Convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 : résidence fiscale, retraités, revenus immobiliers, dividendes et IFI
Les relations patrimoniales et financières unissant la République française et le Royaume du Maroc génèrent un volume considérable de contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires françaises. La convention fiscale bilatérale signée à Paris le 29 mai 1970 organise la répartition souveraine du pouvoir d’imposer afin de prévenir les situations dommageables de double imposition internationale. Ce traité fiscal bilatéral s’applique aux personnes physiques résidentes qui procèdent à un transfert de domicile fiscal au Maroc ou y perçoivent des revenus transfrontaliers réguliers. Les enjeux financiers portent principalement sur la qualification du domicile fiscal effectif, le régime des pensions de retraite privées et publiques ainsi que la taxation des patrimoines immobiliers.
La coexistence des critères stricts du code général des impôts français et des règles conventionnelles de départage impose une analyse méthodique rigoureuse de chaque situation personnelle et patrimoniale. L’administration fiscale française soumet les contribuables expatriés à des contrôles approfondis portant sur la réalité de leur établissement matériel hors de France et sur leurs flux financiers transfrontaliers. La jurisprudence administrative et judiciaire récente affine continuellement l’interprétation des stipulations conventionnelles relatives aux bénéfices professionnels, aux distributions de dividendes et aux plus-values de cession. Une compréhension précise des mécanismes conventionnels et procéduraux permet de sécuriser durablement la situation fiscale des particuliers et de prévenir tout redressement assorti de pénalités substantielles.
I. Détermination de la résidence fiscale et régime d’imposition des flux courants entre la France et le Maroc
A. Critères de domiciliation fiscale et primauté du foyer permanent d’habitation sous l’article 2 de la convention
La détermination de la résidence fiscale constitue le préalable indispensable à la fixation des obligations déclaratives et contributives pesant sur tout contribuable entretenant des liens bilatéraux franco-marocains. En droit interne, les dispositions de l’article 4 A du code général des impôts soumettent les résidents fiscaux français à une imposition sur leur revenu mondial. La décision Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 11 avril 2018, numéro 410041 énonce formellement le principe directeur régissant la territorialité de l’impôt sur le revenu. Le Conseil d’État retient : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus ». La décision ajoute : « Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ».
Par ailleurs, l’article 4 B du CGI retient plusieurs critères alternatifs comprenant le foyer, le lieu de séjour principal et le centre des intérêts économiques. L’existence d’une convention fiscale bilatérale oblige le juge de l’impôt à respecter une articulation méthodique stricte entre la loi nationale et le traité international protecteur. L’arrêt Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 13 avril 2023, numéro 21TL02580 expose la méthodologie juridique d’application des conventions fiscales bilatérales conclues par la France. La décision rappelle qu’une convention bilatérale « ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition ». Le juge examine donc l’imposition au regard de la législation française avant de rechercher si le traité bilatéral fait obstacle à l’application de la norme fiscale nationale.
En présence d’un conflit de double résidence, les stipulations de l’article 2 de la convention franco-marocaine du 29 mai 1970 établissent des règles de départage conventionnelles autonomes. L’arrêt Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 26 janvier 2021, numéro 18PA03856 cite textuellement le premier critère conventionnel régissant la résidence fiscale des personnes physiques. La cour de Paris souligne : « Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente convention, au lieu où elle a son » foyer permanent d’habitation « . ». En cas de double foyer, la personne « est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle a le centre de ses activités professionnelles ». Le texte conventionnel précise subsidiairement que le domicile est fixé dans l’État « où elle séjourne le plus longtemps ».
La notion de foyer permanent d’habitation renvoie à un logement aménagé et réservé de manière durable à l’usage personnel et familial effectif du contribuable concerné. La simple location d’un bien immobilier à Marrakech ou la détention d’une résidence secondaire ne suffit pas à caractériser l’existence d’un foyer d’habitation permanent. Dans l’instance jugée par la Cour administrative d’appel de Paris le 26 janvier 2021, le requérant produisait un bail d’habitation et des quittances de loyer marocaines. Or, le contribuable ne versait aucune facture de téléphone ni aucun relevé de consommation d’électricité ou d’eau démontrant l’occupation continue et réelle des lieux loués. Dès lors, les juridictions administratives refusent de reconnaître la réalité du foyer marocain en l’absence de preuves matérielles tangibles attestant d’une vie quotidienne locale.
