Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Copropriété assemblée générale visioconférence : que faire si la connexion coupe pendant le vote ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Copropriété assemblée générale visioconférence : que faire si la connexion coupe pendant le vote ?

Vous avez suivi l’assemblée générale de votre copropriété à distance, puis la connexion s’est interrompue au moment d’un vote. À la lecture du procès-verbal, vous ne savez plus si vos voix ont été comptées, si votre absence a été signalée ou si la décision peut être contestée. Une coupure ne suffit pas, à elle seule, à annuler toute la réunion. Mais elle ne doit pas non plus disparaître du compte rendu lorsqu’elle vous a empêché de faire connaître votre vote.

La réponse dépend de ce qui s’est réellement passé pour chaque résolution : étiez-vous connecté au moment du scrutin ? Aviez-vous déjà transmis un formulaire de vote par correspondance ? Le décompte indique-t-il votre présence, votre absence ou un vote exprimé ? La feuille de présence, le procès-verbal, les échanges avec le syndic et, lorsqu’ils existent, les relevés de connexion permettent de confronter ces éléments.

Voici comment préparer une participation par visioconférence, documenter un incident et vérifier ses conséquences sans confondre une simple erreur matérielle avec une décision irrégulière. Une décision de la cour d’appel de Chambéry illustre la méthode : les juges ont examiné les déconnexions et les voix résolution par résolution avant de refuser l’annulation de l’assemblée dans l’affaire qui leur était soumise.

I. Copropriété et assemblée générale en visioconférence : comment participer et voter ?

A. Comment demander à participer à l’assemblée générale de copropriété à distance ?

Le droit de participer à l’assemblée ne se limite pas à une chaise dans la salle. L’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 prévoit la participation physique, par visioconférence ou par un autre moyen de communication électronique permettant l’identification. Il prévoit aussi un vote par correspondance avant la réunion, au moyen d’un formulaire conforme au modèle fixé par arrêté. Participer à distance pendant les débats et envoyer un formulaire avant la séance sont donc deux modalités différentes.

Le copropriétaire qui souhaite participer par visioconférence, audioconférence ou un autre moyen électronique doit en informer le syndic par tout moyen au plus tard trois jours francs avant la réunion, selon l’article 13-2 du décret du 17 mars 1967. Un message qui indique clairement le nom, le lot concerné et le souhait de participer à distance, conservé avec sa preuve d’envoi, facilite la préparation de la séance. Il est prudent de demander une confirmation pratique des modalités de connexion, sans confondre cette précaution avec une formalité supplémentaire imposée par le texte.

La convocation fournit la base de travail. L’article 9 du décret de 1967 prévoit notamment le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour, ainsi que le formulaire de vote par correspondance joint à la convocation. Sauf urgence, la notification intervient au moins vingt et un jours avant la réunion, ou plus tôt si le règlement de copropriété prévoit un délai plus long. Conservez la convocation et ses annexes : elles permettent de rapprocher les propositions annoncées des résolutions effectivement soumises au vote.

Avant la réunion, vérifiez quel outil sera utilisé, comment accéder aux débats et à qui signaler un problème. Une adresse électronique exacte et un appareil capable de recevoir la voix et les échanges évitent bien des difficultés pratiques. Si vous représentez un autre propriétaire, vérifiez aussi que le mandat et l’identité du représenté sont correctement transmis. Ces vérifications ne dispensent pas l’organisateur de mettre en place les moyens prévus pour une participation effective.

L’article 13-1 du décret de 1967 prévoit que l’assemblée décide des moyens techniques et des garanties d’identification sur la base de devis établis à l’initiative du syndic ou du conseil syndical. Le syndicat des copropriétaires en supporte les coûts. Les supports doivent au minimum transmettre la voix des participants et assurer une retransmission continue et simultanée des délibérations. La simple transmission d’un résultat après la réunion n’offre pas la même possibilité de suivre les échanges et de participer.

Ce cadre aide à poser les bonnes questions au syndic : le système permet-il de prendre la parole, de suivre les débats au moment où ils ont lieu et de connaître la résolution mise aux voix ? Existe-t-il un moyen de signaler immédiatement une difficulté ? La réponse peut varier selon l’équipement retenu. Il n’est pas nécessaire de présumer qu’une solution commerciale particulière est imposée par la loi ; le point essentiel est sa capacité à remplir les fonctions prévues par les textes.

Le propriétaire qui rencontre un problème de réception peut préparer un second moyen de joindre la séance, si les modalités annoncées le permettent. Garder la convocation accessible, connaître le numéro de son lot et noter le nom de son mandataire sont des mesures simples. Si un débat porte sur une question technique de l’immeuble, il est aussi utile d’avoir les devis et le projet de résolution sous les yeux : une participation à distance doit permettre de comprendre ce qui est soumis au vote, et pas seulement de cliquer sur une réponse.

