Le jugement est rendu, le commandement de quitter les lieux a été signifié, et chacun se pose la même question : comment se passe une expulsion, concrètement, le jour où le commissaire de justice se présente ? Le locataire redoute une arrivée à l’aube, des policiers, un serrurier et des meubles jetés sur le trottoir. Le propriétaire, lui, veut savoir à partir de quand il pourra récupérer son bien et ce qu’il risque si les opérations sont mal conduites. La question est d’actualité : la trêve hivernale a commencé le 1er novembre 2026 et les recherches sur l’expulsion d’un locataire en hiver progressent nettement depuis une semaine.
Le jour J n’est pas laissé à l’improvisation. Le code des procédures civiles d’exécution fixe les heures pendant lesquelles une mesure peut commencer, les personnes qui doivent être présentes, la manière d’entrer dans un logement dont l’occupant est absent, le contenu du procès-verbal d’expulsion et le sort des meubles et des papiers laissés sur place. Une règle méconnue change beaucoup de choses : en matière d’expulsion, le commissaire de justice ne peut pas se contenter de deux témoins pour entrer chez un locataire absent, comme il le ferait pour une saisie.
Cet article expose d’abord ce qui doit être réuni avant que le commissaire de justice frappe à la porte (I), puis le déroulement des opérations le jour même et les recours ouverts ensuite (II). Il s’appuie sur les textes en vigueur au 15 novembre 2026 et sur des décisions lues intégralement, dont trois arrêts publiés de la Cour de cassation. Les textes du code emploient encore souvent l’ancien terme d’huissier de justice ; c’est la même fonction.
I. Comment se passe une expulsion : ce qui doit être réuni avant que le commissaire de justice frappe à la porte
Une expulsion n’est pas un acte que le propriétaire décide seul, ni une date que le commissaire de justice choisit librement. Elle suppose un titre, un commandement, l’information du préfet et, le plus souvent, l’appui de la force publique, selon les règles détaillées ci-dessous. Chacune de ces conditions peut retarder le jour J ou rendre irrégulière une expulsion menée trop tôt.
A. Jugement, commandement de quitter les lieux et délai de deux mois : la date de l’expulsion n’est pas libre
Le point de départ est posé par l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Sans ce titre et sans ce commandement, il n’y a pas d’expulsion, mais une éviction de fait. Le propriétaire qui change la serrure, sort les affaires ou coupe l’accès au logement s’expose alors à une condamnation civile et pénale.
Sur le plan civil, la cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 7 avril 2026 (n° 23/00194), a rappelé que « L’expulsion illégale constitue une voie de fait résultant d’une violation de domicile. Elle caractérise une atteinte au respect de la vie privée et ouvre droit à réparation. » Le locataire soutenait avoir découvert, au retour d’un week-end, que les serrures avaient été changées ; la cour a retenu une dépossession illégale de son logement et de ses biens et condamné le bailleur à lui verser 7 000 euros de dommages et intérêts pour son préjudice matériel et moral, tout en le condamnant lui-même à régler l’arriéré de loyers. Sur le plan pénal, l’article 226-4-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de « forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution », à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. La dette de loyers, même importante, ne change rien à cette interdiction.
Le commandement de quitter les lieux est un acte précis. Selon l’article R. 411-1 du même code, il contient à peine de nullité l’indication du titre exécutoire, la désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et les contestations, la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés et « L’avertissement qu’à compter de cette date il peut être procédé à l’expulsion forcée du débiteur ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef ». Lorsque le lieu est habité, l’article R. 412-1 ajoute, toujours à peine de nullité, la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6, c’est-à-dire des règles sur les délais et la trêve hivernale. Si vous avez reçu cet acte et souhaitez en vérifier la régularité, l’article consacré à la contestation du commandement de quitter les lieux devant le juge de l’exécution détaille les points de contrôle.
