « constitue la présentation du programme du candidat » doit, en revanche, y voir figurer le coût de son édition, de sa commercialisation et de sa promotion. Le contenu des mesures annoncées est présenté dans notre article sur le programme de La France insoumise pour 2027.
Lorsque l’ouvrage est publié par une maison d’édition, le guide indique que les dépenses, payées par l’éditeur et non par le mandataire, doivent être inscrites au compte « tant en dépenses qu’en recettes », au titre des concours en nature. Il présente lui-même cette solution comme dérogatoire à l’interdiction faite aux personnes morales de financer une campagne, afin de garantir que le compte soit exhaustif et que le plafond des dépenses soit respecté. Le Conseil constitutionnel a déjà raisonné ainsi : dans une décision n° 2012-4645 AN du 20 novembre 2012, il a relevé que les coûts de rédaction d’un ouvrage par l’assistant parlementaire d’un candidat figuraient au compte au titre des « concours en nature fournis par un tiers », de même que ses coûts d’édition. Il appartiendra à la CNCCFP, lorsqu’elle examinera, le cas échéant, le compte du candidat après le scrutin, d’apprécier la part de ces dépenses qui doit y figurer, ses décisions pouvant être contestées devant le Conseil constitutionnel dans le mois qui suit leur notification, selon le guide. À la date de rédaction, aucune décision n’a été rendue sur ce point.
La convention du 7 novembre, consacrée au programme, relève de la même logique. À propos des dépenses exposées par un candidat désigné pour promouvoir sa personne et ses idées auprès d’un public plus large que les seuls adhérents, le guide cite parmi les dépenses électorales les frais d’organisation de réunions publiques organisées par le candidat ou pour son compte, ainsi que les frais de conception, d’édition, de diffusion et de promotion des documents développant son programme. La loi de 1962 impose en outre que chaque compte publié comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par les partis qui soutiennent le candidat. En cas de rejet du compte, le candidat ne perçoit pas le remboursement forfaitaire de l’État et doit restituer l’avance de 200 000 euros, rappelle le guide ; en cas de dépassement du plafond, la loi de 1962 l’oblige à verser au Trésor public une somme égale au dépassement. Nous avons détaillé ces règles dans notre article sur les meetings de campagne et le compte de campagne de 2027.
Reste la question la plus sensible pour une parlementaire chargée d’un programme : l’usage des moyens de l’Assemblée. L’article L. 52-8 du code électoral, applicable à l’élection présidentielle, dispose que « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat », ni en lui consentant des dons, ni en lui fournissant des biens ou services à prix réduit. Le Conseil d’État en déduit que l’interdiction vise les personnes morales autres que les partis, « qu’il s’agisse de personnes publiques ou de personnes morales de droit privé » (CE, 11 avril 2018, n° 415485, point 3). Les moyens qu’une assemblée met à la disposition de ses membres ne peuvent donc pas servir la campagne d’un candidat. Le guide de la CNCCFP en tire les conséquences pour les collaborateurs parlementaires : ils doivent travailler uniquement pour les parlementaires, dans le cadre de leur mandat, et leur participation à une campagne pendant les heures de travail est proscrite.
Deux voies sont admises par le guide. Le collaborateur peut militer pendant ses congés payés annuels : il continue alors de percevoir sa rémunération habituelle, versée par l’assemblée, mais travaille bénévolement pour le candidat. Il peut aussi suspendre son contrat et conclure avec le candidat un contrat à durée déterminée spécifiquement lié à l’élection ; ce contrat et les bulletins de salaire correspondants doivent alors être produits dans le compte. Le Conseil constitutionnel a jugé que des fonctions de directeur de campagne exercées pendant des congés annuels ne constituaient pas un avantage en nature consenti par l’employeur, et que la simple présence d’un collaborateur à des réunions électorales ne valait pas aide prohibée (décision n° 2017-5263/5264 SEN du 6 avril 2018). Il recherche en revanche si des assistants parlementaires ont participé à la campagne pendant leurs horaires de travail pour apprécier l’existence d’un don prohibé (décision n° 2012-4647 AN du 14 décembre 2012), et il écarte le grief lorsque celui qui l’invoque n’en apporte pas la preuve (décision n° 2017-5074/5089 AN du 8 décembre 2017). Ces règles, appliquées à un député lui-même candidat, sont détaillées dans notre article sur les frais de mandat et les collaborateurs d’un député candidat à la présidentielle.
