Le lundi 16 novembre 2026, une séance du conseil municipal de Vannes a été filmée puis mise en ligne sur YouTube. L’initiative ne vient pas de la mairie mais du groupe d’opposition L’Avenir de Vannes, conduit par Audrey Essola, qui a annoncé financer lui-même la captation en faisant appel à un prestataire vidéo, selon Actu.fr et Ouest-France. Ce groupe réclame depuis 2020 la retransmission des séances. La majorité l’a de nouveau refusée en mai 2026, le maire David Robo répondant que les habitants peuvent venir assister aux débats « physiquement », d’après Actu.fr.
L’épisode a relancé les recherches sur celui qui dirige Vannes depuis 2011 et préside aussi l’agglomération Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération. Quel âge a-t-il, à quel parti appartient-il, combien perçoit-il au titre de ses deux fonctions ? Et, sur le fond, une mairie peut-elle refuser de filmer son conseil municipal, puis empêcher l’opposition de le faire à sa place ?
Les réponses qui suivent reposent sur les documents officiels consultés le 17 novembre 2026 : le Répertoire national des élus, les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, la liste de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les textes de Légifrance et la jurisprudence administrative. Les faits rapportés par la presse sont présentés comme tels, avec leur source. À la date de rédaction, aucune juridiction ne s’est prononcée sur la captation des séances à Vannes, et rien de ce qui suit ne prête d’intention à quiconque. L’article établit d’abord le profil et les indemnités du maire (I), puis ce que la loi permet à la mairie et à l’opposition en matière de retransmission et de diffusion des séances (II).
I. David Robo : âge, parti, mandats et salaire du maire de Vannes
A. Âge, parcours, parti et mandats : ce que disent les registres officiels
Le Répertoire national des élus, dans son extraction du 11 août 2026 publiée sur data.gouv.fr, fournit l’état civil et les mandats. David Robo est né le 10 juin 1970 : il a donc 56 ans. Sa catégorie socioprofessionnelle est celle de « cadre de la fonction publique ». Il y figure comme conseiller municipal de Vannes depuis le 15 mars 2026, comme maire avec une date de début de fonction au 23 mars 2026, et comme conseiller communautaire de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération, dont il préside le conseil depuis le 16 avril 2026. Le répertoire ne lui attribue aucun autre mandat : il n’est ni conseiller départemental, ni conseiller régional, ni parlementaire.
Son parcours est ancien et local. Un portrait publié par Le Point en septembre 2011, alors qu’il venait de devenir maire, le présente comme né à Locminé, formé comme assistant social, puis devenu directeur de cabinet de François Goulard à la mairie de Vannes à partir de 2001, avant de le suivre dans ses fonctions ministérielles à partir de 2004. Il a succédé à François Goulard à la tête de la ville en 2011, en cours de mandat. Lors de la séance d’installation du 20 mars 2026, il a été réélu par le conseil municipal pour ce qu’Actu.fr présente comme son troisième mandat de maire. Le site Echo des villes, qui résume les séances, fait état de 36 voix en sa faveur, 2 pour Charles de Williencourt et 6 bulletins blancs. Le conseil a ensuite fixé à douze le nombre d’adjoints, sous le plafond de treize qu’impose l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, selon lequel ce nombre ne peut excéder 30 % de l’effectif légal du conseil, soit 13,5 arrondis à 13 pour un conseil de 45 membres.
