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Combien de grammes de cannabis peut-on avoir sur soi ? Amende forfaitaire stupéfiants, quantité et poursuites (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Combien de grammes de cannabis peut-on avoir sur soi ? Amende forfaitaire stupéfiants, quantité et poursuites (2026)

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Vous êtes contrôlé dans la rue, à la sortie d’une soirée ou près de votre voiture, et l’agent trouve sur vous un sachet d’herbe ou un morceau de résine. La question qui suit est presque toujours la même : combien de grammes de cannabis peut-on avoir sur soi sans risquer davantage qu’une amende ? En ligne, les réponses se contredisent. Certaines pages avancent 50 grammes, d’autres 100, d’autres encore parlent d’une contravention ou d’un montant de 200 euros qui n’est plus celui de la loi.

Le droit en vigueur au 9 novembre 2026 tient en trois idées. D’abord, aucune quantité n’est autorisée : l’usage de stupéfiants reste un délit, et aucun texte ne fixe de seuil en grammes. Ensuite, l’amende forfaitaire délictuelle, portée à 500 euros depuis le 20 août 2026, n’est qu’une façon d’éteindre les poursuites pour ce seul délit d’usage ; son emploi dépend des instructions du parquet et elle est exclue dans plusieurs situations. Enfin, la quantité découverte n’est qu’un indice parmi d’autres : ce qui décide de la suite, c’est la qualification retenue, usage, détention, acquisition ou cession, parce que seule la première peut se régler par une amende forfaitaire.

Cet article explique d’abord ce que prévoient réellement les textes et pourquoi les seuils qui circulent ne s’y trouvent pas (I), puis comment la quantité est établie et appréciée, et ce que vous pouvez faire selon la suite donnée au contrôle (II). Les réponses dépendent toujours des faits et des choix du procureur de la République ; elles ne remplacent pas l’examen d’un dossier précis.

I. Aucune quantité autorisée : ce que la loi prévoit pour le cannabis que l’on a sur soi

A. L’usage est un délit et aucun texte ne fixe de seuil en grammes

Le point de départ est l’article L. 3421-1 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026. Il punit « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants » d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque l’usage est commis dans l’exercice ou à l’occasion des fonctions par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, ou par certains personnels d’entreprises de transport occupant des fonctions liées à la sécurité. Le même article ajoute que, pour l’usage simple, et « y compris en cas de récidive », l’action publique peut être éteinte « par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 € ». L’amende minorée est de 400 euros et l’amende majorée de 1 000 euros.

Ces montants sont récents. Ils résultent de l’article 25 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi RIPOST, qui a remplacé l’ancien montant de 200 euros par 500 euros, celui de l’amende minorée de 150 euros par 400 euros et celui de l’amende majorée de 450 euros par 1 000 euros. Saisi de cette loi, le Conseil constitutionnel a relevé, dans sa décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, que les députés auteurs de la première saisine ne formulaient aucun grief particulier contre la nouvelle peine complémentaire de suspension du permis attachée à l’usage, introduite par le même article. Les pages qui annoncent encore une amende de 200 euros, ou une amende minorée de 150 euros, décrivent donc le droit antérieur. Notre article sur les mesures pénales de la loi RIPOST et l’amende forfaitaire à 500 euros retrace l’adoption du texte.

Ce délit ne dépend pas d’un poids. Selon l’article 222-41 du code pénal, constituent des stupéfiants « les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l’article L. 5132-7 du code de la santé publique ». L’article L. 5132-7 confie ce classement au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Pour ces produits, l’article R. 5132-74 du code de la santé publique pose une interdiction générale : « Sont interdits, à moins d’autorisation expresse, la production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi » des substances et plantes classées. Aucun de ces textes ne réserve une quantité tolérée pour la consommation personnelle. Un gramme de résine est donc aussi illicite que cent grammes : ce qui change avec la quantité, ce n’est pas la légalité de la possession, mais la qualification que les enquêteurs et le parquet vont envisager. Les produits vendus comme légaux, tels que certaines fleurs ou huiles au cannabidiol, obéissent à des règles propres, présentées dans notre article sur le CBD, le taux de THC et les contrôles de police.

