Fiscalité des expatriés à l’Île Maurice : convention franco-mauricienne de 1980, immobilier, retraite et patrimoine transfrontalier
L’installation d’un contribuable personne physique à l’Île Maurice constitue une décision patrimoniale majeure nécessitant une articulation rigoureuse entre le droit fiscal français et le droit fiscal mauricien.
L’attractivité fiscale réputée de l’État mauricien suscite un intérêt croissant chez les retraités, les cadres dirigeants et les investisseurs détenant des patrimoines immobiliers ou mobiliers substantiels.
Néanmoins, le départ hors du territoire métropolitain ne dispense aucunement le contribuable des règles d’assujettissement universel ou territorial prévues par le code général des impôts français.
La convention fiscale bilatérale signée à Port-Louis le 11 décembre 1980 organise à cet égard la répartition exclusive ou partagée du pouvoir d’imposer entre les deux administrations fiscales.
Les services de la Direction des impôts des non-résidents exercent une vigilance accrue sur les transferts effectifs de domicile fiscal afin de contester les délocalisations purement formelles.
Une structuration patrimoniale transfrontalière réussie exige dès lors une maîtrise approfondie des critères de résidence, des régimes applicables aux flux financiers et des voies de recours contentieuses.
I. Détermination de la résidence fiscale et régime des flux de revenus transfrontaliers
A. Critères de rattachement du domicile fiscal et arbitrage conventionnel de l’article 4
La qualification fiscale de la résidence d’une personne physique repose à titre préliminaire sur l’examen autonome des dispositions internes de l’article 4 A du code général des impôts.
Ce texte soumet à une obligation fiscale illimitée sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux les personnes physiques qui possèdent leur domicile fiscal situé sur le territoire français.
Le législateur a défini les critères alternatifs de domiciliation au sein de l’article 4 B du code général des impôts.
Sont ainsi réputés domiciliés en France les contribuables qui y possèdent leur foyer, leur lieu de séjour principal, leur activité professionnelle principale ou le centre de leurs intérêts économiques.
La jurisprudence administrative apprécie souverainement la réalité matérielle de ces critères d’assujettissement en examinant le faisceau d’indices constitué par la vie quotidienne des contribuables.
Ainsi, dans un arrêt récent rendu par la Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 12 février 2026, n° 24TL01207 (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053480012), les juges ont rappelé que : « Ainsi, en dépit de l’émission de chèques, entre le 1er janvier et le 10 mars 2014, depuis leurs comptes bancaires domiciliés en France, M. et Mme B… doivent être regardés comme ayant eu leur foyer en France, au sens du a du 1 de l’article 4 B du code général des impôts, entre le mois de mai 2014 et le mois de septembre 2015. »
Or, lorsqu’un assujettissement concurrent surgit entre la France et l’Île Maurice, le conflit de double résidence doit être tranché par les stipulations du traité bilatéral prévalant sur la loi interne.
En vertu du principe fondamental énoncé par l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux régulièrement ratifiés possèdent une autorité supérieure à celle des lois nationales ordinaires.
La convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions a été approuvée par la loi n° 82-483 du 10 juin 1982.
Ce traité fiscal international a ensuite été publié formellement par le décret n° 82-912 du 14 octobre 1982, entrant en vigueur dès le 17 septembre 1982.
La convention a fait l’objet de modernisations substantielles publiées par le décret n° 2012-816 du 25 juin 2012 portant approbation d’un avenant bilatéral.
La doctrine administrative commente l’ensemble de ces règles conventionnelles dans sa division référencée sous la mention BOI-INT-CVB-MUS-20120912.
L’article 4 de la convention fiscale franco-mauricienne fixe un ordre hiérarchique strict et subsidiaire pour déterminer l’unique résidence fiscale du contribuable transfrontalier.
Le premier critère dirimant retenu par l’accord bilatéral est celui du foyer d’habitation permanent dont dispose la personne physique de manière durable.
Si le contribuable dispose d’un tel foyer dans les deux États contractants, il est réputé être résident de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits.
Ce centre des intérêts vitaux se détermine en analysant la localisation des attaches familiales, des activités professionnelles, de la gestion patrimoniale et des intérêts associatifs ou civiques.
À cet égard, l’absence de définition autonome d’un terme conventionnel conduit à appliquer le sens retenu par le droit interne de l’État appliquant la convention fiscale bilatérale.