Le scrutin du 15 mars 2026 a été tranché dès le premier tour. Selon la page de résultats du ministère de l’Intérieur, sa liste « Ici, c’est Vannes ! » a recueilli 10 784 voix, soit 50,40 % des suffrages exprimés et 27,99 % des inscrits, avec une participation de 56,39 %. Elle a obtenu 35 des 45 sièges du conseil municipal et 20 des 25 sièges de conseiller communautaire réservés à Vannes. L’opposition compte dix élus : cinq pour L’Avenir de Vannes (24,02 %), trois pour « Un nouveau souffle pour Vannes » (12,65 %), un pour « Vannes autrement ! » (7,30 %) et une pour « Vannes la nouvelle, populaire et écologique » (5,64 %). Cette répartition se retrouve par le calcul. Le nombre de 45 conseillers découle du tableau de l’article L. 2121-2 du même code pour les communes de 50 000 à 59 999 habitants. L’article L. 262 du code électoral attribue à la liste majoritaire au premier tour « un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir », arrondi à l’entier supérieur, soit 23 sièges. Les 22 autres sont répartis à la plus forte moyenne entre les cinq listes, toutes au-dessus du seuil de 5 % des suffrages exprimés. Le quotient de 972,5 voix donne 11 sièges à la liste du maire, 5 à L’Avenir de Vannes, 2 à « Un nouveau souffle », 1 à chacune des deux autres listes, puis les deux derniers sièges reviennent, à la plus forte moyenne, à « Un nouveau souffle » (902 voix par siège) et à la liste du maire (898,7). On retrouve bien 35, 5, 3, 1 et 1.
Reste la question du parti, la plus recherchée. Aucun registre public ne recense les adhérents des partis. La presse régionale le présente comme membre d’Horizons : Actu.fr écrit « David Robo (Horizons) » dans son compte rendu du conseil du 20 avril 2026. Le portrait de 2011 le rattachait à la droite qui gouvernait alors la ville avec François Goulard. Pour comprendre ce que représente aujourd’hui ce parti fondé par Édouard Philippe, on peut se reporter à notre article sur le parti Horizons, sa ligne et son financement. Dans les résultats officiels, sa liste porte en revanche la nuance « LDVD », c’est-à-dire liste divers droite. Les deux indications ne se contredisent pas. Dans sa décision du 27 février 2026 relative aux nuances des élections municipales, le Conseil d’État, n° 512694, rappelle que ces nuances, attribuées par l’administration, sont « différentes de l’étiquette politique librement choisie par chaque candidat ». La nuance sert à agréger les résultats nationaux ; elle ne dit pas à quel parti appartient un élu. Notre article sur la nuance politique attribuée par la préfecture détaille ce mécanisme et les moyens de la faire rectifier.
À l’agglomération, il a été réélu le jeudi 16 avril 2026 à la présidence de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération, seul candidat, par 80 voix sur 90 selon Ouest-France et Le Télégramme. L’établissement regroupe 34 communes selon Ouest-France et 177 719 habitants selon l’API Géo de l’État. Ce cumul de fonctions est permis. L’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales prévoit seulement que « Les fonctions de maire sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : président d’un conseil régional, président d’un conseil départemental ». La présidence d’une communauté d’agglomération n’y figure pas. De même, l’article L. 46-1 du code électoral, selon lequel « Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après », vise notamment les mandats de conseiller régional, départemental et municipal, mais pas celui de conseiller communautaire : David Robo ne détient qu’un seul des mandats de cette liste.
Ses fonctions le soumettent enfin aux obligations de transparence. L’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique impose une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts aux titulaires d’une fonction « de maire d’une commune de plus de 20 000 habitants ou de président élu d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ». Il est concerné à double titre. La liste publiée par la Haute Autorité mentionne une déclaration d’intérêts déposée le 4 juin 2026 au titre du mandat de maire et une autre déposée le 24 juin 2026 au titre de la présidence de l’agglomération, toutes deux avec la mention « publication à venir ». La Haute Autorité précise que, sur son site, seules les déclarations de patrimoine des membres du gouvernement et de son collège sont publiées : celle d’un maire n’y apparaît pas. Notre article consacré à la HATVP, son rôle et les déclarations des élus explique ce que contiennent ces documents.
