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Cobelligérance droit international : des soldats français en Ukraine rendent-ils la France partie au conflit ?

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Cobelligérance droit international : des soldats français en Ukraine rendent-ils la France partie au conflit ?

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La recherche cobelligérance est remontée le 19 novembre 2026 parmi les tendances Google France encore actives, en droit et administration, au-dessus de 2 000 recherches et avec une croissance de 200 %. Les suggestions associées portent sur cobelligérance droit international, et le même mouvement renvoie à soldats français en Ukraine. Le sujet monte parce qu’une présence militaire française, révélée en début de semaine, est présentée par Paris comme une mission de formation et de maintenance, et qualifiée par Moscou de participation directe à la guerre.

L’article ne dit pas que la France est devenue partie au conflit, et il ne dit pas le contraire. Les articles du code de la défense et du code pénal lus ce jour sur Légifrance n’emploient pas le mot cobelligérance. Une recherche au mot exact, dans le fonds des codes en vigueur et dans le fonds de jurisprudence, n’a renvoyé aucun document. Ces textes parlent du militaire au combat, des personnes protégées, de l’ordre contraire aux conventions, et des poursuites d’un crime ou d’un délit commis hors du territoire. L’information du Parlement, le refus d’une mission et la pension en cas de blessure ou de décès sont déjà traités dans l’article sur l’envoi de soldats français en Ukraine, l’information du Parlement et le refus d’une mission.

Les faits publics sont rapportés comme la presse les a écrits, avec la source dans la phrase. Une qualification qui n’est pas dans un texte lu reste au conditionnel, ou n’est pas écrite. Aucun décès de militaire français et aucune décision qualifiant cette mission ne figurent dans les sources lues à la date de rédaction. Les ordres particuliers d’un dossier primeraient sur cette analyse générale. Seul un juge, saisi d’un litige précis, dirait le droit applicable à une situation donnée.

I. Cobelligérance droit international : le mot du débat et les textes qui ne l’emploient pas

A. Soldats français en Ukraine : ce que les autorités ont dit, et ce que ces déclarations ne tranchent pas

Selon Le Parisien du 18 novembre 2026, la présence de soldats français en Ukraine avait été révélée le lundi précédent. Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des Armées et des Anciens combattants, a parlé, le mercredi 18 novembre, d’une mission de défense composée de quelques militaires, experts et ingénieurs de l’armement, venus faire de la formation ciblée sur certains matériels. Elle a déclaré, selon le même journal : « Ce ne sont pas des unités combattantes ». Elle a précisé qu’une unité combattante est une unité constituée qui participe directement au combat, et elle a ajouté, toujours selon Le Parisien, que la France n’était pas en guerre contre la Russie et que, pour cette raison, il ne s’agissait pas d’unités combattantes. La veille, elle avait souligné l’absence de toute intentionnalité de combat, et qualifié d’absurde l’idée, prêtée au ministre russe des Affaires étrangères, d’une participation directe à la guerre. Elle a aussi indiqué que ces militaires étaient très loin de la ligne de front, sur des missions ponctuelles, et qu’il n’y avait pas de raison qu’un soldat français soit tué.

Le même journal rapporte qu’à Manille, le mardi 17 novembre, Sergueï Lavrov a parlé d’une participation directe à la guerre, et non plus d’un simple soutien à l’Ukraine. Cette phrase est une déclaration politique d’un ministre étranger, rapportée par la presse. Elle n’est pas un jugement français, et elle n’est pas un article de code. Euronews, le 17 novembre 2026, rapporte par ailleurs que Jean-Noël Barrot, ministre des Affaires étrangères, a affirmé sur le service public : « nous ne sommes évidemment pas cobelligérants ». Il a ajouté que la France n’avait pas l’intention de le devenir, et il a parlé de quelques opérateurs et quelques formateurs. Le même article décrit l’activité comme de la formation et de la maintenance, très en retrait de la ligne de front, et non comme une opération militaire. Ces formules sont celles des responsables cités par la presse. Elles décrivent l’intention affichée et la nature revendiquée de la mission. Elles ne définissent pas, à elles seules, la notion de partie à un conflit armé.

