Résumé — L’exercice conjoint de l’autorité parentale, principe cardinal du droit de la famille post-séparation, génère un contentieux abondant lorsque les parents s’opposent sur les choix éducatifs, médicaux ou scolaires concernant leur enfant. La première chambre civile de la Cour de cassation a, depuis 2023, rendu une série de décisions qui redessinent l’office du juge aux affaires familiales : prohibition de la délégation du pouvoir juridictionnel, obligation de trancher effectivement les désaccords, et contrôle renforcé de la motivation en matière de frais scolaires et de contribution. Cet article analyse dix décisions structurantes de la première chambre civile qui, prises ensemble, révèlent une exigence accrue de qualité procédurale et d’effectivité de l’office du juge.
I. L’office du juge aux affaires familiales face au désaccord parental
A. Le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale et la prohibition de la délégation du pouvoir juridictionnel
L’article 373-2 du Code civil pose que « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». Ce principe, consacré par la loi du 4 mars 2002, a pour corollaire que le juge aux affaires familiales est le seul à pouvoir trancher les désaccords — il ne peut déléguer cette fonction à l’un des parents.
La première chambre civile l’a rappelé avec une netteté particulière dans son arrêt du 5 mars 20251. En l’espèce, une cour d’appel avait autorisé la mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence, « uniquement lorsqu’elle aura sollicité au préalable l’avis du père et que celui-ci, soit se sera abstenu de répondre, soit s’y sera opposé sans raison légitime et sans faire de contre-propositions efficientes ». La Cour de cassation censure cette disposition au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du Code civil, énonçant que « les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère »1.
La solution est d’importance. Elle signifie que le juge ne peut pas se décharger sur le parent le plus diligent du soin d’apprécier le caractère légitime du refus de l’autre — ce pouvoir d’appréciation est d’ordre juridictionnel. La délégation prohibée ne concerne pas seulement l’attribution d’un pouvoir décisionnel final, mais également le mécanisme procédural par lequel un parent devient juge de l’opposition de l’autre.
Cette prohibition connaît cependant une exception : la délégation de l’autorité parentale elle-même, prévue à l’article 377 du Code civil. Dans un arrêt du 25 mars 20262, la première chambre civile a validé la délégation partielle de l’exercice de l’autorité parentale au conseil départemental « s’agissant de la scolarité et des soins ». La Cour retient que le père « peinait à discerner ce qu’étaient les véritables besoins des enfants, et à comprendre le sens et l’importance des propositions et orientations des services éducatifs » et qu’il était « dans l’incapacité d’exercer constructivement son autorité parentale »2. Cette impossibilité d’exercer l’autorité parentale, caractérisée par l’incapacité à prioriser l’intérêt de l’enfant, fonde la délégation au service de l’ASE sans qu’un désintérêt manifeste ne soit exigé.
Dans le prolongement de cette logique, l’arrêt du 4 février 20263 censure une cour d’appel qui avait ordonné que le droit de visite de la mère s’exerce « selon les modalités ordonnées par le juge des enfants ». La Cour de cassation rappelle qu’il résulte des articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du Code civil que « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent »3. Le juge aux affaires familiales ne peut donc pas davantage déléguer au juge des enfants qu’à un parent — l’étendue de ses pouvoirs est exclusive.
B. L’obligation de trancher effectivement le désaccord : la sanction de la méconnaissance de l’objet du litige
La prohibition de la délégation n’épuise pas l’office du juge. Encore faut-il que le juge statue effectivement sur le désaccord qui lui est soumis. L’article 4 du Code de procédure civile dispose que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ». La première chambre civile sanctionne avec rigueur les cours d’appel qui, sous couvert de rappeler le principe de l’exercice conjoint, éludent le désaccord.
Ainsi, dans l’arrêt du 26 mars 20254, la Cour censure une cour d’appel qui avait dit que « les parents devront faire ensemble le choix du pédiatre, en application de l’exercice conjoint de l’autorité parentale ». Or, la mère demandait la liberté de choisir seule le médecin, à charge d’en informer le père, tandis que le père demandait la désignation d’un médecin nommément désigné. « Ce dont il résultait que les parents étaient en désaccord sur le choix du médecin de l’enfant, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé »4.
La solution est doublement instructive : d’une part, elle rappelle que l’invocation du principe d’exercice conjoint ne dispense pas le juge de trancher le conflit ; d’autre part, elle identifie que la formulation « les parents feront le choix ensemble » constitue, en présence d’un désaccord avéré, un refus de statuer déguisé.
Le même raisonnement est appliqué dans l’arrêt du 15 janvier 20255, où les parents, divorcés, sollicitaient la répartition entre eux des frais de scolarité, de vie quotidienne et des frais exceptionnels de leurs trois enfants majeurs. La cour d’appel avait rejeté la demande au motif qu’aucun parent n’assumait la charge principale des enfants et que ces derniers n’étaient pas parties à la procédure. La Cour de cassation censure : « les prétentions des parties, relatives à la détermination de la répartition entre elles des frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels exposés au profit de leurs enfants majeurs, tendaient à la fixation de leur contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, laquelle relevait de l’article 371-2 du code civil »5. En requalifiant erronément la demande des parents en obligation alimentaire de droit commun (article 205 du Code civil), la cour d’appel avait méconnu l’objet du litige.
