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Combien de sénateurs en France et pourquoi 577 députés ? Ce que dit l’article 24 de la Constitution

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Combien de sénateurs en France et pourquoi 577 députés ? Ce que dit l’article 24 de la Constitution

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La France compte 348 sénateurs et 577 députés. Pourquoi ces chiffres, et pas 600 ou 400 ? Pourquoi l’électeur n’élit-il pas lui-même ses sénateurs ? La réponse tient d’abord dans un texte de cinq courts alinéas, l’article 24 de la Constitution. Il dit ce que fait le Parlement, de quelles assemblées il se compose, comment chacune est élue, combien de membres elle peut compter au maximum, et il garantit une représentation aux Français établis hors de France. Mais il ne fixe pas lui-même le nombre exact d’élus : ce chiffre, ce mode de scrutin et le découpage des circonscriptions relèvent de lois organiques et ordinaires, contrôlées de près par le Conseil constitutionnel.

La question n’a rien de théorique. Le 27 septembre 2026, les grands électeurs ont renouvelé 178 sièges du Sénat. Les prochaines élections législatives doivent avoir lieu au plus tard en juin 2029, plus tôt en cas de dissolution, et la campagne présidentielle de 2027 relance les débats sur la taille du Parlement, la proportionnelle ou le redécoupage. Avant de juger une promesse, il faut savoir ce que le texte permet et ce qu’il interdit.

La première partie explique ce que dit chaque alinéa de l’article 24 et d’où viennent les chiffres de 577 et de 348. La seconde décrit ce que l’article change concrètement pour l’électeur, en France comme à l’étranger, puis ce qu’exigerait une réforme du nombre de parlementaires ou du mode de scrutin.

I. Ce que dit l’article 24 : un Parlement à deux chambres, des plafonds et deux modes d’élection

A. « Le Parlement vote la loi » : trois missions confiées à deux assemblées qui n’ont pas le même poids

Le premier alinéa de l’article 24 énonce trois missions en trois phrases brèves : le Parlement « vote la loi », il « contrôle l’action du Gouvernement » et il « évalue les politiques publiques ». Le deuxième alinéa précise qu’il comprend deux assemblées, l’Assemblée nationale et le Sénat. Les trois derniers alinéas règlent l’élection de chacune et la représentation des Français de l’étranger.

Cette rédaction date de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, que le Conseil constitutionnel vise expressément dans sa décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009. Auparavant, l’article 24 ne mentionnait pas les missions du Parlement, ne fixait aucun plafond et ne prévoyait la représentation des Français de l’étranger qu’au Sénat. La décision n° 2000-431 DC du 6 juillet 2000 cite l’ancien alinéa, selon lequel ces Français étaient « représentés au Sénat ». La révision de 2008 a donc produit trois changements : l’inscription des trois missions, deux plafonds chiffrés et l’ouverture de l’Assemblée nationale aux élus des Français établis hors de France.

Les missions de contrôle et d’évaluation ne sont pas de simples formules. La Constitution leur consacre des instruments précis. L’article 47-2 charge la Cour des comptes d’assister le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement et dans l’évaluation des politiques publiques. L’article 48 réserve une semaine de séance sur quatre au contrôle et à l’évaluation, et une séance par semaine au moins aux questions des parlementaires. L’article 51-2 permet de créer, dans chaque assemblée, des commissions d’enquête, en se référant expressément aux « missions de contrôle et d’évaluation » du premier alinéa de l’article 24.

Les deux assemblées votent la loi ensemble, mais elles ne pèsent pas autant. Seule l’Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement : l’article 49 organise devant elle la question de confiance et la motion de censure, et l’article 50 oblige alors le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement. Devant le Sénat, le Premier ministre peut seulement demander l’approbation d’une déclaration de politique générale. Seule l’Assemblée peut être dissoute, en vertu de l’article 12, et c’est elle qui, en cas de désaccord persistant sur un texte, peut être appelée par le Gouvernement à « statuer définitivement » selon l’article 45. Le mécanisme de la navette et de la commission mixte paritaire est détaillé dans notre article sur la commission mixte paritaire et le dernier mot de l’Assemblée.

