Le samedi 14 novembre 2026, L’Après, l’Alliance pour la République écologique et sociale, devrait acter le principe d’un vote de ses adhérents sur son « rôle dans la campagne présidentielle », selon L’Opinion du 3 novembre. Le quotidien juge probable, sauf retournement, un ralliement à Jean-Luc Mélenchon, et Gala évoque, le 5 novembre, quelque 5 000 adhérents susceptibles d’être consultés. Fondé en 2024 par d’anciens députés insoumis, dont Clémentine Autain et Alexis Corbière, le mouvement n’a plus de candidat propre depuis le 11 juillet 2026 : ce jour-là, sa figure la plus connue a renoncé à se présenter et refusé d’« ajouter une candidature de plus » à gauche, a rapporté Le Monde.
Ces étapes expliquent les recherches sur le parti de Clémentine Autain. Or L’Après n’est pas un simple courant d’opinion. C’est un parti au sens de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : il dispose d’une association de financement agréée, dépose des comptes certifiés auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), et ses quatre députés sont rattachés, pour le calcul de l’aide publique, à un autre parti.
Trois réserves encadrent la lecture qui suit. À la date de rédaction, le 7 novembre 2026, la consultation annoncée n’a pas eu lieu et son issue n’est pas connue. Les comptes 2024 de L’Après ont été jugés conformes par la CNCCFP, ceux de 2025 ne sont pas encore publiés, et aucune irrégularité n’est alléguée. Les hypothèses examinées restent générales : seuls la CNCCFP puis, en cas de recours, le juge apprécieraient un compte de campagne.
On verra d’abord ce qu’est L’Après en droit et d’où vient son argent (I), puis ce que la loi encadre si ses adhérents décident de soutenir un candidat à l’élection présidentielle de 2027 (II).
I. L’Après, le parti de Clémentine Autain : statut, fondateurs, adhérents et argent
A. Qui a fondé L’Après et pourquoi est-ce un parti au sens de la loi ?
Selon la présentation qu’en donne le mouvement sur son site, L’Après est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en préfecture à Paris en mai 2024 et dont la constitution a été publiée au Journal officiel des associations le 28 mai 2024. Il revendique pour fondateurs des militants et des élus de La France insoumise, notamment les députés Clémentine Autain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Raquel Garrido, Pascale Martin et Danielle Simonnet, ainsi que des proches de François Ruffin. Le Monde le décrit comme fondé en juillet 2024 par d’anciens députés insoumis. Sur la liste des partis tenue par la CNCCFP, il figure sous le numéro 1558 et sous son nom d’origine d’Association pour la République écologique et sociale, abrégé en APRÈS ; il se présente aujourd’hui comme une alliance.
Le mouvement s’est ensuite élargi. D’après la Gauche démocratique et sociale (GDS), les adhérents des deux organisations ont validé la fusion de la GDS au sein de L’Après à compter du 1er février 2025. Le 24 janvier 2026, à Tours, Clémentine Autain annonçait une primaire de la gauche unitaire pour le 11 octobre, selon Le Parisien. Elle s’y présentait aux côtés de François Ruffin, rapportait Le Monde en février. Après le choix des militants socialistes d’organiser une primaire fermée, elle a renoncé le 11 juillet. En août, L’Après a tenu à Tours ses premières universités d’été, avec près de 500 participants, et a été le seul parti à répondre favorablement à l’appel à l’union lancé par Marine Tondelier, dont nous avons présenté le parti dans notre article sur Les Écologistes et leur financement.
Rien de cela n’exigeait d’autorisation. L’article 4 de la Constitution dispose que les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage et qu’ils « se forment et exercent leur activité librement ». L’article 7 de la loi du 11 mars 1988 leur reconnaît la personnalité morale, le droit d’ester en justice et celui d’acquérir des biens. Il n’existe donc ni agrément préalable des programmes, ni registre officiel des opinions ; nous avons détaillé ces règles dans notre article sur la définition et la liste des partis politiques.
