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Congés payés et heures supplémentaires : la Cour de cassation change le calcul de votre paie en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Congés payés et heures supplémentaires : la Cour de cassation change le calcul de votre paie en 2026

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Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation, en formation plénière de chambre, a rendu un arrêt qui modifie le calcul des heures supplémentaires pour les salariés en congés payés (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-14.455, publié au Bulletin). Le 7 janvier 2026, elle a étendu ce principe au personnel soumis à un décompte sur deux semaines (Cass. soc., 7 janvier 2026, n° 24-19.410, publié au Bulletin). Désormais, les heures de congés payés doivent être intégrées dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Un salarié qui prend un jour de congé dans la semaine et qui dépasse les trente-cinq heures sur les jours travaillés peut prétendre à des majorations. Il percevra les sommes qu’il aurait touchées s’il avait travaillé durant toute la semaine. Cette jurisprudence, fondée sur le droit européen, ouvre droit à un rappel de salaire sur trois ans. Elle concerne des millions de salariés en France. Notre article expose les règles applicables, les salariés visés et la marche à suivre pour faire valoir ses droits.

Le principe ancien : seul le temps de travail effectif comptait

L’article L. 3121-27 du code du travail (texte officiel) fixe la durée légale de travail effectif à trente-cinq heures par semaine. L’article L. 3121-28 du même code (texte officiel) dispose ce qui suit :

« Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. »

La Cour de cassation avait traditionnellement jugé que les jours de congés payés ne peuvent être pris en compte pour la détermination des heures supplémentaires. Elle subordonnait le décompte à l’exécution d’un temps de travail effectif. Un salarié qui prenait un jour de congé payé voyait sa semaine réduite à vingt-huit heures. Les heures effectuées au-delà de ce nouveau seuil n’étaient pas considérées comme des heures supplémentaires. Cette jurisprudence, constante depuis 2004, privait le salarié de majorations lorsqu’il prenait ses congés.

Le revirement de la Cour de cassation en 2025 et 2026

L’arrêt du 10 septembre 2025

La Cour de cassation a opéré un revirement fondé sur le droit européen. Elle a rappelé que l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit à tout travailleur le droit à une période annuelle de congés payés. La Cour de justice de l’Union européenne avait déjà précisé qu’une pratique dissuasive sur la prise du congé annuel est incompatible avec ce droit fondamental (CJUE, 6 novembre 2018, Kreuziger, C-619/16).

Dans son arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a décidé :

« Il convient en conséquence d’écarter partiellement l’application des dispositions de l’article L. 3121-28 du code du travail en ce qu’elles subordonnent à l’exécution d’un temps de travail effectif les heures prises en compte pour la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable à un salarié, soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail, lorsque celui-ci, pendant la semaine considérée, a été partiellement en situation de congé payé, et de juger que ce salarié peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant toute la semaine. »

(Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-14.455, décision)

L’arrêt du 7 janvier 2026

Le 7 janvier 2026, la Cour de cassation a étendu ce principe aux salariés soumis à un décompte sur deux semaines. Elle a cassé l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait débouté un conducteur receveur de sa demande de rappel de salaire. Ce salarié avait bénéficié de cent douze heures de congés payés et travaillé soixante-dix-huit heures en janvier 2012. La cour d’appel avait retenu que les heures de congés payés ne pouvaient pas être prises en compte pour comptabiliser les heures supplémentaires.

La Cour de cassation a censuré cette solution et énoncé :

« Il convient en conséquence d’écarter partiellement l’application des dispositions de l’article L. 3121-28 du code du travail et de l’article 4, II, alinéa 1er, du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 en ce qu’elles subordonnent à l’exécution d’un temps de travail effectif les heures prises en compte pour la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable à un salarié, soumis à un décompte sur deux semaines de la durée du travail, lorsque celui-ci, pendant les semaines considérées, a été partiellement en situation de congé payé, et de juger que ce salarié peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant l’intégralité des deux semaines. »

(Cass. soc., 7 janvier 2026, n° 24-19.410, décision)

Ces deux arrêts s’appuient sur l’interprétation de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE, lu à la lumière de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux. La Cour de justice avait déjà jugé, le 13 janvier 2022, que le droit au congé annuel payé s’oppose à toute exclusion des heures de congé. Ce principe s’applique au calcul du seuil des heures supplémentaires (CJUE, 13 janvier 2022, DS c/ Koch Personaldienstleistungen GmbH, C-514/20).

Qui est concerné par ce changement

Le revirement concerne l’ensemble des salariés soumis à un décompte hebdomadaire ou sur deux semaines de la durée du travail. Sont notamment visés les employés du transport routier et des activités auxiliaires des transports. Le secteur de la métallurgie et de l’industrie est également touché. Les entreprises appliquant un forfait horaire hebdomadaire de trente-huit heures trente ou plus doivent réviser leur mode de calcul. Tout salarié dont la convention collective ou l’accord d’entreprise prévoit un décompte sur une ou deux semaines peut désormais réclamer ses majorations.

Les salariés en forfait jours ne sont pas directement concernés, car leur rémunération est indépendante du décompte horaire. Le suivi de la charge de travail en forfait jours relève d’une problématique distincte. Nous l’avons traitée dans notre analyse des risques de nullité de la convention de forfait en jours.

Le changement s’applique aussi aux salariés en temps partiel lorsque leur contrat prévoit un décompte hebdomadaire. Le seuil de déclenchement des heures complémentaires doit désormais intégrer les périodes de congés payés.

Comment calculer son rappel de salaire

Le tableau suivant résume la différence de traitement avant et après les arrêts de 2025-2026.

