Le scénario revient régulièrement. Lors d’un contrôle, un policier ou un gendarme dresse une amende forfaitaire délictuelle, l’AFD : 500 euros pour un usage de stupéfiants, 300 euros pour un petit vol lorsque l’objet a été restitué, 800 euros pour une conduite sans permis, 500 euros pour un défaut d’assurance ou pour un couteau porté sans motif légitime. Quelques jours ou quelques semaines plus tard arrive une convocation au commissariat ou à la brigade, avec une mention laconique : signalisation. Beaucoup pensent l’affaire terminée, surtout lorsque l’amende a déjà été payée, et se demandent s’il s’agit d’une nouvelle poursuite, s’il faut se déplacer et si l’on peut refuser.
La réponse courte tient en trois points. La signalisation consiste à relever les empreintes digitales et palmaires et à photographier le visage pour alimenter les fichiers de police : ce n’est ni un jugement ni une nouvelle accusation. La personne convoquée par un officier de police judiciaire est tenue de se présenter. Refuser les relevés constitue en revanche un délit distinct, puni d’un an d’emprisonnement, mais à des conditions que la Cour de cassation, puis la Cour de justice de l’Union européenne en mars 2026, ont nettement précisées, et que la loi du 23 juillet 2026 a complétées en exigeant une décision écrite et motivée.
Cet article explique d’abord ce que recouvre cette convocation et pourquoi elle suit une AFD (I), puis comment y répondre et comment limiter ensuite la trace laissée dans les fichiers (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 8 novembre 2026. Plusieurs articles du code de procédure pénale portent sur Légifrance une date d’abrogation différée au 1er janvier 2029, liée à la réécriture de ce code : ils s’appliquent pleinement aujourd’hui.
I. Convocation pour signalisation : ce qu’elle recouvre et pourquoi elle suit une AFD
La signalisation n’est pas organisée par les articles consacrés à l’amende forfaitaire délictuelle. Elle relève des règles générales des enquêtes pénales, qui distinguent soigneusement les empreintes et la photographie, d’un côté, et le prélèvement génétique, de l’autre (A). Comprendre pourquoi la convocation arrive après l’amende suppose ensuite de mesurer ce que le paiement éteint et ce qu’il laisse subsister (B).
A. Empreintes, photographie, ADN : ce que la police peut recueillir et dans quels fichiers
Le mot signalisation désigne les relevés signalétiques. L’article 55-1 du code de procédure pénale prévoit que l’officier de police judiciaire procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations de « relevés signalétiques et notamment de prise d’empreintes digitales, palmaires ou de photographies » nécessaires à l’alimentation et à la consultation des fichiers de police, selon les règles propres à chacun de ces fichiers. Concrètement, la personne convoquée voit ses empreintes digitales et palmaires relevées et son visage photographié. Ces données sont dites biométriques parce qu’elles permettent d’identifier une personne de manière unique, ce qui explique le régime renforcé dont elles font l’objet en droit européen.
Deux fichiers sont concernés. Les empreintes rejoignent le fichier automatisé des empreintes digitales, le FAED. L’article R. 40-38-2 du code de procédure pénale y autorise l’enregistrement des empreintes collectées au cours d’une enquête pour crime ou délit flagrant ou d’une enquête préliminaire lorsqu’elles concernent des personnes visées par des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer » à un crime ou à un délit, ou des personnes mises en cause dont l’identification certaine s’avère nécessaire. L’article R. 40-38-3 ajoute que ces empreintes peuvent être accompagnées de l’identité, des références de la procédure et des clichés anthropométriques. Le second fichier est le traitement d’antécédents judiciaires, le TAJ, dans lequel l’article R. 40-26 prévoit l’enregistrement, pour les personnes mises en cause, d’une « photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale ».
Ces relevés ne concernent que les crimes et les délits. Dans un arrêt du 28 octobre 2020 (n° 19-85.812), la chambre criminelle a rappelé qu’après un arrêt du 18 avril 2013 par lequel la Cour européenne des droits de l’homme avait jugé insuffisantes les modalités françaises de collecte et de conservation des empreintes, un décret du 2 décembre 2015 a exclu le relevé d’empreintes en matière contraventionnelle, limité la durée de conservation et prévu l’effacement en cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. La conséquence pratique est simple : une contravention réglée par une amende forfaitaire classique, comme un stationnement gênant ou un tapage nocturne, ne justifie pas une signalisation au FAED. L’AFD, elle, sanctionne des délits, ce qui explique que la question se pose.