La liberté de création ne suffit pourtant pas à faire d’une association un parti au regard du financement de la vie politique. Le Conseil d’État juge qu’une personne morale de droit privé poursuivant un but politique n’est un parti, au sens de l’article L. 52-8 du code électoral, que si elle relève des règles de l’aide publique ou si elle « s’est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi », c’est-à-dire si elle ne recueille ses fonds que par un mandataire déclaré ou par une association de financement agréée (CE, 17 avril 2025, n° 499656, point 1). Dans cette affaire, une association qui ne remplissait pas ces conditions avait financé à hauteur de 3 644 euros la liste « Free Palestine » aux élections européennes de 2024 : le concours a été jugé prohibé et la tête de liste déclarée inéligible pendant dix-huit mois. La CNCCFP retient la même grille dans son avis sur les comptes des partis de l’exercice 2024, publié au Journal officiel du 10 février 2026.
Le même jour, le Conseil d’État a statué sur une autre liste, dont la plateforme de dons en ligne ne distinguait pas les sommes destinées à la campagne de celles destinées à une association qui ne s’était pas soumise à ces règles. L’emploi de ces dons, pour 3 665 euros, a été regardé comme un financement prohibé, mais sans inéligibilité, parce que les donateurs étaient identifiés et avaient, pour la plupart, indiqué viser la campagne (CE, 17 avril 2025, n° 499657, point 6). La qualité de parti n’est donc pas une formalité : elle conditionne la possibilité de financer légalement un candidat.
L’Après remplit ces conditions depuis la fin de 2024. Ses comptes, publiés par la CNCCFP, intègrent une association de financement, « AF APRES ». Le commissaire aux comptes y attire l’attention sur l’« obtention tardive », le 16 décembre 2024, de l’agrément de cette association, qui existait sous forme associative depuis le 13 mai 2024. L’agrément est délivré par la CNCCFP sous réserve que l’objet de l’association soit limité au financement du parti, et « L’agrément est publié au Journal officiel », prévoit l’article 11-1 de la loi de 1988.
Cette date compte. Selon l’article 11 de la loi, un parti recueille l’ensemble de ses ressources « par l’intermédiaire d’un mandataire nommément désigné par eux ». Une fois l’agrément obtenu, l’article 11-8 ajoute que le parti « ne peut percevoir des ressources que par l’intermédiaire de cette association ou de ce mandataire ». Avant l’agrément, les sommes versées à l’association ne relèvent pas du régime des dons aux partis, qui vise les versements faits à une association agréée ou à un mandataire financier, ni, par suite, de la réduction d’impôt attachée à ce régime. L’observation du commissaire aux comptes n’est pas une réserve sur les comptes, et la CNCCFP a rendu sur l’exercice 2024 une décision de « respect » : elle n’a retenu aucun manquement susceptible d’entraîner la privation d’aide publique ou de réduction d’impôt prévue en cas de manquement.
B. D’où vient l’argent de L’Après : ce que montrent ses comptes 2024
Tout parti qui recueille des fonds par un mandataire doit tenir une comptabilité selon un règlement de l’Autorité des normes comptables, la faire certifier et la déposer : « Les comptes sont déposés dans le premier semestre de l’année suivant celle de l’exercice à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques », qui les rend publics, prévoit l’article 11-7 de la loi de 1988. Un seul commissaire aux comptes suffit tant que les ressources annuelles ne dépassent pas 230 000 euros. Les comptes de 2024, premier exercice de L’Après, sont les seuls publiés à ce jour ; ils décrivent un parti naissant.