D’où viennent alors les chiffres de 50 ou de 100 grammes de cannabis, ou de 5 ou 10 grammes de cocaïne, que reprennent de nombreux sites ? Ils ne figurent dans aucun des textes législatifs ou réglementaires cités dans cet article. L’explication tient au fonctionnement même de l’amende forfaitaire. Dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a rappelé que l’agent qui établit cette amende agit sous la direction du procureur de la République et conformément aux « instructions générales ou particulières » que celui-ci lui délivre. D’éventuels seuils de quantité relèvent donc de ces instructions de politique pénale, qui peuvent varier d’un ressort à l’autre et dans le temps, et non de la loi. La fiche officielle de service-public.gouv.fr consacrée à l’usage de drogues, vérifiée le 21 août 2026, reste d’ailleurs prudente : elle réserve l’amende forfaitaire aux personnes contrôlées en train de consommer ou en possession de « petites quantités », et indique qu’une « quantité importante », une drogue dite dure comme l’héroïne ou le crack, ou un casier judiciaire peuvent conduire devant le tribunal correctionnel, sans avancer aucun chiffre.

Certaines pages citent également une circulaire récente qui aurait fixé des seuils pour les personnes jamais condamnées. Nous n’en avons trouvé aucune trace dans les sources officielles consultées le 9 novembre 2026, ni sur Légifrance, ni dans la fiche de service-public, ni dans les deux réponses ministérielles consacrées à l’amende forfaitaire que nous avons lues. Une instruction de ce type, si elle existait, orienterait l’action du parquet et des enquêteurs ; elle ne donnerait pas à la personne contrôlée un droit à être traitée par amende forfaitaire.

La Cour de cassation a validé cette architecture. Saisie par un prévenu condamné à 400 euros d’amende par la cour d’appel de Bordeaux pour usage de stupéfiants, qui reprochait à la loi de ne fixer aucun critère pour choisir entre l’amende forfaitaire et le tribunal, la chambre criminelle a refusé, le 23 juillet 2025 (n° 25-83.842), de transmettre ses questions au Conseil constitutionnel. Elle a jugé que le recours à l’amende forfaitaire délictuelle « repose sur une décision du procureur de la République », dont le pouvoir de choisir les modalités de l’action publique ne méconnaît pas le principe d’égalité, et que la rédaction du texte respecte les exigences de clarté de la loi pénale. Autrement dit, personne ne peut exiger une amende forfaitaire au motif que sa quantité serait faible : c’est un mode de poursuite, pas un droit.

B. L’amende forfaitaire ne vaut que pour l’usage simple, et elle est exclue d’office dans plusieurs cas

L’amende forfaitaire délictuelle est organisée par les articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale. Lorsque la loi le prévoit, le paiement de l’amende éteint l’action publique. Mais l’article 495-17 écarte cette procédure dans trois hypothèses : « si le délit a été commis par un mineur », si plusieurs infractions, « dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément », et en état de récidive légale, « sauf lorsque la loi en dispose autrement ». Pour l’usage de stupéfiants, la loi en dispose autrement, puisque l’article L. 3421-1 admet l’amende forfaitaire même en cas de récidive. En revanche, un mineur contrôlé avec du cannabis ne peut pas recevoir d’amende forfaitaire, et la personne majeure contrôlée pour un usage accompagné d’une autre infraction qui ne peut pas donner lieu à une amende forfaitaire sort également de ce cadre.

La chambre criminelle vient de confirmer la logique de cette exclusion. Le 21 octobre 2026 (n° 26-84.612), elle a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité qui critiquait la combinaison de l’article L. 3421-1 et de l’article 495-17, au motif que les deux voies d’extinction de l’action publique produiraient des effets différents sur le casier et la récidive. Pour la Cour, la situation de la personne qui a commis le seul délit d’usage diffère de celle à qui l’on reproche plusieurs infractions, et le législateur a voulu limiter la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle, « qui ne permet pas le prononcé de peines privatives ou restrictives de liberté », aux seules infractions qu’il détermine.

Lorsque cette règle est méconnue, la conséquence peut être radicale. Dans le domaine voisin des contraventions, où l’article 529 du code de procédure pénale pose la même exclusion, la chambre criminelle a cassé sans renvoi, le 18 novembre 2025 (n° 25-80.227), le jugement qui avait condamné une conductrice pour une contravention relevée lors du même contrôle qu’un délit de conduite sous l’empire de produits stupéfiants. Elle a jugé que l’avis de contravention émis dans ces conditions était nul. Le raisonnement concerne une contravention, mais il montre l’intérêt de vérifier, à réception d’un avis, si d’autres infractions ont été relevées le même jour.

