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Convention fiscale France-Mexique : expatriés à Mexico, dividendes, plus-values mobilières et recours contentieux

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Convention fiscale France-Mexique : expatriés à Mexico, dividendes, plus-values mobilières et recours contentieux

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Convention fiscale France-Mexique : expatriés à Mexico, dividendes, plus-values mobilières et recours contentieux

I. Détermination de la résidence fiscale et imposition des revenus passifs transfrontaliers

A. Critères de domiciliation fiscale et départage conventionnel des binationaux

L’articulation des compétences fiscales entre la France et les États-Unis du Mexique repose sur la convention fiscale signée à Mexico le 7 novembre 1991. Ce traité bilatéral a été publié en droit français par le décret n° 93-285 du 1er mars 1993. Son approbation préalable a été autorisée par la loi n° 92-578 du 1er juillet 1992. Il s’applique aux personnes résidentes de l’un des deux États contractants ou des deux pays. Or, l’analyse d’une situation transfrontalière commence toujours par l’examen de la loi fiscale interne avant d’envisager les stipulations conventionnelles. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 21 avril 2026 n° 24BX01371, « il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification ». Dès lors, l’administration fiscale vérifie d’abord les critères posés par l’article 4 B du code général des impôts.

En droit interne, l’article 4 A du code général des impôts prévoit une imposition globale. Les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont passibles de l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux. Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui y ont leur foyer ou leur séjour principal. Ce critère s’étend à celles qui y exercent une activité professionnelle ou y ont le centre de leurs intérêts économiques. Pour les contribuables célibataires ou séparés, la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 21 avril 2026 n° 24BX01371 a expressément jugé que « le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles ». En conséquence, un contribuable expatrié à Mexico qui conserve en France son patrimoine familial demeure assujetti à l’impôt français.

Lorsqu’un particulier remplit simultanément les critères de domiciliation en France et au Mexique, le conflit de double résidence doit être tranché au regard du traité bilatéral. L’article 4 de la convention fiscale franco-mexicaine du 7 novembre 1991 définit la qualité de résident conventionnel. Cette notion désigne toute personne assujettie à l’impôt dans un État en raison de son domicile ou de sa résidence. La Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre, 16 mai 2024, n° 22LY02255, a souligné que « l’expression résident d’un Etat contractant désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son lieu d’enregistrement, de son siège de direction effective ou tout autre critère de nature analogue ». À cet égard, le contribuable qui invoque la convention doit prouver son assujettissement effectif au Mexique.

La jurisprudence judiciaire impose une rigueur probatoire déterminante pour tout contribuable revendiquant l’application d’un traité fiscal international. Dans un arrêt de principe rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 mars 2026 n° 25-10.235, les hauts magistrats ont posé des exigences strictes. Ils ont affirmé que « pour pouvoir revendiquer l’application de la convention franco-suisse, M. et Mme [M], considérés par l’administration française comme des contribuables ayant leur domicile fiscal en France au titre des années 2007 et 2008, doivent démontrer non seulement que les autorités suisses leur attribuent la qualité de résident fiscal en Suisse, mais également qu’ils ont cette qualité au sens de cette convention ». Cette exigence s’applique aux personnes établies au Mexique. Elles doivent produire des certificats fiscaux réguliers délivrés par les autorités fiscales mexicaines. Or, l’administration française refuse le statut conventionnel si les attestations fournies sont imprécises ou dépourvues de preuve de taxation locale.

Lorsque la double résidence fiscale est caractérisée, l’article 4 paragraphe 2 de la convention fiscale franco-mexicaine du 7 novembre 1991 applique des règles subsidiaires. Le premier critère de départage est le foyer d’habitation permanent. Il s’agit du lieu où la personne physique dispose d’un logement aménagé durablement pour son usage personnel. Si elle dispose d’un tel foyer dans les deux États, la convention retient l’État avec lequel ses liens sont les plus étroits. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 20 octobre 2023, n° 22PA00816, « cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits ». Dès lors, l’examen administratif porte sur la localisation des attaches familiales et des sources de revenus.

