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Conditions d’utilisation d’Instagram : ce que vous acceptez vraiment (photos, IA, compte supprimé) et pourquoi le message « Je n’autorise pas Meta » ne sert à rien (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Conditions d’utilisation d’Instagram : ce que vous acceptez vraiment (photos, IA, compte supprimé) et pourquoi le message « Je n’autorise pas Meta » ne sert à rien (2026)

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« Je n’autorise pas Facebook » : ainsi commence un texte qui prétend interdire au réseau social et aux entités qui lui sont associées d’utiliser les photos, informations, messages et publications de celui qui le publie. Recopié de profil en profil, il revient à intervalles réguliers sous des formes qui visent désormais Meta, Instagram et l’intelligence artificielle. En novembre 2023 déjà, TF1 Info rappelait que, selon la CNIL en 2017, ce type de message « n’a aucune valeur juridique ». Selon le quotidien belge L’Avenir, une nouvelle version a circulé à la fin du mois d’août 2026 : elle affirme que Meta serait devenue « une entité publique » et prétend interdire à l’IA de consulter l’activité en ligne de celui qui la publie. L’inquiétude est compréhensible, mais le geste se trompe de cible. Ce qui fixe vos droits et ceux de Meta, ce sont les conditions d’utilisation que vous avez acceptées en créant votre compte, lues à la lumière du droit français et du droit européen.

Cet article s’appuie sur la version européenne des conditions d’utilisation d’Instagram consultée le 7 novembre 2026, datée du 1er janvier 2025 et conclue avec Meta Platforms Ireland Limited, ainsi que sur les conditions de Facebook, bâties sur le même modèle. Il présente d’abord ce que vous acceptez réellement : un contrat, une licence sur vos contenus et l’utilisation de vos publications publiques pour l’IA (I). Il explique ensuite pourquoi le message viral ne produit aucun effet et quels leviers fonctionnent : paramètres, opposition, suppression, contestation d’une sanction et choix du juge (II). Les conditions évoluent : seule compte la version applicable à la date des faits, aucune décision publiée ne s’est prononcée à notre connaissance sur la licence actuelle d’Instagram, et seul un juge peut déclarer une clause abusive ou retenir une faute de la plateforme.

I. Ce que vous acceptez vraiment en créant un compte Instagram

L’inscription sur Instagram ne se résume pas à une case cochée par réflexe. Elle forme un contrat, dont les clauses ont été rédigées par Meta seule, mais que le droit français encadre de près dès lors que l’utilisateur agit comme un particulier. Comprendre ce contrat suppose d’en identifier les parties, d’en mesurer la force et de savoir ce qu’il prévoit pour vos photos, vos vidéos et vos données.

A. Un contrat d’adhésion avec Meta Platforms Ireland, encadré par le droit de la consommation

Le premier réflexe consiste à identifier votre cocontractant. Pour les utilisateurs européens, la version des conditions d’Instagram consultée le 7 novembre 2026 désigne Meta Platforms Ireland Limited, société de droit irlandais, comme fournisseur du service et comme partie au contrat. La Commission européenne retient cette société comme établissement principal du fournisseur dans l’Union pour Instagram comme pour Facebook, deux services qu’elle a désignés comme très grandes plateformes en ligne le 25 avril 2023, selon la liste officielle des services désignés. Ce point n’a rien d’une formalité. Une association qui avait perdu l’accès à sa page Facebook, à la suite de ce qu’elle présentait comme un piratage, avait assigné la filiale française du groupe ; la cour d’appel de Riom, le 4 juin 2025, a déclaré ses demandes irrecevables après avoir relevé, au vu des conditions de service, que « seule la société MPIL apparaît comme l’exploitant et hébergeur du service ». Une mise en demeure comme une assignation doivent donc viser la société irlandaise, et non la filiale française, dont l’activité déclarée porte sur la vente ou l’intermédiation d’espaces publicitaires.