Lorsque le contribuable conserve une habitation permanente en France tout en disposant d’un logement au Maroc, le second critère conventionnel examine le centre des activités professionnelles. Ce critère de départage conventionnel se focalise strictement sur l’exercice effectif d’une activité professionnelle et ne doit pas être confondu avec le centre des intérêts patrimoniaux. Dans l’affaire précitée, le contribuable retraité conservait en France la présidence d’un conseil de surveillance et percevait une rémunération annuelle de soixante mille euros. La cour a constaté que l’intéressé exerçait huit mandats sociaux sur le territoire français et n’avait développé aucune activité professionnelle rémunérée sur le territoire marocain. En conséquence, la qualité de résident fiscal français a été maintenue en application de la primauté accordée au centre des activités professionnelles effectives du requérant.
À défaut d’activité professionnelle exercée dans l’un ou l’autre État, le critère subsidiaire de départage conventionnel repose sur le lieu du séjour le plus long. La détermination de la durée des séjours nécessite la présentation d’éléments probants objectifs tels que les passeports comportant les cachets des autorités frontalières et douanières. Dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse du 13 avril 2023, les passeports attestaient d’une présence en France supérieure à six mois annuels. Les juges ont dès lors écarté les cartes de séjour marocaines produites en retenant que les contribuables devaient être considérés comme domiciliés fiscalement en France. La rigueur probatoire imposée par les juridictions exige la tenue d’un journal des déplacements et la conservation des titres de transport aériens ou maritimes réguliers.
L’administration fiscale française dispose de prérogatives étendues pour contrôler la cohérence des déclarations souscrites par les contribuables se prévalant d’une installation au Maroc. Les vérificateurs mettent fréquemment en œuvre les demandes d’éclaircissements prévues par les dispositions de l’article L16 et de l’article L69 du livre des procédures fiscales. L’arrêt Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 28 juin 2023, numéro 21PA04308 valide la taxation d’office de crédits bancaires non justifiés détenus à l’étranger. La requérante ne pouvait utilement invoquer la résidence fiscale marocaine de son époux pour faire obstacle à l’imposition de revenus d’origine indéterminée en France. À cet égard, l’administration fiscale et le juge de l’impôt répriment sévèrement toute dissimulation d’avoirs transfrontaliers orchestrée au moyen de structures sociétaires interposées.
B. Régime fiscal des pensions de retraite, traitements et bénéfices non commerciaux
Le traitement fiscal des pensions de retraite constitue l’un des piliers essentiels de l’attractivité de la convention fiscale franco-marocaine pour les particuliers retraités. Les stipulations de l’article 17 de la convention attribuent le droit exclusif d’imposer les pensions privées à l’État dans lequel le bénéficiaire a son domicile. L’instruction administrative BOI-INT-CVB-MAR-20190724 publiée par la direction générale des finances publiques explicite clairement la portée juridique protectrice de cette clause conventionnelle. L’administration indique au paragraphe 280 : « Quant à l’imposition des pensions et rentes viagères, elle est réservée à l’État du domicile fiscal du bénéficiaire ». La doctrine précise que les pensions servies à une personne domiciliée au Maroc « cessent de plein droit d’être imposables en France ».
Cette attribution fiscale exclusive permet aux retraités du secteur privé installés au Maroc de bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur le revenu en France. Les caisses de retraite françaises cessent d’opérer le prélèvement à la source dès lors que le retraité justifie de sa résidence fiscale marocaine régulière. Sur le plan local, la législation fiscale marocaine accorde un abattement forfaitaire très favorable sur le montant brut des pensions de retraite étrangères déclarées. Le contribuable bénéficie d’une réduction d’impôt marocain pouvant atteindre quatre-vingts pour cent du montant de l’impôt dû au titre du transfert des devises. En conséquence, les pensions de retraite privées échappent intégralement à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Une distinction fondamentale doit être opérée entre les pensions du secteur privé et les rémunérations servies au titre de fonctions publiques étatiques ou territoriales. En application de l’article 18 bis de la convention franco-marocaine, les rémunérations et pensions publiques demeurent soumises au principe traditionnel de l’État payeur. Les pensions versées par l’État français ou ses démembrements publics restent imposables exclusivement en France nonobstant la résidence fiscale marocaine effective du titulaire. Ces revenus publics subissent la retenue à la source prévue par l’article 182 A du code général des impôts lors de leur versement par le Trésor. Dès lors, les anciens agents de la fonction publique française établis au Maroc ne peuvent solliciter aucune décharge fiscale au titre des stipulations conventionnelles précitées.
