Majorations de retard URSSAF : le régime juridique des pénalités de recouvrement à l’épreuve du contentieux (2022-2026)
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Les majorations de retard appliquées par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) constituent une source contentieuse abondante mais paradoxalement peu étudiée sous l’angle doctrinal. Alors que la doctrine et la pratique se concentrent prioritairement sur le bien-fondé des chefs de redressement ou la régularité de la procédure de contrôle, le régime des pénalités de retard appliquées aux cotisations impayées demeure un angle mort de l’analyse juridique. Pourtant, leur incidence financière est loin d’être négligeable : entre la majoration initiale de 5 %, la majoration complémentaire de 0,2 % à 0,4 % par mois de retard et les pénalités spécifiques, le cumul peut rapidement représenter des sommes significatives pour les cotisants. L’analyse de la jurisprudence récente (2022-2026) révèle une tension persistante entre l’automaticité de la sanction légale et le pouvoir discrétionnaire de remise conféré au directeur de l’organisme de recouvrement, tension que le juge judiciaire arbitre avec une rigueur croissante.
I. L’automaticité de la sanction : un régime légal d’ordre public
A. Le mécanisme légal des majorations de retard
Le cadre juridique des majorations de retard est défini par les articles R. 243-16 à R. 243-20 du code de la sécurité sociale (CSS). L’article R. 243-16 CSS dispose qu’il « est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 et L. 752-4 qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité »CSS, art. R. 243-16, I. La rédaction actuelle, issue du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, fixe le taux à 5 %. La majoration complémentaire était de 0,4 % jusqu’à l’intervention du décret n° 2021-765 du 14 juin 2021, qui l’a ramenée à 0,2 % à compter du 1er janvier 2022.. A cette majoration initiale s’ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité.
La Cour de cassation définit cette nature de manière constante. Ainsi que le rappelle le tribunal judiciaire de Valenciennes dans un jugement du 12 mai 2026, « les majorations de retard ont la même nature que les cotisations elles-mêmes et constituent une ressource de l’organisme social, que le juge n’a pas le pouvoir de majorer ou de supprimer au motif qu’elles seraient excessives »TJ Valenciennes, 12 mai 2026, n° 25/00265, https://www.courdecassation.fr/decision/6a047a35cdc6046d47976890. Le jugement se fonde sur un arrêt de principe de la deuxième chambre civile du 2 juin 1994, n° 91-11.493.. Cette qualification emporte une conséquence procédurale majeure : « aucun texte n’autorise le juge judiciaire à annuler des majorations de retard, alors qu’elles sont dues de plein droit et ne sont pas assimilables à des dommages-intérêts ».
Le caractère automatique de la sanction est réaffirmé avec constance par les juridictions du fond. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans une décision du 10 avril 2025, rappelle que « conformément à l’article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale, il est appliqué de plein droit une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité »TJ Marseille, 10 avril 2025, n° 24/04962, https://www.courdecassation.fr/decision/681a56255eb387f553b9b157. La décision écarte la demande de remise faute pour la requérante de justifier d’une bonne foi particulière ou d’un cas de force majeure.. La formule « de plein droit » n’est pas anodine : elle exclut toute appréciation d’opportunité par l’organisme de recouvrement et par le juge quant au principe même de la majoration.
S’agissant des majorations appliquées à l’issue d’un contrôle, le régime diffère. L’article R. 243-17 CSS prévoit que la majoration initiale de 5 % n’est pas applicable au supplément de cotisations établi à l’issue d’un contrôle, sauf si le cotisant fait l’objet d’une pénalité ou d’une majoration prévue aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6, L. 243-7-7 et L. 243-12-1 au titre de la période contrôlée, ou si le montant global du supplément de cotisations est au moins égal à la valeur annuelle du plafond de la sécurité socialeCSS, art. R. 243-17. La majoration complémentaire n’est décomptée qu’à partir du 1er février de l’année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations faisant suite au contrôle sont effectuées. Son taux est réduit à 0,1 % en cas de paiement dans les trente jours suivant l’émission de la mise en demeure..
B. L’office du juge dans le contentieux des majorations
La distinction entre le contentieux de l’assiette et le contentieux du recouvrement est une clef de lecture essentielle. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 22 janvier 2026, a rappelé avec netteté que les majorations de retard ne se contestent pas selon les mêmes modalités procédurales que les cotisations principalesCA Versailles, 22 janv. 2026, RG n° 24/01743. L’arrêt, commenté par Me Eric Rocheblave, distingue le contentieux de l’assiette — soumis à la commission de recours amiable — du contentieux du recouvrement des majorations, qui obéit à des règles distinctes.. Cette distinction procédurale est lourde de conséquences pratiques pour le cotisant qui entend contester simultanément le principal et les accessoires.