Une précaution s’impose avant de citer une clause. Selon le chemin d’accès et l’origine de la requête, les pages d’aide de Meta consultées sans être connecté à un compte affichent parfois une version dite internationale, conclue avec Meta Platforms, Inc. Pour Instagram, cette version internationale était précédée, le 7 novembre 2026, d’une bannière annonçant des mises à jour qui « entreront en vigueur le 20 janvier 2027 » ; la page équivalente de Facebook annonçait elle aussi une mise à jour de ses conditions à cette date. Nous n’avons pas pu vérifier si une annonce équivalente est faite aux utilisateurs européens. Conservez une copie datée de la version qui vous est présentée lorsque vous êtes connecté et des notifications de mise à jour que vous recevez : c’est sur ce texte que portera la discussion en cas de litige.

Sur le fond, ce contrat est un contrat d’adhésion au sens de l’article 1110 du code civil : « Le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties. » Ses conditions générales vous sont opposables parce que vous les avez acceptées lors de l’inscription, l’article 1119 du code civil posant que « Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées ». Deux correctifs jouent toutefois en faveur de l’utilisateur. Selon l’article 1171 du code civil, dans un contrat d’adhésion, « toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ». Et l’article 1190 du code civil fait interpréter, dans le doute, « le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ».

Lorsque vous utilisez Instagram pour votre vie privée, vous êtes en outre un consommateur, c’est-à-dire, selon l’article liminaire du code de la consommation, « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Le même article qualifie de service numérique « un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique » téléversées par le consommateur ou par d’autres utilisateurs, définition qui décrit assez exactement un réseau social. Ne rien payer ne fait pas disparaître ce contrat. Les conditions européennes d’Instagram laissent d’ailleurs le choix entre un usage financé par la publicité et un abonnement sans publicité, et l’article L. 224-25-2 du code de la consommation applique les règles propres aux services numériques au consommateur qui s’acquitte d’un prix ou qui « procure tout autre avantage au lieu ou en complément du paiement d’un prix », formule assez large pour englober un service rémunéré par la publicité et l’exploitation des données.

Cette qualité de consommateur emporte des exigences précises. Les clauses doivent être « présentées et rédigées de façon claire et compréhensible » et s’interprètent en cas de doute « dans le sens le plus favorable au consommateur », selon l’article L. 211-1 du code de la consommation. Sont abusives, aux termes de l’article L. 212-1 du même code, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de « créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Le règlement européen sur les services numériques ajoute une exigence propre aux plateformes : selon l’article 14 du règlement (UE) 2022/2065, les restrictions d’utilisation doivent être énoncées « dans un langage clair, simple, intelligible, aisément abordable et dépourvu d’ambiguïté », et l’utilisateur doit être informé « de toute modification importante des conditions générales ».

Le contrat fixe aussi une condition d’accès : « Vous devez avoir au moins 13 ans ». La Commission européenne a estimé, à titre préliminaire, le 29 avril 2026, que les mesures prises par Meta pour faire respecter ce seuil ne semblaient pas efficaces, une date de naissance inexacte suffisant selon elle à créer un compte, d’après sa communication sur ces constatations préliminaires. Ces constatations ne préjugent pas de l’issue de la procédure, et la liste tenue par la Commission ne mentionne, à la date de rédaction, aucune décision de non-conformité à ce titre. En France, les règles applicables aux comptes des enfants de moins de quinze ans ont connu des évolutions importantes en 2026, présentées dans notre article sur le compte de réseau social d’un enfant de moins de 15 ans déjà créé.

