Recevoir un commandement de payer visant la clause résolutoire est l’acte le plus redouté d’un locataire en impayé : si la dette n’est pas réglée dans le délai légal, le bail d’habitation se trouve résilié de plein droit, sans que le juge ait à prononcer la résiliation. Pour le bailleur, c’est au contraire la voie la plus rapide vers l’expulsion, à condition que l’acte soit inattaquable. Car un commandement irrégulier ne produit aucun effet : la clause ne joue pas, la procédure s’effondre et il faut tout recommencer. Les juges parisiens annulent régulièrement des commandements pour une mention manquante, un décompte obscur ou une clause illisible, mais ils rejettent aussi les contestations prétexte. Cet article expose d’abord ce que le commandement doit contenir à peine de nullité, puis les vices qui le font annuler et la conduite à tenir ensuite, côté locataire comme côté bailleur, devant le juge des contentieux de la protection à Paris.
I. Le commandement de payer qui fait jouer la clause résolutoire obéit à des mentions strictes
A. Les six mentions imposées à peine de nullité par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989
En droit de l’habitation, la clause résolutoire n’est pas une clause comme les autres : la loi l’impose dans tout contrat de bail. « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux », dispose l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur. Le commandement de payer est donc le déclencheur unique de la résiliation de plein droit, et le texte verrouille son contenu : « Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte de la dette ; 4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ; 5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil ».
Chacune de ces mentions a son utilité pratique. Le montant mensuel du loyer et des charges permet de vérifier l’assiette de la dette ; le décompte détaille ce qui est réclamé ; l’adresse du fonds de solidarité pour le logement ouvre une aide financière ; le rappel du délai de grâce prévient le locataire qu’il peut saisir le juge. Lorsque les obligations du locataire sont garanties par une caution, le même article ajoute que « le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire », faute de quoi « la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard ». Le bailleur qui veut préserver son recours contre la caution doit donc veiller à cette seconde signification. Pour un premier examen des pièces et de la stratégie, un avocat en droit immobilier à Paris vérifie systématiquement ces mentions avant d’engager ou de contester la procédure.
Le commandement doit en outre désigner précisément la clause dont le bailleur se prévaut. L’article 1225 du code civil pose le principe général : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat » et « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ». En pratique, le commandement reproduit donc la clause du bail et vise l’article 24. Si le bail ne contient aucune clause résolutoire, aucun commandement ne peut la faire naître : le juge des contentieux de la protection de Lille l’a rappelé le 21 juillet 2025 dans une espèce où « l’exemplaire du bail produit par les parties ne contient aucune clause résolutoire » et où « la copie du paragraphe intitulé “clause résolutoire” figurant sur le commandement de payer est illisible » (TJ Lille, 21 juillet 2025, n° 24/07970). La demande de constat de l’acquisition de la clause a été rejetée. Premier réflexe, des deux côtés : ouvrir le bail et lire la clause, pas seulement le commandement.
Le dispositif de prévention s’ajoute à ces mentions. Quand le locataire reste en impayé sans interruption depuis deux mois, ou quand sa dette équivaut à deux fois le loyer mensuel hors charges, les commandements délivrés pour un bailleur personne physique sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, qui fait réaliser un diagnostic social et financier avant l’audience. Symétriquement, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile familiale « ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission ». Un bailleur institutionnel qui assigne trop tôt s’expose donc à voir sa demande déclarée irrecevable, même avec un commandement par ailleurs régulier.
B. Le délai de régularisation dépend de la date du bail : six semaines ou deux mois
Le délai laissé au locataire pour payer n’a pas toujours été de six semaines. La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a réformé l’article 24 et ramené le délai de deux mois à six semaines, mais cette réforme ne s’applique qu’aux baux conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur. Le tribunal de Lille a tranché cette question de droit transitoire le 21 juillet 2025 : le bail litigieux avait pris effet le 28 février 2020 pour trois ans et avait été renouvelé pour la dernière fois le 28 février 2023, soit avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, de sorte que le juge a appliqué « l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi du 27 juillet 2023 », qui prévoyait que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » (TJ Lille, 21 juillet 2025, n° 24/07970). Pour un bail renouvelé avant la fin juillet 2023, le locataire disposait donc encore de deux mois ; pour les baux postérieurs, le délai est de six semaines.
Cette distinction calendaire est un piège classique. Dans cette même affaire, le commandement mentionnait un délai erroné au regard de la loi applicable au contrat, et le tribunal l’a relevé pour écarter l’acquisition de la clause, avec la copie illisible et l’absence de clause au bail. Un bailleur qui recopie un modèle ancien mentionnant deux mois sur un bail récent, ou six semaines sur un bail encore régi par l’ancienne version, fragilise son acte. Côté locataire, vérifier la date de conclusion ou de dernier renouvellement du bail est le premier calcul à faire : il détermine le délai dont on dispose et la mention que le commandement devait porter. À Paris, où les baux anciens renouvelés par tacite reconduction côtoient les baux récents, cette vérification décide souvent du sort de la clause avant même tout débat sur le fond de la dette.