Le refus de reconnaître la qualité de résident fiscal au Mexique donne lieu à des litiges soutenus devant les juridictions administratives françaises. Dans une décision rendue par la Cour administrative d’appel de Marseille, 3ème chambre, 18 septembre 2025, n° 24MA03078, les juges ont censuré l’irrecevabilité opposée à un contribuable. La cour a relevé que « M. B… est fondé à soutenir qu’en rejetant sa demande pour irrecevabilité, en estimant qu’elle ne tendait pas à obtenir la décharge d’impositions auxquelles il aurait été assujetti mais à dire et juger qu’il est résident fiscal mexicain au sens de la convention fiscale franco-mexicaine applicable en matière d’impôt sur le revenu et à prononcer l’annulation de la décision du 25 janvier 2022, le tribunal a entaché son jugement d’irrégularité ». Par ailleurs, l’État a été condamné à verser 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, la qualité reconnue de non-résident entraîne des conséquences déterminantes sur l’assujettissement des revenus de source française. Les personnes physiques domiciliées hors de France ne sont imposables que sur leurs revenus énumérés par l’article 164 B du code général des impôts. En ce qui concerne les revenus fonciers issus de biens immobiliers situés en France, l’article 6 de la convention fiscale franco-mexicaine du 7 novembre 1991 attribue l’imposition à l’État de situation des biens. Les loyers perçus par un résident au Mexique sont dès lors imposés au barème progressif français. Ils supportent le taux minimum d’imposition fixé par l’article 197 A du code général des impôts, sauf démonstration d’un taux moyen inférieur.

En matière de plus-values immobilières, l’article 13 paragraphe 1 de la convention bilatérale réserve l’imposition à l’État où sont situés les immeubles cédés. En droit interne, ces plus-values immobilières de source française sont soumises au prélèvement de l’article 244 bis A du code général des impôts. Le taux applicable s’élève à 19 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global légal. À cet égard, les personnes fiscalement établies au Mexique ne bénéficient pas du régime dérogatoire réservé aux affiliés à une sécurité sociale européenne. Dès lors, le taux global de prélèvement atteint 36,2 %, ce qui rend indispensable une analyse préalable avant toute aliénation d’immeuble situé sur le sol national.

B. Régime fiscal des dividendes, plus-values mobilières et neutralisation de la double imposition

Le régime des dividendes distribués de part et d’autre constitue un pan essentiel de la convention fiscale franco-mexicaine du 7 novembre 1991. L’article 10 paragraphe 1 énonce le principe directeur de cette imposition. Les dividendes versés par une société résidente d’un État à un résident de l’autre État ne sont imposables que dans ce dernier État si celui-ci en est le bénéficiaire effectif. La Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 6 novembre 2025, n° 24PA01296, a confirmé cette règle fondamentale. Elle a rappelé que « les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif ». Cette exclusivité profite aux personnes physiques détenant des participations ordinaires.

Dans son arrêt rendu le 6 novembre 2025, la Cour administrative d’appel de Paris n° 24PA01296 a tranché le litige d’un résident fiscal français percevant des dividendes mexicains. Le contribuable sollicitait un crédit d’impôt conventionnel sur le fondement de l’article 21 du traité pour compenser une retenue prélevée au Mexique. Or, les magistrats ont rejeté cette demande en relevant que « dans le cas d’une personne physique résidente en France, les dividendes payés par une société qui est un résident du Mexique à ce résident Français qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables qu’en France. Par suite, M. B… ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l’article 21 de cette convention ». En conséquence, tout prélèvement opéré au Mexique en violation de cette règle ne peut ouvrir droit à imputation sur l’impôt français.

Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris a rejeté la possibilité de déduire cet impôt étranger indu de l’assiette du revenu brut imposable. Les magistrats ont souligné que « les stipulations du a) du 1) de l’article 21 de la convention conclue le 7 novembre 1991 entre la France et le Mexique excluent la possibilité de déduire l’impôt acquitté au Mexique d’un revenu imposable en France ». La juridiction en a conclu que « dans ces conditions, M. B… n’est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l’article 122 du code général des impôts qui prévoient la déduction des impôts établis dans le pays d’origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire des dividendes de source étrangère ». L’article 122 du code général des impôts cède devant la primauté du traité international.