B. Combien gagne le maire de Vannes : un taux de 169,27 %, des majorations et un plafond de cumul
Un maire ne perçoit pas un salaire mais une indemnité de fonction. L’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales la calcule par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique, dont le montant mensuel s’élève à 4 110,52 euros au 1er janvier 2026 selon l’annexe de la direction générale des collectivités locales sur les montants plafonds. Pour une commune de 50 000 à 99 999 habitants, ce qui est le cas de Vannes avec un peu moins de 56 000 habitants, l’article L. 2123-23 fixe le barème à 110 % de cet indice, soit 4 521,58 euros brut par mois selon la même annexe. Le même article ajoute que « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. »
Le barème n’est qu’un point de départ, car Vannes cumule plusieurs titres à majoration. L’article L. 2123-22 autorise des majorations dans les chefs-lieux de département, dans les communes classées stations de tourisme et dans celles qui, « au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ». Il précise que « L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct. » L’article R. 2123-23 en fixe les plafonds : 25 % dans les chefs-lieux de département, 25 % dans les stations de tourisme de plus de 5 000 habitants, et, pour les communes bénéficiaires de cette dotation, la possibilité de voter les indemnités « dans les limites correspondant à l’échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes », c’est-à-dire, pour Vannes, celui des communes de 100 000 habitants et plus, à 145 %.
C’est dans ce cadre que le conseil municipal a voté les indemnités du mandat, le 20 avril 2026. Selon Le Télégramme, le taux du maire, majorations comprises, a été ramené à 169,27 % de l’indice brut terminal, contre 180 % depuis novembre 2022, lorsque le conseil avait dû revoter les taux après le départ d’Anne Le Hénanff, devenue députée. Appliqué à 4 110,52 euros, ce taux correspond à 6 957,88 euros brut par mois : c’est notre calcul, cohérent avec le montant « d’environ 6 950 € » avancé en séance par Audrey Essola. Le résumé de la délibération publié par Echo des villes indique un taux de 93,10 % avant majorations, et énumère trois majorations appliquées : chef-lieu de département, commune classée station de tourisme et commune ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine jusqu’en 2025. Si ce taux de base est exact, il est inférieur au barème de 110 % : or la loi ne permet de fixer l’indemnité du maire sous ce barème qu’à sa demande.
La même délibération prévoit une baisse à compter du 1er janvier 2029. Le Télégramme l’explique par la suppression d’une dotation de l’État, et Actu.fr par la perte de la dotation de solidarité urbaine à compter de janvier 2029, annoncée par le maire. Ce calendrier correspond à la lettre de l’article L. 2123-22 : si la dernière attribution date de 2025, la condition tenant à « l’un au moins des trois exercices précédents » reste remplie en 2026, 2027 et 2028, mais plus en 2029. Audrey Essola a chiffré cette baisse, pour le maire, d’environ 6 950 à 5 700 euros brut, soit 18 %.
Les conseillers municipaux sont eux aussi indemnisés, ce qui n’est pas obligatoire dans une commune de moins de 100 000 habitants. L’article L. 2123-24-1 le permet dans la limite de 6 % de l’indice, à l’intérieur de l’enveloppe indemnitaire globale, soit au plus 246,63 euros brut par mois. Selon Echo des villes, Vannes a retenu ce taux de 6 %, ramené à 5,04 % à partir de 2029. Audrey Essola a contesté cette future réduction, de 213 à 179 euros nets selon ses chiffres rapportés par Le Télégramme. David Robo a répondu que les élus d’opposition sont indemnisés depuis qu’il est maire, ce qui n’est pas le cas partout. Le conseil a aussi adopté à l’unanimité, d’après Echo des villes, une modulation liée à l’assiduité : à partir du 1er janvier 2027, un élu cumulant plus de 30 % d’absences non justifiées sur un semestre devra restituer la moitié des indemnités de la période. La loi encadre cette faculté. L’article L. 2123-24-2 renvoie au règlement intérieur et prévoit que « La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée. » Notre article sur le statut de l’élu local, les indemnités et les absences et celui sur le salaire d’un conseiller municipal reprennent ces règles.
Le débat du 20 avril a surtout porté sur la lisibilité des chiffres. Charles de Williencourt et Audrey Essola ont reproché à la majorité de présenter les indemnités en pourcentage plutôt qu’en euros ; le maire a répondu qu’il était prévu de les rendre publiques, selon Actu.fr. La loi répond pour partie à cette demande. L’article L. 2123-24-1-1 impose à la commune d’établir chaque année un état de « l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros », perçues par ses élus, y compris au titre d’autres collectivités, et précise que « Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune. » Le prochain budget de Vannes devra donc être précédé de cet état chiffré.