Le principe vaut quel que soit le sujet de la réunion : entretien, budget, désignation d’un intervenant ou travaux. Pour situer ces décisions dans l’ensemble des règles applicables à l’immeuble, les règles de droit immobilier et de copropriété sont un point d’entrée utile. Le cas concret dépend ensuite du règlement de copropriété, des documents transmis et de la résolution examinée.

B. Faut-il envoyer un formulaire ou donner un pouvoir avant une assemblée en visio ?

La visioconférence, le formulaire et le mandat répondent à des besoins différents. Le premier permet de participer aux débats à distance ; le deuxième exprime un vote avant la séance ; le troisième confie la représentation à une personne désignée. Il faut lire les projets de résolution avant de choisir, car le formulaire est rempli sur la base du texte communiqué avant les échanges de l’assemblée. Un vote préalablement exprimé ne remplace pas toujours une discussion sur une proposition modifiée.

Pour être pris en compte, le formulaire doit être reçu par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion. Lorsqu’il est transmis par courrier électronique à l’adresse indiquée par le syndic, il est présumé reçu à la date de l’envoi : ces deux règles figurent à l’article 9 bis du décret de 1967. Gardez une copie du formulaire, des pièces envoyées et du message d’envoi. Une capture préparée après coup n’a pas la même utilité qu’une copie du document effectivement transmis.

Un formulaire adressé à l’avance ne doit pas être additionné automatiquement à un vote exprimé pendant la séance. L’article 14-1 du décret prévoit qu’au moment du vote le formulaire n’est pas pris en compte lorsque le copropriétaire, l’associé ou leur mandataire est présent à l’assemblée. Pour une réunion à distance, le point concret à vérifier est donc la situation au moment de chaque scrutin, en tenant compte du dossier et du mode de participation effectivement constaté.

Si une connexion se coupe après l’envoi d’un formulaire, ne concluez ni que ce formulaire s’applique forcément à tous les votes manqués, ni qu’il est nécessairement écarté pour toute la réunion. Vérifiez d’abord sa réception et son contenu, puis les moments où le copropriétaire ou son mandataire était présent. Le procès-verbal, la feuille de présence et les pièces de séance doivent permettre d’identifier la manière dont les voix ont été traitées. Une réponse suppose aussi de vérifier si la résolution votée correspond à celle du formulaire.

Cette dernière précision compte en cas de modification pendant la séance. L’article 17-1 A de la loi de 1965 assimile à un copropriétaire défaillant, pour la résolution concernée, le votant par correspondance qui avait voté favorablement à une résolution amendée en cours d’assemblée. Il ne s’agit pas d’effacer indistinctement tous les votes du formulaire : il faut regarder la résolution modifiée et le sens du vote initial.

Le mandat est une autre manière d’être représenté. Avant de le signer, identifiez la personne qui le recevra, les lots et les voix concernés, ainsi que les instructions que vous souhaitez donner. L’article 22 de la loi de 1965 fixe les règles relatives à la délégation et au nombre de voix détenues par un mandataire, avec des dispositions et exceptions qu’il faut examiner selon la situation. Un propriétaire ne doit pas supposer qu’un même représentant peut concentrer sans limite toutes les voix de l’immeuble.

Si le mandataire participe lui-même à distance, le contrôle ne porte pas seulement sur la connexion de la personne représentée : il faut identifier qui a effectivement participé pour le lot et comment le mandat a été pris en compte. Demandez, avant la réunion, que cette organisation soit claire pour tous. Après une panne, la première question peut être de savoir si le représentant était encore connecté au moment où la résolution a été mise aux voix.

Conservez enfin l’ordre du jour. Selon l’article 13 du décret de 1967, l’assemblée ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à cet ordre du jour, dans les conditions de notification prévues par le texte ; elle peut aussi examiner sans effet décisoire des questions non inscrites. Pour un vote préparé en amont ou exprimé à distance, cette distinction aide à repérer l’objet exact de chaque décision et à éviter de confondre discussion et adoption.

II. Assemblée générale de copropriété en visio : que faire si la connexion coupe pendant le vote ?

A. Comment prouver une coupure et vérifier les voix dans le procès-verbal ?

Dès que la connexion revient, signalez la difficulté à la personne qui conduit la séance ou au syndic par le canal disponible. Indiquez le moment approximatif, la résolution en cours et ce que vous avez pu ou non entendre et exprimer. Une demande précise permet de distinguer une coupure pendant un échange d’un incident qui a empêché de faire connaître un vote. Évitez de reconstruire de mémoire des horaires que vous ne pouvez pas vérifier : indiquez qu’il s’agit d’une estimation.