Situation Avant septembre 2025 Après les arrêts Cass. soc. 2025-2026
Semaine de 35 h avec 1 jour de congé payé (7 h) Seuil réduit à 28 h. Les heures au-delà de 28 h ne sont pas des heures supplémentaires. Seuil maintenu à 35 h. Les heures au-delà de 35 h sont des heures supplémentaires.
Décompte sur 2 semaines (70 h) avec 2 jours de congé payé (14 h) Seuil réduit à 56 h. Les heures au-delà de 56 h ne sont pas des heures supplémentaires. Seuil maintenu à 70 h. Les heures au-delà de 70 h sont des heures supplémentaires.
Majoration applicable Aucune majoration pour les heures effectuées entre le seuil réduit et 35 h. Majoration de 25 % ou 50 % selon les conventions pour toutes les heures au-delà de 35 h.
Congés payés afférents Non calculés sur les heures perdues. Calculés sur le rappel de salaire des heures supplémentaires.

Pour établir le montant du rappel, le salarié doit reconstituer son temps de travail effectif pour chaque semaine concernée. Il doit comparer ce temps avec le seuil légal de trente-cinq heures, sans neutraliser les jours de congés payés. La différence constitue les heures supplémentaires dues. Ces heures sont majorées selon le taux conventionnel, généralement vingt-cinq pour cent pour les huit premières heures et cinquante pour cent au-delà. Le rappel de salaire donne lieu à des cotisations sociales et à des congés payés afférents.

Le délai pour agir et la procédure à suivre

La prescription des créances salariales est de trois ans. Le salarié peut réclamer les majorations pour heures supplémentaires non perçues sur les trente-six mois précédant sa demande. Ce délai court à compter de la date à laquelle la créance est exigible, c’est-à-dire le paiement du salaire du mois concerné.

La procédure recommandée comporte cinq étapes :

  1. Reconstituer le temps de travail pour chaque semaine ou période de deux semaines sur les trois dernières années.
  2. Identifier les semaines avec congés payés et calculer les heures effectuées au-delà de trente-cinq heures sans neutralisation des jours de congé.
  3. Calculer le montant des majorations selon le taux conventionnel applicable dans l’entreprise.
  4. Adresser une demande amiable à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant le fondement juridique.
  5. Saisir le conseil de prud’hommes à défaut de réponse satisfactante dans un délai de trente jours.

Le salarié qui conteste le décompte horaire de son employeur peut également se référer à notre article sur la charge de la preuve partagée entre salarié et employeur en matière d’heures supplémentaires.

Attention : La Cour de cassation a précisé que l’employeur peut opposer la prescription triennale. Il appartient au salarié de produire les éléments justifiant de ses heures de travail. Le manquement de l’employeur à l’obligation de décompte horaire fiable et accessible peut toutefois être sanctionné.

Le contentieux des heures supplémentaires à Paris et en Île-de-France

Les conseils de prud’hommes de Paris, de Versailles, de Melun et d’Évry connaissent d’un contentieux particulièrement dense en matière d’heures supplémentaires. Les salariés des zones d’activité de La Défense, du Val-de-Marne et de la Plaine Saint-Denis sont fréquemment soumis à des horaires variables et à des décomptes sur deux semaines. La cour d’appel de Versailles, dont relèvent les conseils de prud’hommes de l’ouest parisien, avait initialement appliqué l’ancienne jurisprudence avant d’être censurée par l’arrêt du 10 septembre 2025.

Les salariés franciliens qui souhaitent faire valoir leurs droits doivent vérifier si leur convention collective prévoit un décompte hebdomadaire ou bihebdomadaire. Les accords d’entreprise des secteurs informatique, conseil et transports routiers sont particulièrement visés. Le délai de saisine des prud’hommes reste de douze mois à compter de la rupture du contrat de travail pour les demandes indemnitaires liées au licenciement.

Questions fréquentes

Le changement s’applique-t-il aux congés sans solde ?

Non. Le revirement de la Cour de cassation ne concerne que les congés payés. Les congés sans solde ne donnent pas lieu à maintien de salaire. Ils ne sont donc pas assimilés à du temps de travail accompli pour le calcul du seuil.

Puis-je réclamer des heures supplémentaires pour des congés pris il y a trois ans ?

Oui, dans la limite de la prescription triennale. Le salarié peut réclamer les majorations pour les créances salariales dues au cours des trente-six derniers mois. Il doit toutefois être en mesure de produire les éléments de calcul.

Mon employeur peut-il refuser d’appliquer ces arrêts ?

Non. La Cour de cassation a imposé l’inapplication des dispositions nationales contraires. L’employeur doit désormais intégrer les heures de congés payés dans le seuil de déclenchement. Le refus constitue une violation du droit au congé annuel payé.

Le taux de majoration est-il le même pour ces heures supplémentaires ?

Oui. Les heures supplémentaires ainsi requalifiées sont soumises aux mêmes majorations que les heures classiques. Le taux légal est de vingt-cinq pour cent pour les huit premières heures. Les conventions collectives peuvent prévoir des taux supérieurs.

Que faire si mon employeur a déjà appliqué la nouvelle règle depuis 2022 ?

Si l’employeur avait anticipé la jurisprudence européenne, le salarié ne peut pas réclamer un rappel pour cette période. En revanche, si l’employeur a continué à appliquer l’ancienne méthode après les arrêts de 2025-2026, le salarié peut exiger le paiement des majorations dues.

Les jours fériés sont-ils aussi concernés ?

Les arrêts de 2025-2026 portent spécifiquement sur les congés payés. Les jours fériés non travaillés mais payés peuvent être soumis à un régime distinct selon la convention collective. La question reste ouverte pour les jours fériés pris en dehors des congés annuels.

Si vous êtes concerné, un avocat en heures supplémentaires à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit du travail.

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