| Comptes 2024 de L’Après (parti n° 1558) | Montant |
|---|---|
| Cotisations des adhérents | 0 € |
| Cotisations des élus | 990 € |
| Dons de personnes physiques | 4 535 € |
| Aide publique | 0 € |
| Total des produits | 5 525 € |
| Honoraires | 2 520 € |
| Autres achats et charges externes | 5 311 € |
| Dotations aux amortissements | 55 € |
| Total des charges | 7 886 € |
| Résultat de l’exercice | − 2 361 € |
| Disponibilités au 31 décembre 2024 | 21 243 € |
| Emprunt auprès d’un autre parti | 20 000 € |
| Dettes fournisseurs | 7 819 € |
| Fonds propres au 31 décembre 2024 | − 949 € |
Ces chiffres appellent quatre remarques. D’abord, L’Après n’employait aucun salarié en 2024 et ses annexes ne mentionnent aucune rémunération de dirigeant. Ensuite, aucune cotisation d’adhérent n’apparaît pour cet exercice : seules figurent 990 euros de cotisations d’élus et 4 535 euros de dons. Le chiffre d’environ 5 000 adhérents avancé dans la presse en 2026 ne peut donc pas être vérifié à partir de ces comptes. La grille publiée aujourd’hui par le parti prévoit une cotisation mensuelle allant de 2 euros pour un revenu proche du Smic à 2 % du revenu au-delà de 5 000 euros nets. Enfin, les comptes de 2025, exercice de la fusion avec la GDS et de la préparation de la primaire, devaient être déposés avant le 30 juin 2026, mais la CNCCFP ne les a pas encore mis en ligne : sa liste des comptes de 2025 n’était pas accessible le 7 novembre 2026.
Le principal poste du passif est un emprunt de 20 000 euros contracté auprès d’un autre parti, Émancipations, inscrit sous le numéro 1493 sur la liste de la CNCCFP. Les comptes de ce prêteur, qui déclarait en 2024 17 530 euros de produits, dont 9 000 euros de cotisations d’élus et 8 530 euros de dons, mentionnent bien un prêt de 20 000 euros à L’Après, non remboursé à la fin de l’année. Les annexes des deux partis ne retiennent pas la même date de départ, le 15 juillet 2024 pour l’emprunteur, le 13 septembre 2024 pour le prêteur, et celle de L’Après classe la dette parmi les échéances à moins d’un an.
Un tel prêt est permis. L’article 11-4 de la loi de 1988 interdit aux personnes morales de prêter aux partis, « à l’exception des partis et groupements politiques » ainsi que des banques établies dans l’Union européenne. L’article 11-7 impose en contrepartie de déclarer, dans les annexes des comptes, les montants, les conditions d’octroi et l’identité des prêteurs, ce qui a été fait ici. Dans son avis du 10 février 2026, la CNCCFP indique qu’elle examine les dettes au regard de leurs échéances et que, lorsqu’une dette fournisseur à moins d’un an n’est pas honorée, elle s’assure qu’elle ne dissimule pas un avantage interdit consenti par une personne morale ; L’Après déclarait 7 819 euros de dettes fournisseurs à la fin de 2024. Pour l’emprunt, le même article 11-4 autorisant les partis à contribuer au financement d’autres partis, un retard de remboursement ne serait pas, en soi, un financement prohibé ; il devrait simplement être retracé dans les comptes. Quant aux prêts de particuliers, l’article 11-3-1 les admet s’ils ne sont pas consentis à titre habituel et pour cinq ans au plus ; les comptes de 2024 de L’Après n’en mentionnent aucun.
Pour un lecteur qui envisage d’adhérer ou de donner, les règles sont précises. Seule une personne physique de nationalité française ou résidant en France peut verser un don à un parti. Les dons et cotisations d’une même personne, tous partis confondus, « ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros », selon l’article 11-4, qui précise que « les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux ne sont pas prises en compte ». Le même texte pose que « Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques », impose un chèque, un virement, un prélèvement ou une carte au-delà de 150 euros, et prévoit un reçu pour chaque versement. Parce qu’il vise les cotisations versées à « un ou plusieurs partis », il n’interdit pas d’adhérer à plusieurs formations, sous réserve de leurs statuts.
L’avantage fiscal suit. L’article 200 du code général des impôts ouvre une réduction d’impôt de 66 % des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable, pour les dons aux partis et les cotisations versées par l’intermédiaire de leur mandataire, ces versements étant retenus dans la limite de 15 000 euros. Un adhérent qui paie 20 euros par mois, soit 240 euros par an, supporte donc une charge nette d’environ 82 euros s’il est imposable. Ces règles sont celles des partis ; les dons à un candidat obéissent à un autre plafond, que nous avons présenté dans notre article sur le don à un candidat à la présidentielle 2027.