La seconde limite tient à la gravité des faits. Dans sa décision du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel n’a admis ces modes d’extinction de l’action publique, en dehors de toute décision juridictionnelle, qu’à la condition qu’ils ne portent que sur « les délits les moins graves » et sur des amendes de faible montant ; il a jugé que la procédure ne saurait s’appliquer à des délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à trois ans. Or la détention relève de l’article 222-37 du code pénal, qui punit « Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants » de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende. La cession ou l’offre à une personne pour sa propre consommation relève de l’article 222-39 du code pénal, qui vise « La cession ou l’offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle » et prévoit cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Aucune de ces qualifications ne peut donc se régler par une amende forfaitaire. C’est pourquoi la vraie question n’est pas de savoir combien de grammes vous aviez sur vous, mais sous quelle qualification le parquet envisage de poursuivre.

Une dernière précision concerne les personnes soumises à des règles particulières. L’amende forfaitaire n’est prévue que pour l’usage simple du premier alinéa de l’article L. 3421-1 : l’usage aggravé des agents publics et des personnels de transport chargés de fonctions de sécurité en est exclu. Pour rechercher ce délit aggravé, l’article L. 3421-5 du code de la santé publique permet, sur réquisitions écrites du procureur de la République, des contrôles d’identité et des épreuves de dépistage dans les lieux de transport public de voyageurs, et l’article L. 3421-6 punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le refus de se soumettre aux vérifications prévues par l’article L. 3421-5. Cette incrimination ne vise que les vérifications organisées dans ce cadre particulier.

II. Contrôlé avec du cannabis : comment la quantité est appréciée et ce que vous pouvez faire ensuite

A. Usage ou détention : ce que les juges regardent au-delà du poids

Puisque la loi ne fixe pas de seuil, la frontière entre l’usage et la détention a été tracée par la jurisprudence. Dans un arrêt du 14 mars 2017 (n° 16-81.805), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que le texte spécial réprimant l’usage exclut l’application de l’article 222-37 « si les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu ». L’intéressé avait été trouvé porteur de trois grammes de résine de cannabis et déclarait consommer environ trois grammes par jour depuis une dizaine d’années ; la cour d’appel l’avait condamné pour détention. La Cour de cassation a censuré cette décision, faute pour les juges d’avoir caractérisé des faits de détention « indépendants de la consommation personnelle du prévenu ».

La Cour a réaffirmé cette règle à deux reprises en 2025, à l’occasion de questions prioritaires de constitutionnalité qui reprochaient à l’article 222-37 de faire peser sur le prévenu la preuve de l’usage personnel. Le 18 juin 2025 (n° 25-90.012), elle a répondu : « Cet article ne réprime pas l’usage de stupéfiants, qui relève de dispositions distinctes, ni la détention de stupéfiants en vue d’un usage personnel. » Le 6 août 2025 (n° 25-83.826), elle a ajouté que la présomption d’innocence n’est pas méconnue, puisqu’elle exige des juges du fond qu’ils établissent l’existence de faits de détention indépendants de la consommation personnelle. Selon la Cour, c’est donc aux juges d’établir ces faits à partir des éléments du dossier ; elle écarte ainsi l’idée d’une preuve de l’usage personnel qui pèserait sur le prévenu.

Cette protection a toutefois une limite importante. Le 11 mai 2021 (n° 20-84.412), dans un arrêt rendu en formation plénière de chambre et publié au Bulletin, la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un homme pour acquisition et transport de stupéfiants, alors même qu’il avait été relaxé du chef de détention. Il s’était soustrait à un contrôle de police en abandonnant un sac contenant sept morceaux de cannabis représentant 38,4 grammes et une somme de 480 euros, et soutenait que le produit était destiné à sa consommation. La cour d’appel avait relevé qu’il avait acquis la résine la veille et pris la fuite parce qu’il la transportait ; la Cour de cassation a jugé qu’il avait commis, outre l’usage, « les infractions distinctes de transport et d’acquisition de résine de cannabis », sans que ces faits procèdent d’une action unique. La destination personnelle du produit ne met donc pas toujours à l’abri des qualifications de l’article 222-37.

