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Article 230-8 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 230-8 – Code de procédure pénale

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Article 230-8 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 230-8

Les décisions d’effacement ou de rectification des informations nominatives prises par le procureur de la République sont portées à la connaissance des responsables de tous les traitements automatisés pour lesquels, sous réserve des règles d’effacement ou de rectification qui leur sont propres, ces mesures ont des conséquences sur la durée de conservation des données personnelles. Les décisions du procureur de la République en matière d’effacement ou de rectification des données personnelles sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l’instruction. Le procureur de la République dispose pour l’exercice de ses fonctions d’un accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 230-8 CPP en pratique: le TAJ est placé sous le contrôle du procureur, qui peut d’office ou sur requête ordonner l’effacement, la rectification ou l’apposition d’une mention rendant les données inaccessibles, et doit répondre dans les deux mois. À la suite de la censure partielle du Conseil constitutionnel, le législateur a organisé un véritable recours, avec appel possible devant le président de la chambre de l’instruction. La compétence du juge judiciaire pour connaître des recours d’effacement/rectification TAJ a été confirmée par le Tribunal des conflits, écartant la voie administrative. En contentieux, les juridictions vérifient surtout le respect de ces garanties procédurales et la motivation du parquet au regard de la situation de la personne et des pièces fournies.


Jurisprudence citant cet article

Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 janvier 2026, n°25-85.550

Analyse disponible sur notre site

27 janvier 2026 – Cour de cassation

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