Peut-on obliger l’État à éloigner les pulvérisations de pesticides des écoles ? La question vient de quitter le terrain du débat pour celui de la procédure. Selon Le Monde du 20 novembre 2026, les antennes de la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) de Gironde et de Charente ont adressé à l’État, le jeudi 19 novembre 2026, une demande préalable tendant à l’élargissement des périmètres non traités autour des écoles, présentée comme le premier acte avant une procédure devant le tribunal administratif. D’après franceinfo, les fédérations demandent que l’épandage de produits phytopharmaceutiques soit interdit dans les vignes situées à moins de 500 mètres des établissements scolaires, et une seconde demande, ouverte à des parents de toute la France hexagonale, doit suivre. Les requérants s’appuient sur l’étude PestiRiv publiée en septembre 2025 par l’Anses et Santé publique France, qui a mesuré une imprégnation plus forte chez les habitants vivant à moins de 500 mètres des vignes.
Ce dossier pose deux questions que se posent aussi beaucoup de parents, de directeurs d’école et d’élus : quelles règles protègent aujourd’hui une école voisine de parcelles traitées, et que peut produire, juridiquement, une demande adressée à l’État ? La réponse tient dans quelques articles du code rural, dans un arrêté ministériel de 2017 plusieurs fois remanié sous la pression du Conseil d’État, et dans les règles du contentieux administratif sur le refus de prendre un règlement. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent le droit applicable à toute école située près de cultures traitées et ne préjugent pas de la suite qui sera donnée à la demande du 19 novembre.
I. Pesticides près d’une école : quelle distance la loi impose-t-elle aujourd’hui ?
A. Dans la cour, une interdiction ; aux abords, des mesures de protection décidées par l’État
Le texte de base est l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime. Il distingue deux zones. À l’intérieur de l’établissement, la règle est une interdiction pure et simple : « L’utilisation des produits mentionnés à l’article L. 253-1 est interdite dans les cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l’enceinte des établissements scolaires ». La même interdiction couvre les espaces fréquentés par les enfants dans les crèches, haltes-garderies et centres de loisirs, ainsi que les aires de jeux des parcs et jardins ouverts au public. Elle ne vise pas les produits à faible risque ou ceux dont le classement ne présente que certaines phrases de risque déterminées par l’administration, que le texte exclut dès sa première ligne.
Aux abords de l’école, le régime change de nature. L’utilisation des produits n’y est pas interdite par principe : elle est « subordonnée à la mise en place de mesures de protection adaptées telles que des haies, des équipements pour le traitement ou des dates et horaires de traitement permettant d’éviter la présence de personnes vulnérables lors du traitement ». Ce n’est qu’à défaut que la distance intervient : « Lorsque de telles mesures ne peuvent pas être mises en place, l’autorité administrative détermine une distance minimale adaptée en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser ces produits à proximité de ces lieux. » La logique est donc graduée : d’abord la haie, le matériel ou le calendrier, ensuite seulement la distance. Les mêmes règles s’appliquent aux abords des hôpitaux, des établissements de santé, des établissements pour personnes âgées et de ceux qui accueillent des adultes handicapés ou des personnes atteintes de pathologie grave.
Qui est cette « autorité administrative » ? L’article D. 253-45-1 du même code répond en deux temps : le ministre chargé de l’agriculture pour la partie de l’article qui fixe les produits exclus, le préfet du département où les produits sont utilisés pour la distance minimale aux abords des lieux sensibles. Le même article ajoute une limite qui compte pour les parents : les distances fixées par le préfet au titre de l’article L. 253-7-1 « ne peuvent être inférieures aux distances de sécurité minimales fixées en application du 1° de l’article L. 253-7 ». Le Conseil d’État a jugé cette précision régulière dans sa décision du 26 juillet 2021, n° 437815, en relevant que le pouvoir réglementaire n’avait pas méconnu sa compétence en prévoyant que les distances autour des lieux d’accueil d’enfants, de personnes âgées ou handicapées ne peuvent descendre sous les distances nationales.
Ces distances nationales reposent sur l’article L. 253-7, qui permet à l’autorité administrative, « dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement », d’interdire ou d’encadrer l’utilisation des produits dans des zones particulières, et notamment dans les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables. L’article R. 253-45 précise que, lorsque ces mesures concernent l’utilisation des produits, elles sont prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la consommation. Il existe ainsi deux étages : un socle national fixé par quatre ministres, et une adaptation locale confiée au préfet, qui ne peut être que plus protectrice.