Toutefois, la doctrine administrative exposée au BOI-INT-CVB-MEX-20120912 détaille le crédit d’impôt forfaitaire institué par l’article 21 paragraphe 1 alinéa b de la convention franco-mexicaine. Cette règle prévoit un crédit d’impôt réputé payé au Mexique lorsque les dividendes sont distribués par une filiale locale ne contrôlant aucune entité dans un pays tiers. Ce crédit fictif s’élève à 15 % du montant brut des dividendes pour les personnes physiques et pour les participations de moins de 10 %. Dès lors, les contribuables éligibles peuvent revendiquer ce mécanisme d’élimination de la double imposition lors de leur déclaration annuelle. Ils doivent pour cela respecter les formalités prévues par le livre des procédures fiscales.

Concernant les cessions d’actions et de parts sociales, l’article 13 paragraphe 4 de la convention fiscale franco-mexicaine du 7 novembre 1991 consacre le principe d’une imposition dans l’État de résidence du cédant. Néanmoins, le texte comporte une clause de participation substantielle. Les gains provenant de la vente d’une participation supérieure à 25 % dans une société de l’autre État restent imposables dans l’État où cette société est établie. En conséquence, un expatrié résidant au Mexique qui cède une participation majeure dans une entreprise française demeure redevable de l’impôt en France. Cette clause conventionnelle neutralise l’optimisation par simple délocalisation.

De surcroît, le départ d’un dirigeant ou investisseur vers le Mexique déclenche le dispositif d’exit tax prévu par l’article 167 bis du code général des impôts. Les personnes ayant résidé fiscalement en France pendant six des dix années antérieures sont imposées sur leurs plus-values latentes significatives. Le Mexique étant situé en dehors de l’Union européenne, le sursis de paiement de l’imposition n’est pas automatique. Le contribuable doit formuler une demande expresse, constituer des garanties financières agréées et désigner un représentant fiscal accrédité en France. À cet égard, le dépôt du formulaire 2074-ETD s’avère indispensable pour éviter des poursuites en recouvrement immédiates.

Enfin, l’Impôt sur la Fortune Immobilière régi par les articles 964 du code général des impôts et 965 du code général des impôts frappe les non-résidents sur leurs seuls actifs immobiliers français. L’article 22 de la convention franco-mexicaine limite l’imposition de la fortune aux biens situés sur le territoire national. Dans son arrêt du 6 mai 2026 n° 24-22.185, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que « la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens, qui est prévue à l’article 22, paragraphe 2, susvisé et qui n’est pas définie par la Convention, doit être comprise selon le sens qui lui est donné par le droit français ». Dès lors, les parts de SCI françaises détenues depuis Mexico entrent dans l’assiette imposable.

II. Obligations déclaratives, contrôle fiscal et contentieux de l’imposition internationale

A. Encadrement des avoirs financiers à l’étranger et sanctions de la non-déclaration

L’obligation déclarative relative aux comptes financiers étrangers constitue une prescription légale fondamentale pour les résidents fiscaux français. Selon l’article 1649 A du code général des impôts, les personnes physiques domiciliées en France doivent déclarer l’ensemble de leurs comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos hors de France. Cette déclaration annuelle est annexée à la déclaration générale de revenus via l’imprimé Cerfa n° 3916. Elle vise tous les comptes détenus auprès d’organismes mexicains, y compris les comptes d’actifs numériques. Dès lors, le défaut de souscription de ce formulaire expose le contrevenant à une amende fiscale de 1 500 euros par compte non déclaré en vertu de l’article 1736 IV du code général des impôts.

La Cour de cassation a réaffirmé la pleine validité de ce régime contraignant au regard des libertés européennes. Dans un arrêt fondamental rendu le 17 septembre 2025 n° 23-10.404, la Chambre commerciale a rappelé « l’obligation énoncée à l’article 1649 A du code général des impôts, pour les personnes physiques notamment, de déclarer à l’administration fiscale, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger ». Les hauts magistrats ont écarté toute méconnaissance de la libre circulation des capitaux garantie par les traités européens. En conséquence, la charge déclarative pèse intégralement sur le titulaire des fonds sans dispense possible.