BFM, dans un article dont l’adresse porte la date du 18 novembre 2026, écrit que de petits contingents de soldats de l’armée de terre ou de l’armée de l’air sont déployés en Ukraine pour dispenser des formations et assurer la maintenance du matériel, et que Paris présente cette présence comme non combattante. Le général Jérôme Pellistrandi y explique que la France a cédé ou vendu à l’Ukraine du matériel très sophistiqué, et que ces soldats aident les techniciens ukrainiens à l’entretenir. L’article cite, parmi ce matériel, des canons Caesar et des avions Mirage 2000. Il désigne une mission jusqu’ici confidentielle sous le nom Volia, dans la continuité d’une mission officielle Gerfaut, détachement en Pologne depuis 2023 pour la formation de soldats ukrainiens. Le HuffPost du même mouvement d’actualité reprend le nom Volia en l’attribuant à des interlocuteurs anonymes, et parle de petits effectifs pour des missions courtes. Ces précisions de presse ne sont pas des actes officiels de qualification juridique. Elles permettent seulement de comprendre de quoi la tendance parle : une présence limitée, présentée comme technique et formatrice, contestée comme participation directe.

Euronews rapporte aussi une déclaration antérieure du ministère russe des Affaires étrangères, selon laquelle tout contingent militaire étranger et toute infrastructure sur le territoire ukrainien seraient tenus pour une ingérence et deviendraient des cibles légitimes. Cette phrase est, là encore, une position attribuée à une autorité étrangère. Les articles français lus dans ce travail ne reprennent pas cette qualification, et ils ne disent pas qu’un formateur français éloigné du front serait, ou ne serait pas, une cible. Écrire le contraire, dans un sens ou dans l’autre, serait ajouter au texte. Le lecteur qui cherche une certitude de sécurité ou une certitude de danger ne la trouvera pas dans les codes consultés. Il y trouvera les règles que le droit français impose au militaire français, et les conditions dans lesquelles une infraction commise à l’étranger peut être poursuivie en France.

Il faut encore écarter trois lectures que les sources ne portent pas. La première serait de traiter la révélation de presse comme la preuve d’une opération de combat. Les ministres cités disent l’inverse, et aucun jugement publié, parmi les documents lus, ne qualifie les faits. La deuxième serait de traiter le démenti gouvernemental comme une définition du droit international. Un ministre peut décrire une mission. Il n’abroge pas, par une interview, les conventions auxquelles le code de la défense renvoie, et il ne crée pas non plus une catégorie que ce code n’écrit pas. La troisième serait de conclure, parce que le mot cobelligérance est absent des codes, que toute forme de soutien armé serait juridiquement indifférente. L’absence d’un mot n’efface pas les règles qui existent sous d’autres mots : militaire au combat, personnes protégées, participation directe aux hostilités, crime de guerre, loi pénale applicable hors du territoire. C’est vers ces mots que l’analyse doit se déplacer.

B. Cobelligérance droit international : ce que le code de la défense écrit pour le militaire au combat

La recherche effectuée le 19 novembre 2026 dans le fonds des codes en vigueur de Légifrance, sur le mot exact cobelligérance, n’a renvoyé aucun article. La même recherche dans le fonds de jurisprudence n’a renvoyé aucune décision. Le constat est limité à ces deux interrogations, avec l’opérateur de recherche exacte. Il ne prouve pas qu’aucune annexe, aucun rapport ou aucun discours officiel n’ait jamais employé le mot. Il suffit, pour le lecteur, à établir que la catégorie dont les titres débattent n’est pas le nom d’un article du code de la défense ni du code pénal dans l’état consulté. Le droit applicable se lit donc dans les articles qui organisent la conduite du militaire, et non dans le vocabulaire de la controverse.

L’article L4111-1 du code de la défense, en vigueur, ouvre le statut. Il dispose : « L’armée de la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer et d’assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation. » Le même article ajoute que l’état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité. Ce texte fixe le cadre général du statut. Il ne dit pas dans quel cas une mission de formation à l’étranger fait entrer la France dans un conflit armé. Il rappelle seulement que le militaire n’est pas un salarié de droit commun : sa mission est définie par la défense de la Nation, et son statut comporte des sujétions particulières. L’article L4121-1 du même code précise que les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens, sous les restrictions du livre. La neutralité et la réserve ne sont donc pas une mise hors du droit. Elles coexistent avec les libertés, dans les limites que le code écrit ailleurs.