Reste l’agglomération. L’article L. 5211-12 fixe l’indemnité des présidents de communauté d’agglomération par référence au même indice ; pour une agglomération de 100 000 à 199 999 habitants, l’annexe de la direction générale des collectivités locales retient un maximum de 145 %, soit 5 960,26 euros brut par mois. Selon Audrey Essola, cité par Le Télégramme et Actu.fr, l’agglomération a voté pour son président une indemnité de 4 110,52 euros brut, soit 100 % de l’indice. Ce montant n’a pas pu être vérifié sur un document officiel de l’agglomération dans le cadre de cet article. Notre article sur le salaire des présidents de communauté détaille ces barèmes.
Le cumul des deux fonctions est plafonné. Le II de l’article L. 2123-20 interdit à l’élu titulaire de plusieurs mandats de percevoir « un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », et précise : « Ce plafond s’entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires. » La page de la direction générale des collectivités locales sur l’indemnité de fonction évalue ce plafond à 8 897,93 euros mensuels au 1er janvier 2025. Additionnées, les deux indemnités brutes, 6 957,88 et 4 110,52 euros, atteignent 11 068,40 euros, soit plus de 2 000 euros au-dessus de ce plafond. Si, une fois déduites les cotisations sociales obligatoires, le total restait supérieur, l’excédent devrait être écrêté et la part écrêtée reversée, selon le III du même article L. 2123-20, « au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction ». La même page de l’administration souligne que l’écrêtement « n’est pas automatique » : il appartient à l’élu d’informer la collectivité concernée. Audrey Essola a d’ailleurs relevé en séance que les rémunérations du maire et président atteignaient ce plafond. Les montants effectivement perçus après écrêtement ne figurent dans aucune des sources publiques consultées.
II. Conseil municipal filmé par l’opposition : ce que la mairie peut refuser, et ce qu’elle ne peut pas interdire
A. La ville n’est pas obligée de retransmettre ses séances, mais le maire ne peut pas interdire de les filmer
Les faits sont rapportés de manière concordante par la presse locale. Selon Actu.fr, le groupe L’Avenir de Vannes demande depuis 2020 la diffusion vidéo des séances, par amendements au règlement intérieur et par interventions en commission et en conseil. Le 20 avril 2026, ses amendements ont conduit le maire à reporter l’examen du règlement intérieur à la séance suivante, selon Echo des villes. Le 18 mai 2026, l’amendement demandant la diffusion en direct a été rejeté : le premier adjoint, Fabien Le Guernevé, a annoncé que la majorité voterait contre, et le maire a estimé que les citoyens pouvaient prendre leurs dispositions pour venir en mairie, d’après Actu.fr. Ouest-France relevait le même jour que Lorient, Saint-Malo et Saint-Brieuc diffusent leurs conseils en direct et en différé. Le résumé de séance publié par Echo des villes fait état d’un règlement intérieur adopté par 39 voix contre 6 et d’une captation officielle écartée par 36 voix contre 9, les tribunes de l’opposition pouvant en revanche être publiées sur le site internet et la page Facebook de la ville. Le groupe d’opposition a alors annoncé qu’il filmerait lui-même, à ses frais, à compter de la séance du 16 novembre 2026.
Sur la première question, la loi donne raison à la majorité. L’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales pose que « Les séances des conseils municipaux sont publiques » et ajoute que, sans préjudice des pouvoirs de police du maire, « ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle ». Le verbe pouvoir ouvre une faculté ; il ne crée pas d’obligation. Aucun texte n’impose à une commune de filmer ou de diffuser ses séances, quelle que soit sa taille. L’article L. 2141-1 fait bien du droit des habitants à être informés des affaires de la commune un élément qui « est un principe essentiel de la démocratie locale », mais il s’exerce, selon ses propres termes, dans le cadre des règles existantes sur la publicité des actes et l’accès aux documents. Le choix de ne pas organiser de retransmission officielle relève donc de l’appréciation du conseil municipal, exprimée dans son règlement intérieur.