Le même article L. 253-7, en son II, interdit par ailleurs aux personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, forêts, voiries ou promenades accessibles ou ouverts au public relevant de leur domaine, sous les exceptions qu’il énumère. La question des écoles ne porte donc plus guère sur l’entretien communal, mais sur les cultures privées qui les bordent, au premier rang desquelles la vigne dans les deux départements concernés par la demande.
Ces règles sont assorties d’une sanction pénale. L’article L. 253-17 punit de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, le fait d’utiliser un produit « en méconnaissance des dispositions des articles L. 253-7, L. 253-7-1 ou L. 253-8 ou des dispositions prises pour leur application ». Un traitement réalisé en deçà de la distance applicable aux abords d’une école peut donc constituer un délit. Un parent ou un enseignant qui en est témoin peut le porter à la connaissance du parquet : selon l’article 40 du code de procédure pénale, le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Ce même texte impose à toute autorité constituée et à tout fonctionnaire qui acquiert, dans l’exercice de ses fonctions, la connaissance d’un délit d’en aviser le procureur.
B. 20, 10 ou 5 mètres : ce que fixe l’arrêté de 2017 et ce que les chartes ne peuvent pas réduire
Le socle national figure dans l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, modifié à plusieurs reprises. Son article 14-1 pose la règle la plus stricte : en l’absence de distance spécifique fixée par l’autorisation de mise sur le marché du produit, « une distance de sécurité minimale de 20 mètres qui ne peut être réduite est requise » pour les traitements des parties aériennes des plantes réalisés à proximité des lieux mentionnés à l’article L. 253-7-1, des abords des habitations et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière. Cette distance vaut pour les produits présentant certaines mentions de danger, énumérées par leurs codes, et pour ceux qui contiennent une substance considérée comme perturbateur endocrinien néfaste pour l’homme.
Pour les produits contenant une substance suspectée d’être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, dits CMR 2, le ministère de l’agriculture indique qu’un article 14-1-1, ajouté en 2023, impose une distance incompressible de 10 mètres lorsque l’usage envisagé figure à l’annexe 5 de l’arrêté. Pour tous les autres produits, l’article 14-2 fixe une distance minimale de 10 mètres « pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, les bananiers et le houblon », et de 5 mètres pour les autres utilisations agricoles et non agricoles. Les produits de biocontrôle et ceux composés uniquement de substances de base ou à faible risque échappent à ces distances, de même que les traitements ordonnés pour lutter contre certains organismes nuisibles réglementés.
Reste la question des chartes, source fréquente de confusion. On lit parfois que le périmètre autour des écoles pourrait descendre à 5, voire 3 mètres, lorsqu’une charte locale est adoptée. Le II de l’article 14-2 permet bien d’adapter les distances de 10 et 5 mètres, dans les conditions de l’annexe 4, lorsque des mesures apportant des garanties équivalentes sont mises en œuvre conformément à des chartes d’engagements. Mais il réserve cette adaptation aux traitements réalisés à proximité des lieux mentionnés au III de l’article L. 253-8, c’est-à-dire les abords des habitations, et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière : les écoles, visées par l’article L. 253-7-1, n’y figurent pas. La cour administrative d’appel de Douai l’a relevé dans un arrêt du 30 juin 2020, n° 18DA01198, en décrivant l’interdiction de traiter à moins de 10 ou 20 mètres des établissements scolaires et des habitations « sous la seule réserve d’une adaptation, s’agissant des habitations, subordonnée notamment à la mise en oeuvre de mesures de protection ». Autour d’une école, la distance nationale applicable n’est donc pas réductible par une charte.
Le régime des chartes reste, du reste, fragile pour les habitations elles-mêmes. Le III de l’article L. 253-8 subordonne l’utilisation des produits près des zones habitées à des mesures de protection formalisées dans une charte départementale, et l’article D. 253-46-1-2 impose que ces chartes intègrent au moins des modalités d’information des résidents, les distances de sécurité, des modalités de dialogue et de conciliation, et une information préalable à l’utilisation des produits. Plusieurs tribunaux administratifs ont annulé en 2026 des arrêtés préfectoraux approuvant de telles chartes : le tribunal administratif de Versailles le 4 juin 2026 pour les Yvelines, le tribunal administratif de Nîmes le 2 octobre 2026 pour le Gard et, le même jour, pour la Lozère, puis le tribunal administratif de Grenoble le 13 octobre 2026 pour la Drôme. Dans chacun de ces jugements, le motif retenu tient à l’insuffisante précision de l’information préalable des riverains, les juges estimant notamment qu’un gyrophare sur le tracteur ne constitue pas une information préalable.