Deux autres situations font sortir de l’usage simple. La première est celle où les produits détenus ne correspondent pas à ce que la personne consomme. Le 21 octobre 2015 (n° 14-82.832), la chambre criminelle a approuvé la condamnation pour acquisition et détention d’un prévenu chez qui avaient été découverts de l’herbe et de la résine de cannabis ainsi que de la kétamine, alors que ses analyses ne réagissaient qu’au cannabis ; elle a relevé qu’il avait commis « des infractions distinctes d’acquisition et détention de kétamine, et d’usage de cannabis ». La seconde est le partage : offrir ou céder du produit à un tiers pour sa consommation relève de l’article 222-39. Le 22 juin 2005 (n° 05-80.395), la Cour a précisé que les dispositions de cet article « sont également applicables aux faits de détention de stupéfiants lorsque les substances détenues sont destinées à être offertes ou cédées à une personne en vue de sa consommation personnelle ». Le prévenu avait été interpellé au moment où il s’apprêtait à vendre une partie des 280 grammes d’herbe de cannabis qu’il détenait.

En pratique, les éléments examinés sont ceux qui apparaissent dans ces décisions : la quantité et sa présentation, le nombre de morceaux ou de sachets, l’argent trouvé avec le produit, le comportement lors du contrôle, les déclarations faites aux enquêteurs, la nature des différents produits et ce que révèlent les analyses. Aucun de ces éléments ne suffit à lui seul, et aucun poids ne garantit une issue. Notre article sur la détention de stupéfiants destinée à un usage personnel développe la manière de discuter ces indices. Les dossiers dans lesquels l’usage est contesté ou mal qualifié sont présentés sur notre page consacrée à la défense en matière d’usage de stupéfiants, et ceux où la détention est retenue sur notre page consacrée aux poursuites pour trafic de stupéfiants.

La quantité doit encore être établie. Lorsque des produits saisis doivent être détruits, l’article 706-30-1 du code de procédure pénale impose une pesée préalable, qui doit être réalisée « en présence de la personne qui détenait les substances, ou, à défaut, en présence de deux témoins » choisis en dehors des personnes relevant de l’autorité des enquêteurs ; le procès-verbal est signé par les personnes présentes et un refus de signer y est mentionné. Le 3 juin 2026 (n° 25-81.012), dans un arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle a précisé que ce formalisme s’applique, en vertu de l’article 706-26 du même code, à la poursuite, à l’instruction et au jugement des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal, c’est-à-dire aux qualifications de trafic, dont la détention. Une pesée irrégulière n’efface pas tout pour autant. Le 17 mars 2021 (n° 20-85.599), la Cour a censuré une relaxe prononcée pour la détention de 22,2 grammes de cannabis et de 1,04 gramme de cocaïne, en jugeant que l’annulation de la pesée, « si elle rendait impossible la détermination de la quantité, ne remettait pas en cause la nature de la substance découverte ».

Concrètement, si une pesée est réalisée devant vous, vous pouvez relire le procès-verbal avant de le signer et, si vous contestez le poids ou la présentation du produit, le dire et refuser de signer : le texte prévoit que ce refus est mentionné. Si vous êtes ensuite convoqué pour une prise d’empreintes et de photographies, notre article sur la convocation pour signalisation après une amende forfaitaire précise ce qui peut vous être demandé.

B. Après le contrôle : payer, contester l’amende ou préparer sa défense

Si une amende forfaitaire vous est remise ou adressée, le calendrier est fixé par l’article 495-18 du code de procédure pénale. L’amende « doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction », ou l’envoi de l’avis s’il est postérieur, sauf requête en exonération formée dans le même délai. Payée immédiatement ou dans les quinze jours, elle est minorée, soit 400 euros pour l’usage de stupéfiants. À défaut de paiement ou de requête dans les quarante-cinq jours, elle est majorée de plein droit, soit 1 000 euros, et recouvrée en vertu d’un titre exécutoire du procureur de la République.

Payer éteint l’action publique, mais laisse une trace. L’article 768 du code de procédure pénale inscrit au casier judiciaire les amendes forfaitaires délictuelles « ayant fait l’objet d’un paiement » ou, à défaut, à l’expiration des délais de réclamation. Depuis le 20 août 2026, l’article 775 ne les exclut du bulletin n° 2, celui que consultent certaines administrations et certains employeurs, qu’« à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de leur paiement » ou de l’expiration du délai de réclamation. Le Conseil constitutionnel a jugé cette règle conforme à la Constitution dans sa décision du 14 août 2026, en relevant notamment que l’accès à ce bulletin est limité et que la mention n’y figure que pour une durée limitée. La fiche elle-même est retirée du casier au bout de trois ans selon l’article 769, si la personne n’a pas, pendant ce délai, subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, ni « fait de nouveau l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle ». L’article 775-1 permet de demander l’exclusion anticipée du bulletin n° 2, y compris pour ces amendes ; cette démarche est présentée sur notre page consacrée à l’effacement du casier judiciaire et à l’exclusion du bulletin n° 2. Les conséquences pratiques du paiement sont détaillées dans notre article sur l’amende forfaitaire stupéfiants à 500 euros et le casier.