Le texte central pour la question du jour est l’article D4122-7 du code de la défense, en vigueur. Il énonce : « Le militaire au combat est soumis aux obligations issues du droit international applicable aux conflits armés, notamment les lois et coutumes de la guerre ainsi que les quatre conventions de Genève publiées par le décret n° 52-253 du 28 février 1952, et leurs deux protocoles additionnels publiés par le décret n° 84-727 du 17 juillet 1984 et le décret n° 2001-565 du 29 juin 2001, dont les textes sont reproduits en annexe. » Trois éléments de cette phrase doivent être lus ensemble, et aucun ne doit être élargi.

Le premier est le champ personnel et situationnel : le militaire au combat. L’article ne vise ni tout militaire en mission à l’étranger, ni tout militaire présent sur le territoire d’un État en guerre. Il vise le militaire au combat. Les déclarations ministérielles rapportées plus haut soutiennent que les personnels envoyés ne constituent pas des unités combattantes et se tiennent loin de la ligne de front. Si cette description factuelle est exacte, le seuil de l’article D4122-7 n’est pas franchi par le seul fait d’être en Ukraine. Si, dans un cas particulier, un militaire participait au combat, le même article soumettrait alors sa conduite au droit international des conflits armés. Les textes lus ne livrent pas les ordres, les lieux exacts ni les actes de chaque personnel. Ils ne permettent donc pas de classer, depuis l’extérieur, l’ensemble de la mission d’un côté ou de l’autre. Ils permettent de dire quel critère le code utilise : le combat, et non le mot cobelligérance.

Le deuxième élément est le renvoi aux quatre conventions de Genève et à leurs deux protocoles additionnels, avec les décrets de publication que l’article cite lui-même. L’article ajoute que ces textes sont reproduits en annexe. La recherche menée le même jour dans le fonds des codes, sur les mots haute partie contractante et conflit armé, n’a pas renvoyé cette annexe comme un article consultable. Il serait donc inexact de faire dire ici aux conventions un critère qu’elles n’ont pas été lues à énoncer dans ce travail. Ce qui est acquis, parce que l’article D4122-7 le dit, c’est que le militaire au combat est soumis à ces conventions et aux lois et coutumes de la guerre. Ce qui n’est pas acquis, faute d’avoir lu l’annexe comme un article distinct, c’est le libellé exact du seuil à partir duquel un État devient partie à un conflit armé international. L’article ne comble pas ce silence par une définition de manuel.

Le troisième élément est la nature de la règle. Il s’agit d’une obligation imposée au militaire français, pas d’une autorisation donnée à un État étranger, et pas d’un label politique. Devenir ou non cobelligérant, au sens des titres de presse, n’est pas la question que D4122-7 pose. La question qu’il pose est : une fois au combat, le militaire est-il tenu par le droit des conflits armés ? La réponse du texte est affirmative. Elle ne dépend pas de la qualification que Moscou ou Paris retient dans une conférence de presse. Elle dépend de la situation de combat.

Cette obligation se prolonge dans les articles voisins, qui restent en vigueur. L’article L4122-1 du code de la défense dispose que les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs et sont responsables de l’exécution des missions qui leur sont confiées. Il ajoute : « Toutefois, il ne peut leur être ordonné et ils ne peuvent accomplir des actes qui sont contraires aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales. » La responsabilité propre des subordonnés ne dégage pas les supérieurs de la leur. L’article D4122-2 reprend la même limite du côté du chef : il a le droit et le devoir d’exiger l’obéissance, mais il ne peut ordonner d’accomplir des actes contraires aux lois, aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueur. L’article D4122-3 place le subordonné devant le devoir symétrique : il exécute loyalement les ordres reçus, et il ne doit pas exécuter un ordre prescrivant d’accomplir un acte manifestement illégal ou contraire aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueur.

Ces trois articles ne disent pas que la mission de formation actuelle contient un ordre illégal. Aucune source lue ne décrit un tel ordre. Ils disent autre chose, et c’est utile à la famille d’un militaire comme au militaire lui-même : l’obéissance due n’est pas une obéissance à un acte contraire aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions. La limite est écrite avant même de savoir si la France est, ou non, qualifiée de partie au conflit par un État tiers. Elle s’applique comme une règle de conduite du statut militaire. Elle ne se confond pas avec le débat sur le mot cobelligérance.