Ce cadre est le produit de dix ans de contentieux. Par une décision du 26 juin 2019, n° 415426, publiée au Recueil, le Conseil d’État a annulé l’arrêté de 2017 en tant qu’il ne prévoyait aucune mesure de protection des riverains, en jugeant que ceux-ci devaient être regardés comme des « habitants fortement exposés aux pesticides sur le long terme » au sens du règlement européen. Le 26 juillet 2021, il a de nouveau annulé partiellement les textes adoptés en décembre 2019, notamment en tant qu’ils prévoyaient des distances insuffisantes pour les produits CMR 2 et ne protégeaient pas les personnes travaillant à proximité des parcelles. Dans la même décision, il a jugé que la distance minimale de 20 mètres de l’article 14-1, qui affecte le droit de propriété et la liberté d’entreprendre, n’est pas entachée d’erreur d’appréciation et ne porte pas d’atteinte disproportionnée à ces droits, eu égard aux caractéristiques des produits en cause. Enfin, par une décision du 4 décembre 2023, n° 460892, il a rejeté les recours dirigés contre le décret et les arrêtés de 2022 et 2023 pris pour exécuter cette décision.
Une dernière précision explique pourquoi les parents s’adressent à l’État et non au maire. Dans une décision du 31 décembre 2020, n° 439253, rendue à propos d’un arrêté municipal interdisant l’usage de pesticides, le Conseil d’État a jugé que le législateur a organisé une police spéciale des produits phytopharmaceutiques confiée à l’État et que, si le code général des collectivités territoriales habilite le maire à prendre les mesures de police générale, « celui-ci ne peut légalement user de cette compétence pour édicter une réglementation portant sur les conditions générales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques qu’il appartient aux seules autorités de l’Etat de prendre ». Un arrêté municipal fixant un périmètre de 500 mètres autour des écoles se heurterait donc à cette jurisprudence. Le levier passe par les ministres pour le socle national, et par le préfet pour les abords des lieux sensibles.
II. Demande préalable à l’État : comment fonctionne le recours des parents et que peut-il obtenir ?
A. Du courrier au refus : à qui écrire, ce que vaut le silence, comment obtenir les motifs
Une demande préalable n’est pas une simple lettre d’interpellation. Elle sert à provoquer une décision de l’administration, que le juge pourra ensuite contrôler. L’article R. 421-1 du code de justice administrative pose en effet que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision », dans les deux mois de sa notification ou de sa publication. Le même article ajoute que, lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalable : une famille qui voudrait un jour réclamer une indemnisation à l’État devrait donc, elle aussi, commencer par une demande chiffrée.
Le choix du destinataire découle de la répartition des compétences décrite plus haut. Une demande tendant à modifier les distances nationales de l’arrêté de 2017 vise les ministres signataires, puisque l’article R. 253-45 confie ces mesures à leur arrêté conjoint. Une demande tendant à ce qu’une distance minimale soit fixée autour d’une école précise, faute de haie, de matériel adapté ou de calendrier de traitement compatible avec la présence des élèves, vise le préfet du département, en application des articles L. 253-7-1 et D. 253-45-1. Les deux démarches peuvent être menées en parallèle, et elles ne mènent pas devant le même juge, comme on le verra.
Sur le fond, la demande peut s’appuyer sur l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration, selon lequel « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l’illégalité ait cessé ». C’est le terrain sur lequel se placent naturellement des requérants qui invoquent une étude scientifique publiée après l’adoption des règles contestées. Le Conseil d’État, statuant en Assemblée le 19 juillet 2019, n° 424216, en a tiré la méthode du juge : saisi d’un refus d’abroger, il apprécie la légalité de l’acte « au regard des règles applicables à la date de sa décision », et « si, à la date à laquelle il statue, l’acte réglementaire est devenu illégal en raison d’un changement de circonstances, il appartient au juge d’annuler ce refus d’abroger pour contraindre l’autorité compétente de procéder à son abrogation ». Savoir si les résultats de PestiRiv constituent un tel changement de circonstances, et s’ils rendent insuffisantes des distances de 10 ou 20 mètres autour des écoles, est précisément ce que le juge aurait à trancher ; rien ne permet d’en préjuger aujourd’hui.