Vient ensuite le délai. L’article L. 412-1 prévoit que, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Le même article permet au juge de réduire ou supprimer ce délai dans certaines hypothèses, notamment pour les résidents temporaires de locaux vacants, et l’écarte lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou lorsque les occupants sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. En dehors de ces cas, une expulsion réalisée moins de deux mois après le commandement méconnaît l’article L. 412-1.
La Cour de cassation en a tiré les conséquences dans un arrêt publié au Bulletin du 9 janvier 2020 (deuxième chambre civile, n° 18-23.975) : elle a approuvé une cour d’appel qui avait annulé une procédure d’expulsion menée sans respecter ce délai de deux mois, parce que le gérant de la société expulsée avait établi qu’il avait son domicile dans les locaux. La Cour retient qu’en relevant ce domicile, la cour d’appel faisait « ainsi ressortir qu’il habitait effectivement les lieux » et avait ainsi légalement justifié sa décision. L’établissement qui avait fait procéder à l’expulsion restait condamné à verser 136 330 euros de dommages et intérêts à la société et 1 500 euros au gérant pour son préjudice moral. La Cour s’attache ainsi à l’habitation effective des lieux, sans retenir l’argument tiré de ce que la convention d’occupation réservait le terrain à une activité de golf.
Ce délai peut aussi être suspendu. L’article L. 412-5 impose au commissaire de justice, dès le commandement, de saisir le représentant de l’État dans le département afin que celui-ci informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et informe le ménage de la possibilité de saisir la commission de médiation au titre du droit au logement opposable. Le texte précise : « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. » Le rôle de cette commission est développé dans l’article consacré à la CCAPEX après le commandement de quitter les lieux.
Reste la trêve hivernale. Selon l’article L. 412-6, « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Pour l’hiver en cours, aucune expulsion relevant de ce sursis ne peut donc être exécutée entre le 1er novembre 2026 et le 31 mars 2027. Le même texte écarte ce sursis lorsque l’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, et permet au juge de le supprimer ou de le réduire lorsque les personnes sont entrées dans tout autre lieu que le domicile par ces procédés.
La trêve suspend l’exécution, pas la procédure. Dans un arrêt publié du 4 juillet 2007 (deuxième chambre civile, n° 05-15.382), rendu sous l’empire de l’ancien article L. 613-3 du code de la construction et de l’habitation, la Cour de cassation a jugé que « l’astreinte n’étant pas une mesure d’exécution forcée », ce texte, qui prévoyait « seulement un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées à la date du premier novembre de chaque année », n’interdisait pas au juge d’ordonner la libération des lieux sous astreinte pendant cette période. Le jugement peut donc être rendu, signifié et assorti d’une astreinte en plein hiver ; ce sont les opérations physiques d’expulsion qui attendent le printemps.
Une dernière précision concerne les personnes visées. Le jugement ordonne en général l’expulsion du locataire « et de tous occupants de son chef » : conjoint, enfants majeurs, personnes hébergées. Dans un arrêt publié du 23 juin 2016 (deuxième chambre civile, n° 15-21.408), rendu à propos d’un local commercial, la Cour de cassation a jugé que « le commandement d’avoir à libérer les lieux, qui doit être signifié, en application de l’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, à la personne dont l’expulsion a été ordonnée, n’a pas à l’être à l’occupant de son chef ». Celui qui vit chez le locataire sans droit propre ne peut donc pas se prévaloir de l’absence de commandement à son nom pour faire échec aux opérations.
B. Le concours de la force publique : qui le demande, qui le donne, et que se passe-t-il en cas de silence
Lorsque le locataire ne part pas de lui-même, le commissaire de justice ne peut pas l’expulser par la force à titre privé. L’article L. 153-1 énonce que « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires » et que « Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ». L’article L. 153-2 ajoute que « Le commissaire de justice chargé de l’exécution peut requérir le concours de la force publique ». C’est cette réquisition qui conduit, le jour J, à la présence de policiers ou de gendarmes aux côtés du commissaire de justice.