Le Sénat conserve cependant des garanties propres, qui découlent directement de sa mission de représentation des collectivités territoriales. Les projets de loi dont le principal objet est l’organisation des collectivités lui sont soumis en premier, selon l’article 39. Surtout, l’article 46 impose que les lois organiques relatives au Sénat soient votées par les deux assemblées « dans les mêmes termes » : l’Assemblée ne peut pas avoir le dernier mot sur elles. Enfin, une révision de la Constitution suppose, selon l’article 89, un vote des deux assemblées en termes identiques. Ces deux règles comptent beaucoup dès qu’il est question de modifier le nombre de parlementaires, comme on le verra plus loin, et le débat qu’elles suscitent est retracé dans notre article sur le verrou du Sénat face à une révision constitutionnelle.

Dernier trait commun aux deux chambres : leur élection a le même juge. L’article 59 confie au Conseil constitutionnel le soin de statuer, « en cas de contestation », sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs. Les conditions de cette contestation, très brèves, sont présentées dans la seconde partie.

B. 577 et 348 : des plafonds fixés par la Constitution, des chiffres fixés par la loi organique

Le troisième alinéa de l’article 24 indique que les députés, dont le nombre « ne peut excéder » cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct. Le quatrième prévoit que le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est « élu au suffrage indirect » et qu’il assure « la représentation des collectivités territoriales » de la République. Ce sont des plafonds, pas des chiffres imposés. L’article 25 renvoie en effet à une loi organique le soin de fixer, pour chaque assemblée, la durée de ses pouvoirs, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d’éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités.

Pour l’Assemblée nationale, la loi organique a choisi le plafond lui-même. L’article LO 119 du code électoral, dans sa version en vigueur depuis le 15 janvier 2009, est d’une grande sobriété : « Le nombre des députés est de cinq cent soixante-dix-sept. » L’historique de cet article sur Légifrance montre que le chiffre a d’abord été exprimé autrement : de 1964 à 1985, le texte fixait à 491 le nombre des députés des départements, puis, de 1985 à 2009, à 570 le nombre de ceux élus dans les départements, les autres sièges revenant à l’outre-mer. Selon RTL, le total de 577 sièges correspond aux circonscriptions depuis 1986. La réponse à la question « pourquoi 577 ? » est donc moins mathématique qu’historique : c’est le total retenu au milieu des années 1980, que la révision de 2008 a transformé en maximum constitutionnel.

Ce total se répartit en trois ensembles. L’article L. 125 du code électoral renvoie à trois tableaux annexés au code : le tableau n° 1 pour les départements, le tableau n° 1 bis pour la Nouvelle-Calédonie et les collectivités d’outre-mer, le tableau n° 1 ter pour les Français établis hors de France. Selon Le Parisien, cela donne 539 circonscriptions en France métropolitaine, 27 outre-mer et 11 pour les Français de l’étranger. Dans chacune, un seul député est élu, puisque l’article L. 123 prévoit que les députés sont élus « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ». Les règles de ce scrutin, dont le seuil de 12,5 % des inscrits pour se maintenir au second tour, sont expliquées dans notre article sur le scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

La répartition de ces sièges n’est pas libre. Dès 1986, la décision n° 86-208 DC du 2 juillet 1986 a jugé, en combinant les articles 2, 3 et 24 de la Constitution et l’article 6 de la Déclaration de 1789, que l’Assemblée nationale doit être élue « sur des bases essentiellement démographiques ». Le législateur peut s’en écarter pour des motifs d’intérêt général, mais seulement « dans une mesure limitée ». À l’époque, le Conseil avait admis la règle d’au moins deux députés par département, au motif qu’elle ne profitait qu’à un nombre très restreint de départements.

Vingt-deux ans plus tard, il a changé d’appréciation. Dans la décision n° 2008-573 DC, il relève que le total des députés est désormais plafonné à 577, que la représentation des Français de l’étranger doit être prise dans ce total et que la population des départements a augmenté de plus de 7 600 000 personnes depuis le découpage de 1986. Il en déduit que le minimum de deux députés par département « n’est plus justifié » et le déclare contraire à la Constitution. C’est ce qui explique que des départements peu peuplés n’élisent plus qu’un député : c’est le cas de la Lozère, selon le Service d’information du Gouvernement, et de la Creuse, qui comptait deux circonscriptions avant 2010, selon Le Parisien. La même décision admet des écarts de population de 20 % au plus par rapport à la moyenne des circonscriptions du département, mais seulement dans des cas exceptionnels et dûment justifiés.