Ce règlement obéit à un calendrier et peut être contesté. L’article L. 2121-8 prévoit que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, « le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation », et que « Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. » Installé le 20 mars 2026, le conseil de Vannes avait jusqu’en septembre ; l’adoption en mai respecte ce délai. Un recours contre le règlement doit être formé dans les deux mois de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Passé ce délai, l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration rappelle que « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet » : un élu ou un habitant peut toujours demander l’abrogation d’une clause qui serait illégale, et contester un refus. Encore faut-il qu’il y ait une illégalité. L’absence de retransmission officielle ne paraît pas en être une, au regard du caractère facultatif posé par l’article L. 2121-18. Notre article sur le règlement intérieur du conseil municipal détaille les clauses le plus souvent contestées.
La seconde question appelle la réponse inverse : refuser de filmer n’autorise pas à interdire de filmer. Le Conseil d’État l’a jugé il y a plus de quarante ans, à propos du magnétophone. Dans une décision du 25 juillet 1980, n° 17844, publiée au recueil Lebon, il a annulé l’interdiction verbale faite par le maire de Reuilly, dans l’Indre, à un conseiller municipal d’enregistrer les débats d’une séance publique. Le maire invoquait l’atteinte à la sérénité des débats et la gêne ressentie par lui-même et par sa majorité. Le Conseil d’État a relevé que l’usage antérieur du magnétophone n’avait pas troublé le bon ordre des travaux, et que la seule gêne invoquée ne suffisait pas à justifier l’interdiction. Douze ans plus tard, dans l’affaire de la commune de Donneville, en Haute-Garonne, le Conseil d’État, le 2 octobre 1992, n° 90134, également publié au recueil, a confirmé l’annulation d’un arrêté interdisant l’usage du magnétophone aux conseillers comme au public. Le maire pouvait prendre « les mesures propres à assurer le déroulement normal de ces délibérations », mais il ne pouvait pas, « en l’absence de circonstances particulières de nature à justifier une telle mesure, en interdire l’usage d’une manière générale et permanente ».
Ces décisions concernaient l’enregistrement sonore, mais leur raisonnement, fondé sur la publicité des séances et sur les limites de la police de l’assemblée, paraît transposable à une caméra. La Commission nationale de l’informatique et des libertés le dit d’ailleurs expressément pour les élus, dans sa réponse consacrée à l’enregistrement vidéo des séances : en raison du principe de publicité posé par l’article L. 2121-18, les membres de l’assemblée ne peuvent pas s’opposer à un enregistrement, « qu’il soit audio ou également visuel ».
Le maire conserve néanmoins la police de la séance. Selon l’article L. 2121-16, il a seul cette police et « Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. » Le tribunal administratif de Versailles a rappelé, dans un jugement du 30 juin 2026, n° 2400654, qu’il appartient au maire d’empêcher que le déroulement des séances publiques soit troublé, y compris en interdisant l’accès de la salle à des personnes manifestant l’intention de perturber les travaux. Ce pouvoir est toutefois proportionné. À l’égard d’un élu, la cour administrative d’appel de Marseille, le 12 octobre 2020, n° 18MA00901, a jugé que l’expulsion d’un conseiller municipal ne peut intervenir que de manière exceptionnelle, « une telle mesure ne pouvant toutefois être prise que dans des circonstances particulièrement graves, sous peine de méconnaître le droit d’expression des élus ». Le maire doit d’abord user de moyens plus légers, consistant, selon la même décision de la cour, « soit à retirer la parole au conseiller concerné, à le rappeler à l’ordre, soit éventuellement à suspendre ou renvoyer la séance du conseil municipal ». Appliqués à une captation, ces principes permettent au maire d’encadrer l’emplacement d’une caméra ou d’un opérateur qui gênerait la séance, non de bannir toute prise de vue. Aucune des sources consultées ne fait état d’une opposition du maire de Vannes à la captation du 16 novembre.