On mesure alors ce que le droit français consulté permet de répondre à la question qui fait la tendance. Des soldats français en Ukraine rendent-ils la France partie au conflit, au sens d’une cobelligérance de droit international ? Les articles lus ne posent pas cette question dans ces termes, et ils n’y répondent pas. Ils posent une question plus étroite, et ils y répondent : le militaire au combat est soumis au droit des conflits armés, y compris aux conventions de Genève publiées par les décrets que D4122-7 cite. Une mission que les autorités décrivent comme de la formation et de la maintenance, loin du front, sans unité combattante, n’est pas, par ces seuls mots ministériels, rangée par le code dans la catégorie du militaire au combat. Elle n’en est pas non plus exclue par un article qui viserait nommément les formateurs. Le code laisse l’application à la situation réelle. La controverse politique ne la remplace pas.

II. Soldats français en Ukraine : capture, ordre illégal et poursuites, ce que les codes prévoient

A. Prisonnier de guerre et personnes protégées : les règles écrites, et celles que les articles lus ne décident pas

La crainte pratique, derrière le mot cobelligérance, est souvent celle-ci : un militaire français capturé en Ukraine serait-il un prisonnier de guerre, ou une personne que l’adversaire pourrait traiter autrement ? Les articles lus donnent une réponse partielle, et il faut en respecter le bord.

L’article D4122-9 du code de la défense s’adresse au militaire au combat. Il interdit d’ordonner qu’il n’y ait pas de survivants ou d’en menacer l’adversaire. Il dispose que le militaire au combat ne doit pas tuer ou blesser un combattant ennemi qui se rend ou qui est hors de combat. Puis il énonce : « Le combattant ennemi capturé a droit au statut de prisonnier de guerre. » Il interdit de torturer ou d’infliger des traitements inhumains ou dégradants, et il impose de respecter le droit à un procès équitable des personnes suspectées de crimes ou de délits. La phrase sur le statut de prisonnier de guerre a un sujet précis : le combattant ennemi capturé. Elle énonce un droit que le militaire français doit reconnaître à l’adversaire qu’il capture. Elle ne dit pas, dans les mots lus, que tout militaire français présent en Ukraine, s’il était capturé, recevrait automatiquement ce statut d’une juridiction française, ni quel statut une force étrangère lui accorderait. Transposer la phrase dans l’autre sens, sans texte qui le fasse, serait une déduction. Les décisions et articles consultés ne la font pas. Il est donc exact de dire que le code français impose le statut de prisonnier de guerre au profit du combattant ennemi capturé. Il n’est pas exact d’écrire, sur le fondement de ce seul article, le sort d’un formateur français aux mains d’une autre armée.

L’article D4122-8 complète ce cadre, toujours pour le militaire au combat. Il lui commande de respecter et de traiter avec humanité toutes les personnes protégées par les conventions internationales applicables, ainsi que leurs biens. Il dresse une liste : « Sont des personnes protégées les prisonniers de guerre, les personnes civiles, les blessés, les malades, les naufragés, le personnel sanitaire et religieux. » Il ajoute le personnel et les biens d’une mission d’aide humanitaire ou de maintien de la paix conduite conformément à la Charte des Nations unies, pour autant qu’ils aient droit à la protection garantie aux civils. Puis il pose une condition qui intéresse directement le débat sur la participation : « Les personnes protégées le sont tant qu’elles s’abstiennent de participer directement aux hostilités. » Il est interdit de prendre délibérément pour cible des personnes protégées. Les représailles contre elles sont interdites. Le militaire au combat recueille, protège et soigne les blessés, les malades et les naufragés, sans discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, l’idéologie ou l’ethnie.

Cette condition de non-participation directe aux hostilités est le point le plus proche, dans les articles lus, de la distinction que les ministres français ont dessinée à la radio et à la télévision. Le code ne dit pas que former ou entretenir du matériel est, ou n’est pas, une participation directe aux hostilités. Il dit que la protection des personnes qu’il énumère dure tant qu’elles s’abstiennent d’une telle participation. Appliquer cette phrase à un formateur français supposerait d’abord de le ranger parmi les personnes protégées, ce que l’article ne fait pas nommément, puis de qualifier ses actes. Aucune de ces deux opérations n’est écrite dans le texte pour la mission dont la presse parle. L’article donne le critère. Il ne livre pas le classement du cas.