Cette règle cardinale d’interprétation a été solennellement rappelée par le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 13 mars 2025, n° 488080 (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051328723) : « Aux termes du 2 de l’article 3 de la convention fiscale franco-mauricienne, toute expression qui n’est pas définie dans la convention a, pour son application par l’un des deux Etats contractants, » le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente « . »
Par ailleurs, le transfert effectif du domicile fiscal vers l’Île Maurice déclenche l’application immédiate du dispositif de l’exit tax prévu par l’article 167 bis du code général des impôts.
Ce mécanisme frappe les plus-values latentes sur participations substantielles, les créances de complément de prix et les plus-values en report d’imposition constatées au jour du départ.
Dans la mesure où l’Île Maurice constitue un État tiers n’appartenant pas à l’Espace économique européen, le sursis de paiement de l’impôt n’est pas automatique.
Le contribuable doit formuler une demande expresse de sursis de paiement, désigner un représentant fiscal et constituer des garanties suffisantes auprès du comptable public compétent.
La Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 4 février 2026, n° 24PA03156 (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053442861) a jugé : « Lorsqu’une somme peut être imposée en France sur le fondement d’une disposition du code général des impôts, il est fait échec à cette imposition lorsque celle-ci est réservée à un autre pays en application des stipulations d’une convention fiscale bilatérale. Le juge de l’impôt doit alors constater, le cas échéant d’office, que, dans le cadre de la répartition du droit d’imposer convenue entre les Etats parties à cette convention, il y a lieu d’appliquer ces stipulations et non celles de la loi nationale prévoyant l’imposition en France. »
De surcroît, le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 5 février 2025, n° 476399 (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051141457) a censuré les applications rétroactives du dispositif : « Mais il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 7 que l’imposition des plus-values latentes et en report d’imposition sur le fondement des dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts doit être regardée comme régie par le droit de l’Union. »
Dès lors, l’expatrié à Maurice doit veiller scrupuleusement au respect de ses obligations déclaratives annuelles afin d’éviter la déchéance immédiate de son sursis de paiement.
B. Traitement conventionnel des pensions de retraite, salaires et dividendes
L’installation d’un retraité français à l’Île Maurice obéit à des règles de répartition fiscale conventionnelle particulièrement claires et avantageuses pour les pensions privées.
L’article 18 de la convention fiscale franco-mauricienne du 11 décembre 1980 pose le principe de l’imposition exclusive des pensions privées dans l’État de résidence du bénéficiaire.
Ce texte stipule que les pensions et rémunérations similaires payées au titre d’un emploi antérieur privé ne sont imposables que dans l’État contractant de résidence.
En conséquence, un retraité du secteur privé reconnu résident fiscal mauricien n’est soumis à aucune imposition sur ses rentes et pensions de retraite en France.
Ces revenus sont alors appréhendés sous le régime fiscal mauricien au taux plafonné de 15 %, échappant ainsi au barème progressif de l’impôt français.
En revanche, les pensions servies par une personne morale de droit public français demeurent régies par l’article 19 de la convention bilatérale de non-double imposition.
Ces rémunérations publiques restent imposables en France, subissant la retenue à la source spécifique établie par l’article 182 A du code général des impôts.
Cette retenue progressive comporte des tranches successives fixées à zéro, douze et vingt pour cent de la base nette imposable déterminée selon les règles internes.
La jurisprudence fiscale rappelle avec fermeté que la charge de prouver le régime juridique exact de la pension repose sur le contribuable revendiquant l’exonération conventionnelle.
Dans une affaire tranchée par la Cour administrative d’appel de Marseille, 5ème chambre, 22 septembre 2025, n° 25MA00518 (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052280734), la juridiction a rappelé : « En application des dispositions de l’article 6 du code général des impôts, des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l’objet d’une imposition distincte dès lors que cette résidence séparée n’a pas un caractère temporaire. »
Par ailleurs, les revenus de capitaux mobiliers perçus par des résidents mauriciens depuis des sociétés françaises relèvent des prévisions de l’article 10 du traité.
La convention autorise l’État de la source à prélever une retenue conventionnelle maximale de quinze pour cent sur le montant brut des dividendes distribués.
Comme l’a expressément confirmé le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 13 mars 2025, n° 488080 (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051328723) : « Aux termes du 6 de l’article 10 de cette convention : » Le terme » dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident « . Aux termes du 1 de l’article 22 de la même convention : » Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention, ne sont imposables que dans cet Etat « . »
De plus, les personnes physiques conservant des obligations déclaratives en France doivent déclarer leurs comptes bancaires étrangers sous l’article 1649 A du code général des impôts.