Au-delà de l’amende forfaitaire, la non-déclaration de comptes bancaires à l’étranger autorise la mise en œuvre de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales. Sur cette base, l’administration fiscale peut adresser au contribuable une mise en demeure de justifier de l’origine et des modalités de financement des avoirs bancaires détenus au cours des dix dernières années. Si les explications fournies ne sont pas étayées par des pièces probantes dans le délai légal de soixante jours, l’article 755 du code général des impôts répute ces avoirs transmis à titre patrimonial non onéreux et les taxe d’office au taux de 60 % prévu par l’article 777 du code général des impôts.

Dans cette même décision du 17 septembre 2025 n° 23-10.404, la Cour de cassation a jugé régulier le délai de prescription décennal attaché à cette procédure de redressement d’office. Les magistrats ont validé le dispositif en retenant que « le dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, qui poursuit un but légitime, repose sur un régime de prescription qui n’est pas, en tant qu’il fixe le point de départ du délai de prescription à l’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C, disproportionné au regard de ce but ». L’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales prolonge le droit de reprise de l’administration fiscale jusqu’à la dixième année suivant l’expiration du délai de l’article L. 23 C, ce qui accroît l’exposition du contribuable défaillant.

Par ailleurs, les mouvements financiers transfrontaliers entre la France et le Mexique font l’objet de contrôles sur le fondement de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales. La Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 14 septembre 2026, n° 25PA02201, a rappelé qu’« en vertu de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale peut demander au contribuable des justifications lorsqu’elle a réuni des éléments permettant d’établir qu’il peut avoir des revenus plus importants que ceux qu’il a déclarés ». Dès lors que les crédits bancaires inexpliqués excèdent le double des revenus ou franchissent 150 000 euros, la charge de la preuve bascule sur le contribuable.

En cas d’absence de justification satisfaisante, l’administration met en œuvre la taxation d’office prévue par l’article L. 66 du livre des procédures fiscales. Dans son arrêt précité du 14 septembre 2026 n° 25PA02201, la Cour d’appel de Paris a souligné que « dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition ». Selon les dispositions de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales et de l’article R.* 193-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable doit démontrer le caractère exagéré de l’imposition arrêtée d’office pour espérer en obtenir l’annulation.

Sur le plan des sanctions financières, les manquements déclaratifs sont sanctionnés par les pénalités prévues à l’article 1728 du code général des impôts. Dans une décision rendue par la Cour administrative d’appel de Paris le 13 décembre 2024 n° 23PA02551, les juges ont requalifié d’office une majoration pour activité occulte de 80 % en une majoration de 10 %. La cour a jugé que « lorsque les éléments invoqués par l’administration ne permettent pas de justifier l’application de la majoration prévue par le c. du 1 de l’article 1728 du code général des impôts mais permettent de justifier l’application de la majoration prévue par le a. du 1 de cet article, il appartient au juge, alors même qu’il n’aurait pas été saisi d’une demande en ce sens, de substituer le taux de 10 % au taux de 80 % ». Cette requalification judiciaire protège le redevable contre les dérives punitives de l’administration.

B. Procédures de réclamation contentieuse, sursis de paiement et voies de recours juridictionnelles

Toute contestation portant sur les suppléments d’impôt ou sur la qualification de résident fiscal doit emprunter les voies de droit prévues par le législateur. En application de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, les réclamations relatives aux impôts relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à la réparation d’erreurs d’assiette ou au bénéfice d’un droit résultant d’une convention internationale. Selon l’article R.* 190-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable doit obligatoirement saisir le service des impôts compétent par une réclamation contentieuse préalable. Pour les non-résidents, cette réclamation doit être adressée à la Direction des impôts des non-résidents située à Noisy-le-Grand.

La nature contentieuse d’un courrier contestant la domiciliation fiscale a été consacrée par la Cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 18 septembre 2025 n° 24MA03078. La cour a jugé qu’une lettre revendiquant la résidence au Mexique sous l’article 4 paragraphe 2 de la convention et joignant les déclarations locales « constitue une réclamation contentieuse visant à la rectification du calcul de l’impôt sur le revenu de ces années, au sens des articles L. 190 et R. 190-1 du livre des procédures fiscales ». En conséquence, les services fiscaux ne peuvent traiter ces demandes comme de simples courriers gracieux pour refuser d’instruire les éléments de fait transmis.