Reste l’aide publique, que L’Après ne perçoit pas. L’article 9 de la loi de 1988 réserve la première fraction aux partis dont les candidats aux dernières élections législatives ont obtenu au moins 1 % des suffrages dans cinquante circonscriptions. Il ajoute : « La seconde fraction de ces aides est attribuée aux partis et groupements politiques éligibles à la première fraction », proportionnellement au nombre de parlementaires qui ont déclaré s’y rattacher, et « Chaque membre du Parlement ne peut indiquer qu’un seul parti ou groupement politique ». L’Après, créé à la veille des législatives de 2024, ne figure ni à l’annexe I ni à l’annexe II du décret du 3 mars 2026 répartissant l’aide de l’année.
Ses députés ont donc choisi un parti éligible. D’après les listes publiées par l’Assemblée nationale, Clémentine Autain, Alexis Corbière, Hendrik Davi et Danielle Simonnet, membres du groupe Écologiste et social, ont déclaré se rattacher au Parti communiste français pour l’aide de 2025, par leurs déclarations de novembre 2024, puis pour celle de 2026, par leurs déclarations de novembre 2025 ; pour 2024, ils étaient rattachés à La France insoumise. François Ruffin, fondateur de Debout !, dont nous avons présenté le parti dans notre article sur François Ruffin et Debout !, figure sur les mêmes listes avec le même rattachement. L’annexe II du décret pour 2026 attribue au PCF 1 159 472,13 euros pour 31 parlementaires, 14 députés et 17 sénateurs, soit 37 402,33 euros par parlementaire : les quatre déclarations des députés de L’Après représentent ainsi environ 149 600 euros de l’aide attribuée au PCF pour 2026.
Le Premier ministre n’a aucune marge dans ce calcul : pour répartir l’aide, il se trouve placé « dans une situation de compétence liée », a jugé le Conseil d’État à propos du décret de 2025 (CE, 23 juillet 2026, n° 509502, point 4). Rien n’oblige en revanche le parti bénéficiaire à reverser tout ou partie de cette aide au mouvement de ses députés rattachés. Les comptes 2024 de L’Après ne mentionnent aucune contribution d’un autre parti, et seuls ses comptes 2025 diront si le PCF lui a reversé une somme. Le fonctionnement de ces fractions est détaillé dans notre article sur l’aide publique aux partis politiques en 2026, et la situation du PCF dans notre profil du Parti communiste français.
II. Le vote des adhérents et un soutien à Jean-Luc Mélenchon : ce que la loi permet et ce qu’elle encadre
A. La consultation du 14 novembre : qui décide, et que peut faire un adhérent en désaccord ?
Selon L’Opinion, la réunion du 14 novembre doit d’abord décider du principe d’un vote des adhérents ; selon Gala, elle doit aussi déterminer si ceux-ci seront invités à choisir le candidat soutenu. Clémentine Autain a laissé entendre sa préférence : selon Gala, elle a déclaré à L’Opinion « je sais où j’habite ». En juillet déjà, elle estimait qu’à l’automne, si Jean-Luc Mélenchon restait en tête à gauche, il lui appartiendrait de « créer les conditions du rassemblement », rapportait RTL. Rien n’est décidé à la date de rédaction : la consultation peut ne pas avoir lieu, porter sur d’autres options ou aboutir à une simple consigne de vote.
Aucun texte n’impose à un parti la manière de choisir le candidat qu’il soutient. La liberté garantie par l’article 4 de la Constitution et par l’article 7 de la loi de 1988 laisse chaque formation libre de décider par son bureau, par un congrès ou par un vote de tous ses membres, en présentiel, par correspondance ou en ligne. Ce sont les statuts qui fixent la règle. L’Après affirme sur son site appartenir à ses adhérents, selon le principe d’une voix par adhérent, et décider de ses statuts, de ses orientations et de ses dirigeants par la délibération, le vote et l’élection. Le respect de ces stipulations conditionne la régularité de la consultation.