Reste la question qui nourrit le message viral : Meta peut-elle changer les règles en cours de route ? La version européenne prévoit que Meta vous informe « au moins 30 jours avant » de modifier les conditions et vous laisse les examiner. Si vous continuez à utiliser le service, vous êtes lié par la nouvelle version ; si vous la refusez, vous pouvez supprimer votre compte. Les conditions européennes de Facebook prévoient le même préavis. Le droit commun pose pourtant que « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise » (article 1193 du code civil). Le mécanisme d’information préalable, suivi d’une acceptation par la poursuite de l’utilisation, cherche précisément à recueillir ce consentement. Il reste soumis au contrôle des clauses abusives : est présumée abusive de manière irréfragable la clause qui permet au professionnel de modifier seul les clauses relatives « à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre » (article R. 212-1 du code de la consommation, 3°), et présumée abusive, sauf preuve contraire, celle qui lui réserve le droit de modifier seul les autres clauses relatives aux droits et obligations des parties (article R. 212-2, 6°). Aucune décision publiée retrouvée pour cet article ne s’est prononcée sur la clause de mise à jour d’Instagram : sa validité dépendrait de la réalité de l’information donnée, de la portée des changements et de la faculté effective de quitter le service.

B. Vos photos et vidéos : vous en restez propriétaire, mais vous accordez une licence étendue et vos publications publiques peuvent nourrir l’IA

Publier une photo sur Instagram ne la fait pas changer de propriétaire. L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur elle, « du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous », selon l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle. Aucune déclaration n’est nécessaire pour que ce droit existe. Les conditions d’Instagram le reconnaissent d’ailleurs : Meta écrit « Nous ne revendiquons pas la propriété » du contenu que vous publiez, et précise que vous restez libre de le partager ailleurs, avec qui vous voulez. Sur ce point, le message viral combat donc une menace qui n’existe pas.

En revanche, vous accordez une licence. Pour tout contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle que vous partagez, publiez ou importez, la version européenne prévoit une licence non exclusive, transférable, pouvant être sous-concédée, mondiale et sans redevance. Elle permet à Meta d’héberger, d’utiliser, de distribuer, de modifier, d’exécuter, de copier, de diffuser ou d’afficher publiquement votre contenu, de le traduire et d’en créer des œuvres dérivées, « conformément à vos paramètres de confidentialité » et d’application. Cette licence « prend fin lorsque votre contenu est supprimé » des systèmes de Meta. Les conditions européennes de Facebook retiennent une licence comparable et indiquent que ces autorisations sont accordées dans le seul but de fournir et d’améliorer les produits et services de Meta. Les conditions d’Instagram autorisent en outre Meta à afficher votre nom d’utilisateur, votre photo de profil et vos interactions à proximité de contenus sponsorisés, « sans vous verser aucune compensation » ; ce point rejoint les questions traitées dans notre article sur la photo de profil Instagram, WhatsApp ou TikTok.

La fin de la licence n’est pas immédiate. Lorsque vous demandez la suppression d’un contenu ou de votre compte, le processus commence dans les trente jours, la suppression peut prendre jusqu’à quatre-vingt-dix jours, et le retrait des systèmes de sauvegarde jusqu’à quatre-vingt-dix jours supplémentaires. Les conditions prévoient aussi des cas où le contenu n’est pas supprimé dans ces délais : lorsqu’il a été utilisé par des tiers dans le cadre de la licence et qu’ils ne l’ont pas supprimé, la licence continuant alors de s’appliquer ; en cas de limite technique ; ou lorsque la suppression gênerait une enquête, la sécurité des services, le respect d’une obligation légale ou la réponse à une autorité. Supprimer son compte n’efface pas non plus les copies réalisées par d’autres utilisateurs en dehors de la plateforme ; pour ces reprises, les recours sont exposés dans notre article sur la photo Instagram reprise sans votre accord.