La procédure de réquisition est décrite par l’article R. 153-1, dans sa version en vigueur depuis le 7 novembre 2025. Le commissaire de justice « s’adresse au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police ». La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire et s’accompagne d’un exposé des diligences accomplies et des difficultés d’exécution. Toute décision de refus doit être motivée et, selon le même article, « Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. » Ce refus est porté à la connaissance du créancier par le commissaire de justice. Pour un logement situé à Paris, la réquisition est donc adressée au préfet de police.
Pour le propriétaire, ce schéma a une conséquence pratique : l’obtention d’un jugement ne garantit pas une date d’expulsion. Entre le commandement, les deux mois prévus par l’article L. 412-1, la trêve hivernale et le temps de réponse de la préfecture, plusieurs mois peuvent s’écouler. Lorsque le concours est accordé, la question devient celle du calendrier de l’intervention ; elle est traitée dans l’article sur le délai d’expulsion après l’accord du concours de la force publique. Lorsque le concours est refusé, le droit à réparation prévu par l’article L. 153-1 permet au propriétaire de demander à l’État l’indemnisation de son préjudice.
Pendant toute cette phase, la responsabilité des opérations repose sur le commissaire de justice. L’article L. 122-2 prévoit que « L’huissier de justice chargé de l’exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d’exécution ». Le juge de l’exécution de Lille, dans le jugement étudié plus loin, a d’ailleurs retenu la responsabilité du bailleur « en sa qualité de mandant » pour les fautes commises lors de l’expulsion.
Le locataire, de son côté, conserve une possibilité de retarder le jour J, à condition de saisir le juge avant les opérations. L’article L. 412-3 permet au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée, « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». L’article L. 412-4 fixe la durée de ces délais : elle ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Le même article énumère les critères pris en compte : la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun, « les circonstances atmosphériques », les diligences accomplies en vue du relogement et les recours engagés au titre du droit au logement opposable. L’article R. 412-4 précise qu’à compter de la signification du commandement, ces demandes sont portées devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble, soit, pour un logement parisien, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.
Ce juge ne peut pas, en revanche, remettre en cause le jugement d’expulsion lui-même. Selon l’article R. 121-1, « Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. » La demande de délais fondée sur l’article L. 412-3 doit donc porter sur les conditions de relogement, et non sur le bien-fondé de la résiliation. Les arguments utiles à cette demande sont exposés dans l’article sur le délai de grâce accordé par le juge pour rester dans le logement. Qu’il s’agisse de préparer cette demande ou, pour le bailleur, de sécuriser chaque étape avant le jour J, l’intervention d’un avocat expulsion locataire à Paris permet de vérifier le titre, les actes signifiés et le calendrier avant que les opérations ne commencent.
II. Le jour de l’expulsion : heure, entrée dans le logement, procès-verbal et sort des meubles
Le jour venu, les opérations obéissent à des règles précises : un horaire, des personnes autorisées à entrer, un procès-verbal aux mentions imposées et un régime précis pour les biens laissés dans le logement. Leur méconnaissance peut engager la responsabilité du commissaire de justice et du bailleur.
A. Comment se passe une expulsion avec huissier et forces de l’ordre : heure légale, présence du locataire et ouverture de la porte
L’horaire est fixé par l’article L. 141-1 du code des procédures civiles d’exécution, applicable à toutes les mesures d’exécution : « Aucune mesure d’exécution ne peut être effectuée un dimanche ou un jour férié, si ce n’est en vertu d’une autorisation du juge en cas de nécessité. Aucune mesure d’exécution ne peut être commencée avant six heures et après vingt et une heures si ce n’est en vertu d’une autorisation du juge en cas de nécessité et seulement dans les lieux qui ne servent pas à l’habitation. » Deux enseignements en découlent. Le texte vise le commencement des opérations : une expulsion commencée à 6 h 15 est régulière quant à l’heure. Et la dérogation judiciaire à l’horaire n’est possible que pour les lieux qui ne servent pas à l’habitation ; pour un logement, la plage de 6 heures à 21 heures s’impose.