La Cour de cassation a fixé le cadre en 2017, dans le litige qui opposait le Front national à son président d’honneur. Le parti avait soumis au vote par correspondance de ses adhérents la suppression de la présidence d’honneur. La Cour a d’abord jugé que les partis, malgré leur rôle dans la démocratie, « ne sauraient être regardés comme investis d’une mission de service public » : le litige entre un parti constitué en association et l’un de ses membres relève du juge judiciaire. Elle a ensuite approuvé la cour d’appel d’avoir vu dans ce vote par correspondance, que les statuts ne prévoyaient que pour l’assemblée générale ordinaire, un « trouble manifestement illicite » justifiant la suspension de la consultation en référé (Cass. 1re civ., 25 janvier 2017, n° 15-25.561).
Transposée à L’Après, cette solution signifie qu’un adhérent qui estimerait la consultation contraire aux statuts, par exemple quant au corps électoral, au mode de scrutin ou à l’organe compétent pour l’organiser, pourrait saisir le juge des référés du tribunal judiciaire. À l’inverse, une consultation conforme aux statuts engagerait l’association, sans que l’État ait à en contrôler l’opportunité. Faute de connaître le texte des statuts de L’Après, on ne peut dire davantage. Les difficultés propres aux votes internes en ligne ont été examinées dans notre article sur la primaire de la gauche et son vote électronique contesté.
Le résultat de la consultation n’engagerait que l’association. Les électeurs restent libres de leur bulletin, et les adhérents, de leur vote personnel. Les élus du mouvement restent libres de leur présentation : l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 confie le parrainage à chaque élu habilité, à titre individuel, et exige pour chaque candidat au moins 500 présentations émanant d’élus d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, sans que plus d’un dixième proviennent d’un même département. Les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel « au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures ». Le texte ajoute : « Une fois envoyée, une présentation ne peut être retirée. »
Le Conseil des ministres du 1er juillet 2026 ayant fixé le premier tour au dimanche 18 avril 2027 et le second au dimanche 2 mai 2027, selon vie-publique.fr, la date limite tombe le vendredi 12 mars 2027 à 18 heures. Un parti ne peut pas signer à la place de ses élus, et une consigne interne, même votée par les adhérents, n’a pas d’effet juridique sur la présentation qu’un élu décide de signer ou de ne pas signer. Nos articles sur le parrainage à la présidentielle 2027 et sur le calendrier de l’élection détaillent ces échéances.
Un adhérent en désaccord n’est pas sans ressource. Il peut d’abord partir : « Tout membre d’une association peut s’en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire », dispose l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901. Il peut aussi contester devant le juge judiciaire une mesure prise contre lui en méconnaissance des statuts, puisque le litige entre une association politique et l’un de ses membres relève de ce juge, comme l’a rappelé l’arrêt de 2017. La loi électorale ne sanctionne en revanche ni le militant qui vote pour un autre candidat que celui soutenu par son parti, ni le parti qui change d’avis.
B. Si L’Après soutient Jean-Luc Mélenchon : argent, dépenses de campagne et aide publique
Un soutien politique ne coûte rien en lui-même : un communiqué, une consigne de vote ou une déclaration ne constituent pas une dépense électorale. La question financière se pose si le parti met des moyens au service du candidat. Sur ce point, l’article L. 52-8 du code électoral pose le principe : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat ». L’Après, parti au sens défini par le Conseil d’État, pourrait donc verser une contribution à la campagne du candidat qu’il soutient ; le plafond de 4 600 euros fixé par le même article vise les dons des personnes physiques, non les apports des partis. Pour l’élection présidentielle, ces règles s’appliquent par renvoi de l’article 3 de la loi de 1962.
Les prêts obéissent à des règles plus strictes. Le même article L. 52-8 précise : « Un candidat ne peut contracter auprès d’un parti ou groupement politique des prêts avec intérêts que si ce dernier a lui-même souscrit des prêts à cette fin ». Un prêt sans intérêt d’un parti reste possible. Les particuliers, eux, ne peuvent pas prêter à un candidat à l’élection présidentielle : l’article 3 de la loi de 1962 leur interdit d’« accorder des prêts et avances remboursables aux candidats ». Les conséquences de cette interdiction sont développées dans notre article sur les prêts aux candidats à la présidentielle 2027.