Le délai impératif de saisine est fixé par l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales. La réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l’avis d’imposition. La doctrine administrative publiée au BOI-INT-CVB-MEX-20120912 rappelle expressément que ce délai s’applique à toute restitution de retenue à la source indue et à l’imputation du crédit d’impôt conventionnel. Dès lors, le dépassement de ce délai entraîne une forclusion irrémédiable fermant toute voie de recours ultérieure devant les juridictions administratives.

L’octroi d’un crédit d’impôt conventionnel exige une démarche contentieuse formelle et des justificatifs indiscutables. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Douai, 4ème chambre, 2 mai 2024, n° 22DA00728, les stipulations relatives à l’élimination des doubles impositions « n’ouvrent pas, aux contribuables qui entrent dans leur champ d’application, un droit à décharge de tout ou partie de l’imposition à laquelle l’administration fiscale française les a assujettis, lorsqu’une situation de double imposition est effectivement mise en évidence, mais, sous réserve que les conditions pour y prétendre soient réunies, un droit à l’obtention d’un crédit d’impôt ». Dès lors, l’omission d’une demande formelle d’imputation dans la réclamation prive le redevable de tout dégrèvement.

De surcroît, le droit fiscal français n’autorise aucun report des crédits d’impôt conventionnels non imputés faute d’impôt suffisant. La Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 13 avril 2023, n° 20TL22822, a affirmé sans équivoque que « l’interdiction de report sur un exercice ultérieur d’un crédit d’impôt s’applique indistinctement à toutes les sociétés imposables en France, quelle que soit l’origine des crédits d’impôt qu’elles n’ont pu imputer du fait de leur résultat déficitaire ». Cette règle du butoir s’applique aux personnes physiques imposables en France. Si l’impôt français calculé est nul, la fraction de l’impôt mexicain non imputée est définitivement perdue et ne peut donner lieu à remboursement.

Afin d’éviter le recouvrement forcé pendant l’instruction du litige, le redevable doit demander le sursis de paiement prévu à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. Au-delà d’un montant contesté de 4 500 euros, le contribuable est légalement tenu de constituer des garanties suffisantes auprès du comptable public, sous forme de cautionnement ou d’hypothèque. À défaut de garanties jugées recevables, des actes de poursuite peuvent être engagés immédiatement sur les biens détenus en France. À cet égard, le recours à un avocat en contrôle fiscal à Paris permet de saisir le juge du référé fiscal de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales pour faire valider les garanties présentées.

Enfin, en présence d’une divergence d’interprétation persistante entre les deux États, l’article 24 de la convention fiscale franco-mexicaine du 7 novembre 1991 organise une procédure amiable d’élimination des doubles impositions. Le contribuable peut saisir l’autorité compétente de son État de résidence dans un délai de trois ans à compter de la première notification de la mesure litigieuse. Cette démarche internationale s’ajoute aux recours contentieux de droit interne sans en suspendre les délais impératifs. En conséquence, les procédures juridictionnelles devant les juridictions administratives doivent être engagées concomitamment pour préserver les droits du contribuable et obtenir la condamnation de l’État aux dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l’article 700 du code de procédure civile.

Conclusion

L’application de la convention fiscale franco-mexicaine du 7 novembre 1991 impose une rigueur d’analyse juridique et procédurale pour l’ensemble des patrimoines transfrontaliers. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel et de la Cour de cassation confirme que la preuve de la résidence fiscale requiert la production de documents fiscaux formels et concordants. Par ailleurs, les flux de dividendes, les cessions de valeurs mobilières et la possession d’avoirs bancaires à l’étranger font l’objet d’une surveillance étroite de l’administration fiscale française. Dès lors, la maîtrise des obligations déclaratives prévues par l’article 1649 A du code général des impôts et le respect des délais contentieux de l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales constituent les seuls remparts efficaces pour éviter les pénalités et neutraliser toute double imposition.

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