Pour Clémence Guetté, qui n’est pas candidate, ces règles portent sur les moyens et non sur l’engagement : le code électoral interdit le financement d’une campagne par une personne morale autre qu’un parti, pas le soutien politique d’une élue à un candidat. La ligne de partage passe par le temps de travail de ses collaborateurs, par la dotation de fonctionnement et par les moyens matériels de l’Assemblée, qui ne peuvent prendre en charge aucune dépense de campagne. Aucune autorité n’a, à notre connaissance et à la date de rédaction, relevé d’irrégularité à ce sujet dans la campagne de 2027.
B. L’Institut La Boétie, fonds de dotation qu’elle préside : ce qu’il peut faire et ce qui lui est interdit
L’Institut La Boétie, que Clémence Guetté préside depuis juillet 2023 selon sa déclaration, la fiche de l’éditeur du programme la présentant comme coprésidente, n’est ni un parti ni une association. Les annonces publiées au Journal officiel des associations le classent parmi les fonds de dotation, sous la dénomination « L’INSTITUT LA BOETIE » (Siren 882 704 455), et font apparaître la publication de ses comptes annuels pour chaque exercice depuis 2020, ceux de l’exercice 2025 ayant été publiés le 16 juillet 2026. Sa déclaration d’intérêts précise que la structure s’appelait auparavant l’Institut des transitions citoyennes.
Ce statut résulte de l’article 140 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026. Le fonds de dotation y est défini comme une « personne morale de droit privé à but non lucratif », qui reçoit et gère des biens qui lui sont apportés et en utilise les revenus pour une œuvre ou une mission d’intérêt général, ou les redistribue à d’autres organismes à but non lucratif. Le texte pose une règle stricte : « Aucun fonds public, de quelque nature qu’il soit, ne peut être versé à un fonds de dotation », sauf dérogation exceptionnelle accordée par arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget. Le fonds publie chaque année ses comptes, et l’autorité administrative « s’assure de la conformité de l’objet du fonds de dotation » aux exigences de la loi ainsi que de la régularité de son fonctionnement, avec un pouvoir de suspension en cas de défaut de transmission des documents exigés.
Le lien avec La France insoumise est assumé et encadré. La loi du 11 mars 1988 permet aux partis de créer des instituts de formation, et son article 11-7 leur impose d’intégrer à leur comptabilité les comptes des organismes dans lesquels ils détiennent la moitié des sièges de l’organe d’administration ou dans lesquels le parti « exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ». Les comptes d’ensemble de La France insoumise pour 2024, publiés par la CNCCFP, incluent l’Institut La Boétie par intégration globale. Dans ses observations sur cet exercice, la Commission relève que le Parti de gauche a cédé gratuitement à l’Institut la totalité des parts qu’il détenait dans une société civile immobilière, et indique que les comptes individuels de l’Institut, transmis à sa demande, n’appellent pas d’observations particulières. L’organisation et le financement du mouvement sont présentés dans notre article sur La France insoumise en 2026.
L’Institut peut-il pour autant payer une partie de la campagne de 2027 ? L’article L. 52-8 n’autorise que les partis et groupements politiques. Le Conseil d’État a précisé qu’une personne morale de droit privé ayant un but politique ne peut être regardée comme un parti, au sens de ce texte, « que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ou s’est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi », lesquelles imposent notamment de ne recueillir des fonds que par l’intermédiaire d’un mandataire (CE, 17 avril 2025, n° 499656, point 1). Dans cette affaire, les concours apportés à une liste aux élections européennes de 2024 par une association qui ne remplissait pas ces conditions ont été qualifiés de financement prohibé, et le candidat tête de liste a été déclaré inéligible pour dix-huit mois (points 5 et 6). Nous n’avons trouvé aucune décision publiée appliquant ce critère à un fonds de dotation intégré au périmètre comptable d’un parti. Le guide de la CNCCFP pour 2027 rappelle, de son côté, que seuls les partis et groupements qui se conforment à la loi de 1988 peuvent financer librement une campagne.