Les dépenses engagées par le parti en faveur du candidat entreraient dans le compte de campagne de ce dernier. L’article L. 52-12 du code électoral dispose : « Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l’accord de celui-ci », y compris lorsqu’elles le sont « par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien ». Le mandataire du candidat règle les dépenses de la campagne, prévoit l’article L. 52-4, « à l’exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique » : un parti peut payer directement une facture, mais la dépense reste retracée dans le compte et s’impute sur le plafond.
Le Conseil d’État applique strictement cette règle. En Nouvelle-Calédonie, le candidat soutenu par le parti Calédonie ensemble avait déduit de son compte une part des frais d’impression et de réception, au motif qu’ils concernaient des militants du parti. Le juge a refusé, les frais engagés pour informer les électeurs l’étant en vue de l’élection « sans qu’il y ait lieu de distinguer si les électeurs sont des militants ou des sympathisants du parti qui soutient le candidat ». La réintégration de 918 854 francs CFP, soit 13 % des dépenses, faisait apparaître un dépassement du plafond de 2,7 %, et le candidat, élu expérimenté, a été déclaré inéligible pendant douze mois pour ce manquement délibéré (CE, 19 octobre 2020, n° 437711, points 3 et 7).
Appliqué à un éventuel soutien, ce raisonnement signifie que des tracts, des affiches, des salles ou des réunions publiques financés par L’Après pour appeler à voter pour un candidat, avec l’accord de celui-ci, figureraient dans son compte. Pour l’élection présidentielle, l’article 3 de la loi de 1962 fixe le plafond à 13,7 millions d’euros pour un candidat au premier tour et à 18,3 millions pour chacun des deux candidats du second tour ; ces montants sont multipliés par le coefficient 1,23 fixé par l’article 1er du décret du 30 décembre 2009, soit 16 851 000 euros et 22 509 000 euros. Le mandataire du candidat recueille les fonds pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection, c’est-à-dire depuis le 1er avril 2026. La vie interne du parti, son congrès ou ses universités d’été n’entrent pas dans le compte, sauf dépenses exposées directement au profit du candidat. Nos articles sur les meetings et leur coût et sur les comités de soutien donnent d’autres exemples.
Cette faculté est réservée au parti lui-même. Un collectif local, une association amie ou un comité qui n’aurait pas la qualité de parti ne pourrait offrir au candidat ni argent ni avantage. Le Conseil d’État rappelle que les dispositions de l’article L. 52-8 « interdisent à toute personne morale autre qu’un parti politique de consentir des dons ou des avantages divers à un candidat », tout en appréciant au cas par cas si l’avantage justifie le rejet du compte : la mise à disposition d’une salle communale par une association présidée par un colistier a entraîné ce rejet, mais sans inéligibilité, faute de manquement délibéré (CE, 16 juillet 2021, n° 451526, points 3, 4 et 9).
La collecte doit, de même, transiter par le mandataire du candidat. Un candidat aux européennes de 2024 qui avait encaissé 452 euros de dons sur son compte bancaire personnel, en connaissance de cause, a été déclaré inéligible pendant six mois malgré la modicité des sommes (CE, 17 avril 2025, n° 499658, points 5 et 6). Des adhérents de L’Après qui voudraient aider une campagne pourraient donner au candidat, dans la limite de 4 600 euros, par l’intermédiaire de son mandataire, ou donner au parti, dans la limite de 7 500 euros tous partis confondus, le parti décidant ensuite de l’usage de ses fonds dans le respect des règles précédentes.