L’article D4122-10 fixe, pour le militaire au combat, la règle des objectifs. Il ne doit diriger ses attaques que sur des objectifs militaires. Il lui est interdit de détruire ou de saisir des biens civils, sauf nécessité militaire. Il doit respecter les biens culturels, sauf nécessité militaire impérieuse, et protéger les hôpitaux et les biens consacrés aux soins, sauf s’ils sont utilisés pour commettre, en dehors de leur destination humanitaire, des actes qui lui sont nuisibles. Il s’abstient de toute attaque pouvant infliger incidemment à des personnes ou des biens protégés des dommages excessifs par rapport à l’avantage militaire attendu, et de toute attaque pouvant infliger à l’environnement naturel des dommages étendus, durables et graves, excessifs au même titre. Ces règles décrivent la conduite d’un militaire qui attaque. Elles ne décrivent pas une mission de formation éloignée du front. Les citer ici sert à montrer ce que le code exige lorsqu’il y a combat, et à ne pas laisser croire que le débat sur la cobelligérance remplacerait ces limites. Elles ne servent pas à dire que la mission actuelle comporte des attaques. Aucune source lue ne le dit.

Un dernier article du même bloc doit être lu pour ce qu’il est, et non comme un conseil. L’article D4122-4 traite de l’efficacité au combat. Il énonce que, fait prisonnier, tout combattant reste un militaire dont le devoir est d’échapper à la captivité, de résister aux pressions et de chercher à reprendre le combat. Le sujet est le combattant, dans un article relatif au combat. Il s’agit d’une obligation statutaire et disciplinaire écrite par le code, pas d’une recommandation pratique à une famille, et pas d’une règle sur le traitement que le déteneur doit réserver au captif. Les articles D4122-8 et D4122-9, lus à côté, interdisent au militaire français de torturer un prisonnier et lui commandent de reconnaître le statut de prisonnier de guerre au combattant ennemi capturé. L’article D4122-4 ne dit pas que le captif peut être maltraité parce qu’il a le devoir de s’évader. Il ne dit pas non plus qu’un formateur, s’il n’est pas au combat, est soumis à ce devoir d’évasion. Sortir de ce périmètre serait inventer une consigne. L’article s’arrête au texte.

Pour la famille qui lit la tendance après une déclaration russe sur les cibles légitimes, le résultat utile est donc négatif autant que positif. Positif : le droit français écrit, pour son propre militaire au combat, l’interdiction de tuer un adversaire qui se rend, l’interdiction de la torture, et le droit du combattant ennemi capturé au statut de prisonnier de guerre. Négatif, au sens d’une limite de connaissance : les mêmes articles ne qualifient pas la mission de formation, ne décident pas du statut qu’une armée étrangère accorderait à un militaire français capturé, et ne valident pas l’affirmation selon laquelle tout contingent étranger serait une cible. Cette affirmation reste une déclaration étrangère rapportée par Euronews. Elle n’est pas devenue une règle française parce qu’elle a été prononcée.

B. Crime de guerre, loi pénale hors du territoire et ordre manifestement illégal

L’autre question pratique est pénale. Un acte commis en Ukraine par un militaire français, ou contre lui, peut-il être poursuivi en France, et à quelles conditions ? Là encore, les textes lus distinguent des hypothèses que le mot cobelligérance mélange.

L’article 461-1 du code pénal, en vigueur depuis le 11 août 2010, définit les crimes et délits de guerre. Il dispose : « Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d’un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l’encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31 . » La définition est cumulative. Il faut une infraction déjà définie par le livre, un conflit armé international ou non international, un lien avec ce conflit, une violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions applicables, et une victime ou un bien visés par les articles suivants. Former des militaires ou entretenir un matériel, tels que la presse et les ministres décrivent la mission, ne remplissent pas, par cette seule description, ces conditions. L’article 461-1 ne qualifie pas une présence, une formation ou une maintenance. Il qualifie des infractions commises dans un certain contexte. Écrire que la mission serait un crime de guerre irait au-delà du texte. Écrire qu’aucun acte commis à l’occasion d’une présence en Ukraine ne pourrait jamais l’être irait tout autant au-delà : le texte vise les infractions du livre, si les autres conditions sont réunies, quel que soit le nom politique donné à la mission.