Le procès-verbal joue ici un rôle central. L’article 17 du décret de 1967 impose de mentionner les incidents techniques qui ont empêché le participant à distance de faire connaître son vote. Le même texte prévoit, sous chaque question inscrite à l’ordre du jour, le résultat du vote, ainsi que les noms et le nombre de voix des opposants, des abstentionnistes et des personnes assimilées à des copropriétaires défaillants dans l’hypothèse qu’il vise.

Cette obligation appelle une lecture précise. Un son momentanément faible n’a pas nécessairement empêché d’exprimer un vote ; inversement, un copropriétaire qui ne pouvait ni entendre la résolution mise aux voix ni transmettre sa réponse doit pouvoir faire établir ce qui s’est passé. Le fait qu’un incident doive être mentionné ne signifie pas que toute omission entraîne automatiquement l’annulation. Son effet s’apprécie à partir des documents et des conditions posées par les textes sur l’irrégularité formelle.

La feuille de présence est la seconde pièce à comparer. L’article 14 du décret distingue notamment les copropriétaires physiquement présents ou représentés, les participants à distance et les personnes ayant voté par correspondance. Il prévoit l’indication du nombre de voix de chacun et, en cas de représentation, l’identification du mandataire. La feuille est certifiée exacte par le président de séance et annexée au procès-verbal selon l’article 17.

En pratique, préparez un tableau personnel comportant une ligne par résolution contestée : numéro, objet, heure si elle est connue, connexion ou déconnexion constatée, personne représentant le lot, vote éventuellement envoyé par formulaire et résultat annoncé. Ajoutez le nombre de voix du lot et la ligne correspondante du procès-verbal. Le but n’est pas de remplacer la feuille officielle par votre tableau, mais de rendre visible la question que chaque document permet, ou ne permet pas, de résoudre.

Les preuves possibles sont variées : copie du message signalant la panne, réponse du syndic, capture d’un message d’erreur, relevé de connexion disponible auprès de l’organisateur, formulaire transmis, mandat et documents de vote. Une capture peut montrer l’état affiché par un appareil sans expliquer à elle seule l’origine de la panne ou ce que les autres participants ont vu. Un relevé technique doit être lu avec son contexte : fuseau horaire, identifiant utilisé, interruptions éventuelles et correspondance avec les résolutions.

Si plusieurs propriétaires signalent une difficulté, il peut être utile de comparer leurs observations, sans leur faire signer un récit qu’ils n’ont pas personnellement constaté. Un participant peut avoir entendu une réponse que l’autre n’a pas reçue ; un mandataire peut être resté connecté pendant que son mandant rencontrait un problème. Distinguer ces situations donne au syndic et, en cas de litige, au juge des éléments plus fiables qu’une affirmation globale selon laquelle toute la réunion aurait été impossible à suivre.

Vous pouvez demander par écrit au syndic les éléments nécessaires à la compréhension du décompte et expliquer la divergence relevée. Pour la résolution 8, par exemple, indiquez que votre appareil affichait une déconnexion et demandez si vos voix ont été comptées et si le formulaire reçu a été utilisé. Cette demande ne transforme pas une version contestée en fait acquis et ne remplace pas une éventuelle action. Elle aide à identifier rapidement les pièces manquantes et les points sur lesquels les versions divergent.

La conservation des éléments répond aussi à une règle générale de preuve : l’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction. Selon la demande effectivement portée, il faut donc identifier les faits à établir et les pièces disponibles, sans supposer qu’une anomalie visuelle du procès-verbal résout à elle seule tout le litige.

B. Une coupure en visioconférence permet-elle de contester l’assemblée de copropriété ?

La première distinction est celle entre l’incident, sa transcription et son effet sur le vote. L’article 17-1 du décret de 1967 prévoit qu’une irrégularité formelle du procès-verbal ou de la feuille de présence relative aux conditions de vote ou au décompte des voix n’entraîne pas nécessairement la nullité de l’assemblée lorsqu’il est possible de reconstituer le sens du vote et que son résultat n’est pas affecté. Ces deux éléments doivent être examinés ensemble.

La question n’est donc pas seulement : « Le document comporte-t-il une erreur ? » Elle devient une double vérification : peut-on établir ce qui a été voté et l’irrégularité a-t-elle affecté le résultat ? Pour y répondre, il faut comparer les voix réellement retenues avec les pièces de séance et la majorité applicable à la résolution. Une différence de tantièmes peut appeler une explication sans modifier le résultat ; dans une autre configuration, elle peut au contraire être décisive. Aucun calcul sérieux ne peut être fait sans le nombre de voix et la règle de majorité concernés.