Le redécoupage qui a suivi a été examiné par la décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010, relative à la loi ratifiant l’ordonnance du 29 juillet 2009. Le Conseil y valide le système de répartition des sièges par tranches, en relevant que le législateur a réduit de manière importante les inégalités antérieures. Il rappelle aussi la limite de son propre contrôle : il ne lui appartient pas de rechercher si les circonscriptions ont fait l’objet de « la délimitation la plus juste possible ». Pour les onze circonscriptions des Français de l’étranger, il admet des écarts démographiques importants, justifiés par la nécessité de former deux circonscriptions géographiquement cohérentes sur le continent américain et par la difficulté d’agrandir encore la onzième, qui regroupe déjà l’Asie centrale et orientale, le Pacifique et l’Océanie.

Le Sénat obéit à une autre logique, puisqu’il représente les collectivités territoriales. L’article LO 274 fixe le nombre des sénateurs des départements : « Le nombre des sénateurs élus dans les départements est de trois cent vingt-six. » Il était de 304 dans la version applicable de 1986 à 2003. Deux sénateurs sont élus à Mayotte selon l’article LO 473, et l’article 1er de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 dispose que « Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat par douze sénateurs. » Les huit derniers sièges reviennent à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d’outre-mer. Selon Vie publique, l’effectif est passé de 321 sénateurs à 331 en 2004, à 343 en 2008, puis à 348 depuis 2011 : le plafond de 2008 a été atteint trois ans plus tard.

Le mode d’élection des sénateurs est indirect, mais il n’échappe pas pour autant à l’exigence démographique. Dans la décision n° 2000-431 DC, le Conseil a jugé que le Sénat doit être élu par un corps électoral qui est « l’émanation de ces collectivités », donc composé pour l’essentiel de membres de leurs assemblées délibérantes, dans lequel toutes les catégories de collectivités sont représentées et où la représentation des communes doit « refléter leur diversité ». Il a censuré la règle d’un délégué supplémentaire par tranche de 300 habitants, parce que ces délégués choisis hors des conseils municipaux auraient pesé au-delà de la simple « correction démographique ». Trois ans plus tard, la décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003 a ajouté que la répartition des sièges entre départements doit être modifiée pour suivre l’évolution de leur population. Elle a validé un barème d’un sénateur jusqu’à 150 000 habitants, puis d’un sénateur supplémentaire par tranche de 250 000. Le maintien de la représentation antérieure de la Creuse et de Paris, qui concernait quatre sièges, y est qualifié de dérogation qui, « pour regrettable qu’elle soit », ne rendait pas la loi inconstitutionnelle.

Le tableau suivant résume ce que l’article 24 fixe lui-même et ce qu’il laisse aux lois organiques et ordinaires.

Question Assemblée nationale Sénat
Plafond fixé par l’article 24 577 députés 348 sénateurs
Chiffre fixé par la loi organique 577 (article LO 119) 326 dans les départements (LO 274), 2 à Mayotte (LO 473), 12 pour les Français de l’étranger, 8 en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d’outre-mer
Mode d’élection Suffrage direct, scrutin uninominal majoritaire à deux tours (L. 123) Suffrage indirect par des grands électeurs (L. 280)
Durée du mandat Cinq ans au plus, jusqu’au troisième mardi de juin de la cinquième année (LO 121), sauf dissolution Six ans (LO 275), renouvellement par moitié tous les trois ans
Français établis hors de France 11 députés, représentation prévue depuis la révision de 2008 12 sénateurs, représentation déjà prévue avant 2008
Pouvoirs propres Censure du Gouvernement, dernier mot sur la loi ordinaire à la demande du Gouvernement Vote conforme des lois organiques relatives au Sénat, examen en premier des projets relatifs à l’organisation des collectivités
Juge de l’élection Conseil constitutionnel (article 59) Conseil constitutionnel (article 59)

