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La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants après divorce : le contentieux des dépenses non concertées dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants après divorce : le contentieux des dépenses non concertées dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

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La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants après divorce : le contentieux des dépenses non concertées dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants constitue l’une des obligations les plus contentieuses du droit post-conjugal. Derrière son apparente simplicité — chacun des parents contribue à proportion de ses ressources — se dissimule un contentieux nourri, dont la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les contours dans une série de décisions récentes (2022-2026). L’enjeu est quotidien : qui paie les frais de scolarité privée, les activités extrascolaires, les soins d’orthodontie ou le permis de conduire lorsque les parents ne sont pas d’accord ? La réponse jurisprudentielle est aussi claire que méconnue : la dépense engagée sans l’accord préalable de l’autre parent reste, sauf urgence, à la charge exclusive de celui qui l’a décidée.

L’obligation de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est gouvernée par un principe cardinal énoncé à l’article 371-2 du Code civil Article 371-2 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426758. Ce texte dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » et que « cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ». La Cour de cassation en a déduit que cette obligation constitue une charge unique dont le poids doit être supporté entre les parents proportionnellement à leurs facultés respectives Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.047, https://www.courdecassation.fr/decision/678787be012a55caa6d1670d : « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ».

En cas de séparation, cette obligation prend classiquement la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre, conformément à l’article 373-2-2 du Code civil. Mais la Cour de cassation a depuis longtemps admis que cette contribution peut également revêtir d’autres formes. Ainsi, dans un arrêt publié au Bulletin du 9 juin 2022, elle a jugé que la pension « peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant » et « peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation » Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 19-24.368, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/62a198fdfa7283a9d4ab3442.

Depuis le 1er janvier 2023, un mécanisme d’intermédiation financière a été instauré par l’article 100 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale, rendant obligatoire le versement des pensions alimentaires par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, sauf refus conjoint des deux parents ou décision spécialement motivée du juge. La Cour de cassation a confirmé le caractère systématique de ce dispositif dans un arrêt du 15 avril 2026, publié au Bulletin, en jugeant que le chef de dispositif constatant la mise en place de cette intermédiation ne donne pas lieu à ouverture à cassation, s’agissant d’une simple constatation de l’application d’un mécanisme « désormais de droit » Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 24-15.373, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69df2aeecdc6046d47490399.

I. Le principe de la contribution et ses modalités d’exécution

A. Le fondement légal : l’article 371-2 du Code civil et son interprétation extensive

L’article 371-2 du Code civil constitue le socle de l’obligation parentale de contribution. La Cour de cassation en a précisé la portée à plusieurs reprises dans la période récente. Dans un arrêt du 15 janvier 2025, elle a rappelé que ce texte gouvernait également la répartition des frais entre parents d’enfants majeurs, en censurant une cour d’appel qui avait rejeté cette demande au motif erroné que seul l’article 205 du Code civil (obligation alimentaire générale entre ascendants et descendants) était applicable. La Cour précise que « les prétentions des parties, relatives à la détermination de la répartition entre elles des frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels exposés au profit de leurs enfants majeurs, tendaient à la fixation de leur contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, laquelle relevait de l’article 371-2 du code civil » Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.047, précité.

Cette interprétation extensive est importante pour la pratique : elle signifie que l’obligation de contribution ne se limite pas à la minorité de l’enfant et que, même lorsque l’enfant est devenu majeur, la répartition des frais entre parents séparés continue de relever du régime de l’article 371-2, et non de l’obligation alimentaire de droit commun de l’article 205.

L’obligation est par ailleurs évaluée au jour où le juge statue. Dans un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui s’était bornée à adopter les motifs du premier juge sans rechercher si les ressources du débiteur avaient évolué, rappelant que « pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour déterminer les ressources des parents » Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-22.580, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d54cdc6046d47463696.

La contribution à l’entretien des enfants constitue également une charge venant en déduction des ressources du débiteur pour l’appréciation de la disparité et la fixation de la prestation compensatoire. Sur ce point, la première chambre civile a rendu deux arrêts de cassation le même jour, le 20 mai 2026, reprochant à des cours d’appel de n’avoir « pas pris en considération la contribution [du débiteur] à l’entretien et à l’éducation des enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources » Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-11.431, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d59cdc6046d47463707. Un arrêt antérieur du 14 janvier 2026 avait déjà adopté une motivation identique Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-21.041, https://www.courdecassation.fr/decision/69673d1acdc6046d4739f6f6.

B. Les formes de la contribution : pension alimentaire, prise en charge directe et intermédiation

Le principe posé par l’article 373-2-2 du Code civil est que la contribution prend la forme d’une pension alimentaire en numéraire. Mais la Cour de cassation admet depuis l’arrêt du 9 juin 2022 qu’elle puisse être servie sous la forme d’une « prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant » ou d’un « droit d’usage et d’habitation » Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 19-24.368, Publié au Bulletin, précité. Cette souplesse permet d’adapter les modalités de contribution aux situations concrètes des familles.