L’exercice d’une profession libérale ou d’une activité indépendante par un résident marocain obéit aux critères stricts énoncés par l’article 20 de la convention. L’arrêt Cour administrative d’appel de Nantes, 1ère chambre, 12 mars 2021, numéro 19NT02086 cite textuellement les stipulations encadrant les activités professionnelles indépendantes. La juridiction retient que les revenus d’une profession libérale sont imposables au domicile à moins de disposer « d’une base fixe pour l’exercice de ses activités ». L’article 20 ajoute : « Si elle dispose d’une telle base, la partie des revenus qui peut être attribuée à cette base est imposable dans cet autre Etat ».
La notion de base fixe implique l’existence d’une installation matérielle durable permettant l’exercice régulier et autonome d’une profession de nature non commerciale. Dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Nantes, une infirmière remplaçante résidant au Maroc effectuait des missions régulières sur le territoire français. La cour a considéré que le rattachement administratif au cabinet de la titulaire remplacée caractérisait une base fixe en France au sens de la convention. Le fait que les actes de soins aient été dispensés au domicile des patients ne privait pas l’activité de son ancrage matériel en France. Par suite, les honoraires perçus ont été régulièrement imposés à l’impôt sur le revenu français dans la catégorie des bénéfices non commerciaux de source française.
La territorialité des prestations intellectuelles et des rémunérations de conseil fait l’objet d’un contrôle strict des faits par le Conseil d’État. Dans l’arrêt Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 11 avril 2018, numéro 410041, la haute juridiction censure une décision ayant admis une imposition injustifiée. Le Conseil d’État rappelle les dispositions de l’article 92 du code général des impôts définissant le champ d’application des bénéfices des professions non commerciales. Le Conseil d’État vise les bénéfices non commerciaux incluant « les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants ». La haute juridiction juge que le lieu de signature des contrats en France ne suffit pas à caractériser des prestations réalisées matériellement sur le sol national.
Les revenus atypiques ne trouvant aucune qualification expresse dans les articles spécifiques de la convention relèvent de la clause générale de l’article 23. L’arrêt Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 11 décembre 2024, numéro 23PA02643 rappelle la portée juridique de cette disposition conventionnelle. La cour énonce : « Les revenus non mentionnés aux articles précédents ne sont imposables que dans l’Etat contractant du domicile fiscal du bénéficiaire ». Le texte réserve l’hypothèse où « ces revenus ne se rattachent à l’activité d’un établissement stable que ce bénéficiaire posséderait dans l’autre Etat contractant ». Cette règle balai garantit qu’aucun flux financier ne puisse échapper à la souveraineté fiscale de l’État du domicile fiscal légitimement établi du contribuable. Or, si les revenus se rattachent à l’activité d’un établissement stable possédé en France, l’imposition est légitimement revendiquée par l’administration fiscale française.
II. Imposition du patrimoine, des gains en capital et sécurisation des procédures contentieuses transfrontalières
A. Revenus immobiliers, dividendes et traitement des plus-values mobilières et immobilières
La détention et la gestion d’un patrimoine immobilier situé sur le territoire français par un résident marocain obéissent au principe de situation des biens. Aux termes de l’article 3 de la convention franco-marocaine du 29 mai 1970, les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’État de situation. Les loyers de source française perçus par un propriétaire domicilié au Maroc sont imposés en France dans la catégorie des revenus fonciers de droit commun. Les investisseurs transfrontaliers peuvent utilement solliciter une expertise pointue en droit immobilier pour sécuriser la structuration juridique de leurs acquisitions locatives françaises. Ces revenus fonciers nets supportent en France le barème progressif de l’impôt sur le revenu assorti d’un taux minimum légal d’imposition.
Le régime des gains en capital résultant de l’aliénation de biens immobiliers situés en France relève également de la compétence exclusive de l’État de situation. La doctrine administrative officielle BOI-INT-CVB-MAR-20190724 expose au paragraphe 290 le principe général régissant les gains en capital. La doctrine retient que pour les biens immobiliers « le droit d’imposer est attribué à l’État de situation des biens ». L’instruction réserve l’imposition à l’État de situation pour les biens mobiliers dépendant « de l’actif d’un établissement stable, ou d’une base fixe ». En droit interne, ces plus-values immobilières donnent lieu au prélèvement libératoire de dix-neuf pour cent prévu par l’article 244 bis A du CGI.