II. Ce que l’article 24 change pour l’électeur, et ce qu’exigerait une réforme en 2027

A. Voter en France ou à l’étranger : qui élit vos députés et vos sénateurs, et comment contester leur élection

Pour l’électeur inscrit dans une commune, l’article 24 se traduit par un vote direct pour un seul député, celui de sa circonscription, que notre article « Qui est mon député ? » aide à identifier. Ce député est élu dans un territoire, mais il représente la Nation entière. Son mandat est de cinq ans au plus : l’article LO 121 prévoit que « Les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection. » Pour l’Assemblée élue en juin et juillet 2024, ce terme tombe le mardi 19 juin 2029. Une dissolution peut l’avancer : selon l’article 12, les élections générales ont alors lieu entre vingt et quarante jours après la dissolution, et aucune nouvelle dissolution n’est possible dans l’année qui suit ces élections. Le calendrier complet est présenté dans notre article sur les prochaines élections en France jusqu’en 2032.

L’électeur vote aussi, sans toujours le savoir, pour un remplaçant. L’article LO 176 prévoit que le député dont le siège devient vacant, notamment par décès ou par nomination au Gouvernement, est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet. Pour un député devenu ministre, le remplacement est temporaire et prend fin un mois après la cessation des fonctions gouvernementales. Ce mécanisme découle du deuxième alinéa de l’article 25, qui renvoie à la loi organique les conditions d’élection de ces remplaçants.

Pour le Sénat, l’électeur n’a pas de bulletin. Ses sénateurs sont choisis par un collège d’élus, défini par l’article L. 280 du code électoral. Sa première phrase reprend presque mot pour mot les exigences posées par le Conseil constitutionnel en 2000 : « La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside. » Ce collège réunit notamment les députés et sénateurs, les conseillers régionaux de la section départementale, les conseillers départementaux et, surtout, les délégués des conseils municipaux. Selon Vie publique, l’élection du 27 septembre 2026 a mobilisé environ 93 469 grands électeurs, dont 88 937 délégués des conseils municipaux, pour 178 sièges de la série 2. L’autre série, 170 sièges, sera renouvelée en septembre 2029, et notre guide pour devenir sénateur détaille les conditions de candidature.

Le nombre de sièges d’un département commande le mode de scrutin. L’article L. 294 prévoit que « Dans les départements où sont élus deux sénateurs ou moins, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. » À l’inverse, l’article L. 295 applique, à partir de trois sièges, la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, « sans panachage ni vote préférentiel ». Ce seuil a varié : la loi examinée en 2003 l’avait porté à quatre sièges, et la version actuelle des deux articles est en vigueur depuis le 4 août 2013. Pour le grand électeur, l’article 24 crée aussi une obligation. L’article L. 318 prévoit que tout membre du collège qui, sans cause légitime, ne prend pas part au scrutin « sera condamné à une amende de 100 euros par le tribunal judiciaire du chef-lieu ». Les suites données à ces absences sont décrites dans notre article sur les grands électeurs absents aux sénatoriales.

Le dernier alinéa de l’article 24 vise les Français établis hors de France, qui disposent de onze députés et de douze sénateurs. Pour l’élection des députés, l’article L. 330 rend applicables les règles de droit commun, sous réserve d’adaptations : il faut lire « liste électorale consulaire » au lieu de liste électorale. La population de chaque circonscription est, selon l’article L. 330-1, « estimée chaque année au 1er janvier » et authentifiée par décret. L’article LO 329 ajoute une inéligibilité propre à ces circonscriptions : « Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent pas faire acte de candidature » dans une circonscription incluant le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans.

Le choix de la liste électorale a des conséquences directes. Selon l’article 3 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, « Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales consulaires ou sur une liste électorale consulaire et la liste électorale d’une commune. » La Cour de cassation en a tiré les conséquences dans un arrêt du 12 décembre 2019, n° 19-60.206, publié au Bulletin : lors de l’entrée en vigueur de cette règle, « un électeur inscrit au 1er janvier 2019 sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d’une commune, devait choisir avant le 31 mars 2019 à minuit » ; faute de choix, il était radié de la liste communale. L’électeur qui n’avait pas exercé son option a donc perdu la possibilité de voter dans sa commune, et sa demande d’inscription le jour du scrutin a été rejetée. Un Français installé à l’étranger qui reste inscrit au consulat vote, aux législatives, pour le député de sa circonscription des Français de l’étranger, et non pour celui de sa commune d’origine. Les démarches pratiques, procuration comprise, sont décrites dans notre article sur le vote des Français de Belgique et de Suisse en 2027.