Le paiement intégral dans le délai fait échec à la clause, même quand le commandement est régulier. Le tribunal de Paris l’a illustré le 15 mai 2024 : sur un arriéré de 2 164,26 euros, le locataire avait versé 1 086,47 euros le 4 juillet 2022 puis 1 086,47 euros le 23 août 2022, dans le délai de deux mois suivant le commandement du 1er juillet 2022. Le juge a rappelé que « l’imputation des paiements du locataire se fait à défaut d’autre demande de sa part sur les dettes qu’il a le plus intérêt à acquitter en application de l’article 1342-10 du code », et jugé que « les causes du commandement de payer ayant été réglées dans le délai imparti, la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges et les demandes subséquentes d’expulsion et d’indemnité d’occupation présentées sur le fondement de ce commandement de payer ne pouvaient aboutir » (TJ Paris, 15 mai 2024, n° 23/07086). Payer dans le délai reste donc l’arme la plus sûre, et l’article 1342-10 du code civil protège le locataire qui paie sans préciser : « A défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter ».
II. Les vices qui font annuler le commandement, et ce que le juge en déduit
A. Trois nullités prononcées par les juges : fonds de solidarité, décompte global, reprise obscure
La nullité la plus nette sanctionne l’oubli de l’aide au logement. Le 15 mai 2024, le juge des contentieux de la protection de Paris a rappelé qu’« en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le commandement de payer doit comporter la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement aux fins d’obtenir une aide financière à peine de nullité », puis constaté que « l’absence de mention de l’adresse du fonds de solidarité et de la possibilité de le saisir aux fins d’obtenir une aide financière dans ce commandement de payer, qui prive de facto le locataire d’une information relative à l’un de ses droits, lui crée nécessairement un grief », avant de conclure : « En conséquence, il y a lieu de prononcer la nullité du commandement de payer du 1er juillet 2022 » (TJ Paris, 15 mai 2024, n° 23/07086). Un commandement sans l’adresse du fonds est donc annulé, et le grief est présumé du seul défaut d’information. Les formules anciennes, antérieures à cette mention, ne doivent plus être utilisées.
Le deuxième vice classique tient au décompte global. Le 19 décembre 2024, la cour d’appel de Paris a confirmé l’annulation d’un commandement du 30 octobre 2019 : le premier juge avait « exactement rappelé les termes du I de l’article 24 précité » avant de constater que « le commandement de payer du 30 octobre 2019 comporte un décompte qui ne contient pas la répartition du montant mensuel du loyer et des charges, qu’il doit donc être annulé et se trouve privé d’effet et que l’acquisition de la clause résolutoire ne peut être constatée ». La cour a ajouté que le commandement mentionnait pour chaque mensualité « loyer (pour tel mois) : 708 euros », alors que cette somme ne correspondait pas au loyer seul mais au loyer et aux charges réactualisés, entretenant la confusion (CA Paris, 19 décembre 2024, n° 22/12836). La règle posée vaut avertissement pour les bailleurs : « Le commandement délivré au locataire, doit lui permettre de vérifier la nature et le bien-fondé des sommes réclamées, et notamment préciser les dates d’échéance de ces sommes en distinguant entre loyers et charges locatives ». Un tableau qui mélange loyers et charges sans les distinguer est annulable.
Le troisième vice est le décompte incompréhensible. Le 10 mai 2022, la cour d’appel de Paris a annulé un commandement du 25 octobre 2017 dont le décompte joint « débutait par un débit de 10 994,91 euros intitulé “appel de loyer-octobre 2016 Reprise” », sans qu’« Aucune explication n’était fournie sur cette somme ni sur les événements antérieurs au mois d’octobre 2016 » : « Il était donc réclamé aux locataires le paiement d’une somme importante sans la moindre précision sur les dates des échéances concernées, sur la distinction entre les loyers et les charges, ni sur l’imputation des règlements qui avaient pu être effectués par les appelants jusqu’alors ». La cour a jugé que les locataires n’avaient « pas été mis en mesure de connaître les causes de cet acte et de prendre parti en temps utile », et que « le commandement à l’origine de la présente instance doit être déclaré nul et de nul effet » (CA Paris, 10 mai 2022, n° 19/16713). Une ligne de reprise comptable sans dates ni nature des sommes suffit donc à faire annuler l’acte. Dans tous les cas, le régime procédural est celui de l’article 114 du code de procédure civile : « La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public ». Le locataire doit démontrer qu’il n’a pas pu comprendre ce qu’on lui réclamait ; quand le décompte est obscur ou qu’une mention d’information manque, ce grief va presque de soi. Face à un acte douteux, faire contrôler la régularité par un avocat expulsion locataire à Paris spécialisé dans la un examen précoce du dossier permet de choisir entre l’exception de nullité et la demande de délais.