Le prélèvement génétique obéit à un régime distinct, que l’on confond souvent avec la signalisation. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG, ne vise que les infractions énumérées par l’article 706-55 du code de procédure pénale. Cette liste comprend notamment les vols (articles 311-1 à 311-13 du code pénal), les destructions et dégradations (articles 322-1 à 322-14) et les délits de port ou de transport d’armes prévus par les articles L. 317-1-1 à L. 317-9 du code de la sécurité intérieure. Elle vise le trafic de stupéfiants, mais pas le simple usage, et elle ne vise ni la conduite sans permis ni le défaut d’assurance. Selon l’article 706-54, l’empreinte génétique d’une personne simplement soupçonnée n’est conservée dans le fichier qu’en présence d’indices graves ou concordants, sur décision d’un officier de police judiciaire ; lorsqu’il existe seulement des raisons plausibles de la soupçonner, elle peut être comparée aux données du fichier sans y être conservée.
Depuis le 25 juillet 2026, date d’entrée en vigueur sur ce point de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 présentée plus loin, l’article 706-56 précise : « La décision de procéder à un prélèvement biologique sur le fondement du présent alinéa est écrite et motivée ». Le refus de se soumettre au prélèvement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et les peines prononcées pour ce refus se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles de l’infraction qui a donné lieu à la procédure. Empreintes et ADN ne forment donc pas un bloc : une même convocation peut viser la photographie et les empreintes d’une personne verbalisée pour usage de stupéfiants, sans qu’un prélèvement génétique puisse être fondé sur cette seule infraction.
Ces règles sont les mêmes que celles applicables lors d’une prise d’empreintes en audition libre ou lors d’un refus des empreintes et des photos en garde à vue. Ce qui change avec l’AFD, c’est le moment et le cadre. L’enquête de flagrance ouverte au moment du contrôle ne peut se poursuivre sans discontinuer que pendant huit jours, sauf prolongation pour un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, selon l’article 53 du code de procédure pénale. Une convocation adressée plusieurs semaines plus tard relève donc en principe de l’enquête préliminaire, pour laquelle l’article 76-2 confie la décision au procureur de la République ou, sur son autorisation, à l’officier ou à l’agent de police judiciaire.
B. Pourquoi la convocation arrive après une amende déjà dressée, parfois déjà payée
L’amende forfaitaire délictuelle est une procédure sans juge. Aux termes de l’article 495-17 du code de procédure pénale, lorsque la loi le prévoit, « l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle ». Le même texte écarte cette procédure si le délit a été commis par un mineur, si plusieurs infractions ont été constatées simultanément et que l’une d’elles ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ainsi qu’en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement. Un mineur ne reçoit donc pas d’AFD, et la convocation dont il est question ici concerne des majeurs.
Chaque délit concerné fixe son propre montant. L’usage de stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement par l’article L. 3421-1 du code de la santé publique, qui permet, y compris en cas de récidive, une AFD de 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros. L’article 311-3-1 du code pénal prévoit une AFD de 300 euros pour le vol d’une chose d’une valeur de 300 euros au plus, lorsque la chose a été restituée ou la victime indemnisée au moment de la constatation. La conduite sans permis relève d’une AFD de 800 euros selon l’article L. 221-2 du code de la route, le défaut d’assurance d’une AFD de 500 euros selon l’article L. 324-2 du même code, le port d’une arme de catégorie D autre qu’une arme à feu, avec remise volontaire de l’objet, d’une AFD de 500 euros selon l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, et les tags n’ayant causé qu’un dommage léger d’une AFD de 200 euros selon l’article 322-1 du code pénal. Pour l’usage de stupéfiants, le détail des montants et des recours figure dans notre article sur l’amende forfaitaire de 500 euros pour usage de stupéfiants, et pour le vol en magasin dans celui consacré au vol à l’étalage et à l’amende de 300 euros.
Le calendrier de l’amende est fixé par l’article 495-18 : quarante-cinq jours pour payer ou former une requête en exonération, un montant minoré en cas de paiement immédiat ou dans les quinze jours, et une majoration de plein droit à défaut de paiement ou de requête. Une fois l’amende majorée, l’article 495-19 ouvre encore une réclamation motivée dans les trente jours suivant l’envoi de l’avis.