Les douze sénateurs des Français de l’étranger sont désignés selon un collège propre. L’article 44 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 dispose que ces sénateurs « sont élus par un collège électoral composé » des députés et sénateurs des Français établis hors de France, des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires. Le Conseil d’État a précisé le rôle de ces derniers dans une décision du 12 novembre 2018, n° 423566 : « les délégués consulaires, élus en même temps que les conseillers consulaires, complètent le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France ». Le premier article de la loi organique de 1983 précise qu’à chaque renouvellement partiel, six de ces douze sièges sont pourvus ; six l’ont été le 27 septembre 2026.

Le vote à distance des Français de l’étranger a déjà conduit à des annulations. Dans ses observations du 29 septembre 2023 sur les élections législatives de juin 2022, le Conseil constitutionnel rappelle qu’il a annulé les opérations électorales des deuxième et neuvième circonscriptions des Français établis hors de France, en raison des dysfonctionnements du vote électronique, notamment de la transmission des mots de passe par certains opérateurs téléphoniques. Il y relève que ce mode de vote coexiste avec le vote à l’urne, par procuration ou par correspondance.

Contester l’élection d’un député ou d’un sénateur suppose d’agir vite. Selon l’article 33 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la requête doit être déposée devant le Conseil constitutionnel « jusqu’au dixième jour » qui suit la proclamation des résultats, « au plus tard à dix-huit heures ». Le droit d’agir appartient aux personnes inscrites sur les listes électorales ou consulaires de la circonscription et aux candidats. Selon l’article 35 du même texte, la requête doit indiquer les moyens d’annulation, être accompagnée des pièces et n’a pas d’effet suspensif. Après les législatives de 2024, le Conseil a été saisi de 85 recours et a prononcé deux annulations, dans la deuxième circonscription du Jura et la cinquième circonscription de Saône-et-Loire, selon son communiqué du 7 mars 2025. Pour les sénatoriales de 2026, notre article sur le recours visant une élection sénatoriale en Gironde montre les effets concrets d’une contestation pendante.

B. Réduire le nombre de parlementaires, changer de scrutin, redécouper : ce que le texte permet et ce qu’il impose

Les débats de la campagne de 2027 reprennent des propositions anciennes : moins de parlementaires, une part de proportionnelle, une nouvelle carte des circonscriptions. L’article 24 ne les interdit pas, mais chacune passe par un véhicule juridique différent, et certaines exigent l’accord du Sénat.

Réduire le nombre de députés ou de sénateurs ne demande pas de réviser la Constitution, tant que l’on reste sous les plafonds de 577 et de 348. Il suffit de modifier les articles LO 119 et LO 274 par une loi organique. Le Conseil d’État l’a rappelé dans son avis du 17 mai 2018 sur les projets de loi pour une démocratie plus représentative : réduire le nombre de députés de 577 à 404 « relève de la loi organique », en vertu de l’article 25, et constitue « un choix politique » sur lequel il n’avait pas à se prononcer. Pour les sénateurs, le même avis observe que la mesure doit être votée par les deux assemblées « dans les mêmes termes », conformément à l’article 46. En pratique, aucune réduction du nombre de sénateurs n’est possible sans l’accord du Sénat lui-même. Augmenter le nombre de parlementaires au-delà des plafonds supposerait en revanche une révision de la Constitution selon l’article 89 : un vote des deux assemblées en termes identiques, puis un référendum ou, pour un projet de révision que le Président de la République décide de soumettre au Parlement réuni en Congrès, la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