À l’opposé du régime immobilier, les plus-values résultant de la cession de valeurs mobilières et de parts sociales ordinaires sont attribuées au domicile du cédant. L’article 24 de la convention franco-marocaine consacre le principe de l’imposition exclusive des cessions de titres dans l’État de résidence du propriétaire vendeur. Un résident fiscal au Maroc réalisant des plus-values sur le portefeuille d’actions de sociétés françaises ordinaires est exonéré d’impôt sur le revenu en France. Toutefois, cette exonération conventionnelle ne s’étend pas aux cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière qui demeurent assimilées à des cessions d’immeubles. En conséquence, la cession de parts de sociétés civiles immobilières détenant des actifs en France reste soumise au prélèvement de l’article 244 bis A.
Le traitement fiscal des dividendes distribués par des sociétés françaises à des associés résidant au Maroc fait l’objet d’un mécanisme conventionnel protecteur spécifique. L’arrêt Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 30 avril 2026, numéro 24PA04972 détaille les règles conventionnelles applicables aux distributions de dividendes. La cour cite l’article 13 stipulant que les dividendes distribués à un non-résident « sont imposables dans cet autre Etat ». Le texte stipule que les dividendes payés à une personne domiciliée au Maroc « sont exemptés de la retenue à la source en France s’ils sont imposables au Maroc ». Cette disposition subordonne formellement l’exonération de retenue à la source française à un assujettissement effectif des dividendes dans l’État du bénéficiaire.
Le plafond conventionnel de retenue à la source est fixé à quinze pour cent du montant brut des dividendes distribués lorsque le bénéficiaire est assujetti. L’exemption totale de retenue à la source française suppose la démonstration d’une imposition effective des dividendes au Maroc selon les règles fiscales de droit commun. Dans l’affaire jugée le 30 avril 2026, une société holding offshore marocaine revendiquait le bénéfice de l’exemption conventionnelle de retenue à la source. La cour a rejeté la requête en jugeant que le paiement d’un impôt forfaitaire libératoire annuel ne constituait pas une imposition réelle au sens conventionnel. Dès lors, les dividendes perçus par des entités bénéficiant de régimes fiscaux d’exonération marocaine ne peuvent échapper à la retenue à la source de l’article 119 bis.
L’administration fiscale française applique également les retenues à la source conventionnelles sur les distributions de bénéfices résultant d’avantages occultes ou d’actes anormaux de gestion. L’arrêt Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 11 décembre 2024, numéro 23PA02643 examine l’assujettissement de distributions indirectes de bénéfices. La juridiction parisienne rappelle les dispositions de l’article 111 du code général des impôts visant expressément les rémunérations et avantages occultes consentis aux dirigeants. La cour cite l’article 119 bis prévoyant que ces produits « donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187 ». Le juge rejette la qualification de revenus non mentionnés et confirme l’application de la retenue à la source au taux conventionnel sur les sommes redressées.
B. Exclusion de l’impôt sur la fortune immobilière, successions et garanties procédurales
L’application de l’impôt sur la fortune immobilière aux contribuables résidant fiscalement au Maroc présente une singularité majeure liée à la rédaction du traité bilatéral. L’article 8 de la convention fiscale franco-marocaine énumère de façon limitative les impôts couverts et n’inclut aucun impôt sur la fortune ou le capital. En l’absence de toute stipulation conventionnelle relative à la fortune, l’assujettissement à l’IFI est régi exclusivement par le droit interne français de l’article 964. Les personnes physiques domiciliées au Maroc sont assujetties à l’impôt sur la fortune immobilière à raison de leurs seuls actifs immobiliers situés en France. Les biens immobiliers situés sur le territoire marocain ainsi que l’ensemble des actifs financiers et liquidités bancaires échappent intégralement à l’IFI français.
La détention d’immeubles français par l’interposition de sociétés civiles immobilières ou de structures sociétaires étrangères entre pleinement dans le champ d’application de l’IFI. La décision Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 avril 2025, numéro 23-14.568 statue sur la qualification des parts de sociétés civiles immobilières propriétaires d’immeubles. La Cour de cassation retient que les parts de SCI détenant des immeubles français « doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention ». La décision Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2026, numéro 24-22.185 confirme le principe de taxation des participations à prépondérance immobilière. La haute juridiction juge que la fortune constituée par des parts d’une société à prépondérance immobilière « est imposable dans cet Etat ». Cette qualification s’applique lorsque l’actif social est constitué « directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers ».