B. Les moyens qui ne suffisent pas, et ce qui se passe après l’annulation
Tout moyen ne fait pas annuler le commandement. Dans l’affaire lilloise du 21 juillet 2025, la locataire soutenait que le décompte était incomplet parce que sa première ligne, intitulée « transfert de solde 30/06 », portait au débit la somme de 1 396,84 euros sans permettre de connaître la date des impayés auxquels elle renvoyait. Le juge a rejeté la nullité : si cette ligne obscure ne permettait pas de connaître la date des impayés, « leur nature – loyers et charges impayés – ne fait nul doute au regard de la première page de l’acte ; le reste du décompte annexé au commandement de payer reprend mois par mois la nature, la date et le montant des sommes réclamées ». Le tribunal en a déduit qu’« à supposer que les sommes figurant sur la ligne intitulée “transfert de solde” se révèlent in fine indues, ces circonstances n’ont pour autant pas pour effet d’affecter la régularité de l’acte dans son ensemble, lequel permet à la locataire de connaître la nature et le montant des sommes sollicitées et produit par conséquent ses effets à hauteur des sommes réellement dues » (TJ Lille, 21 juillet 2025, n° 24/07970). La leçon est double : un commandement réclamant plus que le dû « n’est pas nul, mais produit ses effets pour les sommes réellement dues », et une ligne comptable mal libellée ne vicie l’acte que si elle empêche de comprendre la nature et le montant de la dette. Contester pour contester, sans grief précis, fait perdre du temps et des frais.
Quand la nullité est prononcée, ou quand la clause ne peut pas jouer, le bailleur n’est pas sans recours : il doit recommencer par un commandement régulier, puis assigner. Le locataire, lui, peut demander au juge des délais de grâce. L’article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », et que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier ». Pendant le délai accordé, les majorations d’intérêts et pénalités de retard ne sont pas encourues. Ces délais peuvent être sollicités à tout moment, y compris après un commandement annulé suivi d’un nouvel acte régulier, et le juge peut subordonner ses mesures à des actes propres à garantir le paiement. Les locataires en difficulté durable ont aussi intérêt à se rapprocher du fonds de solidarité pour le logement et, en cas de surendettement, à vérifier l’articulation avec la procédure de surendettement, qui suspend les poursuites dans des conditions que détaille notre article sur la suspension des poursuites et les délais du juge en cas de surendettement.
Si la clause est finalement acquise et le jugement d’expulsion prononcé, la procédure entre dans sa phase d’exécution : commandement de quitter les lieux, puis, à défaut de départ, concours de la force publique. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Le juge de l’exécution peut accorder des délais supplémentaires, et la trêve hivernale comme le surendettement continuent de produire leurs effets à ce stade, selon les règles propres à chacun de ces mécanismes. Les étapes de cette phase sont décrites dans notre page sur l’expulsion du locataire après le jugement. Pour faire examiner sa propre situation avant qu’il soit trop tard, il est possible d’exposer votre situation au cabinet dès la réception du commandement : c’est à ce moment que les mentions se vérifient et que les délais se calculent.
Un dernier point mérite l’attention des bailleurs dont le locataire est garanti par une caution : le commandement doit être signifié à la caution dans les quinze jours de sa signification au locataire, sans quoi la caution échappe aux pénalités et aux intérêts de retard tout en restant tenue du principal. Cette signification distincte est souvent oubliée dans les dossiers gérés sans commissaire de justice diligent, et elle se vérifie sur les actes eux-mêmes, comme les autres mentions.
Conclusion
Le commandement de payer visant la clause résolutoire est un acte formaliste : six mentions à peine de nullité, un décompte qui distingue loyers et charges mois par mois, une clause reproduite lisiblement et un délai conforme à la version de l’article 24 applicable au bail. Les décisions parisiennes et lilloises de 2022 à 2025 montrent que les juges annulent sans hésiter l’acte qui prive le locataire d’une information – adresse du fonds de solidarité, nature des sommes, dates des échéances – et qu’ils rejettent les moyens sans grief réel. Pour le locataire, payer dans le délai reste la protection la plus sûre, et l’imputation légale comme les délais de grâce offrent des filets de rattrapage. Pour le bailleur, soigner l’acte dès sa rédaction évite une année de procédure perdue : un nouveau commandement régulier sera toujours plus rapide qu’une nullité confirmée en appel. Dans les deux cas, le contrôle doit intervenir dès la signification de l’acte, car c’est sur ce document que tout le contentieux de l’expulsion se joue.