La loi organique n’échappe pas au contrôle. L’article 46 impose que toute loi organique soit déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel avant sa promulgation. Dans le même avis, le Conseil d’État a cherché à vérifier que la forte diminution du nombre de circonscriptions laisserait possible une élection sur des bases démographiques : les exigences constitutionnelles lui semblaient pouvoir être respectées, la vérification complète supposant toutefois de connaître le nouveau découpage. Il relevait que le Sénat doit, lui aussi, être élu sur de telles bases, même si la règle s’y applique « de façon moins rigoureuse », et qu’un minimum d’un sénateur par département accroîtrait le poids des départements les moins peuplés. Ces projets n’ont pas abouti. Selon Vie publique, ceux de 2018 prévoyaient 404 députés et 244 sénateurs, et leur examen a été suspendu en juillet 2018. Les textes déposés le 29 août 2019 retenaient 433 députés et 261 sénateurs et n’ont jamais été discutés, d’après Vie publique.

Changer le mode de scrutin relève d’un autre texte. L’article 34 range le régime électoral des assemblées parlementaires dans le domaine de la loi : une loi ordinaire peut donc introduire une part de proportionnelle aux législatives. Le projet de 2018 prévoyait 61 députés élus sur une liste nationale, soit 15 % ; celui de 2019, 87 députés, soit 20 %. Le Conseil d’État n’y voyait aucun obstacle constitutionnel pour une part limitée. Deux contraintes demeurent toutefois. Le suffrage doit rester « universel, égal et secret », selon l’article 3, et la part élue au scrutin majoritaire doit toujours respecter l’équilibre démographique entre circonscriptions. Les enjeux de cette réforme pour l’équilibre des pouvoirs sont discutés dans notre article sur le régime politique de la France en 2027.

Redécouper les circonscriptions obéit à une procédure particulière, introduite en 2008. Le dernier alinéa de l’article 25 prévoit qu’une commission indépendante « se prononce par un avis public » sur tout texte délimitant les circonscriptions des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. Selon l’article L. 567-1, elle compte six membres : trois personnalités qualifiées nommées par le Président de la République et par les présidents des deux assemblées, et trois membres élus par le Conseil d’État, la Cour de cassation et la Cour des comptes. Leur mandat est de six ans non renouvelable selon l’article L. 567-2, et l’article L. 567-3 le rend incompatible avec tout mandat électif régi par le code électoral. L’article L. 567-7 fixe le calendrier : « La commission se prononce, dans un délai de deux mois après sa saisine, par un avis publié au Journal officiel. » Faute d’avis dans ce délai, l’avis est réputé émis.

Le Conseil constitutionnel a précisé la portée de cette consultation. Dans la décision de 2009, il a jugé que la loi qui habilite le Gouvernement à redécouper par ordonnance n’a pas à être soumise elle-même à la commission, puisqu’elle ne délimite aucune circonscription ; ce sont les projets d’ordonnance qui doivent l’être. Dans la décision de 2010, il a constaté que la commission avait pu donner son avis sur la méthode de répartition et sur chaque circonscription modifiée. Le Conseil d’État estimait, en 2018, qu’aucune disposition relative à la seule réduction du nombre de parlementaires n’imposait, à ce stade, de consulter la commission, les textes de découpage restant soumis à son avis en vertu de l’article 25.

Reste la question du rythme. En 1986, le Conseil a jugé que l’égalité de suffrage implique « une révision périodique » des circonscriptions en fonction de l’évolution démographique, et que cette évolution peut résulter de chaque recensement. Il a relevé que la règle alors ajoutée à l’article L. 125, qui renvoyait la révision au deuxième recensement suivant le découpage, méconnaissait ce principe, mais ne l’a pas censurée : jugée inopérante, elle ne pouvait lier pour l’avenir le législateur. L’article L. 125 en vigueur ne contient plus cette règle : il renvoie seulement aux tableaux annexés. Selon Le Parisien, le dernier redécoupage date de 2010, vingt-quatre ans après le précédent. L’obligation de révision existe donc dans la jurisprudence, mais aucune échéance précise n’est inscrite dans le texte.

Le tableau suivant récapitule ce qu’exigerait chaque réforme.