Que se passe-t-il si l’administration ne répond pas ? Le principe du silence valant acceptation, posé par l’article L. 231-1 du même code, ne joue pas ici. L’article L. 231-4 dispose que le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet « Lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle », ce qui est le cas d’une demande visant à modifier une réglementation. L’article R. 421-2 du code de justice administrative ouvre alors un délai de deux mois pour saisir le juge à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet, et précise qu’une décision explicite de rejet intervenue avant l’expiration de cette période fait à nouveau courir ce délai. Le même texte exige que la date du dépôt de la demande soit établie à l’appui de la requête : un envoi traçable n’est pas un détail.
Un refus implicite ne dit rien des raisons de l’administration. L’article L. 232-4 permet d’y remédier : à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet doivent lui être communiqués dans le mois suivant cette demande, et le délai du recours contentieux est alors prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où ces motifs ont été communiqués. Pour des parents, connaître l’argumentation de l’État avant d’écrire au juge permet de cibler la discussion scientifique et juridique plutôt que de plaider à l’aveugle.
Une autre règle doit être connue dès le départ, car elle peut vider le procès de son objet. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Douai, une association avait demandé en 2015 au préfet de l’Aisne un arrêté interdisant l’épandage près des écoles et des habitations d’une commune viticole, et attaqué le refus implicite. La cour a rappelé que « Les décisions refusant de prendre un acte réglementaire doivent elles-mêmes être regardées comme de nature réglementaire » et que « la publication d’un acte réglementaire, avant que le juge ait statué sur un recours pour excès de pouvoir formé contre le refus de le prendre, rend ce recours sans objet ». Les distances nationales adoptées fin 2019 ayant entre-temps été publiées, elle a jugé qu’il n’y avait plus lieu de statuer, même si ces nouvelles règles faisaient elles-mêmes l’objet d’un recours. En pratique, si l’État publie de nouvelles règles avant le jugement, même éloignées de ce que demandaient les requérants, le recours contre le refus initial risque de s’éteindre, et c’est le nouveau texte qu’il faudra attaquer.
B. Devant le juge : annulation, injonction, astreinte, référé et autres voies
Le juge compétent dépend de l’auteur du refus. L’article R. 311-1 du code de justice administrative attribue au Conseil d’État, en premier et dernier ressort, les recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres ; c’est pourquoi les contentieux successifs sur l’arrêté de 2017 ont été portés directement devant lui. Le refus d’un préfet de fixer une distance autour d’une école relève, lui, du tribunal administratif, comme l’illustre l’affaire de l’Aisne, jugée en première instance à Amiens avant l’appel à Douai.
L’annulation d’un refus n’a d’intérêt que si elle oblige l’administration à agir. C’est l’objet de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne publique prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction prescrit cette mesure, le cas échéant assortie d’un délai d’exécution, et peut même la prescrire d’office. Le contentieux des pesticides en offre une illustration complète. Par sa décision du 26 juin 2019 déjà citée, le Conseil d’État a enjoint à l’autorité administrative de prendre les mesures réglementaires impliquées par l’annulation partielle de l’arrêté de 2017. Le 26 juillet 2021, dans la décision n° 437815, il a ordonné l’édiction des mesures manquantes « dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision », sans astreinte. Puis, constatant que l’exécution restait partielle pour les produits CMR 2, il a prononcé dans une décision du 22 décembre 2022, n° 462352, à défaut pour l’État de justifier de cette exécution dans un délai de deux mois, « une astreinte de 500 euros par jour de retard jusqu’à la date à laquelle la décision du 26 juillet 2021 aura entièrement reçu exécution ». Il a motivé cette mesure par l’importance du respect effectif du droit de l’Union, la gravité des conséquences du défaut partiel d’exécution en termes de santé publique et l’urgence particulière qui en découlait.