Une licence aussi large est-elle valable ? Le précédent le plus proche concerne Twitter. Saisie par l’UFC-Que Choisir, la cour d’appel de Paris, le 14 avril 2023, a examiné la clause de licence des anciennes versions des conditions de ce réseau. Elle a d’abord considéré que cette clause portait sur l’objet principal du contrat, ce qui la soustrait au contrôle des clauses abusives à la condition d’être claire et compréhensible. Elle a ensuite relevé des contradictions qui la privaient de cette clarté, puis jugé que « Ce blanc-seing donné à Twitter d’utiliser à tout va tout contenu publié par l’utilisateur », y compris en le modifiant et en le mettant à disposition du reste du monde, sans limite précisée, créait un déséquilibre significatif au détriment de l’utilisateur. Elle en a conclu que « Ces clauses dans leur rédaction successive revêtent donc un caractère abusif ». Les versions en cause n’étant plus proposées, la cour a déclaré irrecevable la demande de suppression, mais elle a condamné les sociétés Twitter à verser 50 000 euros à l’association au titre du préjudice porté à l’intérêt collectif des consommateurs.

Cette décision ne vaut pas condamnation de la clause d’Instagram, dont la rédaction diffère : la licence y est rattachée aux paramètres choisis par l’utilisateur et prend fin avec la suppression du contenu. Aucune décision publiée retrouvée sur Judilibre pour cet article ne s’est prononcée sur la clause actuelle d’Instagram ou de Facebook. Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, « au moment de la conclusion du contrat », à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion et à toutes les autres clauses. La clarté de la licence, son étendue réelle, sa finalité et la possibilité d’y mettre fin seraient au cœur d’un tel débat, que seul un juge peut trancher.

L’intelligence artificielle ajoute une couche distincte, qui ne repose pas seulement sur la licence. Selon la CNIL, Meta a annoncé utiliser, à partir de la fin du mois de mai 2025, les données des utilisateurs européens adultes de Facebook et d’Instagram pour entraîner ses systèmes d’IA : les contenus de leurs publications publiques, comme les textes, photos et commentaires, ainsi que les interactions de ses utilisateurs, quel que soit leur âge, avec ses services d’IA, qu’il s’agisse de données anciennes ou futures. Chaque utilisateur peut s’y opposer en remplissant un formulaire, « sans justification requise ». L’opposition s’applique à tous les comptes reliés au même centre de comptes, mais elle ne couvre que les contenus que vous avez publiés vous-même ; un formulaire distinct, accessible sans connexion, vise les données vous concernant publiées par d’autres. La CNIL précise que l’autorité irlandaise de protection des données est compétente pour apprécier la légalité de ces traitements, Meta ayant son siège européen en Irlande.

Lorsque vous utilisez vous-même Meta AI, des conditions spécifiques s’appliquent, entrées en vigueur le 13 mai 2026 dans leur version européenne. Elles indiquent que vos échanges avec l’IA peuvent être conservés, utilisés pour améliorer les systèmes de Meta et examinés de façon automatisée ou par un examinateur humain, d’où cette recommandation de Meta : « Ne partagez pas d’informations » que vous ne voulez pas voir conservées et utilisées, notamment sur des sujets sensibles. Les comptes professionnels relèvent par ailleurs de conditions commerciales distinctes, dont la version d’octobre 2026 traitait elle aussi de l’IA ; elles sont analysées dans notre article sur le compte professionnel Instagram ou Facebook et les conditions commerciales de Meta.

II. Pourquoi le message « Je n’autorise pas Meta » ne protège rien, et ce qui protège vraiment

Publier une déclaration sur son mur relève du geste symbolique. Comprendre pourquoi il échoue permet d’identifier les démarches qui, elles, produisent un effet, que l’on veuille limiter l’usage de ses contenus, sortir du service ou contester une sanction.

A. Une déclaration publiée sur votre profil ne modifie ni le contrat ni vos droits

Le message prend l’apparence d’un avertissement juridique. La version relayée en 2023 prétendait interdire à Facebook et aux entités associées d’utiliser les photos, informations, messages et publications, passés et futurs, de celui qui la publiait. Celle qui a circulé en août 2026, telle que la décrit L’Avenir, invite chaque membre à publier un avis au moins une fois, faute de quoi il serait réputé autoriser l’utilisation de ses photos, et déclare refuser que l’IA consulte son activité. Les deux formules reposent sur la même erreur : croire qu’une déclaration unilatérale, publiée sur son propre profil, peut défaire un engagement contractuel ou, à l’inverse, que le silence vaut autorisation.