L’ouverture, l’utilisation ou la clôture d’un compte financier à l’Île Maurice impose la souscription d’une déclaration spécifique Cerfa 3916 annexée à la déclaration générale.
Le défaut de déclaration d’un tel compte bancaire expose le redevable à une amende forfaitaire de mille cinq cents euros par compte non déclaré.
Or, cette omission emporte également une conséquence procédurale redoutable relative au délai de reprise dont bénéficie l’administration fiscale française.
En vertu de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, le délai de prescription fiscale est porté à dix ans pour les comptes non déclarés.
Dès lors, les contribuables transfrontaliers doivent assurer une traçabilité rigoureuse de leurs flux bancaires internationaux afin de prévenir tout redressement fiscal dévastateur.
II. Régime du patrimoine immobilier, fortune, successions et garanties contentieuses
A. Imposition des biens immobiliers, plus-values, impôt sur la fortune immobilière et successions
Le traitement des biens immobiliers constitue le pivot central de la fiscalité patrimoniale franco-mauricienne en raison de la règle universelle de situation des biens.
L’article 6 de la convention fiscale bilatérale dispose que les revenus provenant de biens immobiliers ne sont imposables que dans l’État contractant où ces biens sont situés.
En conséquence, les résidents fiscaux de l’Île Maurice détenant des immeubles locatifs en France demeurent imposables en France sur leurs revenus fonciers nets.
Ces revenus de source française sont appréhendés selon les modalités définies par l’article 164 B du code général des impôts.
L’imposition des non-résidents s’effectue alors au taux minimum prévu par l’article 197 A du code général des impôts.
Ce taux minimum s’établit à vingt pour cent jusqu’à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème progressif, puis s’élève à trente pour cent pour la fraction supérieure.
Le contribuable conserve toutefois la faculté de solliciter l’application du taux moyen effectif s’il établit que ce calcul lui est plus avantageux.
Par ailleurs, ces revenus immobiliers de source française supportent les prélèvements sociaux au taux spécifique de solidarité institué par l’article 235 ter du code général des impôts.
S’agissant des plus-values immobilières, l’article 13 de la convention bilatérale confirme la compétence fiscale exclusive de l’État de situation des biens cédés.
La cession d’un bien immobilier français par un résident mauricien donne ainsi lieu au prélèvement libératoire de l’article 244 bis A du code général des impôts.
Ce prélèvement s’applique au taux proportionnel de dix-neuf pour cent, majoré des prélèvements sociaux de solidarité au taux légal en vigueur.
À l’inverse, l’acquisition d’un bien immobilier à l’Île Maurice sous les régimes mauriciens d’investissement n’est soumise à aucune imposition sur la plus-value à Maurice.
En France, les revenus et plus-values tirés de biens situés à l’Île Maurice sont totalement exonérés en vertu des articles 6 et 13 du traité bilatéral.
L’administration fiscale française conserve uniquement le droit d’intégrer ces revenus exonérés pour le calcul du taux effectif prévu à l’article 24 conventionnel.
En matière de détention de patrimoine, l’article 23 de la convention bilatérale répartit le pouvoir d’imposer les éléments constitutifs de la fortune.
Ce traité attribue l’imposition de la fortune immobilière à l’État où sont situés les immeubles et réserve les autres éléments de fortune à l’État de résidence.
Les expatriés à Maurice ne sont ainsi assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière que sous l’article 964 du code général des impôts.
L’assiette imposable demeure strictement limitée aux seuls actifs immobiliers français selon les règles fixées par l’article 965 du code général des impôts.
Tous les actifs mobiliers, portefeuilles de titres, liquidités bancaires et contrats d’assurance-vie étrangers sont ainsi totalement affranchis d’impôt sur la fortune en France.
L’appréciation des participations immobilières indirectes a donné lieu à des précisions majeures par la Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2026, n° 24-22.185 (https://www.courdecassation.fr/decision/69fad6b6cdc6046d47c0707c) : « Aux termes de l’article 3, paragraphe 2, de cette même convention, pour l’application de celle-ci à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente. Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention prévaut sur le sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet Etat. »
La chambre commerciale a également rappelé dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 2026, n° 23-14.305 (https://www.courdecassation.fr/decision/698c39f9cdc6046d47d9d20e) que : « La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives. »
Sur le terrain de l’évaluation des parts sociales de sociétés civiles immobilières, le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 1ère section, 5 mai 2026, n° 24/13163 (https://www.courdecassation.fr/decision/69fa3b9ecdc6046d47b46bc0) a confirmé la pratique des décotes de minorité.