L’article 461-2 du code pénal, également en vigueur, précise le champ d’une aggravation. Sont passibles des aggravations de peines prévues à l’article 462-1 les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité physique ou psychique, ainsi que l’enlèvement et la séquestration, définis par le livre II, commis à l’encontre d’une personne protégée par le droit international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de guerre et du droit international humanitaire. L’article renvoie à l’article 462-1 pour le quantum de l’aggravation. Ce quantum n’est pas repris ici, parce que l’article 462-1 n’a pas été ouvert dans ce travail. Ce qui est lu, c’est le principe : certaines infractions de droit commun, commises contre une personne protégée par le droit des conflits armés, peuvent recevoir une aggravation. La personne protégée est définie par renvoi au droit international, et l’article D4122-8, déjà cité, en donne une liste pour le militaire au combat, dont les prisonniers de guerre et les personnes civiles. Le lien entre les deux textes est un lien de lecture, pas une équivalence décidée par un juge dans les sources de ce jour.

La compétence de la loi française hors du territoire est écrite à d’autres articles, dont il faut respecter l’état. L’article 113-6 du code pénal est applicable à la date du 19 novembre 2026, avec une fin indiquée au 1er janvier 2029 et un état d’abrogation différée. Tant que cette fin n’est pas atteinte, le texte consulté dispose : « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. » Il ajoute qu’elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. La distinction est dans la phrase. Pour un crime, la loi française suit le Français à l’étranger sans que le texte exige, dans cet article, la double incrimination. Pour un délit, il faut que le pays du lieu punisse aussi les faits. L’article précise encore qu’il s’applique même si le prévenu a acquis la nationalité française après le fait. Il ne dit pas que tout acte d’une mission de formation est un crime. Il dit à quelles infractions, déjà qualifiées de crime ou de délit, la loi française peut s’appliquer lorsque leur auteur est français et que le lieu est étranger.

L’article 113-8 du code pénal, dans le même état d’abrogation différée au 1er janvier 2029 et applicable à la date de consultation, limite la poursuite, et seulement pour les délits. Il dispose : « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis. » Le mot délits est dans la phrase. Étendre cette plainte préalable ou cette dénonciation officielle aux crimes serait ajouter une condition que l’article ne pose pas. À l’inverse, omettre cette condition lorsqu’on parle d’un délit commis à l’étranger par un Français serait incomplet. Les deux erreurs sont évitées en s’en tenant au mot du texte. L’article ne fixe pas de délai chiffré pour déposer la plainte ou la dénonciation. Aucun délai de cette sorte n’est donc énoncé ici.

L’article 113-7 du code pénal, en vigueur sans date de fin, vise une autre hypothèse, celle de la victime française. La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire, lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. Si un militaire français était victime, à l’étranger, d’un crime ou d’un délit puni d’emprisonnement, cet article ouvrirait l’application de la loi française, y compris si l’auteur était étranger. Il ne dit pas que cette application est automatique sans les règles de procédure que d’autres textes posent, et il ne qualifie pas les faits dont la presse parle. Il indique le critère de nationalité de la victime, apprécié au moment de l’infraction.

L’article 113-9 du code pénal, en vigueur, ferme une poursuite déjà jugée ailleurs. Dans les cas des articles 113-6 et 113-7 , aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. La charge de la justification est sur la personne poursuivie, selon les mots du texte. L’article ne dit pas à partir de quand une peine est prescrite. Cette règle de prescription n’est pas dans les articles lus. Elle n’est donc pas reconstituée. Ce qui est écrit, c’est l’obstacle à une seconde poursuite lorsque le jugement étranger est définitif et que, s’il y a eu condamnation, la peine a été subie ou prescrite.

Les crimes de guerre ont, en outre, un régime propre dans le code de procédure pénale. L’article 689-1, applicable à la date du 19 novembre 2026 avec une fin au 1er janvier 2029, pose le cadre des compétences fondées sur des conventions : peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s’est rendue coupable hors du territoire de l’une des infractions énumérées par les articles suivants. L’article 689-11, dans le même état d’application jusqu’au 1er janvier 2029, vise expressément, hors les cas prévus pour la convention de Rome du 18 juillet 1998 portant statut de la Cour pénale internationale, les crimes et délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du code pénal, ainsi que le génocide et les autres crimes contre l’humanité. La personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français, entendue comme un lien de rattachement suffisant, apprécié notamment au regard de la durée de présence, de ses conditions, de la volonté de s’y installer ou de s’y maintenir, ou des liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels. Le texte ajoute : « La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne. » Le ministère public s’assure de l’absence de poursuite de la Cour pénale internationale et vérifie qu’aucune autre juridiction internationale compétente n’a demandé la remise et qu’aucun autre État n’a demandé l’extradition. Lorsque le procureur général près la cour d’appel de Paris est saisi, sur le fondement de l’article 40-3, d’un recours contre un classement sans suite du procureur de la République antiterroriste, il entend la personne qui a dénoncé les faits si celle-ci en fait la demande. S’il estime le recours infondé, il en informe l’intéressé par une décision écrite motivée.