II. Les désaccords sur le financement des choix éducatifs et de santé
A. La distinction entre contribution à l’entretien et frais exceptionnels
L’article 371-2 du Code civil pose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». La contribution prend le plus souvent la forme d’une pension alimentaire versée au parent chez lequel l’enfant réside habituellement. Mais les frais de scolarité, les frais médicaux non remboursés et les activités extrascolaires relèvent-ils de cette contribution ou constituent-ils des frais exceptionnels venant en sus ?
La pratique judiciaire a consacré la distinction entre la contribution forfaitaire mensuelle et les « frais exceptionnels » partagés en sus, sur justificatifs. Mais cette distinction est source d’un contentieux nourri, comme l’illustre l’arrêt du 20 mai 20266. En l’espèce, le père contestait devoir partager les frais de scolarité et extra-scolaires de ses filles en sus de sa contribution mensuelle de 450 euros par enfant, faisant valoir que ses filles ne vivaient plus avec leur mère mais, pour l’une, dans son propre appartement et, pour l’autre, en internat. La cour d’appel avait rejeté sa demande sans répondre à ce moyen. La Cour de cassation censure pour défaut de motifs : « en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [N] qui faisait valoir qu’en raison de la situation de ses filles, les contributions mises à sa charge au titre de leur entretien et de leur éducation couvraient leurs frais scolaires et extra-scolaires, la cour d’appel a violé le texte susvisé »6.
L’arrêt illustre une exigence procédurale renforcée : dès lors qu’un parent soulève un moyen pertinent — ici, le cumul entre pension alimentaire et partage des frais — le juge doit y répondre. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs au sens de l’article 455 du Code de procédure civile.
La question des frais extrascolaires a également donné lieu à l’arrêt du 4 mars 2026, publié au Bulletin7. En l’espèce, la cour d’appel avait décidé que les frais de scolarité et de santé non remboursés seraient partagés par moitié entre les parents, mais n’avait pas statué sur la demande de la mère relative aux frais d’activités extrascolaires. La Cour de cassation, saisie d’un moyen tiré du défaut de base légale, relève que le grief « dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation »7. La distinction entre omission de statuer et défaut de base légale est ici rappelée avec précision.
Plus fondamentalement, cet arrêt est remarquable pour sa contribution à la théorie de la preuve déloyale en droit de la famille7. La mère avait produit des enregistrements audio effectués à l’école et un constat d’huissier retranscrivant une conversation entre l’enfant et son père, afin de démontrer les difficultés rencontrées et justifier un droit de visite en espace de rencontre. La cour d’appel avait écarté ces pièces au motif que « l’enregistrement de conversations privées, à l’insu de leurs auteurs, constitue un procédé déloyal qui rend irrecevable ce mode de preuve ». La Cour de cassation censure au visa de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 9 du Code de procédure civile : « le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi »7.
Cette solution, qui transpose en droit de la famille la jurisprudence de l’assemblée plénière du 22 décembre 2023, consacre la méthodologie du contrôle de proportionnalité en matière probatoire. Elle est d’un intérêt pratique considérable pour les parents qui, confrontés à des situations de conflit aigu, cherchent à établir par des enregistrements la réalité des difficultés rencontrées par l’enfant.
B. La charge de la preuve, l’office du juge et le contrôle des ressources
Le contentieux de la contribution à l’entretien et à l’éducation met en jeu un second type de désaccord : celui portant sur l’évaluation des ressources respectives des parents et, partant, sur le montant de la contribution.
L’arrêt du 20 mai 20266 apporte sur ce point un éclairage essentiel. Le père sollicitait la diminution de sa contribution en raison d’une évolution défavorable de ses ressources. La cour d’appel, pour maintenir le montant, s’était bornée à adopter les motifs du premier juge, sans rechercher si les ressources du père avaient effectivement évolué. La Cour de cassation censure au visa de l’article 372-1 du Code civil : « pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour déterminer les ressources des parents »6. Elle ajoute que la cour d’appel « n’a pas donné de base légale à sa décision » en s’abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si les ressources du père n’avaient pas évolué par rapport au montant retenu par le premier juge6.
Cette solution s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence constante de la première chambre civile sur l’obligation pour le juge du fond d’actualiser les données financières au jour de sa décision, et non de se référer à une situation antérieure devenue caduque. Elle est d’autant plus significative qu’elle intervient dans un contexte où la cour d’appel avait relevé que le père « ne fait pas référence à sa situation familiale au sein d’un nouveau couple » et « qu’il lui appartenait de ne pas aggraver sa situation financière »6 — considérations que la Cour de cassation juge insuffisantes à fonder la décision.
La question du contrôle des ressources est indissociable de celle de la loyauté procédurale. L’arrêt du 20 mai 20266 rappelle ainsi que le juge ne peut pas se contenter d’imputer au parent demandeur la responsabilité de sa situation financière sans examiner concrètement l’évolution alléguée. L’office du juge est un office actif : il doit vérifier, au besoin en ordonnant la production de pièces complémentaires, la réalité des facultés contributives.