Contester suppose de respecter une forme stricte. Selon l’article 495-20, la requête en exonération ou la réclamation « n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l’avis », accompagnée soit de la preuve d’une consignation égale au montant de l’amende, soit du récépissé d’une plainte pour usurpation d’identité ; une transmission dématérialisée est possible selon des modalités fixées par arrêté. Au vu de la contestation, l’article 495-21 permet au procureur de renoncer aux poursuites, d’engager des poursuites selon l’une des procédures prévues par le code, ordonnance pénale et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité comprises, ou de déclarer la contestation irrecevable, cette dernière décision pouvant être contestée devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné. En cas de classement sans suite ou de relaxe, la consignation est reversée. En cas de condamnation, « l’amende prononcée ne peut pas être inférieure au montant de l’amende forfaitaire », ou à celui de l’amende majorée après une réclamation, augmenté le cas échéant de 10 %, sauf décision exceptionnelle spécialement motivée au regard des charges et des revenus de la personne.

Le traitement de ces contestations est centralisé. Dans une réponse publiée au Journal officiel du 22 juin 2021 à la question écrite n° 32493, le ministère de la justice indiquait que leur recevabilité est d’abord examinée par une antenne du parquet de Rennes rattachée au Centre national de traitement, puis que les contestations recevables sont transmises au procureur de la République du domicile. Il dénombrait alors 634 contestations pour 59 311 amendes dressées entre le 1er septembre 2020 et le 19 avril 2021, dont 95 déclarées recevables. En pratique, une contestation n’a de sens que si un motif sérieux existe : erreur sur la personne ou usurpation d’identité, doute sérieux sur la nature du produit, contrôle d’une personne mineure, ou autre infraction relevée lors du même contrôle. Elle comporte un risque, puisque le parquet peut alors poursuivre devant le tribunal, avec un minimum d’amende en cas de condamnation. Payer, à l’inverse, ferme la discussion : la fiche de service-public indique qu’après paiement il n’est plus possible de contester l’avis.

Ne rien faire n’est pas une option neutre. L’amende majorée de 1 000 euros est recouvrée par le Trésor public, et l’article 495-24 permet seulement à la personne qui ne conteste pas la réalité du délit de demander au comptable public, en raison de ses difficultés financières, « des délais de paiement ou une remise gracieuse ». Dans une réponse publiée au Journal officiel du 27 octobre 2026 à la question écrite n° 18529, le ministère de l’action et des comptes publics indiquait que le recouvrement forcé de ces amendes passe principalement par des saisies administratives à tiers détenteur, et que le taux de recouvrement forcé, calculé au 31 décembre 2025, atteignait 19,68 % des amendes majorées prises en charge en 2024. Selon l’article 495-19, la réclamation contre l’amende majorée doit être formée dans les trente jours de l’envoi de l’avis ; elle reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite s’il n’est pas établi que l’intéressé a eu connaissance de l’amende majorée.

L’usage de stupéfiants peut aussi toucher le permis de conduire, même sans conduite. Depuis le 20 août 2026, l’article L. 3421-7 du code de la santé publique prévoit, pour la personne condamnée pour usage, « la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire », qui ne peut être assortie du sursis. Cette peine suppose une condamnation prononcée par une juridiction ; elle n’accompagne pas le simple paiement d’une amende forfaitaire, qui éteint l’action publique. Par ailleurs, l’article L. 224-7 du code de la route permet au préfet, saisi d’un procès-verbal constatant l’infraction d’usage illicite de stupéfiants « commise en réitération », de suspendre le permis à titre provisoire, pour une durée qui, selon l’article L. 224-8, ne peut excéder six mois. Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme à la Constitution dans sa décision du 14 août 2026, en relevant que la suspension n’est possible qu’en cas de réitération et que sa durée est encadrée. Notre article sur la suspension du permis pour usage de stupéfiants sans conduite explique comment la contester.