Le droit des contrats dit l’inverse. « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », énonce l’article 1103 du code civil. La licence a été consentie au moment de l’inscription, pour les contenus que vous publiez, et l’article 1193 du code civil subordonne toute modification d’un contrat au « consentement mutuel des parties ». Une déclaration que Meta n’a pas acceptée ne modifie donc rien. Les conditions d’Instagram ajoutent que toute modification de l’accord ou toute renonciation à celui-ci « doit être écrite et signée par nous ». Le message ne retire pas davantage la licence sur les contenus déjà publiés : les conditions rattachent la fin de cette licence à la suppression du contenu, non à une protestation.

Le silence ne vaut pas non plus autorisation. Ne pas publier le message ne change rien à vos droits : ils découlent du contrat et de la loi, notamment de votre droit d’auteur, qui existe sans formalité selon l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle. L’idée qu’un réseau social deviendrait libre d’utiliser vos photos faute d’avoir publié un avis ne repose sur aucun texte. Quant à l’affirmation selon laquelle Meta serait devenue une entité publique, elle ne changerait rien, à la supposer exacte, au contrat qui vous lie à Meta Platforms Ireland Limited.

Le message ne constitue pas davantage une opposition au sens du droit des données personnelles. La CNIL le rappelle sans ambiguïté : chaque utilisateur a « le droit de refuser » que ses données personnelles nourrissent une IA. Mais elle renvoie, pour exercer ce droit, aux formulaires de Meta destinés à Instagram, à Facebook et aux personnes visées par des contenus publiés par d’autres, selon sa fiche pratique. Une publication sur votre profil n’est pas une demande adressée à Meta par le canal prévu, et rien dans les indications de la CNIL ne permet de la traiter comme telle. C’est le sens du rappel relayé par TF1 Info : la CNIL écrivait que ce type de message « n’a aucune valeur juridique » et ne garantit en rien la protection des données, des créations et des photos publiées. Partager ce texte n’est pas interdit ; il donne seulement un faux sentiment de protection et détourne des démarches utiles.

B. Les leviers réels : régler, s’opposer, supprimer, contester et saisir le bon juge

Le premier levier se trouve dans vos réglages. Selon la CNIL, vous pouvez modifier vos paramètres pour « rendre vos publications non accessibles au public » et remplir le formulaire d’opposition à l’entraînement de l’IA, sans avoir à vous justifier. Ces deux démarches se complètent : la première réduit ce qui est visible, la seconde s’applique aux contenus que vous avez publiés. Le deuxième levier est la suppression : effacer un contenu ou fermer votre compte met fin à la licence, sous les délais et les exceptions décrits plus haut. Les conditions interdisent par ailleurs de vendre, d’acheter ou de transférer un compte, ce qui ferme la tentation de le céder plutôt que de le supprimer, comme l’explique notre article sur l’achat et la vente de comptes Instagram ou TikTok. De même, créer un second compte reste encadré par les règles de Meta, détaillées dans notre article sur la création d’un deuxième compte Instagram.

Le troisième levier joue lorsque Meta retire un contenu, restreint ou désactive votre compte. La version européenne des conditions prévoit que Meta vous en informe et vous explique comment « demander un réexamen », sauf exceptions tenant notamment à sa responsabilité, à la protection des utilisateurs ou à une interdiction légale ; elle ajoute que, de manière générale, « nous vous avertissons à l’avance » et vous laissons la possibilité de remédier au manquement, sauf si sa gravité impose la suppression du compte. Le règlement sur les services numériques va plus loin. Son article 17 impose aux hébergeurs de fournir à l’utilisateur affecté « un exposé des motifs clair et spécifique », qui mentionne notamment la clause contractuelle invoquée et les voies de recours. Son article 20 oblige les plateformes à offrir un système interne de traitement des réclamations « pour une période d’au moins six mois » suivant la décision, et à faire prendre les décisions sur ces réclamations sous le contrôle de collaborateurs qualifiés, « et pas uniquement par des moyens automatisés ». Son article 23 prévoit que la suspension de l’utilisateur qui fournit fréquemment des contenus manifestement illicites intervient « après avoir émis un avertissement préalable ».