Une affaire jugée par la cour d’appel de Chambéry le 2 décembre 2025, n° 23/00285, montre cette vérification concrète. Dans cette copropriété, un participant à distance avait subi trois interruptions de connexion. Le procès-verbal ne les mentionnait pas et la feuille de présence comportait une irrégularité sur son mode de participation. Le tribunal avait annulé l’assemblée ; la cour d’appel a infirmé cette décision après examen des pièces produites.

Les juges ont rapproché les relevés de connexion, les résultats figurant pour chaque résolution et une liste détaillant les votes. Pendant les coupures identifiées, les 126 tantièmes du copropriétaire concerné n’étaient pas comptés parmi les votants et la liste portait la mention « non exprimé ». Dans ce dossier, la cour a considéré que ces documents permettaient de comprendre le déroulement et le sens des votes et de constater que les irrégularités relevées n’en affectaient pas le résultat.

Cette décision ne crée pas une autorisation d’omettre les incidents du procès-verbal. Elle ne dit pas non plus qu’une coupure est sans conséquence dans tous les immeubles. Elle montre qu’un juge peut examiner les documents ensemble, identifier le participant et les résolutions concernées, puis apprécier l’effet des irrégularités. Si les pièces manquent, se contredisent ou révèlent un résultat affecté, l’analyse du dossier peut être différente. Il faut également distinguer cet arrêt d’appel d’une règle générale applicable à toute difficulté technique.

Pour contester une décision, la qualité du demandeur et le point de départ du recours sont essentiels. L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit, à peine de déchéance, que les copropriétaires opposants ou défaillants introduisent les actions en contestation des décisions d’assemblée dans les deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes. Le même article prévoit la notification par le syndic dans le mois suivant la tenue de l’assemblée.

Ne supposez pas qu’un simple échange avec le syndic ou une demande de correction remplace automatiquement cette action : le texte cité fixe les conditions de la contestation et le dossier doit être examiné à partir de la notification reçue et de la situation de la personne pour la décision contestée. Conservez l’enveloppe ou l’avis électronique, le procès-verbal reçu et les échanges. Si le procès-verbal indique une qualité qui vous paraît inexacte, expliquez pourquoi à partir des pièces ; une coupure et une erreur de décompte ne répondent pas nécessairement aux mêmes questions.

Un désaccord peut aussi porter uniquement sur la transcription d’une position ou sur le nombre de voix inscrites. Commencez alors par identifier la correction demandée et la preuve qui la soutient : il ne s’agit pas d’affirmer qu’une décision a changé de sens sans refaire le calcul. Si les documents ne permettent pas de déterminer la participation effective ou le résultat, dites précisément ce qui reste incertain et quelles pièces pourraient éclairer la résolution concernée.

Prenons deux situations. Dans la première, le relevé montre une interruption pendant une résolution, le formulaire ne s’applique pas et le détail du scrutin fait apparaître les voix du lot parmi les votants : il faut demander sur quelle base elles ont été comptées. Dans la seconde, les journaux, la feuille et le décompte concordent pour établir que les voix n’ont pas été ajoutées pendant l’absence : la question devient notamment celle de l’effet de cette absence et de la possibilité de reconstituer le vote. Ces exemples ne préjugent pas de la solution d’un tribunal.

Le copropriétaire qui envisage une contestation gagne à conserver les versions reçues plutôt qu’à annoter l’unique exemplaire du procès-verbal. Un dossier ordonné peut réunir la convocation, les projets de résolution, le formulaire éventuel, le mandat, la feuille de présence, le procès-verbal, les échanges et les éléments techniques disponibles. Pour chaque pièce, notez sa provenance et ce qu’elle permet de vérifier. Cette méthode évite de confondre le droit de participer, l’expression du vote et la preuve du résultat.

Conclusion

Une assemblée de copropriété en visioconférence doit permettre une participation effective. Lorsqu’un incident empêche un copropriétaire de faire connaître son vote, il doit être mentionné au procès-verbal ; l’examen ne s’arrête pourtant pas à cette mention. La feuille de présence, le formulaire éventuel, les relevés disponibles et les décomptes permettent de comprendre ce qui s’est passé pour chaque résolution. Une irrégularité formelle appelle une analyse de la reconstitution du vote et de son effet sur le résultat. En cas de contestation, les conditions et le point de départ prévus par l’article 42 de la loi de 1965 doivent être appréciés à partir des documents reçus.

📄 Circulaire officielle