Le paiement éteint l’action publique : il n’y aura pas de procès pour l’infraction constatée. Il ne fait pas disparaître toute trace pour autant. L’article 768 du code de procédure pénale inscrit au casier judiciaire les amendes forfaitaires délictuelles ayant fait l’objet d’un paiement. Depuis le 20 août 2026, l’article 775 ne les exclut du bulletin n° 2 qu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du paiement, alors que la version antérieure les en écartait purement et simplement. Ce changement est analysé dans notre article sur l’inscription des AFD au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Enfin, la personne verbalisée est mise en cause pour un délit, ce qui la rend susceptible de figurer au TAJ, lequel peut contenir, selon l’article 230-7, des informations sur les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants d’avoir participé à un crime ou à un délit.
La convocation pour signalisation s’inscrit dans cette logique. Les articles 495-17 à 495-25 ne prévoient aucune signalisation propre à l’AFD, et une recherche sur Légifrance au 8 novembre 2026 montre que, dans le code de procédure pénale, seul l’article 55-1 vise les relevés signalétiques. C’est donc le régime général qui s’applique. Or, lorsque l’amende a été payée, les relevés ne servent plus à prouver l’infraction, dont la poursuite est éteinte. Ils servent à identifier la personne et à l’enregistrer dans les fichiers, pour d’éventuelles procédures futures. C’est précisément sur ce terrain que le droit européen exige une justification individuelle.
L’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés pose une interdiction de principe de traiter les données biométriques destinées à identifier une personne de manière unique. Lorsque ces données sont traitées à des fins pénales, l’article 88 de la même loi précise que leur traitement est possible « uniquement en cas de nécessité absolue », sous réserve de garanties appropriées, règle qui transpose l’article 10 de la directive (UE) 2016/680. Saisie par la cour d’appel de Paris, la Cour de justice de l’Union européenne en a tiré les conséquences le 19 mars 2026 dans l’affaire C-371/24, dite Comdribus, un nom fictif attribué par la Cour. Selon son communiqué de presse n° 39/26, elle a jugé que la simple existence de raisons plausibles de soupçonner une infraction ne suffit pas à justifier la collecte, qu’une réglementation rendant ces relevés systématiques serait contraire au droit de l’Union, et que chaque décision doit être accompagnée d’une motivation claire, même succincte, permettant à la personne de comprendre la mesure et d’exercer un recours. Dans cette affaire, la personne avait été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris à 300 euros d’amende pour avoir refusé les relevés, alors qu’elle avait été relaxée de l’infraction qui les avait motivés.
Quelques mois plus tard, la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes a complété l’article 55-1, dans sa version en vigueur depuis le 25 juillet 2026, par cette phrase : « Les décisions prises sur le fondement des deux premiers alinéas du présent article sont écrites et motivées ». Le texte ne précise pas la forme sous laquelle cette motivation est portée à la connaissance de l’intéressé. Mais l’exigence, telle que l’a formulée la Cour de justice, n’a de sens que si la personne peut en connaître les raisons.
Pour apprécier cette nécessité, la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 avril 2024 (n° 23-84.520), a repris les critères dégagés par la Cour de justice : la nature et la gravité de l’infraction présumée, ses circonstances particulières, son lien éventuel avec d’autres procédures en cours, ainsi que les antécédents judiciaires ou le profil de la personne. Appliqués à une AFD, ces critères ouvrent une discussion réelle. Pour un premier usage de cannabis constaté chez une personne dont l’identité est établie, la nécessité absolue d’un relevé biométrique pourrait être discutée. Elle pourrait être plus facilement admise pour une personne dont l’identité est douteuse ou qui apparaît dans d’autres procédures. La prudence reste de mise : nos recherches dans la base Judilibre au 8 novembre 2026 n’ont fait apparaître aucune décision publiée de la Cour de cassation tranchant spécifiquement le cas de la signalisation postérieure à une AFD. Notre article sur l’arrêt de la CJUE de 2026 consacré aux empreintes et à la photographie détaille cette jurisprudence, et l’usage de stupéfiants fait l’objet d’une page dédiée à la défense en matière d’usage de stupéfiants.