Ce précédent montre à la fois la force et la limite de la voie contentieuse. Le juge peut contraindre l’État à compléter une réglementation insuffisante, et le faire sous astreinte. Il ne fixe pas lui-même la distance : il censure une protection jugée insuffisante au regard des textes et des éléments scientifiques du dossier, notamment les avis de l’Anses, puis laisse à l’administration le soin d’édicter la règle. La décision de 2021 l’illustre dans les deux sens : elle a annulé les distances prévues pour les produits CMR 2 tout en validant la distance de 20 mètres de l’article 14-1 au regard de la liberté d’entreprendre. Une demande de 500 mètres devra donc être étayée par des éléments que le juge puisse confronter à ces avis.
Existe-t-il une voie plus rapide ? Le référé-liberté de l’article L. 521-2 permet au juge des référés, saisi en urgence, d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne publique aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale ; il se prononce dans un délai de quarante-huit heures, selon le même article. Par une décision du 20 septembre 2022, n° 451129, publiée au Recueil, le Conseil d’État a jugé que « le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l’article premier de la Charte de l’environnement, présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ». Il a précisé qu’une atteinte peut résulter de l’action ou de la carence de l’autorité publique, mais que le requérant doit faire état de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier, dans le très bref délai prévu, d’une mesure de sauvegarde, et que les mesures susceptibles d’être ordonnées s’apprécient en tenant compte des moyens dont dispose l’administration et des mesures qu’elle a déjà prises. Ces exigences s’accordent mal avec un débat général sur la bonne distance nationale ; elles peuvent en revanche être discutées face à une situation précise, documentée et actuelle autour d’un établissement. Le référé-suspension de l’article L. 521-1, qui vise une décision « même de rejet » attaquée au fond, suppose quant à lui l’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Le juge administratif n’est pas le seul interlocuteur. Lorsque le litige oppose des riverains à l’utilisateur des produits, c’est le juge judiciaire qui statue. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de la troisième chambre civile du 13 novembre 2025, n° 24-10.959, publié au Bulletin, à propos d’une action en réparation du préjudice écologique attribué à un insecticide : cette action « peut, en l’absence de toute limitation de son champ d’application, être engagée devant le juge judiciaire contre toute personne de droit privé, y compris celle qui exerce une activité autorisée par l’administration ». La Cour réserve toutefois l’hypothèse où le juge judiciaire serait conduit à substituer son appréciation à celle portée par l’administration lors de la délivrance des autorisations de mise sur le marché. Le préjudice écologique obéit à des règles propres : l’article 1246 du code civil impose sa réparation à toute personne qui en est responsable, et l’article 1248 ouvre l’action à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l’État, l’Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales concernées et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement. À côté de ces actions, le volet pénal décrit plus haut demeure : le non-respect d’une distance applicable relève de l’article L. 253-17.
Pour les familles qui souhaitent se joindre à une démarche collective ou en engager une, quelques réflexes découlent de ces textes. Il faut identifier la parcelle, la culture et, si possible, les dates et horaires des traitements observés, puisque la distance applicable dépend du produit et de la culture. Il faut savoir si le préfet a fixé des mesures ou une distance propre aux abords de l’établissement, puisque c’est lui qui intervient à défaut de haie, de matériel adapté ou de calendrier compatible avec la présence des élèves. Il faut enfin conserver la preuve de la date d’envoi de toute demande adressée à l’administration, puisque l’article R. 421-2 en fait une condition à établir devant le juge. Les questions plus larges sur la carte des traitements autour d’une commune ou sur les recours des riverains sont abordées dans nos articles consacrés à la carte des pesticides par commune et aux pesticides interdits et aux recours des riverains, et plus généralement sur notre page dédiée au droit de l’environnement.
Conclusion
Autour d’une école, le droit en vigueur combine une interdiction totale dans l’enceinte, des mesures de protection aux abords et, à défaut, une distance minimale fixée par le préfet, qui ne peut jamais être inférieure au socle national de 20, 10 ou 5 mètres selon les produits et les cultures. Contrairement à ce qui vaut pour les habitations, ce socle n’est pas réductible par une charte. La demande adressée à l’État le 19 novembre 2026 cherche à obtenir bien davantage, et sa force dépendra de deux éléments : la démonstration, devant le juge, que les connaissances scientifiques récentes rendent les distances actuelles insuffisantes à la date où il statue, et la capacité des requérants à maintenir le débat si l’administration choisit d’adopter de nouvelles règles en cours de procédure. Le contentieux engagé depuis 2019 montre que le juge administratif peut contraindre l’État à compléter sa réglementation, y compris sous astreinte, tout en lui laissant le soin d’en fixer le contenu.