En pratique, les conventions parentales et les décisions des juges aux affaires familiales distinguent trois catégories de dépenses : la pension alimentaire mensuelle (qui couvre les besoins ordinaires de l’enfant : alimentation, logement, entretien courant), les frais de scolarité et les frais exceptionnels (santé, activités extrascolaires, permis de conduire, études supérieures). Le contentieux le plus vif porte sur cette dernière catégorie.

L’intermédiation financière obligatoire des pensions alimentaires, instaurée depuis le 1er janvier 2023, a constitué une avancée procédurale majeure. La Cour de cassation, dans son arrêt du 15 avril 2026, a confirmé le caractère systématique de ce dispositif en jugeant irrecevable le moyen contestant le chef du jugement qui prononce l’intermédiation, au motif que ce chef « renferme, non une décision, mais une simple constatation » Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 24-15.373, Publié au Bulletin, précité. Le juge qui prononce l’intermédiation ne fait qu’appliquer un mécanisme « désormais de droit », sauf refus exprès des deux parents ou décision spécialement motivée d’écarter le dispositif.

II. Le contentieux des dépenses engagées unilatéralement : l’exigence de l’accord préalable

A. La règle de l’accord préalable : une exigence jurisprudentielle constante

La question la plus fréquente que pose le droit de la contribution après divorce est celle des dépenses qu’un parent engage seul, sans consulter l’autre, pour l’enfant commun. Faut-il partager ces dépenses ? La réponse de la jurisprudence est constante et sans ambiguïté : la dépense engagée sans l’accord de l’autre parent doit, sauf urgence, être supportée intégralement par celui qui l’a décidée.

Cette règle trouve sa source dans l’exercice conjoint de l’autorité parentale. L’article 373-2-6 du Code civil impose aux parents de s’informer réciproquement sur l’organisation de la vie de l’enfant. La Cour de cassation a été saisie de cette question dans un arrêt du 20 mai 2026, où un père contestait le partage des frais scolaires et extrascolaires en faisant valoir que la pension déjà versée couvrait ces dépenses. La Cour a censuré l’arrêt pour défaut de réponse à conclusions, rappelant que le juge doit examiner si la contribution déjà fixée couvre ou non les frais litigieux Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-22.580, précité.

L’analyse de la pratique des juges aux affaires familiales confirme cette constance. Les décisions consultées formulent invariablement la répartition des frais extraordinaires sous condition d’accord préalable. Ainsi le tribunal judiciaire de Bobigny a-t-il ordonné que « les frais de scolarité, d’activités extra-scolaires et les frais de santé non remboursés concernant l’enfant mineur seront pris en charge par moitié après accord des parents sur la dépense » TJ Bobigny, 21 janv. 2025, n° 22/11985, https://www.courdecassation.fr/decision/6799297dca73a1c9dee871a2. De même, le tribunal judiciaire de Créteil a précisé que seraient « engagés d’un commun accord : les frais scolaires, extrascolaires, sorties ou ateliers scolaires, les frais médicaux non remboursés (soins dentaires, soins ophtalmologiques…) » TJ Créteil, 9 déc. 2025, n° 25/05114, https://www.courdecassation.fr/decision/6945985175782d5f06c866d9. Le tribunal judiciaire d’Évreux a également ordonné que « les frais de scolarité seront partagés par moitié après accord des parties avant d’engager la dépense » TJ Évreux, 18 fév. 2025, n° 23/02081, https://www.courdecassation.fr/decision/67b7a016e38ac5af22c379af.

La liste des dépenses concernées est large mais non exhaustive. Les décisions consultées mentionnent habituellement : les frais de scolarité privée, les activités extrascolaires (sport, musique, ateliers), les frais de santé non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle (orthodontie, ophtalmologie, psychologie, ostéopathie), les frais informatiques, le permis de conduire, et les frais d’études supérieures. Le tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde a ainsi détaillé une liste comprenant « les frais éventuels de séjours de santé qui pourraient être occasionnés par la santé de l’enfant, non pris en charge par la sécurité sociale et/ou non couverts par la mutuelle, et les frais de scolarité pour l’enseignement primaire, secondaire et supérieur » TJ Brive-la-Gaillarde, 24 nov. 2025, n° 25/00255, https://www.courdecassation.fr/decision/69456d9775782d5f06bf845a.

La rigueur de cette règle connaît une exception : l’urgence. Si la dépense est nécessaire et ne peut attendre l’accord de l’autre parent (soins médicaux urgents, par exemple), le principe du partage pourra être maintenu même en l’absence d’accord préalable. La charge de la preuve de l’urgence incombe au parent qui a engagé la dépense.

B. L’office du juge face aux désaccords : contrôle de proportionnalité et charge de la preuve

Lorsque le désaccord entre parents persiste, le juge aux affaires familiales est amené à trancher. Son office a été précisé par plusieurs décisions récentes de la Cour de cassation qui renforcent le contrôle de la motivation des décisions des juges du fond.