Le juge judiciaire n’est pas démuni pour autant. S’il ne peut annuler les majorations de retard, il conserve un pouvoir de contrôle sur leur calcul et leur fondement. Le tribunal judiciaire d’Arras, dans une décision du 20 novembre 2025, a ainsi examiné le détail des majorations réclamées au cotisant, vérifiant la décomposition entre cotisations et majorations de retard figurant dans la contrainteTJ Arras, 20 nov. 2025, n° 23/00826, https://www.courdecassation.fr/decision/6946158475782d5f06de529e. Le tribunal valide la contrainte après avoir vérifié la ventilation précise entre cotisations (10 254 euros) et majorations.. Cette vérification, pour modeste qu’elle paraisse, constitue un garde-fou essentiel face à des contraintes dont le montant global peut masquer des erreurs de calcul.
La Cour de cassation a, de longue date, cantonné l’office du juge à un contrôle de la régularité formelle des majorations et de leur conformité aux textes. Dans un arrêt fondateur du 2 juin 1994, la deuxième chambre civile jugeait que les majorations de retard « constituent une ressource de l’organisme social, que le juge n’a pas le pouvoir de majorer ou de supprimer au motif qu’elles seraient excessives »Cass. 2e civ., 2 juin 1994, n° 91-11.493, Bull. civ. II, n° 148. Cet arrêt de principe est systématiquement repris dans la jurisprudence ultérieure, notamment par le TJ Valenciennes le 12 mai 2026.. Cette jurisprudence constante ancre les majorations dans le régime des sanctions légales automatiques, par opposition aux clauses pénales que le juge peut modérer en application de l’article 1231-5 du code civil.
II. Le pouvoir de remise gracieuse : une soupape sous contrôle juridictionnel
A. Les conditions légales de la remise : un cadre restrictif
L’article R. 243-20 CSS constitue la seule voie d’atténuation du régime des majorations. Il dispose que « les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l’article R. 243-19. Cette requête n’est recevable qu’après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d’apurement avec l’organisme de recouvrement dont il relève »CSS, art. R. 243-20. Le texte prévoit que dans ce dernier cas, la décision accordant une remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations et contributions, cette remise n’étant toutefois acquise que sous réserve du respect du plan.. La recevabilité de la demande est donc subordonnée à une condition préalable impérative : le règlement intégral du principal.
Ce préalable a été rappelé avec force par la deuxième chambre civile dans son arrêt du 10 novembre 2022, qui constitue un arrêt de principe : « Il résulte de ce texte que la majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois de retard mentionnée à l’article R. 243-18 peut faire l’objet d’une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d’exigibilité ou, à titre exceptionnel, en cas d’événements présentant un caractère irrésistible et extérieur »Cass. 2e civ., 10 nov. 2022, n° 20-17.142, https://www.courdecassation.fr/decision/636cb034da50f9dcd17520df. La Cour casse le jugement ayant accordé la remise sans rechercher si les conditions de l’article R. 243-20 étaient réunies.. La Haute juridiction censure le jugement qui avait accordé la remise des majorations complémentaires sans caractériser l’existence de l’une de ces deux conditions alternatives.
La jurisprudence a précisé la portée de ces deux conditions. S’agissant de la première, la Cour de cassation retient une interprétation stricte : la remise des majorations complémentaires suppose que le cotisant ait réglé les cotisations dans les trente jours de la date limite d’exigibilité, ou, en cas de redressement après contrôle, dans les trente jours de la notification de la mise en demeureCass. 2e civ., 23 sept. 2021, n° 20-16.488. Cité par le TJ Paris le 29 octobre 2025 comme fondement de la première branche de l’alternative.. S’agissant de la seconde, les événements présentant un caractère irrésistible et extérieur s’apparentent à la force majeure : extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité doivent être cumulativement réuniesCass. 2e civ., 28 mai 2020, n° 18-25.942. La Cour y assimile notamment les conséquences des mesures de confinement sanitaire, sans automaticité..