Si la réclamation interne échoue, l’article 21 du même règlement ouvre la voie d’un organe de règlement extrajudiciaire certifié. Cet organe « n’a pas le pouvoir d’imposer aux parties un règlement du litige contraignant », mais lorsque sa décision est favorable à l’utilisateur, la plateforme supporte ses frais et rembourse les dépenses raisonnables de l’utilisateur ; à l’inverse, l’utilisateur n’a pas à rembourser les frais de la plateforme, sauf mauvaise foi manifeste. La Commission recense sur sa page consacrée au règlement extrajudiciaire des litiges les organes certifiés, parmi lesquels Appeals Centre Europe, certifié par l’autorité irlandaise des médias le 26 septembre 2024 et habilité à examiner les litiges relatifs à la politique de contenu de plusieurs plateformes, notamment Facebook, Instagram, TikTok et YouTube, venant de n’importe quel pays de l’Union. Le même article 21 préserve le droit de l’utilisateur d’engager, « à tout moment », une procédure judiciaire. La marche à suivre, étape par étape, figure dans nos articles sur le compte Instagram suspendu par erreur et sur le compte Facebook suspendu, désactivé ou restreint.

Devant le juge, la clause qui permet de fermer un compte est examinée de près. Dans l’affaire Twitter déjà évoquée, la cour d’appel de Paris, le 14 avril 2023, a admis qu’une suspension immédiate pouvait être nécessaire selon la nature du manquement, mais a jugé que « c’est l’absence de droit de réponse ou de possibilité de justification par l’utilisateur qui engendre un déséquilibre à son détriment ». La même cour a statué dans un sens favorable à Meta le 26 septembre 2025, à propos d’un compte Instagram revendiquant plus d’un million d’abonnés, désactivé en mars 2024 après une série de publications qu’elle a jugées contraires à la politique de Meta sur les organisations dangereuses. Elle a retenu que la résolution pour inexécution prévue par le code civil s’applique entre un professionnel et un consommateur, « mais sous réserve de sa compatibilité avec l’article R. 212-2 du code de la consommation », puis que Meta prouvait que la clause permettant la désactivation « sans préavis en cas de violations graves et répétées » des obligations de l’utilisateur n’était pas abusive. Aucun trouble manifestement illicite n’étant établi, les demandes de réactivation et de provision ont été rejetées, et l’utilisateur a été condamné à verser 5 000 euros à Meta au titre des frais de procédure.

Ces deux décisions se complètent plus qu’elles ne s’opposent. L’article R. 212-2 du code de la consommation présume abusive, sauf preuve contraire, la clause qui permet de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable » : la présomption peut donc être renversée, comme elle l’a été en 2025. Selon l’article 1224 du code civil, la résolution suppose, à défaut de clause résolutoire ou de décision de justice, une notification « en cas d’inexécution suffisamment grave ». L’article 1226 du code civil ajoute que « Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution » et que « Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution ». Le débat se concentre donc sur la réalité, la gravité et la répétition des manquements reprochés, sur les avertissements reçus et sur la possibilité de s’expliquer. En urgence, le juge des référés peut ordonner les mesures nécessaires pour « faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du code de procédure civile), mais l’arrêt de 2025 montre que l’exigence est élevée lorsque la plateforme documente les manquements. Les questions propres à ces situations sont présentées sur notre page consacrée au compte Instagram suspendu.