Vient ensuite la question de l’entrée dans le logement. Pour les saisies, l’article L. 142-1 permet au commissaire de justice de pénétrer dans un local en l’absence de l’occupant, ou s’il refuse l’accès, en présence du maire, d’un conseiller ou fonctionnaire municipal délégué, d’une autorité de police ou de gendarmerie ou, à défaut, de « deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l’huissier de justice chargé de l’exécution ». Cette règle est souvent présentée comme générale. Elle ne l’est pas : l’article L. 431-1 dispose que « Les dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-3 ne s’appliquent pas en matière d’expulsion, sous réserve des dispositions de l’article L. 451-1. »
La réserve est étroite. L’article L. 451-1 permet au commissaire de justice de procéder comme le prévoit l’article L. 142-1 seulement « pour constater que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les locaux postérieurement à la signification du commandement prévu à l’article L. 411-1 et pour procéder à la reprise des lieux ». L’article R. 451-1 vise aussi la reprise de locaux abandonnés autorisée par une décision passée en force de chose jugée. Autrement dit, les témoins suffisent pour constater un départ volontaire ou un abandon judiciairement constaté ; ils ne suffisent pas pour expulser quelqu’un qui n’est pas parti.
Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 24 juillet 2026 (n° 25/00475), en a tiré les conséquences. Le commissaire de justice s’était présenté au logement d’un locataire de bailleur social ; un homme lui avait ouvert, deux personnes se déclarant frères du locataire se trouvaient sur place, et il était entré accompagné de deux témoins, sans la force publique. Le juge a écarté la défense fondée sur l’article L. 142-1, en relevant que l’article L. 431-1 exclut ce texte en matière d’expulsion et que les travaux parlementaires montrent que le législateur « ne souhaitait pas qu’il puisse être procédé à une expulsion locative en l’absence de l’occupant ». Il a ajouté qu’il n’était pas démontré que les personnes présentes avaient reçu mandat de libérer les lieux, et conclu : « Ainsi, la procédure d’expulsion n’a pas été suivie régulièrement. » Il s’agit d’un jugement de première instance, susceptible d’appel, mais il s’appuie directement sur la lettre des articles L. 431-1 et L. 451-1.
Pour le locataire, la conséquence est claire : son absence le jour J n’autorise pas le commissaire de justice à vider le logement avec deux voisins pour témoins. Pour le propriétaire, le message est symétrique : lorsque l’occupant est absent, le juge lillois exige la présence des forces de l’ordre, et l’article L. 431-1 écarte la voie des témoins dans les deux situations visées par l’article L. 142-1, l’absence comme le refus d’accès. Une économie de procédure se paie ensuite en dommages et intérêts. Les règles de l’exécution forcée sont l’un des volets du contentieux locatif ; leur articulation avec le bail, la vente ou la copropriété relève plus largement du droit immobilier au cabinet.
Lorsque le locataire est présent, il est expulsé avec les occupants de son chef, conformément à l’avertissement porté dans le commandement. La cour d’appel de Paris, le 2 février 2023 (pôle 1, chambre 10, n° 22/08170), a jugé qu’un occupant présent aux opérations ne pouvait soutenir que les règles d’accès n’avaient pas été respectées, et relevé qu’il ne tenait qu’à lui d’ouvrir lui-même les meubles et valises s’il estimait qu’ils contenaient des papiers ou des biens de valeur. Le jour J, l’occupant présent a donc intérêt à désigner sans attendre ses documents personnels, ses médicaments et les objets qu’il veut emporter, et à indiquer au commissaire de justice où ses meubles doivent être transportés.