| Délit verbalisé par AFD | Montant (minoré / majoré) | Prélèvement ADN possible ? | Conservation au TAJ pour un majeur |
|---|---|---|---|
| Usage de stupéfiants (L. 3421-1 du code de la santé publique) | 500 euros (400 / 1 000) | Non : l’usage n’est pas visé par l’article 706-55 | Cinq ans |
| Vol d’une chose de 300 euros au plus, restituée ou indemnisée (311-3-1 du code pénal) | 300 euros (250 / 600) | Oui : les vols sont visés par l’article 706-55 | Cinq ans |
| Conduite sans permis (L. 221-2 du code de la route) | 800 euros (640 / 1 600) | Non | Cinq ans |
| Défaut d’assurance (L. 324-2 du code de la route) | 500 euros (400 / 1 000) | Non | Cinq ans |
| Port d’une arme de catégorie D hors arme à feu, avec remise volontaire (L. 317-8 du code de la sécurité intérieure) | 500 euros (400 / 1 000) | Oui : les articles L. 317-1-1 à L. 317-9 sont visés | Vingt ans |
| Tags n’ayant causé qu’un dommage léger (322-1 du code pénal) | 200 euros (150 / 450) | Oui : les dégradations sont visées | Vingt ans |
Les durées de conservation au TAJ figurant dans ce tableau résultent de l’article R. 40-27 du code de procédure pénale, présenté plus loin ; pour le FAED, la durée est de quinze ans pour tous ces délits.
II. Se présenter, refuser ou contester : la conduite à tenir et la suite
Une fois la nature de la convocation comprise, deux questions demeurent. La première est immédiate : que faire le jour du rendez-vous, et que risque-t-on en refusant (A) ? La seconde se pose ensuite : combien de temps les données restent-elles dans les fichiers, et comment en obtenir l’effacement (B) ?
A. Le jour de la convocation : se présenter, demander la décision motivée, mesurer le risque d’un refus
La convocation n’est pas facultative. L’article 78 du code de procédure pénale dispose que « Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête sont tenues de comparaître ». Le même article permet à l’officier de police judiciaire, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, de contraindre à comparaître par la force publique la personne qui n’a pas répondu ou dont on peut craindre qu’elle ne réponde pas. La fiche officielle de service-public consacrée aux convocations par la police ou la gendarmerie rappelle que la convocation peut être adressée par courrier, remise en main propre ou faite par téléphone, et qu’en cas d’empêchement légitime il faut prévenir le service, qui peut accepter ou refuser un report. Lorsque la convocation ne précise pas son objet, les réflexes décrits dans notre article sur la convocation au commissariat sans motif précisé restent valables.
Sur place, il faut distinguer la signalisation de l’audition. Le relevé des empreintes et la photographie n’impliquent par eux-mêmes aucune déclaration sur les faits. Si les enquêteurs posent des questions sur les faits à une personne soupçonnée, l’article 61-1 impose de l’informer au préalable de la qualification et de la date des faits, de son droit de quitter les locaux à tout moment et de son droit de se taire. L’assistance d’un avocat est également ouverte lorsque l’infraction est un délit puni d’une peine d’emprisonnement, ce qui est le cas de l’usage de stupéfiants ou de la conduite sans permis, mais non du défaut d’assurance, puni par l’article L. 324-2 du code de la route d’une seule peine d’amende.
Le refus des relevés est un délit autonome. L’article 55-1 prévoit que le refus de se soumettre aux opérations de prélèvement ordonnées par l’officier de police judiciaire, opposé par une personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, « est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Le même article réserve la prise d’empreintes ou de photographies sans consentement à une hypothèse étroite : celle d’une personne entendue pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, qui refuse de justifier de son identité ou qui « fournit des éléments d’identité manifestement inexacts », lorsque l’opération constitue l’unique moyen de l’identifier et sur autorisation écrite du procureur. Une personne verbalisée pour usage de stupéfiants et dont l’identité est connue n’entre pas dans ce cas.
La jurisprudence encadre la répression du refus. Dans un arrêt du 17 janvier 2024 (n° 22-86.345), la chambre criminelle a cassé une condamnation faute pour les juges d’avoir caractérisé qu’« au moment de son refus, il existait une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » le prévenu d’avoir commis une infraction. À l’inverse, dans l’arrêt du 28 octobre 2020 (n° 19-85.812), elle a jugé que « la relaxe de l’infraction à l’occasion de laquelle le relevé a été effectué n’est pas contradictoire avec la condamnation pour refus de se soumettre à ce prélèvement ». Le refus peut donc être sanctionné même si l’infraction de départ n’aboutit à rien.