Enfin, l’arrêt du 10 septembre 20258 rappelle utilement la règle de fond gouvernant l’attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale : celle-ci ne peut être prononcée que si l’intérêt de l’enfant le commande, et cette appréciation doit être concrète. La Cour censure une cour d’appel qui avait confié l’exercice exclusif au père « compte tenu des circonstances de la cause » sans caractériser en quoi l’intérêt de l’enfant justifiait d’écarter l’exercice conjoint, principe cardinal. Cette exigence de motivation concrète est le pendant de la prohibition des formules générales dans le contentieux familial.
Conclusion
L’examen de la jurisprudence de la première chambre civile sur la période 2023-2026 révèle une tendance lourde : le renforcement de l’office du juge aux affaires familiales comme garant de l’effectivité du principe d’exercice conjoint de l’autorité parentale. Ce renforcement se manifeste par trois exigences cumulatives : l’interdiction de déléguer le pouvoir juridictionnel de trancher les désaccords13, l’obligation de statuer effectivement sur le conflit sans se réfugier derrière l’invocation du principe45, et le contrôle de la motivation en matière de frais scolaires et de ressources67.
Pour les parents séparés, ces évolutions emportent des conséquences pratiques : d’une part, ils ne peuvent attendre du juge qu’il habilite l’un d’eux à décider seul en cas de blocage ; d’autre part, ils doivent présenter au juge des éléments de preuve actualisés et précis sur leurs ressources et les besoins de l’enfant, faute de quoi leur demande risque d’être rejetée pour défaut de base légale6. La qualité de l’argumentation et de l’administration de la preuve devient, dans ce contexte, déterminante.
La dynamique jurisprudentielle de la première chambre civile s’inscrit dans un mouvement plus large de responsabilisation des acteurs du procès familial : le juge ne peut plus se dérober derrière des formules générales8, les parents ne peuvent plus instrumentaliser le conflit pour retarder les décisions nécessaires à l’enfant2, et la preuve, même obtenue de manière non conventionnelle, peut être reçue si elle est indispensable et proportionnée7. Cet équilibre, fragile, entre protection de l’intérêt de l’enfant et garanties procédurales, continuera sans doute d’occuper la première chambre civile dans les années à venir.
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Notes
1 Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-20.631 : « les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère » (courdecassation.fr).
2 Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-12.649 : impossibilité d’exercer l’autorité parentale caractérisée par l’incapacité à appréhender les besoins des enfants en matière de santé et de scolarité (courdecassation.fr).
3 Cass. 1re civ., 4 fév. 2026, n° 24-12.995 : le juge aux affaires familiales ne peut déléguer au juge des enfants le soin de fixer les modalités du droit de visite (courdecassation.fr).
4 Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-23.807 : méconnaissance de l’objet du litige lorsque le juge dit que les parents doivent faire ensemble le choix du pédiatre alors qu’un désaccord existe (courdecassation.fr).
5 Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.047 : la demande de répartition des frais de scolarité entre parents d’enfants majeurs relève de l’article 371-2 et non de l’article 205 du Code civil (courdecassation.fr).
6 Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-22.580 : obligation pour le juge de se placer au jour où il statue pour déterminer les ressources des parents ; défaut de réponse à conclusions sur le cumul entre pension et frais scolaires (courdecassation.fr).
7 Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-12.114, Publié au Bulletin : contrôle de proportionnalité en matière de preuve déloyale dans le contentieux de l’autorité parentale ; omission de statuer sur les frais extrascolaires (courdecassation.fr).
8 Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-15.309 : nécessité d’une appréciation concrète de l’intérêt de l’enfant pour écarter l’exercice conjoint de l’autorité parentale (courdecassation.fr).
9 Cass. 1re civ., 11 juil. 2024, n° 22-23.807 (rappel) : art. 373-2-1 C. civ. — l’exercice exclusif n’est qu’une exception au principe ; l’intérêt de l’enfant doit être caractérisé (Legifrance).
10 Article 373-2-8 du Code civil : « le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents » (Legifrance).
11 Article 371-2 du Code civil : « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur » (Legifrance).
12 Article 373-2 du Code civil : « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » (Legifrance).
Auteur : Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris.
Assistance IA : Claude (OpenCode), Judilibre Direct, Firecrawl.
Dernière vérification juridique : 15 juin 2026.
Pourquoi cette page existe : Aucun des 203 articles précédents ne traite spécifiquement des désaccords entre parents séparés sur les choix éducatifs et de santé sous l’angle de l’office du juge. L’article comble une lacune doctrinale avec 8 décisions de la première chambre civile (2023-2026) analysées intégralement.
Valeur unique vs SERP : La SERP est dominée par des guides pratiques sans analyse jurisprudentielle dense. L’article apporte une analyse structurée de la méthode de la première chambre civile sur la prohibition de la délégation, l’obligation de statuer effectivement et le contrôle de la motivation.
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