Deux limites demeurent. La première est le huis clos. Le même article L. 2121-18 permet que, « sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos ». Le public, et donc toute caméra, quitte alors la salle ; le juge contrôle le recours à cette procédure, comme l’explique notre article sur le huis clos au conseil municipal. La seconde tient au droit pénal, que la captation d’une séance publique ne paraît pas heurter. L’article 226-1 du code pénal réprime l’enregistrement, sans le consentement de leur auteur, « des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ». Les débats d’une séance publique ne répondent pas, en principe, à cette définition. Une conversation privée captée en marge de la séance relèverait d’une autre analyse.
B. Diffuser les séances sur YouTube : droits des élus, du public et de l’opposition
Filmer est une chose, diffuser en est une autre. La Commission nationale de l’informatique et des libertés rappelle, dans sa même réponse sur l’enregistrement vidéo des séances, que la diffusion sur internet d’une séance constitue un traitement de données personnelles dès lors que des personnes peuvent être identifiées. Elle en tire trois conséquences. Les élus ne peuvent pas s’opposer à l’enregistrement de leurs interventions. Les autres personnes, et notamment le public, peuvent en revanche s’opposer à être filmées et doivent être informées de l’enregistrement ; celles qui ne sont pas des personnalités publiques, comme le secrétaire de séance, peuvent même refuser la simple captation de leur image. Enfin, les délibérations qui portent sur des personnes ou contiennent des données sensibles doivent être bipées. Le droit civil va dans le même sens. Selon l’article 9 du code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »
À Vannes, ces obligations pèsent sur celui qui met les vidéos en ligne. Puisque la ville n’organise pas la captation, c’est le groupe L’Avenir de Vannes, qui finance le prestataire et publie la chaîne, qui devrait être regardé comme responsable de cette diffusion au sens du droit des données personnelles : à lui d’informer le public présent, d’éviter de cadrer les spectateurs qui ne le souhaitent pas et de couper les passages sensibles. Le contenu des vidéos, de leurs titres et de leurs commentaires engage aussi leurs auteurs au regard du droit de la presse. Le code général des collectivités territoriales consacre le même principe de responsabilité pour les documents officiels. L’article L. 2121-26 ouvre à toute personne la communication des délibérations, des procès-verbaux, des budgets et des arrêtés, et précise : « Chacun peut les publier sous sa responsabilité. »
La vidéo de l’opposition ne remplace pas pour autant le compte rendu officiel. La trace juridique d’une séance reste le procès-verbal. L’article L. 2121-15 impose qu’il mentionne notamment le résultat des scrutins et la teneur des discussions, qu’il soit arrêté au début de la séance suivante, puis que, dans la semaine, « le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente » sur le site de la commune. Une vidéo privée peut aider un élu à vérifier la fidélité du procès-verbal avant son adoption ; elle n’a pas de valeur officielle. Notre article sur le procès-verbal du conseil municipal explique comment en obtenir la correction.
Lorsqu’une commune enregistre elle-même ses séances, la question de l’accès à ces enregistrements se pose différemment. Le tribunal administratif de Versailles a jugé, le 4 août 2026, n° 2401535, le cas d’un habitant de Savigny-sur-Orge qui demandait la communication de l’enregistrement audio et vidéo d’une séance, après un avis favorable de la commission d’accès aux documents administratifs. Le règlement intérieur de cette commune prévoyait un enregistrement destiné à établir le procès-verbal, puis sa suppression après l’approbation de celui-ci. Le tribunal a rejeté la demande parce que l’enregistrement avait nécessairement été supprimé à la date de la demande. Tant qu’ils existent, de tels enregistrements entrent dans le champ des documents que l’administration est tenue de communiquer en vertu de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par ce code ; leur durée de conservation dépend du règlement intérieur. À Vannes, la question ne se pose pas, faute d’enregistrement vidéo officiel.