En matière de suppression de la contribution, la Cour de cassation a posé un principe fondamental dans un arrêt publié au Bulletin du 19 novembre 2025. Elle a jugé qu’il résulte de la combinaison des articles 371-2 et 1353 du Code civil qu’« il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger » Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 23-12.415, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/691d844202bad2f30af40907. Cet arrêt censure une cour d’appel qui avait inversé la charge de la preuve en exigeant de la mère qu’elle démontre que l’enfant majeure était toujours à sa charge. La Cour rappelle ainsi que c’est au parent débiteur, et non au parent créancier, de rapporter la preuve des circonstances justifiant qu’il soit déchargé de son obligation.

Cette règle est essentielle pour la pratique : le parent qui souhaite ne plus contribuer, ou voir sa contribution réduite, doit établir un changement de circonstances. Le juge ne peut exiger du parent créancier qu’il démontre le maintien de la situation justifiant la contribution. Ce principe s’applique tant à la contribution due pour les enfants mineurs que pour les enfants majeurs.

La Cour de cassation a par ailleurs rappelé, dans le même arrêt, l’importance de la motivation des décisions, en censurant une contradiction de motifs manifeste : la cour d’appel avait retenu qu’une enfant était « âgée de 21 ans » alors qu’elle avait constaté qu’elle était née le 23 septembre 2003, ce qui lui donnait 19 ans à la date de la décision Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 23-12.415, précité. Cet arrêt illustre l’exigence de rigueur factuelle qui s’impose en matière de contribution.

Dans l’appréciation des dépenses engagées unilatéralement, le juge doit également se prononcer sur la proportionnalité de la dépense au regard des facultés contributives des parents. Un stage d’équitation de 5 000 euros ou une inscription dans un établissement scolaire hors contrat à 15 000 euros l’année ne sauraient être mis à la charge du parent qui n’a pas donné son accord, même si l’enfant en retirerait un bénéfice. Le juge apprécie in concreto, au regard des revenus respectifs des parents, la proportion dans laquelle les frais doivent être partagés.

La sanction du non-respect de l’obligation de contribution est sévère. L’article 227-3 du Code pénal réprime le délit d’abandon de famille, puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, pour le parent qui ne verse pas la contribution fixée. Le mécanisme d’intermédiation financière permet en outre au parent créancier de recouvrer les impayés de pension alimentaire des vingt-quatre derniers mois par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, comme le rappellent systématiquement les jugements consultés TJ Strasbourg, 14 janv. 2025, n° 22/09334, https://www.courdecassation.fr/decision/679aae8be9a46d1f5a76c563.

Le juge peut également assortir sa décision d’une astreinte. En pratique, les décisions des juges aux affaires familiales mentionnent fréquemment que le remboursement des frais partagés devra être effectué « dans un délai d’un mois à compter de la transmission des justificatifs par tout moyen écrit », et condamnent le parent qui n’a pas avancé les frais à en rembourser la moitié à l’autre parent TJ Créteil, 9 déc. 2025, précité.

Conclusion : pour une meilleure anticipation des dépenses

La période 2022-2026 a été marquée par une clarification et un renforcement du régime de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. Plusieurs lignes de force se dégagent.

Premièrement, l’obligation de contribution est unique et indivisible au regard des enfants. Elle ne se divise pas entre une part « pension alimentaire » et une part « frais exceptionnels » qui seraient soumises à des régimes distincts : c’est une obligation unique gouvernée par l’article 371-2 du Code civil, quelle que soit la forme sous laquelle elle s’exécute Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.047, précité.

Deuxièmement, l’intermédiation financière est désormais la règle pour toute pension fixée en numéraire, ce qui constitue une protection accrue pour le parent créancier Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 24-15.373, Publié au Bulletin, précité.

Troisièmement, et c’est l’enseignement le plus immédiatement utile pour les justiciables, la règle de l’accord préalable domine tout le contentieux des dépenses extraordinaires. Un parent ne peut engager seul une dépense et en exiger ensuite le remboursement, sauf à démontrer l’urgence. Les conventions parentales et décisions judiciaires doivent donc prévoir un mécanisme simple et rapide d’information et d’accord réciproque : un échange par message écrit avant toute dépense significative constitue la meilleure prévention du contentieux.

Enfin, la Cour de cassation rappelle avec constance l’exigence de motivation des décisions des juges du fond, qu’il s’agisse de fixer le montant de la contribution, de statuer sur sa suppression ou d’apprécier la répartition des frais. Le contrôle exercé par la haute juridiction sur ces points témoigne de l’importance qu’elle attache à la protection effective des droits des enfants créanciers de l’obligation, et à la sécurité juridique des parents débiteurs.

Dans un contexte où le nombre de séparations et de divorces ne cesse d’augmenter, la connaissance précise de ces règles par les parents, assistés de leur avocat, constitue un facteur déterminant de pacification du contentieux familial.


Pour toute question relative à la fixation, à la révision ou au contentieux de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants après séparation, vous pouvez contacter le cabinet.

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