Réforme envisagée Texte nécessaire Contrainte principale Précédent
Moins de députés (sous 577) Loi organique modifiant l’article LO 119 Contrôle du Conseil constitutionnel avant promulgation, bases démographiques Projets de 2018 (404) et de 2019 (433), non adoptés
Moins de sénateurs (sous 348) Loi organique relative au Sénat Vote dans les mêmes termes par le Sénat (article 46) Projets de 2018 (244) et de 2019 (261), non adoptés
Plus de 577 députés ou de 348 sénateurs Révision de la Constitution (article 89) Vote identique des deux assemblées, puis référendum ou Congrès Plafonds introduits en 2008
Une part de proportionnelle Loi ordinaire (article 34) Égalité du suffrage, découpage du reste des sièges 15 % en 2018, 20 % en 2019, non adoptés
Nouvelle carte des circonscriptions Loi ou ordonnance ratifiée Avis public de la commission de l’article 25, écarts limités Ordonnance de 2009, validée en 2010

Le calendrier de 2027 tire de ces règles une conséquence concrète. Si le Président élu au printemps 2027 décidait de dissoudre l’Assemblée nationale dès son entrée en fonctions, les élections auraient lieu dans un délai de vingt à quarante jours. Pendant ce délai, l’Assemblée dissoute ne peut voter aucune loi : le scrutin se déroulerait donc avec les 577 circonscriptions actuelles, et une réforme du nombre de députés ou du mode de scrutin ne pourrait s’appliquer qu’à des élections ultérieures. Pour le Sénat, toute baisse de l’effectif passerait par l’accord de l’assemblée telle qu’elle est composée depuis le renouvellement de septembre 2026. Les électeurs qui voudraient faire valoir leurs droits face à une irrégularité de scrutin ou à une décision électorale trouveront les voies de recours présentées sur notre page consacrée au droit public et au contentieux électoral.

Conclusion

L’article 24 de la Constitution tient en cinq alinéas, mais il commande toute l’architecture de la représentation nationale. Il confie au Parlement trois missions, voter la loi, contrôler le Gouvernement et évaluer les politiques publiques, et les répartit entre deux assemblées qui n’ont ni le même mode d’élection ni le même poids. L’Assemblée nationale, élue au suffrage direct, peut renverser le Gouvernement et a le dernier mot sur la loi ordinaire. Le Sénat, élu par des grands électeurs, représente les collectivités territoriales et dispose d’un droit de veto sur les lois organiques qui le concernent.

Les chiffres de 577 et de 348 ne sont pas des nombres imposés, mais des plafonds introduits en 2008, que les lois organiques ont choisi d’atteindre. Le premier remonte au milieu des années 1980. Le second a été atteint en 2011 après une montée progressive. Dans ces limites, le législateur reste libre de réduire le nombre d’élus, de changer le mode de scrutin ou de redécouper les circonscriptions. Il doit seulement respecter des exigences que le Conseil constitutionnel a précisées de décision en décision : des bases essentiellement démographiques pour l’Assemblée, un collège émanant des collectivités pour le Sénat, une révision périodique des circonscriptions et l’avis public d’une commission indépendante.

Pour l’électeur, ces règles ont des effets très concrets. Elles déterminent le député qu’il élit et le moment où il votera de nouveau, au plus tard en juin 2029 sauf dissolution. Elles expliquent pourquoi il n’élit pas lui-même ses sénateurs. À l’étranger, elles imposent de choisir entre la liste consulaire et la liste communale, sous peine de radiation de l’une d’elles. Elles fixent aussi le délai, dix jours seulement, pour contester l’élection d’un député ou d’un sénateur devant le Conseil constitutionnel.

Pour les candidats de 2027 qui promettent un Parlement resserré ou une dose de proportionnelle, le texte fixe la marche à suivre. Une réduction du nombre de députés passe par une loi organique, contrôlée par le Conseil constitutionnel. Une baisse du nombre de sénateurs suppose l’accord du Sénat. Une nouvelle carte appelle l’avis public de la commission de l’article 25. Aucune de ces réformes ne pourrait s’appliquer à des élections législatives organisées quelques semaines après une dissolution. Chaque proposition devra donc être jugée à l’aune de ces contraintes : les chiffres se changent par la loi organique, les plafonds par une révision de la Constitution, et le Conseil constitutionnel veille dans tous les cas au respect de l’égalité devant le suffrage.

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