Il en résulte, à notre lecture, que l’Institut pourrait poursuivre ses activités propres de formation, d’édition ou de conférences, mais qu’une prise en charge par lui de dépenses de la campagne présidentielle, ou la fourniture gratuite au candidat de biens ou de services, serait susceptible d’être regardée par la CNCCFP comme un concours prohibé. Une telle irrégularité ne conduit pas automatiquement au rejet du compte : la Commission apprécie, sous le contrôle du juge de l’élection, les circonstances et le montant de l’avantage, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 11 avril 2018. La voie sûre consiste à faire régler ces dépenses par l’association de financement du candidat ou par le parti lui-même, puis à les retracer au compte. Rien, dans les sources consultées, n’indique que l’Institut ait financé la campagne de 2027.
Le régime fiscal des dons faits à l’Institut fait, lui, l’objet d’une contestation politique. L’article 200 du code général des impôts ouvre une réduction d’impôt pour les dons faits à des fonds de dotation qui répondent aux caractéristiques des organismes d’intérêt général ayant, notamment, un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou culturel, ou qui, gérés de façon désintéressée, reversent les revenus tirés de ces dons à des organismes eux-mêmes éligibles. Les dons aux partis obéissent à un régime distinct : l’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 limite les dons et cotisations d’une même personne à un ou plusieurs partis, qui « ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros », les cotisations des élus n’entrant pas dans ce calcul. Selon Le JDD du 24 juin 2026, un député du Rassemblement national a annoncé avoir saisi le ministère chargé des comptes publics, en s’interrogeant sur la légalité des réductions d’impôt attachées aux dons faits à l’Institut. Nous n’avons trouvé, à la date de rédaction, aucune décision administrative ou juridictionnelle publiée sur ce point, et la CNCCFP n’a formulé aucune observation particulière sur les comptes de l’Institut qui lui ont été transmis pour 2024.
Conclusion
Clémence Guetté exerce trois rôles que le droit traite séparément. Députée et vice-présidente de l’Assemblée nationale, elle perçoit, selon les montants publiés par l’Assemblée, 8 737,18 euros brut par mois, et ses activités, ses fonctions et le nom de ses collaborateurs figurent dans une déclaration d’intérêts publique. Coresponsable du programme de Jean-Luc Mélenchon et présidente de l’Institut La Boétie, elle exerce des fonctions déclarées et non rémunérées, que la loi sur les partis permet et qui ne paraissent pas relever des incompatibilités énumérées par le code électoral.
La ligne de partage passe par l’argent. Le programme, son édition et la convention du Bourget relèvent en principe du compte de campagne du candidat, que la CNCCFP examinera après le scrutin, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Les moyens de l’Assemblée, collaborateurs compris, ne peuvent y contribuer, sauf lorsque ces derniers militent pendant leurs congés ou après suspension de leur contrat. Quant à l’Institut La Boétie, fonds de dotation qui ne peut recevoir de fonds publics et dont les comptes sont intégrés à ceux du mouvement, il ne paraît pas pouvoir être regardé comme un parti au sens du code électoral, ce qui commande de le tenir à l’écart du financement de la campagne ; la question fiscale soulevée par des opposants politiques n’a, à ce jour, donné lieu à aucune décision publiée.
Rien de ce qui précède ne préjuge d’une irrégularité : aucune autorité n’a, à notre connaissance, relevé de manquement, et seuls la CNCCFP, le Conseil constitutionnel ou, le cas échéant, l’administration compétente peuvent en constater un. Plusieurs échéances permettront de suivre ces questions : le dépôt du compte de campagne du candidat après l’élection et la décision de la CNCCFP, la publication par la Commission des comptes 2025 de La France insoumise, celle des comptes 2026 de l’Institut au Journal officiel des associations, ainsi que toute modification substantielle des intérêts de la députée, qui doit être déclarée dans un délai de deux mois. Le rôle de chacune de ces autorités est présenté dans nos articles sur la CNCCFP et le contrôle des comptes de campagne et sur la HATVP. Les questions de financement des campagnes, de fonctionnement des assemblées et de transparence de la vie publique relèvent du droit public et du contentieux électoral.