Le droit européen a ajouté une condition. Dans l’arrêt du 4 avril 2024 (n° 23-84.520), la Cour de cassation n’a approuvé la condamnation pour refus qu’en relevant que les juges avaient caractérisé une atteinte à la vie privée « absolument nécessaire à la prévention d’une infraction pénale grave », dans une affaire de menaces d’incendier les locaux d’un journal. L’arrêt Comdribus va dans le même sens : selon le communiqué de la Cour de justice, la sanction du refus n’est compatible avec le droit de l’Union que si la collecte répond à la condition de nécessité absolue et si la peine respecte le principe de proportionnalité. L’absence de décision écrite et motivée, ou l’absence de toute nécessité réelle, pourrait ainsi être invoquée en défense devant le tribunal.
Il serait pourtant imprudent d’en conclure qu’il faut refuser. Celui qui refuse transforme une affaire close par une amende en un nouveau délit, qui peut le conduire devant le tribunal correctionnel, avec une inscription au casier en cas de condamnation. Les arguments tirés de la nécessité absolue ou du défaut de motivation seront alors examinés après coup, par un juge, au vu du dossier. La démarche raisonnable consiste à se présenter, à demander à prendre connaissance de la décision écrite et motivée prévue par l’article 55-1, à faire consigner ses observations au procès-verbal, et à prendre conseil avant tout refus. Si des poursuites pour refus sont engagées, les enjeux rejoignent ceux de la défense devant le tribunal correctionnel.
La même prudence vaut pour l’ADN. Si un prélèvement génétique est demandé à une personne verbalisée uniquement pour usage de stupéfiants, conduite sans permis ou défaut d’assurance, il est utile de faire noter que ces infractions ne figurent pas dans la liste de l’article 706-55. Pour un vol, des tags ou le port d’un couteau classé en catégorie D, le prélèvement est juridiquement possible, mais la décision doit être écrite et motivée et le refus expose aux peines de l’article 706-56, cumulées sans confusion avec les autres.
| Situation | Ce que prévoient les textes | Réflexe utile |
|---|---|---|
| La convocation mentionne seulement la signalisation | Obligation de comparaître et comparution forcée possible avec l’autorisation du procureur (article 78) | Se présenter, ou prévenir par écrit en cas d’empêchement sérieux |
| On relève empreintes et photographie | Décision écrite et motivée depuis le 25 juillet 2026 (article 55-1) | Demander à prendre connaissance de la motivation et faire consigner ses observations |
| Des questions sont posées sur les faits | Droits de l’audition libre : quitter les locaux, se taire, avocat si le délit est puni d’emprisonnement (article 61-1) | Ne pas répondre sans connaître la qualification retenue |
| Un prélèvement ADN est demandé après une AFD pour usage de stupéfiants | L’usage n’est pas visé par l’article 706-55 | Faire noter l’objection au procès-verbal, sans opposition physique |
| La personne envisage de refuser les relevés | Délit puni d’un an et de 15 000 euros, apprécié au regard des raisons plausibles et de la nécessité absolue | Prendre conseil avant de refuser |
B. Après la signalisation : durée de conservation, effacement et contestation de l’AFD
Les données ne restent pas indéfiniment. Pour le TAJ, l’article R. 40-27 du code de procédure pénale fixe à vingt ans la conservation des données concernant une personne majeure mise en cause, mais à cinq ans lorsque la mise en cause porte notamment sur un délit du code de la route, sur le vol simple de l’article 311-3 du code pénal ou sur l’usage de stupéfiants de l’article L. 3421-1 du code de la santé publique. La durée est portée à quarante ans pour une liste d’infractions graves, dont sont expressément exclus le port et le transport d’une arme de catégorie D. Pour le FAED, l’article R. 40-38-4 prévoit une conservation de quinze ans pour les empreintes relevées sur une personne mise en cause pour un délit.
L’effacement peut être demandé avant ces échéances. Pour le TAJ, l’article 230-8 du code de procédure pénale confie le contrôle au procureur de la République, qui peut ordonner l’effacement d’office ou à la demande de la personne et se prononce dans un délai de deux mois. La demande est possible sans délai après une relaxe, un acquittement, un non-lieu ou un classement sans suite. Dans les autres cas, ce qui inclut une AFD payée, elle n’est recevable que lorsque « ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ». Comme l’AFD reste au bulletin n° 2 pendant trois ans après le paiement, la demande d’effacement du TAJ ne peut en principe être formée qu’au terme de ce délai, à condition qu’aucune autre mention n’y figure. Pour un usage de stupéfiants, conservé cinq ans au TAJ, l’écart peut ainsi représenter environ deux ans. Les décisions du procureur peuvent être contestées devant le président de la chambre de l’instruction. Les démarches sont présentées sur notre page consacrée à l’effacement du TAJ.