Le tribunal judiciaire de Paris, dans une décision particulièrement didactique du 29 octobre 2025, a fait une application rigoureuse de ces principes. Il a accordé la remise des majorations de retard initiales au regard de la bonne foi du cotisant et des explications fournies sur les causes des retards de paiement, tout en rejetant la remise des majorations complémentaires pour les périodes où le paiement n’était pas intervenu dans le délai légalTJ Paris, 29 oct. 2025, n° 23/02993, https://www.courdecassation.fr/decision/69026a5a748a422ad965f351. Le tribunal décompose méthodiquement sa décision : remise des majorations initiales pour 382 euros, remise des pénalités pour 631,32 euros, mais rejet de la remise des majorations complémentaires.. Cette décision illustre la distinction opérée par les textes entre les majorations initiales, pour lesquelles une appréciation en équité peut intervenir, et les majorations complémentaires, qui obéissent à un régime plus rigoureux.
La condition de règlement préalable du principal a été réaffirmée avec éclat par le tribunal judiciaire de Marseille dans une décision du 11 décembre 2025, qui retient que « la demande de remise des majorations de retard complémentaires ne peut aboutir lorsque les cotisations ont été payées au-delà du délai de 30 jours suivant leur date d’exigibilité »TJ Marseille, 11 déc. 2025, n° 24/01955, https://www.courdecassation.fr/decision/69460d6775782d5f06dd055a. La décision se fonde expressément sur Cass. 2e civ., 22 sept. 2022, n° 21-11.277.. Cette solution prive de tout recours le cotisant qui, bien qu’ayant finalement apuré sa dette, n’a pu le faire dans les délais impartis.
B. Le contrôle juridictionnel du refus de remise : entre légalité et opportunité
Le contentieux de la remise gracieuse des majorations de retard présente une physionomie particulière. Le cotisant ne saisit pas directement le juge pour obtenir la remise ; il doit d’abord former une demande gracieuse auprès du directeur de l’URSSAF ou, selon le montant en cause, auprès de la commission de recours amiable. Ce n’est que la décision de refus qui peut être déférée au pôle social du tribunal judiciaireCSS, art. R. 243-20, al. 5 et 6. En dessous d’un seuil fixé par arrêté, le directeur statue seul ; au-delà, la décision est prise par la CRA sur proposition du directeur. Les décisions tant du directeur que de la CRA doivent être motivées..
L’office du juge dans ce contentieux a été précisé par touches successives. Le tribunal judiciaire de Montauban, dans une décision du 7 janvier 2025, a rappelé que le juge exerce un contrôle entier sur les conditions légales de la remise, sans pouvoir substituer son appréciation à celle du directeur de l’URSSAF quant à l’opportunité d’accorder la remiseTJ Montauban, 7 janv. 2025, n° 22/00194, https://www.courdecassation.fr/decision/68126996d554c55098ec2b3d. Le tribunal rejette la demande de remise en constatant que la cotisante n’établit ni le respect du délai de 30 jours ni l’existence d’un événement irrésistible et extérieur.. La frontière entre contrôle de légalité et contrôle d’opportunité est ici déterminante.
Une série de décisions rendues par le tribunal judiciaire de Marseille le 15 mai 2025 apporte un éclairage particulier sur l’articulation entre le droit des procédures collectives et le contentieux des majorations de retard. Dans plusieurs espèces où le cotisant était en redressement judiciaire, le tribunal a fait droit à la demande de remise des majorations de retardTJ Marseille, 15 mai 2025, n° 24/04400, https://www.courdecassation.fr/decision/682633981bda0e3a8e191409 ; n° 24/04401, https://www.courdecassation.fr/decision/682633971bda0e3a8e1913e2 ; n° 24/04402, https://www.courdecassation.fr/decision/682633971bda0e3a8e1913f2. Ces trois décisions, rendues le même jour par la même formation, accordent la remise des majorations en visant les articles R. 243-18, R. 243-20 et R. 244-2 CSS., en se fondant sur les articles R. 243-18, R. 243-20 et R. 244-2 du code de la sécurité sociale. La procédure collective, sans constituer un cas de force majeure, est prise en compte au titre des circonstances exceptionnelles justifiant une remise.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans deux arrêts du 28 janvier 2025, a procédé à une annulation partielle des chefs de redressement tout en rejetant la demande d’annulation des majorations de retard, au motif que l’application des majorations n’est pas subordonnée à la régularité formelle de la procédure de contrôleCA Aix-en-Provence, 28 janv. 2025, n° 23/10611, https://www.courdecassation.fr/decision/6799c950d742d0b11d26bec9 ; n° 23/10610, https://www.courdecassation.fr/decision/6799c950d742d0b11d26becb. La cour valide partiellement les chefs de redressement mais déboute les cotisantes de leur demande d’annulation des majorations.. Cette dissociation entre le sort des cotisations et celui des majorations illustre à nouveau l’autonomie des deux régimes contentieux.