Enfin, il importe de relever que la convention de 1980 ne couvre pas les droits de mutation par décès et les donations régissant les transmissions patrimoniales.
Le règlement successoral international obéit dès lors exclusivement aux critères de territorialité interne posés par l’article 750 ter du code général des impôts.
Si le défunt réside à Maurice depuis plus de six ans, seuls les biens situés en France sont imposables, sous réserve de la domiciliation française prolongée des héritiers.
B. Procédures de contrôle, opposabilité doctrinale et voies de recours juridictionnelles
L’administration fiscale française dispose d’outils d’investigation étendus pour contrôler la sincérité des délocalisations de résidence fiscale vers l’Île Maurice.
Les vérificateurs mettent en oeuvre les pouvoirs de contrôle général prévus par l’article L. 10 du livre des procédures fiscales.
Dans les situations présumées de dissimulation frauduleuse, le fisc peut solliciter des visites domiciliaires sous l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
La Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 15, 10 juillet 2024, n° 24/00130 (https://www.courdecassation.fr/decision/668f76d89b65e642c5878604) a validé ce type de mesures coercitives : « Les circonstances de l’espèce justifient qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice du Directeur Général des Finances Publiques, les sociétés appelantes succombant en leurs demandes. »
Toutefois, la procédure contradictoire de redressement est soumise au respect impératif de garanties substantielles protégeant le contribuable vérifié.
L’inspecteur vérificateur doit motiver de manière circonstanciée la proposition de rectification selon l’article L. 57 du livre des procédures fiscales.
De plus, l’administration est tenue de communiquer au contribuable les pièces obtenues de tiers en vertu de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales.
Le contribuable peut également opposer à l’administration sa propre doctrine formelle sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
La portée de cette garantie essentielle a été précisée par la Cour administrative d’appel de Marseille, 2ème chambre, 9 février 2024, n° 22MA01204 (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049121713) : « Aux termes de l’alinéa 1 de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : » Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration. (…) « . »
En cas d’imposition d’office, le contribuable supporte néanmoins la charge de la preuve en vertu de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales.
Si l’administration applique la majoration de quarante pour cent pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts, la charge de prouver l’intention frauduleuse lui incombe exclusivement.
La phase précontentieuse exige l’introduction obligatoire d’une réclamation préalable sous l’article L. 190 du livre des procédures fiscales.
Cette réclamation doit être déposée devant la direction des services fiscaux dans les délais fixés par l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales.
Pour sécuriser la défense de leurs droits, les redevables confrontés à des redressements contestables peuvent solliciter l’assistance stratégique d’un cabinet dédié en consultant un avocat en contentieux fiscal à Paris.
Le contribuable a le droit d’assortir sa réclamation d’une demande formelle de sursis de paiement régie par l’article L. 277 du livre des procédures fiscales.
Lorsque le différend persiste après le rejet administratif, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon l’article L. 199 du livre des procédures fiscales.
Le tribunal administratif est exclusivement compétent pour statuer sur les litiges d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Le tribunal judiciaire connaît à l’inverse des contestations portant sur l’impôt sur la fortune immobilière et les droits d’enregistrement.
En cas d’ouverture d’une procédure amiable d’élimination des doubles impositions, les délais sont encadrés par l’article L. 189 A du livre des procédures fiscales.
Lorsque le contribuable obtient la décharge totale ou partielle de l’imposition, l’État est tenu de lui verser des intérêts moratoires sous l’article L. 208 du livre des procédures fiscales.
Enfin, le redevable triomphant est fondé à réclamer le remboursement de ses frais irrépétibles sous l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou l’article 700 du code de procédure civile.
Dès lors, la défense contentieuse d’un expatrié repose sur une articulation rigoureuse entre les garanties du droit fiscal procédural et les stipulations protectrices de la convention bilatérale.
Conclusion
L’optimisation fiscale liée à une expatriation à l’Île Maurice demeure indissociable d’une parfaite conformité aux critères juridiques de résidence et de détention patrimoniale.
L’application combinée des règles internes françaises et des stipulations de la convention fiscale du 11 décembre 1980 offre un cadre sécurisé mais exigeant pour les particuliers.
La planification minutieuse des départs permet de neutraliser efficacement les risques de requalification fiscale tout en bénéficiant des avantages consentis aux revenus privés.
Face aux contrôles rigoureux de l’administration fiscale, la traçabilité documentaire et la maîtrise des garanties procédurales constituent les remparts indispensables de tout contribuable transfrontalier.