L’aide publique est la dernière variable. Les parlementaires déclarent leur rattachement « au cours du mois de novembre », selon l’article 9 de la loi de 1988, et ces déclarations, publiées au Journal officiel, déterminent la seconde fraction de l’année suivante. Les quatre députés de L’Après se prononcent donc ce mois-ci pour l’aide de 2027 : ils peuvent renouveler leur choix du PCF, désigner un autre parti éligible, comme La France insoumise, qui figure à l’annexe II du décret pour 2026 avec 68 parlementaires, ou n’indiquer aucun parti, l’aide correspondante venant alors en déduction du total. Sur la base du montant unitaire de 2026, chaque déclaration pèse environ 37 400 euros, le montant de 2027 dépendant de la loi de finances. Aucun de ces choix ne dépend juridiquement du vote des adhérents de L’Après.
| Échéance | Étape | Fondement |
|---|---|---|
| 14 novembre 2026 | Réunion de L’Après devant acter le principe d’un vote des adhérents, selon L’Opinion | Statuts de l’association |
| Novembre 2026 | Déclarations de rattachement des parlementaires pour l’aide de 2027 | Article 9 de la loi du 11 mars 1988 |
| 31 décembre 2026 au plus tard | Transmission de la répartition des parlementaires au Premier ministre | Article 9 de la loi du 11 mars 1988 |
| 12 mars 2027, 18 heures | Date limite de réception des présentations | Article 3 de la loi du 6 novembre 1962 |
| 26 mars 2027 au plus tard | Publication de la liste des candidats | Article 3 de la loi du 6 novembre 1962 |
| 18 avril et 2 mai 2027 | Premier et second tours | Conseil des ministres du 1er juillet 2026 |
| 30 juin 2027 au plus tard | Dépôt des comptes 2026 des partis | Article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 |
| 2 juillet 2027, 18 heures | Dépôt des comptes de campagne | Article 3 de la loi du 6 novembre 1962 |
Conclusion
L’Après est un jeune parti, juridiquement constitué et financièrement modeste. Association déclarée en mai 2024, il a obtenu le 16 décembre 2024 l’agrément de son association de financement, ce qui lui confère la qualité de parti au sens de la loi du 11 mars 1988 et du code électoral. Ses comptes de 2024, jugés conformes par la CNCCFP, font apparaître 5 525 euros de recettes, aucune aide publique, aucun salarié et un emprunt de 20 000 euros auprès d’un autre parti. Ses quatre députés sont rattachés, pour l’aide publique, au Parti communiste français : leurs déclarations représentent environ 149 600 euros de l’aide attribuée à ce parti pour 2026.
La consultation qu’il prépare relève de sa liberté. Aucune loi n’en dicte la forme, mais ses statuts s’imposent, et le juge judiciaire peut en contrôler le respect à la demande d’un adhérent, comme l’a jugé la Cour de cassation en 2017. Si les adhérents décidaient de soutenir Jean-Luc Mélenchon, ce choix ne lierait ni les électeurs, ni les élus pour leurs présentations, ni les députés pour leur rattachement. S’il s’accompagnait de moyens, le parti pourrait contribuer au financement de la campagne, mais chacune de ses dépenses engagées avec l’accord du candidat entrerait dans le compte de campagne et dans son plafond.
Plusieurs échéances permettront de suivre ce dossier : la réunion du 14 novembre et les modalités du vote qui en sortiront, les déclarations de rattachement de novembre 2026, la publication des comptes 2025 de L’Après, qui diront si le PCF lui a reversé une partie de l’aide, puis la liste des présentations publiée par le Conseil constitutionnel et le dépôt des comptes de campagne le 2 juillet 2027. Les questions que posent ces règles relèvent du droit public et du contentieux électoral, et la présentation de l’autorité de contrôle figure dans notre article sur la CNCCFP et les comptes de campagne.
Ces règles valent pour tous les partis et tous les candidats, quelle que soit leur sensibilité. À la date de rédaction, aucune autorité n’a statué sur la campagne de 2027, aucune irrégularité n’est alléguée à l’encontre de L’Après ou de ses dirigeants, et le choix que feront ses adhérents leur appartient. Seuls la CNCCFP puis, en cas de recours, le Conseil constitutionnel pourront apprécier le compte de campagne du candidat qu’ils soutiendraient.