La jurisprudence la plus récente confirme que le juge ne peut se substituer au directeur de l’URSSAF dans l’exercice du pouvoir de remise. Le tribunal judiciaire de Valenciennes, le 12 mai 2026, après avoir rejeté la demande d’annulation des majorations, renvoie le cotisant vers les services de l’URSSAF pour formuler une demande gracieuse. Ce renvoi illustre une conception duale du contentieux : le juge contrôle la légalité de la sanction, mais seul l’organisme de recouvrement peut en prononcer la remise.
La connaissance de ces mécanismes est essentielle pour le cotisant confronté à une contrainte URSSAF incluant des majorations de retard. La stratégie contentieuse doit distinguer trois niveaux de contestation : la régularité formelle de la contrainte et de la mise en demeure qui la précèdeCSS, art. L. 244-2 et R. 244-2. La mise en demeure doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation. Voir également Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-12.953., le bien-fondé des cotisations réclamées, et la demande de remise gracieuse des majorations. Ces trois niveaux sont indépendants et obéissent à des règles procédurales distinctes.
Une attention particulière doit être portée au calendrier : la demande de remise gracieuse des majorations ne peut utilement prospérer que si le principal a été intégralement réglé. Le cotisant qui conteste le principal ne peut, dans le même temps, solliciter la remise des accessoires. L’apurement préalable de la dette principale constitue un préalable procédural incontournable, dont la méconnaissance entraîne l’irrecevabilité de la demande de remise.
Par ailleurs, les évolutions législatives récentes, notamment le décret du 23 décembre 2025 réformant la procédure de contrôle URSSAFDécret n° 2025-1338 du 23 décembre 2025 relatif au contrôle des cotisations et contributions sociales, applicable depuis le 1er janvier 2026. Il renforce les garanties procédurales du cotisant et encadre plus strictement la durée du contrôle, notamment pour les entreprises de moins de 50 salariés. Voir également le site officiel de l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/controle., pourraient avoir des incidences indirectes sur le contentieux des majorations de retard, notamment en ce qui concerne le point de départ de la majoration complémentaire en cas de redressement consécutif à un contrôle.
Sur le plan pratique, le cotisant dispose de plusieurs leviers d’action. En amont, le respect scrupuleux des échéances déclaratives et de paiement demeure la meilleure protection contre les majorations. En cas de difficulté passagère, la souscription d’un plan d’apurement auprès de l’URSSAF permet de neutraliser le décompte des majorations complémentaires pendant la durée du plan, sous réserve de son respect scrupuleuxCSS, art. R. 243-21. La demande de plan d’apurement doit être formulée avant l’émission de la contrainte. Le non-respect du plan entraîne la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes restant dues, majorations comprises.. En aval, après règlement intégral du principal, la demande de remise gracieuse doit être motivée de manière circonstanciée, en établissant soit le paiement dans le délai de trente jours de la date limite d’exigibilité ou de la notification de la mise en demeure, soit l’existence d’un événement irrésistible et extérieur. La bonne foi seule ne suffit pas à emporter la remise des majorations complémentaires, comme le rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation. Enfin, lorsque les majorations ont été appliquées à l’issue d’un contrôle, le cotisant peut utilement contester la régularité de la procédure de contrôle elle-même, dont l’annulation emporte, par voie de conséquence, celle des majorations afférentes au redressement annuléVoir notamment l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 28 janvier 2025, n° 23/10611, précité, qui annule partiellement les chefs de redressement tout en maintenant les majorations pour les chefs validés..
Conclusion
Le régime juridique des majorations de retard URSSAF se caractérise par une tension structurante entre l’automaticité de la sanction, que le juge ne peut ni modérer ni supprimer, et le pouvoir discrétionnaire de remise conféré aux organismes de recouvrement, que le juge contrôle sans pouvoir s’y substituer. La jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, constante depuis trois décennies, a solidifié cette architecture en refusant au juge judiciaire le pouvoir de moduler les majorations comme s’il s’agissait de clauses pénales de droit commun. Le cotisant confronté à des majorations de retard doit donc articuler sa stratégie contentieuse autour d’une double démarche : contester, le cas échéant, le principe et le montant des cotisations devant la commission de recours amiable puis le pôle social, et solliciter, après apurement du principal, une remise gracieuse dont le refus pourra à son tour être contesté. L’absence d’articulation entre ces deux voies de recours constitue l’écueil le plus fréquent du contentieux des majorations de retard URSSAF.
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