B. Procès-verbal d’expulsion, meubles et papiers personnels : ce que le locataire peut contester et dans quel délai
Les opérations donnent lieu à un acte central. Selon l’article R. 432-1, le commissaire de justice dresse un procès-verbal qui contient, à peine de nullité, « La description des opérations auxquelles il a été procédé et l’identité des personnes dont le concours a été nécessaire » ainsi que la désignation de la juridiction compétente pour statuer sur les contestations. Le procès-verbal est signé par toutes les personnes dont le concours a été nécessaire, et mention est faite d’un éventuel refus de signer. L’article R. 432-2 ajoute que « Le procès-verbal d’expulsion est remis ou signifié à la personne expulsée. »
La jurisprudence interprète ces exigences de manière réaliste. La cour d’appel de Paris, le 30 juin 2022 (pôle 1, chambre 10, n° 21/22515), a relevé que la locataire avait elle-même ouvert la porte, de sorte que « le serrurier n’a pas eu à prêter son concours aux opérations d’expulsion et sa signature n’avait pas à figurer au procès-verbal » ; la signature du commissaire de police figurait en page 7 et l’acte était régulier. Le juge de l’exécution de Reims, le 6 mars 2026 (n° 25/00061), a écarté le moyen tiré de ce que cinq personnes apparaissaient sur les photographies annexées alors que deux seulement avaient signé : « Seule la signature de ces personnes ayant juridiquement prêté leur concours est requise en dehors de toute autre. » En l’espèce, il s’agissait du serrurier et d’un agent de police.
Même lorsqu’une mention manque, la nullité n’est pas automatique. La cour d’appel de Bordeaux, le 27 novembre 2025 (n° 25/00999), a rappelé que « La rédaction irrégulière d’un procès-verbal d’expulsion entraîne sa nullité sous réserve de l’existence d’un grief. » Le locataire qui conteste le procès-verbal doit donc démontrer en quoi l’irrégularité lui a nui, par exemple s’il n’a pas pu savoir où se trouvaient ses biens. La même décision montre que le juge contrôle aussi la correspondance entre les locaux visés par le titre et ceux effectivement vidés.
Le sort des meubles est réglé par l’article L. 433-1 : « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. » À défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié, décrits avec précision par le commissaire de justice, avec sommation de les retirer. L’article R. 433-1 impose alors au procès-verbal, à peine de nullité, un inventaire des biens « avec l’indication qu’ils paraissent avoir ou non une valeur marchande », la mention du lieu et des conditions d’accès au local de dépôt, une sommation de les retirer et la mention de la possibilité de contester l’absence de valeur marchande. Le délai de retrait est fixé par l’article R. 433-2 : « deux mois non renouvelable à compter de la remise de la signification du procès-verbal d’expulsion ».
À l’expiration de ce délai, l’article L. 433-2 prévoit la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d’être vendus, les autres étant réputés abandonnés ; le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur. Le locataire qui estime que l’inventaire a sous-évalué ses biens peut agir, mais vite : selon l’article R. 433-3, la saisine du juge de l’exécution pour contester l’absence de valeur marchande doit être effectuée, à peine d’irrecevabilité, « dans le délai d’un mois à compter de la remise ou de la signification du procès-verbal d’expulsion », et elle suspend le délai de deux mois au terme duquel les biens déclarés sans valeur marchande sont réputés abandonnés.
Les papiers obéissent à un régime protecteur. L’article R. 433-6 prévoit que les biens sans valeur marchande sont réputés abandonnés, « à l’exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l’huissier de justice ». À l’issue de ces deux ans, le commissaire de justice détruit les documents et dresse un procès-verbal mentionnant les documents officiels et instruments bancaires détruits. Une personne expulsée qui n’a pas emporté sa carte d’identité, son titre de séjour ou ses relevés bancaires peut donc les réclamer auprès de l’étude pendant ce délai de deux ans prévu par l’article R. 433-6.
L’inventaire n’a pas à être exhaustif. Dans l’arrêt du 2 février 2023, la cour d’appel de Paris a approuvé l’observation selon laquelle « aucune disposition légale ou réglementaire n’impose que cet inventaire soit parfaitement exhaustif et recense l’intégralité des objets présents », pour les objets présents en quantité comme les livres ou les produits d’hygiène. Elle a aussi souligné la part de responsabilité de la personne expulsée : sachant qu’un délai lui était imparti pour récupérer ses effets, « il lui incombait à tout le moins de communiquer ses coordonnées » au bailleur ou au commissaire de justice. Le conseil pratique est simple : dès le jour J, laisser par écrit une adresse, un numéro et une adresse électronique à jour, et conserver la preuve de ces envois.