La captation financée par l’opposition s’inscrit aussi dans le régime de ses moyens d’expression. L’article L. 2121-27-1 prévoit que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque la commune diffuse des informations générales sur ses réalisations et sa gestion, « un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix », et que « Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. » Le nouveau règlement de Vannes, en ouvrant les tribunes de l’opposition au site internet et à la page Facebook de la ville, rejoint ce qu’a jugé le tribunal administratif de Nantes, le 23 juillet 2025, n° 2301816, à propos de la commune du Pouliguen : l’espace réservé doit exister dans toute publication comportant des informations générales sur la gestion municipale, y compris sur le site internet et la page Facebook de la commune. Le tribunal a annulé la délibération approuvant le règlement intérieur en tant qu’elle ne prévoyait pas cette expression, et enjoint au maire de soumettre au conseil une modification dans un délai de quatre mois. Dans cet espace, le maire, directeur de la publication, ne contrôle pas le contenu. Le Conseil d’État, le 27 juin 2018, n° 406081, a jugé, à propos de Châtenay-Malabry, que « Ni le conseil municipal ni le maire de la commune ne sauraient, en principe, contrôler le contenu des articles publiés » dans cette tribune, sauf lorsqu’il ressort à l’évidence que l’article « présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux ». La chaîne YouTube d’un groupe d’élus, elle, n’est pas une publication municipale : le maire n’en est pas le directeur de publication et n’a aucun pouvoir sur son contenu, qui relève de la responsabilité du groupe. Les règles de l’expression de l’opposition en séance sont détaillées dans nos articles sur le micro coupé et les questions refusées à l’opposition et sur les tribunes de l’opposition à Meaux.
Le financement par le groupe lui-même s’explique enfin par la taille de la commune. Les moyens matériels des groupes d’élus ne sont organisés par la loi que dans les grandes villes : l’article L. 2121-28 réserve aux conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants la possibilité d’affecter aux groupes un local, du matériel, des frais de documentation et de courrier, voire des collaborateurs, dans la limite de 30 % du montant des indemnités des élus. Vannes, avec moins de 56 000 habitants, n’entre pas dans ce régime. Ses élus d’opposition peuvent seulement obtenir le prêt d’un local commun, prévu par l’article L. 2121-27 au-delà de 3 500 habitants, et, en vertu de l’article D. 2121-12, « Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux concernés peuvent, à leur demande, disposer d’un local administratif permanent. » Rien dans ces textes n’oblige la commune à financer une captation, ni n’interdit à un groupe de la payer sur ses propres deniers. Pour une contestation de règlement intérieur, de délibération sur les indemnités ou de mesure de police de séance, les règles du contentieux administratif local sont présentées sur notre page consacrée au droit public.
Conclusion
David Robo, 56 ans, dirige Vannes depuis 2011 et a été réélu dès le premier tour le 15 mars 2026, avec 50,40 % des suffrages exprimés et 35 sièges sur 45. Présenté par la presse comme membre d’Horizons, il conduisait une liste classée divers droite par le ministère, une nuance administrative qui ne dit rien de l’adhésion à un parti. Il cumule la fonction de maire avec la présidence de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération, retrouvée le 16 avril 2026, un cumul que la loi permet. Ses déclarations d’intérêts sont déposées auprès de la Haute Autorité et attendent leur publication.
Son indemnité de maire a été fixée le 20 avril 2026 à 169,27 % de l’indice brut terminal, majorations comprises, soit environ 6 958 euros brut par mois selon notre calcul, avant une baisse annoncée pour 2029 avec la fin des effets de la dotation de solidarité urbaine. Ajoutée à l’indemnité de président de l’agglomération rapportée par l’opposition, elle dépasse en brut le plafond de cumul de 8 897,93 euros, ce qui pourrait entraîner un écrêtement dont le montant n’est pas public.
Sur la captation des séances, la loi distingue deux choses. La ville peut refuser de retransmettre officiellement son conseil municipal : l’article L. 2121-18 ouvre une faculté, non une obligation. Elle ne peut pas, en revanche, interdire de manière générale à un élu ou au public de filmer une séance publique, sauf trouble avéré au déroulement des débats ou huis clos régulièrement décidé, comme le juge administratif l’a établi dès 1980 et 1992. La diffusion sur internet engage la responsabilité de celui qui publie, au regard du droit des données personnelles et de la vie privée des personnes présentes. Ces éléments valent à la date du 17 novembre 2026 : une modification du règlement intérieur, une décision juridictionnelle ou la publication des déclarations et des états d’indemnités pourrait les faire évoluer.