Pour le FAED, l’article R. 40-38-5 prévoit un effacement automatique en cas de relaxe ou d’acquittement définitif, un effacement sur instruction du procureur en cas de non-lieu ou de certains classements sans suite, et un effacement à la demande de l’intéressé lorsque le procureur estime que la conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la nature ou des circonstances de l’infraction ou de la personnalité de la personne. Selon l’article R. 40-38-6, la demande est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe au procureur de la République du lieu de la procédure, ou à celui du domicile, qui la transmet. Le procureur répond dans les deux mois ; à défaut de réponse ou en cas de refus, un recours motivé peut être formé dans les dix jours devant le président de la chambre de l’instruction, qui statue dans les trois mois. Notre article sur l’effacement des empreintes au FAED détaille cette procédure.
Si l’amende n’a pas encore été payée, une autre voie existe : la contester. La requête en exonération doit être formée dans les quarante-cinq jours prévus par l’article 495-18. Selon l’article 495-20, elle n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moyen du formulaire joint à l’avis, et accompagnée d’une consignation égale au montant de l’amende ou du récépissé d’une plainte pour usurpation d’identité ; la voie dématérialisée est également ouverte. Pour les tags, l’article 322-1 du code pénal écarte l’exigence de consignation. Au vu de la contestation, l’article 495-21 permet au procureur de renoncer aux poursuites, de saisir le tribunal ou de recourir à une autre procédure, ou de déclarer la contestation irrecevable, décision elle-même contestable devant le président du tribunal correctionnel. En cas de classement sans suite ou de relaxe, la consignation est restituée. En cas de condamnation, l’amende ne peut en principe être inférieure au montant de l’AFD, sauf décision spécialement motivée au regard des charges et des revenus de la personne. Une relaxe définitive entraîne en outre l’effacement des empreintes du FAED et, sauf maintien décidé par le procureur, des données du TAJ. Les conditions de cette contestation sont précisées dans notre article sur la contestation de l’amende forfaitaire délictuelle.
Reste le casier judiciaire. L’AFD payée figure au bulletin n° 1, le relevé intégral des fiches du casier. L’article 769 prévoit le retrait de la fiche à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du paiement si la personne n’a, pendant ce délai, ni subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, ni fait de nouveau l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle. Une nouvelle AFD dans les trois ans prolonge donc la trace. Pour les autres mentions du casier, les règles de l’effacement du casier judiciaire s’appliquent.
Conclusion
La convocation pour signalisation qui suit une amende forfaitaire délictuelle n’est pas une nouvelle poursuite. Elle vise à relever les empreintes et la photographie de la personne verbalisée pour alimenter le FAED et le TAJ, sur le fondement des règles générales de l’article 55-1 et de l’article 76-2 du code de procédure pénale, les textes propres à l’AFD ne prévoyant rien de particulier. Le paiement de l’amende éteint l’action publique, mais il laisse subsister l’inscription au casier, pendant trois ans au bulletin n° 2, et la mise en cause dans les fichiers.
La personne convoquée doit se présenter. Le refus des relevés reste un délit puni d’un an d’emprisonnement, que la relaxe de l’infraction initiale ne fait pas disparaître. Mais depuis l’arrêt Comdribus du 19 mars 2026 et la loi du 23 juillet 2026, la collecte ne peut plus être systématique : elle doit répondre à une nécessité absolue, appréciée au cas par cas, et reposer sur une décision écrite et motivée. Le prélèvement génétique, lui, n’est possible que pour les infractions énumérées par l’article 706-55, ce qui exclut le simple usage de stupéfiants et les délits routiers.
Le bon réflexe consiste donc à se rendre à la convocation, à demander la motivation, à faire consigner ses observations et à ne jamais improviser un refus. Après coup, les durées de conservation sont limitées, et des demandes d’effacement peuvent être adressées au procureur de la République, avec un recours devant le président de la chambre de l’instruction.