En matière de successions et de donations internationales, la convention franco-marocaine du 29 mai 1970 ne contient aucune disposition relative aux droits de mutation gratuits. La fiscalité des transmissions patrimoniales transfrontalières est par conséquent déterminée exclusivement sur le fondement des critères unilatéraux de l’article 750 ter du CGI. Les droits de mutation par décès s’appliquent dès lors que le défunt, le donateur ou l’héritier réside fiscalement en France au jour de la transmission. L’article 784 A du code général des impôts permet d’imputer les droits acquittés au Maroc sur l’impôt français afin d’atténuer la double imposition successorale. Une planification successorale préalable s’avère indispensable pour anticiper les décalages de législation et sécuriser la transmission d’actifs situés dans les deux États.
L’élimination des doubles impositions sur les revenus courants repose sur la méthode d’exemption avec maintien du taux effectif prévue par l’article 25 du traité. L’arrêt Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 28 juin 2023, numéro 21PA04308 rappelle les principes d’application de cette méthode d’imputation conventionnelle. La cour cite l’article 25 interdisant d’inclure dans les bases imposables « les revenus qui sont exclusivement imposables dans l’autre Etat contractant en vertu de la présente Convention ». Le même article précise que chaque État « conserve le droit de calculer l’impôt au taux correspondant à l’ensemble des revenus imposables d’après sa législation ». Cette méthode assure la prise en compte des revenus exonérés pour le calcul du taux effectif frappant les autres revenus taxables en France. Par ailleurs, l’arrêt Cour administrative d’appel de Versailles, 6ème chambre, 4 avril 2019, numéro 17VE03995 admet la déduction des retenues étrangères non imputables.
Les contribuables engagés dans un contrôle fiscal transfrontalier bénéficient de garanties procédurales strictes opposables à l’administration fiscale tout au long de la vérification. L’article L80 A du livre des procédures fiscales protège le contribuable de bonne foi contre tout rehaussement fondé sur un revirement d’interprétation administrative formelle. Cependant, l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 30 avril 2026 précise que cette garantie ne s’applique pas aux déclarations primitives spontanées. En cas de désaccord persistant, le contribuable dispose de la faculté de solliciter un sursis de paiement sous l’article L277 du livre des procédures fiscales. L’octroi du sursis de paiement impose la constitution de garanties suffisantes telles que des cautions bancaires ou des hypothèques sur des biens immobiliers français.
L’application des pénalités pour manquement délibéré au taux de quarante pour cent prévues par l’article 1729 du CGI requiert une motivation rigoureuse de l’administration. L’arrêt Cour administrative d’appel de Douai, 4ème chambre, 28 septembre 2023, numéro 22DA00176 rappelle l’assimilation des sanctions fiscales à des accusations pénales fondamentales. La cour de Douai rappelle le droit fondamental à ce qu’un tribunal impartial décide « du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ». L’administration doit prouver que le contribuable ne pouvait ignorer sa résidence fiscale française et a volontairement omis de souscrire ses déclarations de revenus. Enfin, le juge administratif peut condamner l’État au versement d’une indemnité sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Conclusion
La convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 offre des opportunités substantielles pour les particuliers organisant rigoureusement leur installation et leur patrimoine au Maroc. L’imposition exclusive des pensions de retraite privées dans l’État de résidence et le plafonnement des retenues sur dividendes constituent des dispositifs particulièrement avantageux. Toutefois, la solidité fiscale d’une expatriation repose sur la réalité matérielle incontestable du foyer d’habitation permanent et sur le respect des critères professionnels conventionnels. La charge de la preuve pesant sur le contribuable exige une traçabilité documentaire méticuleuse de ses séjours, de ses consommations et de ses flux bancaires internationaux.
La persistance d’intérêts patrimoniaux en France, notamment sous forme d’immeubles locatifs ou de mandats sociaux, nécessite un audit régulier de la conformité déclarative. L’exclusion de l’impôt sur la fortune immobilière du champ conventionnel rappelle la nécessité d’une structuration patrimoniale adaptée aux règles unilatérales de droit interne français. En cas de contrôle ou de contestation administrative, la maîtrise des délais légaux de réclamation et des garanties procédurales conditionne le succès des recours juridictionnels. Une stratégie d’anticipation fiscale concertée demeure le gage indispensable d’une transition transfrontalière sereine et parfaitement conforme aux exigences des deux administrations financières.