Le jugement de Lille du 24 juillet 2026 montre ce qui se passe lorsque le régime des meubles n’est pas respecté. Le déménageur avait exercé son droit de retrait en raison de la présence de nuisibles, le mobilier avait été laissé puis séquestré dans le logement, alors que le courrier remis aux occupants indiquait un garde-meubles. Le juge a retenu qu’il appartenait au commissaire de justice, « en sa qualité d’officier public ministériel, de délivrer à la personne expulsée une information exacte sur le lieu où se situaient les meubles ». Il a ensuite constaté que les services techniques du bailleur avaient vidé le logement en juillet et en septembre 2024, alors que, la signification du procès-verbal étant intervenue le 8 octobre 2024, le délai de deux mois de l’article R. 433-2 expirait le 8 décembre 2024. Cette destruction prématurée « est constitutif d’une faute », d’autant plus grave que le locataire avait demandé par lettre recommandée à récupérer ses biens.
Le bailleur social et la société de commissaires de justice ont été condamnés in solidum à verser 9 000 euros : 2 500 euros de préjudice matériel, 1 500 euros pour la perte de chance liée à la disparition de documents personnels nécessaires à une demande de regroupement familial, et 5 000 euros de préjudice moral. Le juge a aussi relevé que l’inventaire du procès-verbal « n’a pas valeur authentique et peut faire l’objet de preuve contraire », tout en limitant l’indemnisation du mobilier aux biens inventoriés faute de photographies ou de factures. Enfin, il a mis à la charge du bailleur le coût du procès-verbal d’expulsion et de ses suites, déménageurs, serrurier et destruction des meubles compris, sur le fondement de l’article L. 111-8. Ce texte pose en principe que les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, « sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés », et confie les contestations au juge.
Ces recours se portent devant le juge de l’exécution. L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire lui confie les contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée et, sous la même réserve, « des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ». La saisine est simplifiée : selon l’article R. 442-2 du code des procédures civiles d’exécution, la demande relative à l’exécution d’une décision ordonnant l’expulsion peut être formée au greffe du juge de l’exécution par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par requête. Lorsque la question porte sur l’état du logement après le départ, l’article consacré à l’état des lieux après expulsion et la valeur probante du procès-verbal complète ces développements ; pour les premières démarches de relogement, voir l’article sur ce qu’il faut faire immédiatement après une expulsion, et, si le titre d’expulsion est ensuite annulé, celui sur la réintégration après un jugement infirmé. Pour faire analyser un procès-verbal d’expulsion ou préparer le jour J, vous pouvez exposer votre situation au cabinet.
Conclusion
Une expulsion se déroule en deux temps que tout oppose. Le premier est long et procédural : jugement, commandement de quitter les lieux, délai de deux mois de l’article L. 412-1, information du préfet, réquisition de la force publique, trêve hivernale. C’est pendant ce temps que le locataire peut solliciter des délais et que le propriétaire doit vérifier chaque acte, car une expulsion menée trop tôt peut être annulée et coûter cher, comme l’a jugé la Cour de cassation en 2020.
Le second temps est bref mais strictement encadré : des opérations commencées entre 6 heures et 21 heures, hors dimanches et jours fériés, l’impossibilité d’expulser un occupant absent avec de simples témoins, un procès-verbal aux mentions imposées, un délai de deux mois pour retirer les meubles selon l’article R. 433-2 et une conservation de deux ans pour les papiers personnels. Chacune de ces règles protège à la fois l’occupant et le propriétaire diligent, qui obtient une reprise des lieux incontestable. Les décisions récentes montrent que les juges sanctionnent surtout les raccourcis : entrée sans la force publique, information inexacte sur le lieu de dépôt des meubles, destruction avant l’expiration du délai. À l’inverse, un procès-verbal incomplet sur un point secondaire n’est annulé que si l’irrégularité a causé un grief.