Ces conditions sont celles du texte. Elles ne sont pas une compétence universelle sans limite. Elles ne dispensent pas de la définition de l’article 461-1. Elles ne s’appliquent pas, par simple voisinage, à un différend sur le mot cobelligérance. Un lecteur qui voudrait déposer une plainte parce qu’un ministre étranger a parlé de participation directe ne trouve pas, dans l’article 689-11, une infraction constituée par cette parole. Il trouve une voie de poursuite réservée à des crimes et délits déjà définis, sous réserve de résidence habituelle, de la requête du procureur de la République antiterroriste, et de l’absence de demande concurrente de remise ou d’extradition. Le texte ne fixe pas, dans les passages lus, un délai pour saisir ce procureur. Aucun délai n’est donc ajouté.

Reste l’ordre reçu. L’article 122-4 du code pénal, en vigueur, dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. » Il ajoute : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. » Lu avec les articles L4122-1, D4122-2 et D4122-3, le régime du militaire se comprend sans le forcer. L’ordre de l’autorité légitime peut écarter la responsabilité pénale. Il ne le fait pas si l’acte est manifestement illégal. Et le code de la défense interdit, de façon plus spécifique, d’ordonner ou d’exécuter un acte contraire aux lois, aux coutumes de la guerre, aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales. La formule manifestement illégal est celle de l’article 122-4 et de l’article D4122-3. Elle n’est pas définie plus avant dans les articles lus. Il n’y a donc pas lieu d’en donner une liste d’exemples inventés. Il y a lieu de retenir que l’obéissance n’est pas, dans ces textes, une excuse absolue, et que le supérieur reste responsable.

Aucune de ces règles ne décide que les formateurs dont parlent BFM, Le Parisien et Euronews ont reçu un ordre illégal, ont commis une infraction, ou en ont été victimes. Les sources de presse décrivent une formation et une maintenance, une absence d’intention de combat affichée par les ministres français, et une accusation russe de participation directe. Le droit pénal français, tel qu’il a été lu, ne convertit pas cette accusation en infraction, et ne convertit pas le démenti en immunité. Il indique, pour un fait qui serait une infraction, quelle loi peut s’appliquer, devant quelles conditions de poursuite, et quelle place l’ordre tient dans la responsabilité. C’est déjà ce que le lecteur de la tendance ne trouve pas dans un face-à-face de déclarations.

Conclusion

La tendance du 19 novembre 2026 pose une question de qualification : l’envoi de soldats français en Ukraine, pour une mission que Paris décrit comme de la formation et de la maintenance, fait-il de la France une partie au conflit, au sens où le débat emploie le mot cobelligérance ? Les articles consultés ne consacrent pas ce mot. Ils consacrent une autre frontière, celle du militaire au combat, soumis par l’article D4122-7 du code de la défense aux lois et coutumes de la guerre et aux conventions de Genève publiées par les décrets que cet article cite. Ils imposent le statut de prisonnier de guerre au combattant ennemi capturé, protègent les personnes énumérées tant qu’elles s’abstiennent de participer directement aux hostilités, et interdisent l’ordre comme l’exécution d’un acte contraire à ces règles ou manifestement illégal. Ils ouvrent, pour un crime commis par un Français à l’étranger, l’application de la loi pénale française, et ils entourent la poursuite des délits et des crimes de guerre de conditions qu’il faut lire dans leur texte, sans les étendre.

Ce que ces articles ne font pas doit rester aussi visible. Ils ne qualifient pas la mission révélée cette semaine. Ils ne jugent pas les déclarations de Paris ni celles de Moscou. Ils ne disent pas si un formateur capturé recevrait le statut de prisonnier de guerre, et ils ne valident pas l’idée qu’il serait une cible. Ils ne fixent aucun délai qui n’y soit écrit. Pour l’information du Parlement, le refus d’une mission et la pension, le lecteur se reporte à l’article déjà publié sur l’envoi de ces soldats. Pour la cobelligérance, le droit français lu ce jour laisse la réponse hors du mot, et dans la situation réelle du militaire : au combat, ou non.

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