Lorsque le parquet ne choisit pas l’amende forfaitaire, d’autres réponses existent, qui évitent parfois le tribunal. L’article 41-1 du code de procédure pénale permet au procureur d’orienter l’auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, notamment pour accomplir à ses frais « un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants ». L’article L. 3423-1 du code de la santé publique organise l’injonction thérapeutique : « L’action publique n’est pas exercée à l’encontre des personnes qui se soumettent à la mesure d’injonction thérapeutique qui leur est ordonnée et la suivent jusqu’à son terme ». L’action publique n’est pas davantage exercée à l’égard des personnes qui se sont soumises, depuis les faits, à des soins ou à une surveillance médicale adaptés dans les conditions prévues par le code. Dans l’arrêt du 21 octobre 2015 (n° 14-82.832) déjà cité, la chambre criminelle a toutefois approuvé une cour d’appel qui avait jugé qu’une thérapie suivie auprès d’un psychiatre n’équivalait pas au traitement assuré dans un dispensaire ou un établissement de santé auquel renvoient ces dispositions. Devant le tribunal enfin, l’article 131-5-1 du code pénal permet de prononcer, à la place ou en même temps que l’emprisonnement, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants.

Le dispositif lui-même reste discuté. Une proposition de loi visant à abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles, enregistrée sous le n° 3173, a été déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 ; la commission des lois a déposé son rapport n° 3386 le 21 octobre 2026 et le texte figurait à l’ordre du jour de la séance du 29 octobre 2026. Au 9 novembre 2026, le dossier législatif consulté ne mentionne aucune adoption : ce texte n’est qu’une proposition et ne modifie pas le droit applicable décrit ici.

Situation lors du contrôle Qualification le plus souvent en jeu Amende forfaitaire possible ? Textes et décisions
Majeur, consommation ou petite quantité pour soi, aucune autre infraction Usage illicite Oui, si le parquet retient cette voie : 500 €, 400 € minorée, 1 000 € majorée L. 3421-1 CSP, 495-17 CPP, Crim. 23 juillet 2025
Personne mineure Usage illicite Non 495-17 CPP
Usage relevé avec une autre infraction exclue de l’amende forfaitaire Usage et autre infraction Non 495-17 CPP, Crim. 21 octobre 2026
Produit destiné à être partagé ou cédé à un tiers Offre ou cession Non, cinq ans encourus 222-39 C. pén., Crim. 22 juin 2005
Indices de revente, ou produits distincts de ceux consommés Détention, acquisition, transport Non, dix ans encourus 222-37 C. pén., Crim. 21 octobre 2015, Crim. 11 mai 2021
Agent public ou personnel de transport dans ses fonctions Usage aggravé Non L. 3421-1, L. 3421-5, L. 3421-6 CSP

Conclusion

Il n’existe pas, en France, de quantité de cannabis que l’on aurait le droit d’avoir sur soi. L’usage reste un délit puni d’un an d’emprisonnement, et la loi ne connaît aucun seuil en grammes : les chiffres de 50 ou 100 grammes qui circulent relèvent, au mieux, d’instructions de politique pénale que nous n’avons trouvées dans aucune source officielle, et ils ne créent aucun droit à l’amende forfaitaire. Cette amende, portée à 500 euros le 20 août 2026, n’est possible que pour l’usage simple d’un majeur, sans autre infraction exclue de cette procédure constatée en même temps, et sur décision du parquet ; elle est exclue par principe pour la détention, l’acquisition, le transport ou la cession, punis de cinq à dix ans d’emprisonnement.

La quantité pèse surtout comme un indice. Les juges doivent caractériser des faits de détention indépendants de la consommation personnelle, mais l’acquisition et le transport peuvent être retenus même pour un produit destiné à sa propre consommation, et le partage avec un tiers relève de la cession. Face à un avis d’amende, les délais sont courts : quinze jours pour l’amende minorée, quarante-cinq jours pour payer ou contester dans les formes, avec une mention au casier qui, en principe, figure au bulletin n° 2 pendant trois ans. Face à une convocation, c’est la qualification retenue qu’il faut lire en premier. Les règles décrites sont celles en vigueur au 9 novembre 2026 ; plusieurs des articles cités portent sur Légifrance une date de fin de vigueur au 1er janvier 2029, et leur rédaction devra alors être vérifiée de nouveau.

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