Reste à saisir le bon juge, et la réponse dépend de l’usage du compte. Pour le consommateur, la version européenne des conditions prévoit que les litiges peuvent être portés devant tout tribunal compétent du pays de résidence principale, selon la loi de ce pays. Le règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, réserve en effet aux contrats conclus « pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle » une règle protectrice : le consommateur peut agir « devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié ». En droit interne, l’article R. 631-3 du code de la consommation lui ouvre aussi « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». La cour d’appel de Paris, le 25 janvier 2023, a appliqué la règle européenne à une utilisatrice dont le compte et la page Facebook avaient été fermés : rien n’établissait qu’elle « poursuivait une intention lucrative ou une activité à finalité d’ordre professionnel », et la cour a relevé que « Le co-contractant qui a la qualité de consommateur dispose donc d’un choix quant à la juridiction devant laquelle il entend porter le litige ». Le tribunal judiciaire de Paris est resté compétent.

L’utilisateur professionnel, lui, relève d’une autre clause : pour les litiges liés à un usage professionnel ou commercial, les conditions européennes désignent les tribunaux irlandais et la loi irlandaise. La Cour de cassation, le 2 avril 2025, a validé cette lecture dans l’affaire d’une professionnelle qui invoquait le piratage de son compte Instagram, ouvert en 2010 pour son activité. Elle a rappelé que l’article 25 du règlement Bruxelles I bis renvoie la validité de la clause au droit de l’État désigné, précisé que « Cet article ne prévoit pas la réserve des lois de police », et jugé que « le moyen tiré de ce que cette clause serait contraire à l’article 1171 du code civil est inopérant ». L’arrêt d’appel confirmé montre aussi qu’un compte mixte peut être traité comme professionnel : la cour d’appel de Paris, le 20 janvier 2023, avait jugé que quelques photos de famille ne suffisaient pas à contredire la promotion de contenus « exploitant la renommée professionnelle qu’elle revendique dans le secteur de la coiffure », d’autant que les préjudices invoqués portaient sur des pertes publicitaires et des rendez-vous manqués. Les créateurs et entrepreneurs ont donc intérêt à mesurer cet enjeu avant tout litige, en s’appuyant sur nos articles consacrés au compte Instagram ou TikTok professionnel piraté et au droit des influenceurs et créateurs de contenu. Les autres questions que posent les règles des plateformes, de la modération aux données, sont traitées sur notre page dédiée au droit du numérique et des plateformes.

Conclusion

Le message « Je n’autorise pas Meta » n’a aucun effet juridique : il ne modifie pas le contrat accepté lors de l’inscription, il ne retire pas la licence accordée sur les contenus publiés et il ne vaut pas opposition au traitement de vos données. Ce qui compte, ce sont les conditions d’utilisation, conclues pour les Européens avec Meta Platforms Ireland Limited, et les règles qui les encadrent. Vous restez propriétaire de vos photos et vidéos, mais vous accordez une licence étendue, liée à vos paramètres et qui prend fin avec la suppression des contenus, sous certains délais et exceptions. Vos publications publiques d’adulte peuvent servir à entraîner l’IA de Meta, sauf opposition formée par les formulaires indiqués par la CNIL. Les modifications des conditions sont annoncées à l’avance et vous laissent la possibilité de partir, sous le contrôle des clauses abusives.

En cas de restriction ou de désactivation, le règlement sur les services numériques impose une motivation, une réclamation interne qui ne peut être traitée uniquement par des moyens automatisés et l’accès à un organe extrajudiciaire, sans fermer la voie judiciaire. Le juge apprécie alors la gravité des manquements et la possibilité qui vous a été donnée de vous expliquer, et sa compétence dépend de l’usage du compte : le particulier peut saisir le juge de son domicile, tandis que l’usage professionnel renvoie aux tribunaux irlandais. Les conditions évoluent, la version internationale annonçant déjà des mises à jour au 20 janvier 2027 ; les constatations de la Commission évoquées plus haut restent préliminaires, aucune décision publiée ne s’est prononcée à notre connaissance sur la licence actuelle d’Instagram, et seul un juge peut déclarer une clause abusive ou retenir une faute de la plateforme.

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